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Arrêté - Arrete 25 158 OPD Installations et emprises de chantier et neutralisation Renov et residence Fontaine Bertin Batiment C 1 allee du Lavoir Du 24 mars 2025 au 18 avril 2025
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 158 OPD Installations et emprises de chantier et neutralisation Renov et residence Fontaine Bertin Batiment C 1 allee du Lavoir Du 24 mars 2025 au 18 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
rRANsMIS LE 1210 So REÇULE 2/0 à Jef
REPUBLIQUE FRANCAISE 2025]...
AFFICHÉ LE ni
NoTIFIÉ LE 43102) CA
PUBLIÉ LE 43)02/ 25 FXÉCUTOIRE A 3 Db3 lè d)
3
nee Dm FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service Voirie- RT/SB
ARRETE N° 25-158
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE POUR LES INSTALLATIONS
ET EMPRISES DE CHANTIER ET NEUTRALISATION DE 5 PLACES DE STATIONNEMENT
RÉNOVATION DE LA RÉSIDENCE « FONTAINE BERTIN »
BATIMENT C FAÇADE C3, 1 ALLÉE DU LAVOIR
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DU 24 MARS 2025 AU 18 AVRIL 2025
Le Maire de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L221 1-1, L2213-1 et L 2213-2,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-2 et suivants :
VU l'article R 610-5 du code pénal,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 3 Octobre 2024 fixant les droits d'occupation du domaine public pour les installations et emprises de chantier.
VU la DP numéro 095 252 22 O0 189 autorisant la GTM Batiment à rénover la résidence « Fontaine Bertin », Batiment C, façade C3, 1 allée du Lavoir, Franconville-La-Garenne,
CONSIDERANT que le Maire peut délivrer une autorisation d'occupation du domaine public sous réserve que cette délivrance ait lieu sans aucune gêne pour la circulation publique et qu'elle soit
compatible avec le domaine public,
CONSIDERANT la demande en date du 19 février 2025 présentée par l'Entreprise GTM Batiment — 83-85 Rue Henri Barbusse 92000 Nanterre,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’Entreprise GTM Batiment est autorisée à occuper le domaine public communal, au droit de la Résidence « Fontaine Bertin » Batiment C, façade C3, 1 allée du Lavoir,
Franconville-La-Garenne :
Du 24 mars 2025 au 18 avril 2025 :
+ Sur une longueur de 39.60 ml,
+ Une emprise de 196 m°,
+ Neutralisation de 5 places de stationnement soit 57.50m2
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 26
www.ville-franconville.fr Arrêté n°25-158 20251. OL
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté d'occupation du domaine public est établi pour la durée des travaux, soit du 24 mars 2025 au 18 avril 2025.
ARTICLE 3 :
À la fin de la durée de validité du présent arrêté, l'emprise du domaine public occupé devra être remise dans son état initial, comme prévu dans le constat d'huissier. Les éventuelles dégradations supplémentaires aux abords de ces emprises devront également faire l'objet d'une remise en état.
ARTICLE 4:
La société bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des utilisateurs du domaine public.
En aucun cas la responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de
dommages liés à l'utilisation de cet espace.
ARTICLE 5 :
Les trottoirs allée du Lavoir, Franconville-La-Garenne, devront impérativement rester libres et accessibles aux piétons. Aucune extension de l'emprise du chantier ne pourra être installée, sans autorisation de la Ville.
ARTICLE 6:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être résiliée à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le
pétitionnaire ne se conforme pas aux conditions qui lui sont imposées.
ARTICLE 7 :
L'Entreprise GTM BATIMENT, SIRET n° 402 959 886 00043, s'acquittera des redevances suivantes : 16 € par mètre carré par mois et 16 € par mètre linéaire par mois pour
l'occupation autorisée, telle que prévue par la délibération n° 04 du Conseil Municipal du 3 Octobre 2024, soit
+ Longueur: 39.60mi x 16 € = 633.60 €
+ Emprise : 196m? x 16 € = 3136 €
+ Neutralisation de 5 places de stationnement soit 57.50m2 x 16€ = 920€
Pour une somme totale de 4689.60 € par mois.
Elle sera payable d'avance chaque mois avant le 1% jour du mois au Comptable Public. Elle pourra faire l'objet d'une révision annuelle par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 8:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
Page 2 sur 3 Arrêté n°25-158 20251.
..
ARTICLE 9:
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de
publicité de cet arrêté.
ARTICLE 10 :
&
AMEU Pr in Vodor vc)g
ñ
Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, la direction des services techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de
FRANCONVILLE LA GARENNE, Service Communication de la Ville, Le Comptable Public, L’Entreprise GTM BATIMENT,
Fait en Mairie, le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.
Par délégation du Mai
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de la voirie
Caractère Exécutoire as } a
#Q Ji mew C2)
Page 3 sur 3 AULES SOUMIS au Controle de Legalité - Visualisation de l'acte :ARR25-158
Acte à classer
ARR25-158
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-03-12713-23-37.00 ( MI259685754 )
095-219502523-20250304-ARR25-158-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMI GSËs R LES
INSTALLATIONS ET EMPRISES DE CHANTIER ET LSPTRALISAT ION
DE 5 PLACES DE STATIONNEMENT - RÉNOVATIO (D LEAMÉISENCE
"FONTAINE BERTIN" BATIMENT C FAÇADE C3, 1
ALLÉE DU LAVOIR FRANCONVILLE-LA-GARENNE. DU 24 MARS
2025 AU 18 AVRIL 2025.
04/03/2025
Actes réglementaires
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Arrêté 25-158 Résidence Fontaine Multicanal : Non
Bertin BAT C- Facade C3 24.03 au
18.04.25. PDF DGS Groupe émetteur de l'acte :
Date 12/03/25 à 13:23
Date 12/03/25 à 13:23
Date 12/03/25 à 13:28
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=57381 05599609022994&exchangeTypeld=acte 1/1