Arrêté - 20250108 AP AUTORISATION

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Arrêté - 20250108 AP AUTORISATION Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noyal-sur-Vilaine. Lien du pdf (Arrêté - 20250108 AP AUTORISATION)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, Direction Départementale EM des Territoires PRÉFET et de la Mer D'ILLE- ET-VILAINELiberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER TEMPORAIREMENT SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CLOSES OU NON CLOSES pour la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d’eau dans le cadre de la mise en œuvre du contrat territorial Eau de l'unité de gestion Vilaine Est d'EAUX & VILAINE Bénéficiaire : EAUX & VILAINE Le Préfet de la région Bretagne Préfet d’Ille-et-Vilaine Vu le code de la justice administrative ; Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ; Vu le code de l’environnement, notamment son article L.411-1-A ; Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE- BAYROO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Vu la décision du 29 octobre 2024 à M. Thierry LATAPIE-BAYROO), directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ; Vu la demande en date du 21 novembre 2024 formulée par Eaux et Vilaine (boulevard de Bretagne, BP11 — 56130 LA ROCHE-BERNARD) de pénétration dans les propriétés closes ou non closes pour la réalisation de diagnostic cours d'eau par ses agents ; Considérant qu'EAUX & VILAINE dispose de la compétence gestion de l’eau et des milieux aquatiques, et des compétences qui lui sont associées (gestion des eaux de ruissellement, bocage lutte contre les pollutions diffuses) depuis le 1° janvier 2022, sur le territoire couvert par son unité de gestion Vilaine Est ; DOTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/6 www'.ille-et-vilaine.gouv.frConsidérant les missions d'intérêt général portées par EAUX & VILAINE dans le cadre d'études et d'actions visant l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ; Considérant qu'EAUX & VILAINE souhaite acquérir une meilleure connaissance du fonctionnement des hydrosystèmes du territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Est, en vue de la mise en œuvre de travaux futurs ; Considérant que l'acquisition de connaissances au moyen de réalisation de diagnostics hydromorphologiques des cours d'eau ciblés situés au sein de ce territoire est nécessaire afin d'atteindre l'objectif précité ; Sur proposition du chef de pôle police de l'eau ; ARRÊTE : Article 1°': Les agents de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EAUX & VILAINE), listés ci- après, en charge de la réalisation des diagnostics cours d’eau dans les zones de prospections définies en annexe au présent arrêt, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes, ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, situées sur les communes de Janzé, Rannée, Liffré, Acigné, Moutiers, Vitré, Pléchâtel, Martigné-Ferchaud, Bain-de-Bretagne, Domagné, Chanteloup, Livré-sur-Changeon, Châtillon-en-Vendelais, Dourdain, Moulins, Domalain, Val-d'izé, La Bouéxière, Teillay, Noyal-sur-Vilaine, Saint-Christophe-des-Bois, Forges-la-Forêt, Cesson-Sévigné, Bais, Balazé, Laillé, Chelun, Corps-Nuds, La Couyère, Saint-Armel, Brie, Visseiche, Brécé, Saint-Erblon, Mecé, Chantepié, Servon-sur-Vilaine, Eancé, Marcillé-Robert, Domloup, Orgères, Pont-Péan, Pocé-les-Bois Les agents d'EAUX & VILAINE sont : Lise Berlière Océane Agator William Boussaton Florian Crétollier Hugo Desriac Romain Fonteneau Maxime Galineau Lisa Goalabré Marie Jouanno Ewen Olivaux Oriane Simon Clarisse Thominot Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 présentent à toute réquisition une copie du présent arrêté et leur mandat au titre de la mission confiée par EAUX & VILAINE. Article 3 : La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 ; elle sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'aucune exécution dans les six premiers mois. 216Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Janzé ,Rannée, Liffré, Acigné, Moutiers, Vitré, Pléchâtel, Martigné-Ferchaud, Bain-de-Bretagne, Domagné, Chanteloup, Livré-sur-Changeon, Châtillon-en-Vendelais, Dourdain, Moulins, Domalain, Val-d'Izé, La Bouëxière, Teillay, Noyal-sur- Vilaine, Saint-Christophe-des-Bois, Forges-la-Forêt, Cesson-Sévigné, Bais, Balazé, Laillé, Chelun, Corps-Nuds, La Couyère, Saint-Armel, Brie, Visseiche, Brécé, Saint-Erblon, Mecé, Chantepie, Servon-sur-Vilaine, Eancé, Marcillé-Robert, Domloup, Orgères, Pont-Péan, Pocé-les-Bois dès réception, et au moins 10 jours avant le commencement des opérations de diagnostics, pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1, dans les parcelles privées non closes. Les maires des communes concernées adressent à la DDTM d'Ille-et-Vilaine un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr). L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des PÉrSonnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire. Le présent arrêté sera également publié : | ° sur le site internet des services de l'État en lIlle-et-vilaine à l'adresse suivante : https:/1mmw.ille-et-vilaine.gouv.fr/ . ° au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine. Article 5 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit. Les maires des communes concernées prêtent leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. Article 6 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté : ° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; * par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 316Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, les maires des communes de Janzé ,Rannée, Liffré, Acigné, Moutiers, Vitré, Pléchâtel, Martigné-Ferchaud, Bain-de-Bretagne, Domagné, Chanteloup, Livré-sur-Changeon, Châtillon-en-Vendelais, Dourdain, Moulins, Domalain, Val-d'Izé, La Bouëéxière, Teillay, Noyal-sur- Vilaine, Saint-Christophe-des-Bois, Forges-la-Forêt, Cesson-Sévigné, Bais, Balazé, Laillé, Chelun, Corps-Nuds, La Couyère, Saint-Armel, Brie, Visseiche, Brécé, Saint-Erblon, Mecé, Chantepie, Servon-sur-Vilaine, Eancé, Marcillé-Robert, Domloup, Orgères, Pont-Péan, Pocé-les-Bois, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Rennes, le £ JAN, 2095 Pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par subdélégation Le chef du Service Eau et Biodiversité Benoit ARCHAMBAULT. Annexe : Plans de situation des zones de prospections 4i6Annexe : EAUX & VILAINE -— Diagnostics hydromorphologiques de cours d'eau Plans de situation des zones de prospections Communes concernées par la campagne de diagnostic 2024-2025 sur Rennes Métropole Servenssuriaine % Mouirs 82 5/6Communes concernées par la campagne de diagnostic 2024-2025 sur le bassin versant de la Seiche 6/6