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Conseil Municipal - 107 actes du conseil municipal avril 2025. de d220425 09 convention paiement pour compte marche mbc etancheite
Document publié le Mercredi 1 janvier 2042 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 107 actes du conseil municipal avril 2025. de d220425 09 convention paiement pour compte marche mbc etancheite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GU1-270104540-20200422-022(435-00-0E)
D 220425-09 Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2078
Affichage : 28/04/2035
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 22 avril 2025
Sur convocation en date du 16 avril 2025, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 22 avril 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire MERLE Sandra BURDY Meryl TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Michel VINIÈERE
Paola BONHOURE a donné pouvoir à Béatrice BURTIN
Catherine PERDRIX a donné pouvoir à Patrice JANODY
Magalie DAVID à donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Etaient absents : |
Serge CHANEL et Joséphine MAZUE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CONVENTION DE PAIEMENT POUR COMPTE POUR LE MARCHE PUBLIC DE MBC ETANCHEITE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAIRIE
Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux — urbanisme et droit du sol
Vu le marché en date du 7 février 2024 avec l’entreprise MBC étanchéité pour un montant de 104 000€ HT
Vu la demande de l’entreprise MBC étanchéité en date du 12 mars 2028 qui sollicite une convention de paiement direct pour le fournisseur Roofmart
Vu le projet de convention de paiement ci jointe
Dans le cadre de la commande publique, afin de lever certains blocages et faciliter les approvisionnements, les maîtres d'ouvrages publics, entreprises de travaux et fournisseurs peuvent envisager de recourir à la délégation de paiement.
Celle-ci correspond à un accord tripartite visant à déléguer au maître d'ouvrage public le paiement direct d'un fournisseur de l’entreprise titulaire du marché de travaux, pour tout ou partie des matériaux commandés. Cet accord s'apparente à une facilitation de paiement, la vérification des matériaux ainsi que la garde des approvisionnements restant à la charge de l'entreprise titulaire du marché de travaux.
Le paiement par le maître d'ouvrage offre ainsi une garantie supplémentaire au fournisseur dans un contexte tendu et peut jouer un rôle d'accélérateur de commandes.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 122 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250422-D220425-09-DE)
D 220425-09 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2025)
Affichage : 28/04/2025
Dans ce cadre, une convention tripartite conclue entre l'entreprise (délégant), son fournisseur (délégataire) et le maître d'ouvrage (délégué), doit être signée pour préciser les modalités de livraison et de paiement.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération
- autoriser M. le Maire, à signer la convention susvisée, et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2 Accusé de réception - Ministère de Fintéris
GU1-270104540-20200422-022(435-00-0E)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2078
Affichage : 28/04/2035
Convention de Paiement pour Compte
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Maître d’Ouvrage
Fonne Juridique : COMMUNE DE VIRIAT
Adresse du siège social : 204 Rue Prosper Convert 01440 VIRIAT
Siret : 210 10 451 9000 17
Représentée par : Monsieur Bernard PERRET
Agissant en qualité de :
ci-après dénommée « Maître d’Ouvrage »
de première part,
et L’Entreprise de Mise en Œuvre
Forme Juridique : MBC ETANCHEITE
Adresse du siège social : 146 rue Pasteur — 01500 CHATEAU GAILLARD
Siren : 901 862 037 00016
Représentée par : Monsieur Mohamed KHEDIMI
Agissant en qualité de : Gérant
ci-après dénommée « L’entreprise d’Etanchéité»
de deuxième part,
et
ROOFMART CENTRE EST dépôt de Lyon
Forme Juridique : SARL © ;
Adresse du siège social : Parc des Corbeges - 19 rue de la Vanoise 69960 CORBAS
Siren : 441 749 959
Représentée par : Benoît STEINER
Agissant en qualité de : Gérant
ci-après dénommée « Le Fournisseur »
de troisième part,
Page 1 sur 3 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
GU1-270104540-20200422-022(435-00-0E)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2020
Affichage : 28/04/2035
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Par marché en date du 7 février 2024 Le Maître d’Ouvrage a confié à l’Entreprise d’Etanchéité les travaux du lot Etanchéité de son chantier : nouvelle Mairie pour un montant global, forfaitaire et hors taxe de 104 000€ HT.
L’Entreprise d’Etanchéité peut passer commande au Fournisseur de divers approvisionnements pour un montant de ….. 37.787,64€ hors taxes, soit ..44944,18€. toutes taxes comprises.
Le Fournisseur souhaite recevoir toute assurance quant au règlement de ces approvisionnements et a demandé d’être payé par le Maître d’Ouvrage pour le compte de l'Entreprise d'Etanchéité.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST PASSE AUX CONVENTIONS QUI SUIVENT :
ARTICLE 1
Le Fournisseur s’engage à livrer les approvisionnements sur le chantier de la nouvelle Mairie
de ..44944,18€ toutes taxes comprises. Ces fournitures seront exclusivement réservées à l'exécution des travaux d'étanchéité du Chantier de la nouvelle Mairie et devront être couvertes par une assurance.
ARTICLE 2
Sous réserve des dispositions de l'Article 1 ci-dessus, L’Entreprise d’Etanchéité donne un ordre irrévocable au Maître d’Ouvrage de payer, à l'échéance, soit à l’échéance de 30 jours
.… toutes taxes comprises et autorise en conséquence Le Mäîtré
d’Ouvrage, à déduire du montant de ses situations les sommes qu'il aura réglées au Fournisseur pour son compte.
Le Maître d’Ouvrage accepte de se substituer à l’Entreprise d'Etanchéité pour le paiement des produits étanchéité livrés par ROOFMART au titre des commandes ci-dessous.
ARTICLE 3
La présente délégation est consentie et acceptée pour la sommé précitée de 44 944 18 €. toutes taxes comprises.
« En cas de défaillance de l’entreprise (cessation d'activité, liquidation judiciaire, cession, résiliation)
le maître d'ouvrage s'engage à payer au fournisseur uniquement les fournitures livrées (certifiées par
les bans de livraisons signés par le délégant ou ses ouvriers) et posées. Dans ce cas, la mention « bon
à payer » n’a plus de raison d'être.
Les fournitures livrées mais non posées restent la propriété pleine et entière du fournisseur dont
l'entreprise sera tenue d'en assurer la garde et la consérvation par des moyens adaptés. Ces
fournitures seront reprises par le fournisseur dans un délai de 30 jours à compter du constat de
défaillance de l'entreprise. Le décompte se fera au moyen des bons de livraison signés et de
l'inventaire rédigé contradictoirement. Dès lors, toutes marchandises livrées (bon de livraison signé}
et qui n'auront pu être restituées dans ce délai seront irrévocablement présumées avoir été
posées. »
Page 2 sur 3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250422-D220425-09-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2025)
Affichage : 28/04/2025
En cas de dépassement du montant de la présente délégation, les livraisons seront immédiatement suspendues jusqu’à signature d’un avenant par les trois parties fixant le nouveau montant de la créance déléguée sans quoi les livraisons ne pourront reprendre que dans les conditions suivantes : encaissement d’avance des livraisons ou prestations à effectuer
ARTICLE 4
La présente convention s’analyse comme un paiement pour compte, ne créant aucun lien contractuel entre le Maître d’Ouvrage et le Fournisseur.
ARTICLE 5
L’Entreprise d’Etanchéité s’engage à garantir le paiement de la créance soit rise 44944,18 €. toutes taxes comprises au cas où le Maître d’Ouvrage serait défaillant.
La Société ...….. ROOFMART.., se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral au prix et ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques ou effets de commerce vaudra paiement.
L’Entreprise d’Etanchéité s’engage à entreposer et conserver les marchandises livrées par la Société... ROOFMART .... de manière à ce qu’elles puissent être reconnues comme étant la propriété de la Société … ROOFMART.. et ne pas être confondues avec d’autres produits.
ARTICLES 6
approvisionnements qui restent inclus dans son marché en date du ….28/05/2024.. lequel ne subit, du fait des présentes, aucune autre modification que celle visée par l’Article 2 ci-dessus. A ce titre, l'Entreprise d’Etanchéité devra notamment assurer la réception qualitative et quantitative des approvisionnements et leur garde jusqu’à incorporation à l'ouvrage et fera son affaire personnelle de tout litige éventuel pouvant exister avec le fournisseur.
Fait à :
En trois exemplaires
Lu et Approuvé Lu et Approuvé Lu et Approuvé + signature + signature + signature + Cachet + cachet + cachet a # Benoît STEINER js eh sv? gave
Le Fournisseur Le Maître d'Ouvrage L’Entreprise d’Etanchéité
TE AU-GAILLARD 146,
2 É 5821 93 46
ù ncheite01500@gmail.com
RCS Bourg-en-Brunns 991 862 037 we Page 3 sur 3