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Arrêté - arrete 6830 avec ampliation circulation des chiens sur la voie publique
Document publié le Jeudi 14 octobre 2004 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 6830 avec ampliation circulation des chiens sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
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à
é
VILLE DE
FORBACH
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Police Municipale
Rép.N° 62330
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Réglementant la circulation des chiens sur la voie publique
Le Maire de la Ville de FORBACH
Vu les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens
d'animaux ;
Vu les articles R 622-2 et R 623-3 du Code Pénal ;
Vu les articles L211-11 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux animaux
dangereux et errants ;
Vu les articles R 215-15 et L 212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à l'identification
des chiens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004 — 796 en date du 14 octobre 2004 portant sur le Règlement Sanitaire
Départemental ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation des animaux sur les-voies et lieux publics
Considérant que la divagation des animaux constitue un réel danger pour la sécurité, la salubrité, la
sûreté et la tranquillité publique
ARRÊTE
Article 1® - Il est interdit de laisser circuler les chiens sur le ban communal de Forbach, sans qu'ils
soient tenus en laisse et placés sous la surveillance de leurs propriétaires où gardiens.
Article 2 - L'accès aux aires de jeux et bacs à sables est interdit aux animaux.
Article 3 - Les chiens âgés de plus de 4 mois doivent être identifiés soit par tatouage soit par une
puce électronique.
Article 4 - Tous les chiens trouvés en état de divagation seront capturés et conduits à la Fourrière
animale, conformément à la législation en vigueur.
Article 5 - Tout propriétaire ou gardien d'animaux est tenu de prendre toutes les mesures propres à
préserver la tranquillité, la sûreté et la salubrité publique. Article 6 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal.
Article 7 - La Directrice Générale des Services par intérim de la Mairie, le Commissaire Divisionnaire
de Police, Chef de la circonscription de la Sécurité Publique de Forbach, ainsi que tous les agents de
la force publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à
Mme BARTALI — Directrice de la Stratégie et de la Communication age
Mme la Directrice Générale des Services par intérim Fait à FORBACH, le 2 5 AVR. 2022
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Commissaire de Police (mail)
le Commandant de la Gendarmerie (mail)
le Commandant des Sapeurs-Pompiers (mail)
le Directeur de la Régie des Transports (mail)
- Secrétariat des Adjoints (mail)
- Directeur des Services techniques (mail)
- Centre technique Municipal (mail)
- Site INTERNET (mail)
- Archives
- Règlementation (mail)
- Presse (mail)
- Affichage Mairie
- Communauté d'Agglomération de Forbach (mail)