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Conseil Municipal - 73 actes du conseil municipal avril 2023. de d250423 06 convention departement bibliothque
Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 73 actes du conseil municipal avril 2023. de d250423 06 convention departement bibliothque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
D 250423-06
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 avril 2023
Sur convocation en date du 19 avril 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 25 avril 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira
Etaient excusés :
Annick LACOMBE a donné pouvoir à Kévin CHATARD
Rodolphe JACQUEMET a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE Clément CEREIZE a donné pouvoir à Alexis MORAND
Joséphine MAZUÉ
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FONCTIONNEMENT D’UNE BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE A CONCLURE AVEC LE DEPARTEMENT
Entendu le rapport de M. le Maire en l'absence Mme Annick LACOMBE, Adjointe au Maire déléguée aux actions éducatives, culturelles, intergénérationnelles et animations
Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
Vu la délibération du 27 février 2018 adoptant les termes d’une convention de partenariat pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale qui a pris fin le 31 décembre 2022
Par courrier reçu 23 janvier 2023, M. le Président du Département indique que le Conseil départemental a adopté le 26 septembre 2022 un schéma de développement de la lecture publique pour la période 2023 à 2028.
Afin de répondre aux enjeux de développement des bibliothèques tout en prenant en compte les besoins exprimés, le Département a décidé de renforcer son action et les moyens mis en œuvre en matière de lecture publique, en proposant notamment de nouveaux dispositifs pour le soutien aux projets des collectivités.
Dans ce cadre, il est proposé à la Commune de Viriat de conciure une nouvelle convention de partenariat pour la période 2023-2028 qui prévoit les engagements respectifs suivants :
- la Commune : mise à disposition d’un ordinateur et d'une connexion internet, local dédié et entretenu, allocation d'un budget d'acquisition et d'un budget destiné à l'action culturelle, équipe comprenant au moins une personne ayant validé la formation de base à la gestion d’une bibliothèque, ouverture au minimum de 4 heures hebdomadaires au public (hors accueil de classes et de groupes), règlement intérieur et tarification adoptés en Conseil municipal, gratuité de la consultation sur place et gratuité pour les emprunts de documents effectués par les moins de 18 ans, les étudiants, les personnes en recherche d'emploi,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230425-D250423-06-DE
D 250423-06 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/05/2023
Affichage : 02/05/2023
les bénéficiaires des minima sociaux, les professionnels de la petite Enfance, les enseignants, les éducateurs ainsi que tous les professionnels, associations ou servie de collectivité favorisant l'accès d’un public à la lecture ou à la culture, catalogue de document en ligne, désignation d’une personne responsable de la bibliothèque, déclaration en ligne de l'enquête annuelle du ministère de la Culture, obligation d'assurance des documents, matériels et outils d'animation prêtés par le Département...
- le Département : fourniture des services prévus dans l'annexe 2 intitulée Charte des services de la bibliothèque départementale en fonction des typologies de bibliothèques, conseiller et accompagner la collectivité dans le cadre des projets de construction de déménagement, de mise en réseau, de projets culturels et numériques, conduire une visite de suivi global au minimum une fois tous les deux ans, désigner un bibliothécaire référent ainsi qu'un cadre responsable de site, organiser une rencontre de suivi et d'évaluation une fois tous les 2 ans en présence du Maire, des représentants de la bibliothèque départementale et de la responsable de la médiathèque.
La médiathèque de Viriat est classée en catégorie B1 et respecte l'ensemble des demandes du Département indiquées dans le projet de convention jointe à la présente note de synthèse.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- adopter les termes de la convention de partenariat pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale et ses annexes (annexe 1: typologie des bibliothèques, annexe 2 charte des services de la bibliothèque départementale en fonction des typologies de bibliothèques)
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230425-D250423-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/05/2023
Affichage : 02/05/2023
AIN” le Département
Convention de partenariat pour le
fonctionnement d’une bibliothèque publique
Commune de moins de 20 000 habitants ou intercommunalité
Entre les soussignés :
Le Département de l'Ain, représenté par le Président du Conseil départemental de l'Ain,
habilité par une délibération adoptée le 1er juillet 2021,
Ci-après désigné « le Département »,
Et
La commune / l'établissement public de coopération intercommunale Pire représenté/e par son Maire/son Président, dûment habilité par une décision du
conseil municipal/communautaire en date du..................................
Ci-après désignée « la collectivité »
PREAMBULE
Conscient du rôle fondamental des bibliothèques pour la société française, en tant que
services publics de l'accès à la culture et à l'information, le législateur a proposé et adopté la
toute première loi relative aux bibliothèques promulguée le 21 décembre 2021 par le
Président de la République.
La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement
de la lecture publique a permis notamment de définir les bibliothèques et leurs principes
fondamentaux ainsi que de préciser le rôle des bibliothèques départementales dans le
développement de la lecture publique.
Définition et principes fondamentaux des bibliothèques publiques françaises
D'après la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique, les bibliothèques publiques françaises doivent obéir
aux définitions et principes suivants :
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de
garantir légal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux
savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. A ce titre, elles :
- constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets [...]
- conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs
missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de
handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme.
Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des
publics et l'exercice de leurs droits culturels ;
- participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
- Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements
pénitentiaires. [..…]
Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et
d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service
public.
L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. L'accès aux
bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs
collections sont gratuits.
Les collections des bibliothèques [...] sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants
d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes
formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles
sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance. Les collections [...] sont
régulièrement renouvelées et actualisées.
Missions des bibliothèques départementales
Les bibliothèques départementales comptent parmi les compétences obligatoires des
Départements.
Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département :
- de renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à
la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;:
- de favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs
groupements
- de proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales
ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;
- de contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des
bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
- d'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée
départementale. Schéma départemental de développement de la lecture publique 2023-2028
Pour 2023-2028, le schéma départemental de développement de la lecture publique
s'articule autour de 4 axes prioritaires :
1) Aménagement du territoire, acte 2
2) Pour des bibliothèques tiers-lieux répondant aux attentes de tous les habitants 3) Objectif Bibliothèque numérique de référence
4) Pour des bibliothèques attractives : changer leur image et promouvoir leurs services
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention définit les conditions et modalités de partenariat entre le
Département et la collectivité signataire en vue du développement de la lecture publique sur
le territoire.
Les bibliothèques municipales ou intercommunales sont organisées et financées par les
communes où groupements de communes. Même si la gestion en régie directe est
recommandée, la collectivité signataire choisit le mode de gestion de son service public :
régie directe ou délégation de la gestion à une association.
Dans ce second cas, la collectivité s'engage à établir une convention de délégation de
service public avec l'association gestionnaire, en rappelant les missions d’une bibliothèque
publique, en précisant les conditions de la délégation du service et les modalités du contrôle
de gestion.
En cas de mise à jour de la convention, la collectivité se charge de la transmettre à la
Bibliothèque départementale de l'Ain.
Les engagements ci-dessous sont valables quel que soit le mode de gestion adopté par la
collectivité.
ARTICLE 2 - PREREQUIS A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
1° La bibliothèque est équipée d'un poste informatique avec connexion internet pour le
personnel au sein de la bibliothèque.
2° La bibliothèque répond a minima aux critères de niveau 3 de la typologie des
bibliothèques établie par l'Association des Directeurs de Bibliothèques Départementales de
Prêt en 2003 (cf. annexe 1) :
- La collectivité met à disposition un local dédié et régulièrement entretenu de
minimum 25m2.
- La collectivité alloue ou veille à garantir l'allocation d'un budget suffisant (en cas de
financement par un tiers) pour couvrir les dépenses de fonctionnement de la
bibliothèque avec notamment un budget d'acquisition documentaire annuel de
minimum 50 ct €/ habitant - L'équipe de la bibliothèque comprend au moins une personne ayant validé la
formation de base à la gestion d'une bibliothèque.
- La collectivité veille à ce que sa bibliothèque soit ouverte au minimum 4h par
semaine pour le tout public (en plus des accueils de classes ou groupes le cas
échéant).
3° Règlement intérieur et tarifs d'inscription aux services de la bibliothèque
La collectivité vote en conseil municipal ou communautaire un règlement intérieur conforme
à la définition légale d’une bibliothèque publique et précisant les modalités d'usage des services.
Elle vote également, en conseil municipal ou communautaire quel que soit le mode de
gestion, la grille tarifaire de son service public en précisant les tarifs applicables aux
résidents de la commune et aux non-résidents (ou le cas échéant, en précisant que les tarifs
sont valables pour tous, quel que soit la commune de résidence). Il est fortement
recommandé d'adopter la gratuité pour tous ou au moins de rendre les tarifs les plus simples
et lisibles possible.
Dans le cadre de la convention avec le Département, il est demandé que la grille tarifaire
définisse des tarifs d'inscription individuels garantissant la gratuité d'inscription et d'emprunt
pour :
- les moins de 18 ans,
- les étudiants,
- les personnes en recherche d'emploi,
- les bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de Solidarité Active, Allocation Adulte Handicapé, Allocation Solidarité Spécifique et Allocation Personnalisée à l'Autonomie) - les professionnels de la petite enfance, les enseignants et éducateurs ainsi que tous professionnels, associations ou services de collectivité favorisant l'accès d'un public à ia lecture ou à la culture {pour ces derniers, il est recommandé d'adapter les modalités de prêt, nombre de documents empruntables et durée de prêt notamment).
4° La collectivité s'engage à diffuser la présente convention et ses annexes au responsable de la bibliothèque.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COELECTIVITE D’ICI 2028
La Bibliothèque départementale déploie ses services pour aider les collectivités partenaires
à l'atteinte de ces objectifs.
- La collectivité veille à ce que l'équipe de sa bibliothèque comprenne, au plus tard d'ici
2028, un salarié qualifié ou bien au moins deux personnes, dont le ou la responsable, ayant
suivi la formation de base à la gestion d'une bibliothèque depuis moins de 10 ans (ou le
module de « mise à jour » pour les personnes déjà formées depuis plus de 10 ans).
A compter de 2025, au moins une personne de l'équipe devra être formée depuis moins de
10 ans pour que la collectivité puisse prétendre à une subvention du Département. - La collectivité s'engage à attribuer un budget annuel dédié à l’action culturelle.
Les moyennes nationales suivantes peuvent servir de repères :
Population de la collectivité Moyennes nationales
budget annuel dévolu à (de la commune ou du groupement de ‘
l'action culturelle communes selon la collectivité signataire)
< 750 habitants 0,20 £€/habitant
Entre 750 et 2500 habitants 0,30€/habitant
Entre 2500 et 4000 habitants 0,40€/habitant
À partir de 4000 habitants 0,50£€/habitant
Dans le cas d’une bibliothèque gérée par une association (par convention de délégation de
service public), la collectivité s'engage à intégrer un budget spécifique pour l’action culturelle
en plus du budget d'achat de documents dans sa subvention globale.
- Dans le cas où la bibliothèque n'est pas encore équipée d’un Système Intégré de Gestion
de Bibliothèque avec catalogue en ligne, la collectivité s'engage à s'équiper d'ici 2028. Si la
bibliothèque a un SIGB mais n’a pas encore de catalogue en ligne, la collectivité s'engage à
mettre en ligne son catalogue d'ici 2028.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS GENERAUX DE LA COLLECTIVITE
4.1 Engagements sur le fonctionnement général
- La collectivité assure la mise en application des règlementations applicables à un service
accueillant du public (notamment les normes applicables aux établissements recevant du
public en matière d'accessibilité, de sécurité et de protection des données personnelles).
- La commune met à disposition de la bibliothèque un local adapté et affecté à l'usage de la
bibliothèque dont elle assume tous les frais (chauffage, éclairage, entretien, assurances du
local, du mobilier, des documents et du public dans le cadre d’un service d'accueil du public).
- La collectivité veille à mettre à disposition de la bibliothèque des moyens de communication
pour être facilement joignable par les usagers et les partenaires (adresse postale, adresse
mail, ligne téléphonique)
- La collectivité veille à la qualité du signalement du service public dans la commune
(signalétique urbaine notamment) et dans les outils de communication municipaux (site web,
bulletin municipal). - Dans le cas où la collectivité s'appuie sur un ou plusieurs salariés pour faire fonctionner la
bibliothèque, conformément à la loi relative aux bibliothèques de 2021, elle recrute du personnel qualifié.
- Dans le cas où la collectivité s'appuie également ou intégralement sur une équipe de
bénévoles, ceux-ci sont considérés comme collaborateurs occasionnels de service public.
À ce titre, elle veille à ce que les bénévoles soient assurés dans le cadre de leur activité (en
incluant les bénévoles dans son contrat d'assurance ou en complétant la subvention de
l'association dans le cas d'une DSP).
En cas de difficultés (départ de bénévoles, tensions dans la mise en œuvre du service
public), la collectivité intervient pour participer à l'analyse du problème et proposer des
solutions.
La mise en place d’une charte de bénévolat ou a minima de temps d'échange réguliers avec
le responsable (voire l'équipe) est vivement recommandée.
- La collectivité s'engage à faciliter par tout moyen (indemnisation, mise à disposition de
véhicule de service, mobilisation de personnel communal etc.) les déplacements et à
rembourser les frais de repas des membres de l'équipe de la bibliothèque pour assurer
l'activité de la bibliothèque ou utiliser les services départementaux : formations, échanges de
documents, réunions, journées professionnelles etc.
4.2 Engagements sur le service rendu à la population
De manière générale, la collectivité veille à ce que le service de lecture publique, quel que
soit son mode de gestion, obéisse aux principes fondamentaux du service public: égalité,
continuité, mutabilité.
Au-delà des 4h d'ouverture hebdomadaire minimale requises dans la convention avec le
Département, la collectivité s'engage à rechercher l'ouverture horaire la plus large possible
et à des heures facilitant l'accès au plus grand nombre.
La collectivité veille à ce que la bibliothèque propose aux habitants des collections
diversifiées, pour tous les publics et régulièrement renouvelées notamment en utilisant les
services documentaires de la bibliothèque départementale en complément de ses moyens
propres ou apportés par un réseau intercommunal le cas échéant.
4.3 Engagements relatifs au partenariat départemental
La collectivité veille à désigner une personne responsable de la bibliothèque,
correspondante de la Bibliothèque départementale ainsi qu'un élu référent pour la
bibliothèque.
Elle veille à ce que le responsable de la bibliothèque tienne à jour la liste des membres de
l'équipe (salariés et bénévoles, avec coordonnées de contact des principaux interlocuteurs)
et les informations sur la bibliothèque (adresse de la bibliothèque, coordonnées de contact
pour les usagers, site web, horaires d'ouverture) sur le site internet de la bibliothèque
départementale. Elle veille à ce que l'équipe en charge de la bibliothèque respecte le règlement des prêts de
la Bibliothèque départementale.
Elle veille à ce que l'enquête annuelle du ministère de la Culture soit remplie.
Elle veille à faire connaître aux habitants le soutien apporté au service de lecture publique
par le Département (présence du logo du Département sur les supports de communication
ou mention du soutien du Département à un projet notamment).
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS GENERAUX DU DEPARTEMENT
Le Département s'engage, par l'intermédiaire de la Bibliothèque départementale de l'Ain :
- à fournir à la collectivité les services précisés dans la charte des services si elle répond aux
critères d'éligibilité (annexe 2)
- à conduire les projets validés dans le cadre du schéma départemental de développement
de la lecture publique pour aider les bibliothèques à répondre aux attentes exprimées par les
Aindinois
- à conseiller et accompagner la collectivité sur mesure, en montant une équipe selon les
besoins de la collectivité dans le cadre de ses projets : construction, déménagement, mise
en réseau, projets culturels et numériques, recrutement.
- à conduire une visite de suivi globale au minimum une fois tous les deux ans ; dans ce
cadre, une information sera notamment faite sur les services et ressources départementaux
disponibles et utilisés par la bibliothèque
- à désigner un bibliothécaire référent ainsi qu'un cadre responsable de site chargés
d'accompagner et de conseiller l'équipe de la bibliothèque
- à fournir des éléments de diagnostic territorial en matière de lecture publique, de
comparaison avec d’autres équipements ou collectivités
ARTICLE 6 - ASSURANCE ET RESPONSABILITE
La collectivité est tenue d'assurer les documents, matériels et outils d'animation prêtés par le
Département, pour le montant de la valeur des biens mis à disposition, quel que soit le mode
de gestion de la bibliothèque (régie directe ou délégation à une association gestionnaire).
La collectivité s'engage à remplacer ou rembourser les documents, matériels ou outils
d'animation en cas de perte ou de détérioration (sauf livres, CD ou DVD détériorés ou
perdus dans le cadre du prêt aux usagers).
Le Département ne peut être tenu responsable d'accidents survenus du fait de l'utilisation
des matériels. ARTICLE 7 —- DOCUMENTS A JOINDRE OBLIGATOIREMENT A LA PRESENTE
CONVENTION
Pour la collectivité signataire :
A. Pour toute collectivité :
+ Délibération en vigueur à la signature de la convention portant sur le règlement
intérieur, les horaires d'ouverture au public et les tarifs d'inscription au service de la bibliothèque
B. Collectivité ayant délégué la gestion à une association :
+ Joindre la convention liant la collectivité et l'association gestionnaire de la
bibliothèque et la délibération d'adoption de cette convention
C. Collectivité _conventionnant avec le Département à l'occasion d’une création de
bibliothèque {ou réouverture) :
+ __ Délibération créant la bibliothèque
+ __ Plan de la bibliothèque
+ __ Projet élaboré dans le cadre de la création de la bibliothèque
Pour le Département :
+ Règlement du prêt de documents
+ __ Règlement du prêt des outils d'animation
+ Règlement de la formation
+ __ Charte des services de la Bibliothèque départementale de l'Ain
+ Règlement des subventions instruites par la Bibliothèque départementale de l'Ain
ARTICLE 8 - SUIVI ET EVALUATION
Le suivi du partenariat prendra la forme d'une visite de suivi a minima une fois tous les deux ans mais pouvant être anticipée à l'initiative de la collectivité ou du Département si le
contexte le nécessite.
Ce format de rendez-vous se tiendra dans la collectivité partenaire et rassemblera la
Bibliothèque départementale de l'Ain, le Maire / Président (où la personne à qui il aura
délégué la représentation de l'exécutif) et le responsable de la bibliothèque.
Un compte-rendu sera établi par la Bibliothèque départementale et transmis au Maire /
Président, qui pourra le compléter et veillera à diffuser ce dernier aux personnes présentes à
la réunion.
ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est signée pour la période courant du Îer janvier 2023 au 31
décembre 2028.
Elle pourra être dénoncée par écrit par l’une des deux parties avec un préavis de trois mois
en cas de non-respect des clauses par l'une ou l’autre des parties.
La dénonciation entraînera de fait l'interruption des services et le retrait des ressources départementales mises à la disposition de la collectivité.
En cas d'événement engendrant une rétrogradation de la bibliothèque en catégorie B4 ou
B5, la collectivité s'engage à contacter la bibliothèque départementale dès que possible et à
revenir au niveau B3 sous un an maximum.
En cas de non-respect de cette clause ou de rétrogradations répétées en B4-B5, le
Département peut décider de dénoncer la convention avant 2028.
Fait en 2 exemplaires, le
Le Président du Conseil départemental Le Maire / Président d'intercommunalité ANNEXE 1 : TYPOLOGIE DES BIBLIOTHEQUES
En 2008, l'Association des Directeurs de Bibliothèques Départementales de prêt a défini avec le Ministère la Culture une typologie permettant d'analyser, par des critères objectifs, la
qualité de service rendu dans les bibliothèques du territoire.
Quatre critères cumulatifs permettent de classer une bibliothèque dans cette typologie (les
valeurs indiquées sont des minima à atteindre).
B1 (1) B2 B3 B4 B5
Crédits
d'acquisition pour tous les 2€/ hab. 1€/ hab. 0,5€/hab.
documents
Horaires . : 12h/sem. 8h/sem. 4h/sem. Deux ou Moins de
d'ouverture trois deux . x critères de critères Salarié(s) qualifié(s) 1 salarié Bénévoles | niveau B3 | du niveau Personnel (2) qualifié (3) qualifiés (4) | sont B3 sont respectés | respectés
Surface 0 07m2hab 0.04m2/hab. {local réservé à ! Ce 50 m2 25 m2
l'usage de la 100 m2 minimum minimum
bibliothèque)
1. Les bibliothèques de niveau B1 correspondent aux normes de l'Etat : surface {critère
d'éligibilité pour les subventions émargeant à la Dotation Générale de
Décentralisation), crédits d'acquisition (critère d'éligibilité pour les subventions du CNL)
2. Un agent de catégorie B filière culturelle par tranche de 5000 habitants ou, en
dessous de 5000 hab., un salarié qualifié (DUT ou DEUST Métiers du livre, titre
d'auxiliaire de bibliothèque de l'ABF, BEATEP médiateur du livre ou cycle de
formation de base dispensé par une bibliothèque départementale) par tranche de 2000 habitants.
3. Un salarié qualifié (DUT ou DEUST Métiers du livre, titre d'auxiliaire de bibliothèque de l'ABF, BEATEP médiateur du livre ou cycle de formation de base dispensé par
une bibliothèque départementale) à hauteur d'un plein temps à partir de 5000
habitants, un mi-temps de 2000 à 4999 habitants, un tiers-temps en dessous de 2000
habitants.
4. Titre d’auxiliaire de bibliothèque de l'ABF ou cycle de formation de base dispensé par
une bibliothèque départementale. ANNEXE 2:
DEPARTEMENTALE
CHARTE DES SERVICES DE LA BIBLIOTHEQUE
Le bénéficiaire?
cnare Réseau EPGi | Points lecture | Structures
Service Hcoordinateurs,| appartenant à | Graines de Collèges Conditions intercammunales (2, 82 ou 83 agents réseau) | un réseau EPCI lecteurs
Navette {livraison réservations livraison dans | livraison dans
de documents livres et CD- et x x une bib une bib autis d'animation) conventiomnée | conventionnée
sébétus Ppsages/an) | PEU condition] X sous Xisous Sur projet er convention; passage du condition] _| condition) bébébus limité à 3 ans
Prét documentaire en dépôt - “ x
Services = imprimés =
documentaires | Prét documentaire en dépôt. | X{sous condition) Sur projet (conditions définies par la BDO1) fonds musique
Prêt documeate endépôt- | X{sous condition} Sur projet (conditions définies par la BDO1)
Acces 'enranet" de la BOO1 x x x x Renouvellement de collections x x
la BOOL (rdv ou openbib) Ressources numériques x X X
Formation de base gestion de Autorisation binôme commune non bibliothèque {cycle complet ou x x x conventionnée si projet conventionnement
remise à niveau) En Cours
Journée d'accueil x x x x
Formations Formations thématiques x x x x XInon pronitaires] Formations Graines de lecteurs X Li X x
Formation d'équipe à la demande {selon catalogue et x x
disponibilités BD01)
Sur projet; 1 à 2 prêts
par an, (dure de prêt limitée à 4 semaines }]
Prêt d'autis d'animation x x onde x récupération/retour éseau sursite 8001 ou dans
Action culturelle / là bibliothèque de développement des proximité
publics, des
partenañats / | Projets d'actionculturellefavec | er sous | vis coordo. . . développement du accompagnement condition) Réseau x conditions selon le projet numérique méthodologique)
Disposiüfs petite enfance | {Fous condition! & Die ee x conditions selon le projet Participation à des groupes dexpérimentatonause | Vo condiien | *E | vi coorde. x ns slonte projet
partage de condition) Réseau
connaissances/expérience
Visite de suivi {bisannuelle) X X
Visite technique X x LS
Aide aux projets d'action x x
culturelle et aux partenariats
Accompagnement des projets de réaménagement, x x
Accompagnement à la mise en x x
réseau et suivi
Aide au recrutement (rédaction
fiche de poste, participation x x
Aide jury, aide prise de poste)
technique/Accompa
anement de projets | Informatsation de ta bibliothèque (ou x x
accompagnement de projet}
Aide aux diagnostics de x x
territoire
Aide à la constitution de dossiers de subvention x x
spécifiques ‘livre et lecture"
{Département, DRAC, CNL)
Aide à la réponse à l'enquête annuelle du Ministère de là x x
culture
subventions x “ Voile règlement de subventions pour projets éligibles et modalités de subvention
Référent BOOL identifié (BAT. x x x cadre, chargé mission)
Journée du réseau X X X X
Autres Réunion de territoire X x X x
Journées pro X x X X x
Kits com prêts à l'emploi X X X X
Groupement de commandes X X X X