Procès Verbal - AM2026 174 Eric GAUTIER 5e adjoint au Maire

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Procès Verbal - AM2026 174 Eric GAUTIER 5e adjoint au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune. Lien du pdf (Procès Verbal - AM2026 174 Eric GAUTIER 5e adjoint au Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, AM N°2026– 174 1

COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE

DIRECTION AFFAIRES GÉNÉRALES, CITOYENNETÉ, VIE ASSOCIATIVE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026 - 174

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

À MONSIEUR ERIC GAUTIER, 5e ADJOINT AU MAIRE

Le Maire de Tassin la Demi-Lune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122- 18 autorisant le Maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux et L. 2122-20 ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026, fixant à 10 le nombre d'Adjoints au Maire, conformément à l'article L.2122-2 du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2023-17 en date du 1er avril 2026 par laquelle le Conseil municipal précise la délégation donnée à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT ;

Considérant que pour assurer la bonne marche des services municipaux et la parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions, et par voie de conséquence la signature de certains actes et documents, soient déléguées à Monsieur Eric GAUTIER, adjoint au Maire ;

ARRETE :

Article 1 : Monsieur Eric GAUTIER, cinquième adjoint au Maire, reçoit délégation de fonctions, concurremment avec le Maire, dans les domaines de l’Urbanisme et des Grands Projets, et notamment :

- Urbanisme réglementaire

- Aménagements urbains

- Stratégie foncière

- Ensemble des décisions relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols – PLUH

- Travaux et création d’équipements

- Patrimoine bâti et maintenance bâtimentaire

- Commission ERP et accessibilité (titulaire)

- Règlement de la publicité

Article 2 : Il lui est donné délégation de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour tous les actes, arrêtés, conventions, décisions, courriers, mandats, titres de recettes et bordereaux et autres documents liés à sa délégation.

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20260401-AM-2026-174-AR

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026AM N°2026 – 174 2

La signature par Monsieur Eric GAUTIER des pièces et actes se rapportant à sa délégation devra être précédée de la formule suivante : « Pour le Maire et par délégation, Monsieur Eric GAUTIER, 5e adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme et aux Grands projets ».

Article 3 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 4 : Conformément à l’article L2122-20 CGCT, la présente délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée ;

Article 5 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Notifié à l’intéressé

- Publié sur le site Internet de la commune de Tassin la Demi-Lune - Inscrit au registre des actes administratifs de la Commune de Tassin la Demi-Lune.

Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Préfète du Rhône

- Monsieur le Trésorier principal

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Certifie exécutoire par :

- La transmission en préfecture le :

- La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité le :

Notifié à l’intéressé Tassin la Demi-Lune, le

Monsieur Eric GAUTIER Le Maire,

Pascal CHARMOT

Accusé de réception en préfecture

069-216902445-20260401-AM-2026-174-AR

Date de télétransmission : 01/04/2026

Date de réception préfecture : 01/04/2026