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Déliberation - cms 831 Delib 21 Protection fonctionnell elu
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 831 Delib 21 Protection fonctionnell elu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 27 SEPTEMBRE 2021 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, M. Alexis GRANDIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, M. Jean-Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, Mme Luz GARCIA IDALGO, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, M. Xavier BERTRAND, M. Dominique FERNANDE, M. Philippe CARAMELLE, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Aïcha DRAOU, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Julien CALON, M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
Mme Lise LARGILLIERE représenté(e) par Mme Cindy JANKOWIAK.
Absent(e)(s) :
Mme Sylvie SAILLARD, Mme Nathalie VITOUX, M. Sébastien ANETTE.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
Vu les articles L. 2121-29 et L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui précise que : « La commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté »,
Vu la demande de Madame Monique BRY, Maire adjointe en charge de la rénovation urbaine et du cadre de vie, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de menaces dont elle a été victime,
Considérant que Madame Monique BRY a été victime, en tant que Maire adjointe en charge de la rénovation urbaine et du cadre de vie, de menaces par voie de communication sur un réseau social, en l’espèce Instagram, en date du 7 juillet 2021,
Considérant que ledit communiqué était de nature à être considéré comme une menace sur personne dépositaire de l’autorité publique,
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
ADMINISTRATION
GENERALE -
Attribution de
protection
fonctionnelle à un
élu.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
21/09/2021
Date d'affichage :
30/09/2021
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 42
Nombre de Conseillers
votant : 41 Considérant que dans ces conditions et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est juridiquement sollicité pour attribuer la protection fonctionnelle à Madame Monique BRY dans le cadre de la plainte déposée à l’encontre de l’auteur des menaces.
En conséquence, il est demandé de bien vouloir accorder à Madame BRY le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée et de prendre en charge l’ensemble des frais engendrés par ces procédures.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil :
1°) d’accorder la protection fonctionnelle à Madame Monique BRY, Maire adjointe en charge de la rénovation urbaine et du cadre de vie ;
2°) de dire que les frais d’avocat et de procédure relatifs à ce dossier, seront pris en charge par la ville au titre de la protection fonctionnelle ;
3°) de préciser que les dépenses en résultant seront réglées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville : sous-chapitre 020.10, article 6227.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le rapport présenté.
Mme Monique BRY ne prend pas part au vote.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
002-210206660-20210927-54229-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30 septembre 2021
Publication : 30 septembre 2021
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation