Arrêté - 20231031 APE n44859

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Arrêté - 20231031 APE n44859 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Noyal-sur-Vilaine. Lien du pdf (Arrêté - 20231031 APE n44859)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Environnement, PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté.

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°44859

portant enregistrement d’un atelier de vaches laitières sur l'exploitation du GAEC DU NOYER,

située au lieu-dit « Le Noyer », sur la commune de NOYAL-SUR-VILAINE

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de l'environnement, et notamment son titre 1er du livre V;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la‘ pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mäi 2012 modifié, relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vuinérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’ori- gine agricole ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2101 (élevage de bovins) de la nomencla- ture des installations classées pour la protection de l’ environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2017, fixant le modèle national de demande d'enregistrement d’une installation classée pour la protection de l'environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmés d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu fFarrêté préfectoral du 17 juillet 2017, établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018, établissant le 6°"° programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures cor- respondant;

Vu la lettre d'instruction du préfet de région du 30 novembre 2010 ;

Vu la demande présentée le 30 mars 2023 par l'exploitant ayant pour objet l'enregistrement d'un atelier de vaches laitières, situé au lieu-dit « Le Noyer », sur la commune de NOYAL-SUR-VILAINE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant consultation du public du 05 juin au 07 juillet 2023 sur le projet présenté par l'exploitant ;

1/4Vu l'avis des conseils municipaux consultés ;

Vu l'avis des services consultés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2023, prorogeant le délai d'instruction de la demande présentée par le GAEC DU NOYER jusqu'au 30 octobre 2023;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 septembre 2023 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CO- DERST) le 22 septembre 2023 ;

Vu le courrier du 10 octobre 2023 par lequel l'exploitant a été invité à présenter ses observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 14 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT:

- que l'effectif demandé est compris dans la rubrique 2101-2-b de la nomenclature des installations clas- sées ;

. que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe lil de la directive 2011/92 UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité en- vironnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

* en particulier l'éloignement suffisant des zones Natura 2000, ZNIEFF et la prise en compte des règles d'épandage dans un périmètre de captage ;

+ que le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux si- tués dans cette zone ne justifie pas le basculement ;

+ que le projet général est viable compte tenu de l'étude économique fournie ;

+ que les distances d'implantation sont conformes pour les tiers et pour l'eau compte tenu d'une déroga- tion existante ;.

+ que les conditions d'exploitation des bâtiments et annexes existants, pour lesquels le maintien d’une dé- rogation de distance est sollicité, ne sont pas modifiées ;

* qu'une nouvelle demande de dérogation est formulée poûr la création d’un silo et l'aménagement d'un hangar de stockage existant en stabulation ;

* que le tiers présent à moins de 100 m du nouveau silo et de l'aménagement du hangar à fourrage a don-

né son accord écrit ;

* que des arbres et des haies éviteront un vis-à-vis direct entre l'habitation du tiers et le nouveau silo. Quant au hangar, il est existant et situé derrière d’autres bâtiments existants ;

+ que le projet montre l'absence d'excédent de fertilisation tant sur le paramètre azote que sur le para- mètre phosphore ;

- que la défense incendie pour les sites où seront détenus les effectifs appartenant à une rubrique des ins- tallations classées sera conforme compte tenu des aménagements proposés ;

+ que le pétitionnaire s'engage à exploiter et à cesser l’activité conformément au dossier déposé et aux in- formations transmises au service instructeur suite aux avis et à ce rapport qui en résulte ;

CONSIDÉRANT que la fertilisation en phosphore présentée dans le dossier respecte les règles d'équilibre énon- cées dans la lettre d'instruction du préfet de Région du 30 novembre 2010 ;:

CONSIDÉRANT que l'instruction a permis de déterminer que le projet répond à la réglementation prise en appli- cation du programme d'actions au titre de la directive nitrates en vigueur ;

CONSIDÉRANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de 15 jours qui lui était imparti à compter de la notification du rapport de l'inspection des installations classées établi à l'issue des consultations susvisées ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a présenté aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié ;

2/4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE :

Article Ler : Objet de l’arrêté

Article 1.1. : Enregistrement des installations

Les installations faisant l'objet de la demande présentée le 30 mars 2023 par l'exploitant dont le siège social se situe au lieu-dit « Le Noyer », sur la commune de NOYAL-SUR-VILAINE sont enregistrées.

Les installations sont localisées sur le territoire de la commune de NOYAL-SUR-VILAINE, au lieu-dit « Le

Noyer ».

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).

Article 1.2. : Nature et localisation des installations

Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :

| seul Critère de Nature de | Volume Rubrique Alinéa Régime* Libellé de la rubrique (activité) rubrique classement l'installation | autorisé

Élevage de vaches laitières

(c'est-à-dire dont le lait est, au de 151 à

moins en partie, destiné à la ‘400

consommation humaine)

2101 2b Animaux Vaches laitières! 230

* E : Enregistrement/ RSD: Régime sanitaire départemental / NC : non classable.

Article 1.3. : Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivant :

Commune | Parcelle | Lieu-dit

NOYAL-SUR-VILAINE | Section ZN n° 20, 21 | «Le Noyer »

Article 2 : Conditions d’exploitation

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformé-

ment aux plans et documents joints à la demande.

L'exploitant est autorisé à utiliser pour l'hébergement d'animaux un bâtiment situé à 64 m d’un tiers ainsi qu’un silo qui sera construit à 53 m du même tiers.

Cet aménagement des prescriptions générales concerne exclusivement les bâtiments d'élevage, leurs annexes,

objet du présent dossier.

L'exploitant est tenu de respecter les autres prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013.

Article 3 : Publicité

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de NOYAL-SUR-

VILAINE pendant une durée minimum d'un mois et peut y être consulté.

L'arrêté est également publié sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine pendant une durée minimale de quatre mois.

3/4Article 4 : Cessation d’activité

Lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, son l'exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif, L'exploitant doit la placer dans un état tel qu'elle ne puisse porter atteinte à l'environnement où à la santé humaine et qui permette un usage futur du site comparable à la dernière période d'activité de l'installation.

Les différentes opérations à effectuer lors d'une cessation définitive de l'installation sont les suivantes :

+ La mise à l'arrêt définitif ;

+ La mise en sécurité du site notamment tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées notamment :

- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.

+ Si nécessaire, la détermination de l'usage futur selon les modalités prévues aux articles R.512-39-2, R.512-46- 26 et R.512-66-1 du code de l'environnement ;

+ La réhabilitation ou remise en l'état.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex), ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen », accessible par le site https:/1www.telerecours.fr :

- 1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’instal- lation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

- 2°) par les demandeurs ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la dé- cision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés

aux 1° et 2°.

Article 6 : Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et l'inspection des installations classées sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie $era notifiée à l'exploitant et au maire de la commune de NOYAL-SUR-VILAINE.

4 1 OCT. 2023 Fait à Rennes le

Pour le préfet et par délégation,

Le taire général

Pierre LARREY

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