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Déliberation - cms 919 Delib 07 Indemnites des elus
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 919 Delib 07 Indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE DE
S A I N T - Q U E N T I N
_____
OBJET
CONSEIL MUNICIPAL -
Indemnités des élus.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
20/05/20
Date d'affichage :
26/05/20
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum : 15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 45
Nombre de Conseillers
votant : 45
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_________
Séance du 25 MAI 2020 à 15h00
en la salle de réception du Palais de Fervaques
Sont présents :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Xavier BERTRAND, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Colette BLERIOT, M. Alexis GRANDIN, Mme Françoise JACOB, M. Karim SAÏDI, Mme Agnès POTEL, Michel MAGNIEZ, Mme Sylvie ROBERT, M. Frédéric ALLIOT, Mme Aïssata SOW, M. Jean-Michel BERTONNET, Mme Sandrine DIDIER, Mme Mélanie MASSOT, M. Vincent SAVELLI, Mme Lise LARGILLIERE, M. Philippe VIGNON, Mme Monique BRY, M. Bernard DELAIRE, Mme Sylvette LEICHNAM, M. Philippe CARAMELLE, Mme Najla BEHRI, M; Louis SAPHORES, Mme Aïcha DRAOU, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Cindy JANKOWIAK, M. Antoine MACAIGNE, M. Assiba BEAUFRERE, M. Lionel JOSSE, M. Luz GARCIA IDALGO, M. Julien ALEXANDRE, Mme Sylvie SAILLARD, M. Sébastien ANETTE, Mme Nathalie VITOUX, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN.
Sont excusés représentés :
M. Dominique FERNANDE représenté(e) par Mme Mélanie MASSOT, M. Julien CALON représenté(e) par Mme Anne-Sophie DUJANCOURT
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI ____________
Le code général des collectivités territoriales prévoit dans ses articles L.
2123-23 et L. 2123-24 la possibilité d ’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens.
Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut
terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage en fonction de la strate démographique.
En application de ce principe, l’enveloppe globale autorisée est de :
Taux maximal autorisé
Indemnité du Maire 110%
Indemnité des adjoints ayant reçu délégation 44% x 13 = 572%
Total de l’enveloppe globale autorisée 682%
L’article L. 2123-24-1 III du code général des collectivités territoriales
autorise la collectivité à verser des indemnités de fonction aux conseillers municipaux auxquels le maire accorde des délégations de fonction, sans toutefois que le montant total des indemnités versées à l’ensemble des élus ne dépasse l’enveloppe indemnitaire globale autorisée. Par ailleurs, il est possible d’instituer, au profit du Maire, une indemnité
pour frais de représentation, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales.
Il est demandé au conseil municipal :
- de déterminer l’enveloppe globale dans les conditions reprises ci-
dessus ;
- de fixer les indemnités des adjoints ayant reçu délégation à 39,85% de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale ; - l’enveloppe globale autorisée n’étant pas atteinte, de verser des
indemnités aux conseillers municipaux ayant reçu une délégation à hauteur de 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale ; - d’instituer, pour le Maire, une indemnité pour frais de représentation
d’un montant mensuel de 1 000 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif.
Tableau récapitulatif des indemnités
Fonction
Indemnité maximale autorisée
dans la strate de référence
(en % de l’indice brut
terminal de la fonction
publique territoriale)
Indemnité votée
avant majoration
(en % de l’indice brut
terminal de la fonction
publique territoriale)
Adjoints (13)
44% x 13 = 572%
39,85% x 13 = 518,05%
Conseillers
municipaux
délégués (8)
-
6% x 8 = 48%
Total 572% 566,05%
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 40avoix pour
et 5avoix contre adopte le rapport présenté.
Ont voté contre : Mme Sylvie SAILLARD, M. Sébastien ANETTE,
Mme Nathalie VITOUX, M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN.
Maire de Saint-Quentin
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
002-210206660-20200525-49498-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/05/20
Publication : 26/05/20
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation