Compte-Rendu - 1540290239 Compte rendu de la reunion du 07112017

Documents similaires

Compte-Rendu - 1540290179 Compte rendu de la reunion du 24072017

Compte-Rendu - 1540289983 Compte rendu de la reunion du 26032018

Compte-Rendu - 1550487983 Compte rendu de la reunion du 08022019

Compte-Rendu - 1540290116 Compte rendu de la reunion du 28092018

Compte-Rendu - 1559058359 Compte rendu de la reunion du 24052019

Compte-Rendu - 1633337321 Compte rendu CM

Compte-Rendu - 1547482024 Compte rendu de la reunion du 14122018

Compte-Rendu - 1564993813 Compte rendu reunion du 29072019

Compte-Rendu - 1555670205 Compte rendu de la reunion du 12042019

Compte-Rendu - 1540290010 Compte rendu de la reunion du 28052018

Compte-Rendu - 1540290239 Compte rendu de la reunion du 07112017 Document publié le Mardi 7 novembre 2017 par la commune de Breuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1540290239 Compte rendu de la reunion du 07112017)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

Le Conseil Municipal de Le Breuil s’est réuni en séance ordinaire, le mardi 07 novembre 2017 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Jacky PERROT, Maire.

Nombre d’élus en exercice : 15

Nombre d’élus présents : 13

Etaient présents :

M. Jacky PERROT, Mme Isabelle LANOIX, Mme Myriam BOURACHOT, Mme Marie-Ange CHALVIGNAC, M. Pierre MATICHARD, Mme Elise FOREST, Mme Mireille DURANTET, M. Laurent PERRET, Mme Nathalie JACQUET, Michel SAINT-ANDRE, Edouard MATHEVET, Alain LASSALLE, Monsieur Alexandre VERNAY.

Etaient absents : Mme Angélique MARCEL, Monsieur Patrick DRIFFORD.

Secrétaire de séance : Mme Elise FOREST

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h05 et constate que le quorum est atteint. Il informe l’assemblée qu’à la demande de Monsieur Edouard MATHEVET, deux points seront abordés en questions diverses, à savoir :

- Point sur la signature du bail emphytéotique avec Allier Habitat

- Informations concernant les constructions illégales sur la commune

Approbation du compte-rendu de la réunion du 24 juillet 2017

Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir valider le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2017.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

1) Actualisation des statuts de la Communauté de Communes « Pays de Lapalisse » pour bénéficier de la DGF bonifiée après le 1er janvier 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes Pays de Lapalisse ne pourra continuer de percevoir la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), à compter du 1er janvier 2018, que si elle exerce 9 groupes de compétences sur les 12 prédéfinis.

Monsieur le Maire souligne également que les statuts actuels de la Communauté de Communes doivent être réécrits afin de prendre en compte les libellés précis des compétences mentionnées. Il détaille au Conseil le contenu de cette nouvelle rédaction des statuts qui permettra à la Communauté de Communes Pays de Lapalisse de continuer de percevoir la DGF bonifiée.

La Communauté de Communes Pays de Lapalisse sera compétente pour les seuls équipements reconnus d’intérêt communautaire, afin d’intégrer le SISCOL, tout en permettant aux autres écoles de rester de compétence communale.

En tenant compte de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les modifications statutaires adoptées par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 05 octobre 2017. Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide d’approuver les modifications des statuts de la Communauté de Communes Pays de Lapalisse applicables au 1er janvier 2018.

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal

du mardi 07 novembre 20172

2) Transfert de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, a modifié l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe les compétences exercées par les communautés de communes.

A compter du 1er janvier 2018, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est transférée aux EPCI à fiscalité propre avec possibilité de transfert ou délégation, totalement ou pour partie, à des syndicats intercommunaux ou à des groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes, d’Etablissements Publics Territoriaux de Bassin, d’Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux.

Compte tenu de ces nouvelles dispositions législatives, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’actualiser les statuts de la Communauté de Communes Pays de Lapalisse avec une prise d’effet au 1er janvier 2018 en ajoutant à l’article V, après la compétence relative aux actions de développement économique, l’intitulé suivant : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Entendu les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’actualisation des statuts de la Communauté de Communes Pays de Lapalisse au 1er janvier 2018.

3) Actualisation du tableau des effectifs suite à la mise en œuvre du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations)

Monsieur le Maire présente le tableau des effectifs qu’il convient d’actualiser afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et notamment les nouvelles dénominations.

Emploi

Cadres d'emplois et

grades : ancienne

dénomination

jusqu'au 31/12/16

Cadres d'emplois et

grades : nouvelle

dénomination au

01/01/17

Nombre d'emplois

et durée

hebdomadaire

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

- poste de secrétaire

de mairie

- adjoint administratif

1ère classe - adjoint administratif

1 poste à 30h

Cadre d'emplois des adjoints techniques

- agent technique

polyvalent

- adjoint technique 2ère

classe - adjoint technique 1 poste à 35h

- ATSEM - adjoint technique 2

ème

classe - ATSEM de 1

ère classe 1 poste à 28h

-Agent en charge de

la garderie

périscolaire

- adjoint technique 2ème

classe - adjoint technique 1 poste à 13h30

-agent en charge de la

cantine et de

l'entretien de locaux

- adjoint technique 2ème

classe - adjoint technique 1 poste à 35h

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte à l’unanimité le tableau des effectifs tel que présenté. Monsieur le Maire ajoute que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujetions, Expertises, et Engagement Professionnel) va remplacer la plupart des primes et indemnités existantes à l’image de l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) actuellement versée à Lucile DE JESUS, secrétaire de Mairie.3

Il propose à l’assemblée d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Il est constitué de deux primes :

 IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) versée mensuellement

Monsieur le Maire propose de fixer les montants annuels maximum à :

 1 000 € pour le groupe 1 correspondant au grade de secrétaire de Mairie  800 € pour le groupe 2 correspondant aux adjoints techniques et ATSEM

 CIA (Complément Indemnitaire Annuel) versée annuellement

Monsieur le Maire propose de fixer les montants annuels maximum à :

 500 € pour le groupe 1

 300 € pour le groupe 2

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient de mettre en place ce régime indemnitaire afin de pouvoir l’appliquer si nécessaire en précisant qu’il ne manquera pas de solliciter préalablement l’avis du Conseil Municipal avant toute application.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions présentées par Monsieur le Maire.

4) Convention d’adhésion au service de médecin préventive – Centre de Gestion de l’Allier Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, réuni le 1er septembre 2017, a validé la périodicité de deux ans pour tous les agents territoriaux concernant les visites médicales.

Il convient ainsi de valider la nouvelle convention adressée par le Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité la convention présentée.

5) Proposition de dissolution du CCAS

Monsieur le Maire rappelle que les perspectives de la mise en œuvre de l’article 79 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 dite loi NOTRe, permettent la dissolution des CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants.

Conformément à l’avis favorable émis par les membres du CCAS en date du 20 octobre 2017, Monsieur le Maire propose d’entériner cette décision dans un souci de simplification de la gestion des budgets communaux, considérant que le budget CCAS ne peut s’équilibrer qu’avec une subvention émanant du budget principal. Il précise que cette dissolution ne remettra pas en cause les actions sociales actuellement menées (repas, colis, dictionnaires).

Une commission d’action sociale est créée en remplacement de l’actuel CCAS.

Entendu ces explications, l’assemblée valide à l’unanimité la dissolution du CCAS.

6) Dématérialisation des actes (délibérations, budget)

Monsieur le Maire rappelle que la commune a la possibilité de signer une convention avec l’Etat pour dématérialiser les documents budgétaires et les délibérations soumis au contrôle de légalité. Considérant que ce processus de dématérialisation présente un réel intérêt pour la collectivité en lui permettant notamment d’améliorer son efficacité ainsi que les délais de traitement, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le passage à la dématérialisation des actes soumis au4

contrôle de légalité.

Arrivée de Monsieur Edouard MATHEVET

7) Avis sur le projet éolien sur la commune d’ANDELAROCHE

Monsieur le Maire informe l’assemblée du projet éolien de la commune d’Andelaroche. Il précise qu’une enquête publique a débuté le 05 novembre 2017 et qu’elle s’achèvera le 05 décembre 2017. Il distribue à l’ensemble des élus une plaquette établie par la société ABO WIND, plaquette devant être mise à la disposition des administrés.

La commune de Le Breuil étant située dans un rayon de 6 kms, le Conseil municipal doit se prononcer sur ce projet.

Après délibération, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la mise en œuvre de ce projet.

8) SDE03 : réalisation de la dissimulation coordonnée du réseau de télécommunication – Les Brosses Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du devis établi par le SDE 03 dans le cadre de la dissimulation coordonnée du réseau de télécommunication au lieu-dit « Les Brosses », en raison de la détérioration des poteaux existants.

Descriptif Montant

travaux

Financement

SDE03

Contribution

communale

- Réalisation des tranchées spécifiques Telecom

- Fourniture et pose des fourreaux et chambres

- Réalisation du câblage

8 600 € 4 300 € 4 300 €

Total 8 600 € 4 300 € 4 300 €

Monsieur le Maire précise que le SDE 03 propose deux modes de financement, à savoir : - Pas d’étalement avec règlement de la somme de 4 300 € sur la cotisation 2018 - Etalement sur 5 ans : 897 € sur la cotisation des 5 prochaines années (frais de 185 €)

Monsieur le Maire propose de régler cette cotisation en une seule fois.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le devis présenté en optant pour un paiement unique en 2018.

9) Présentation des rapports transmis par le SIVOM

Monsieur le Maire informe les élus que ces rapports seront transmis par mail en annexe du présent compte-rendu.

10) Soutien aux victimes de l’ouragan IRMA

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du communiqué de l’AMF appelant à la solidarité nationale pour les victimes de l’ouragan IRMA survenu en septembre.

Il propose de verser la somme de 200 €.

Après délibération, le Conseil Municipal valide cette somme à l’unanimité.

11) Remplacement de Jean-Pierre BERARD

Monsieur le Maire informe les élus que Monsieur Jean-Pierre BERARD se trouve actuellement en arrêt suite à un accident de travail en date du 29 août 2017.

Dans la mesure où cet agent ne reprendra pas le travail et considérant que des travaux sont à effectuer, notamment dans l’appartement occupé par Madame BARIOT, il convient de réfléchir à son remplacement.

Il est proposé de recruter Monsieur Olivier LUZY à raison de 24 heures hebdomadaires du 13 novembre au 31 décembre 2017.5

Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas envisageable de pouvoir mettre en place un contrat aidé, renseignements ayant été pris auprès de la Mission Locale et de Pôle Emploi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la mise en place d’un contrat pour le remplacement de Monsieur Jean-Pierre BERARD dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.

12) Questions diverses

 Monsieur le Maire rappelle aux élus que la révision du PLUi a été abandonnée en raison du coût conséquent de l’opération (environ 300 000 €) considérant qu’un rapprochement avec Vichy est à venir.

 Il évoque ensuite la fermeture des services délivrant les titres à la Préfecture (Rappel du mail adressé à l’ensemble des élus le 27 octobre), fermeture qui a des conséquences pour la population des communes rurales. En effet, les demandes doivent désormais s’effectuer en ligne, ce qui n’est pas à la portée de tous.

 Comme indiqué en début de séance, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Edouard MATHEVET qui a souhaité faire ajouter deux questions :

- Point sur la signature du bail emphytéotique avec Allier Habitat

Monsieur MATHEVET souhaiterait en effet connaître l’état d’avancement de la rédaction du bail emphytéotique car l’absence de signature avant le 31 décembre 2017 aurait des conséquences sur les taxes et notamment les demandes de dégrèvement. Monsieur le Maire précise que le Notaire en charge de la rédaction du bail, Maître Isabelle GACHET-INGRAND domiciliée à Moulins, a pris contact avec la mairie afin d’obtenir des informations en lien avec l’urbanisme et que le bail devrait être prochainement signé.

- Informations concernant les constructions illégales sur la commune

Monsieur MATHEVET informe l’assemblée des problèmes liés au caractère illégal de certaines constructions et notamment en zone inondable, impliquant ainsi la responsabilité de la commune. Il rappelle que ces constructions illégales doivent faire l’objet d’une demande de régularisation auprès du service urbanisme de la Communauté de Communes « Pays de Lapalisse » et que la Mairie a 2 ans pour en informer les administrés concernés. Il invite les élus à réfléchir sur ce sujet.

 Monsieur le Maire présente le document préparé pour insertion dans le bulletin municipal 2017 relatif aux rappels d’urbanisme intitulé « Vos projets – vos démarches ».

 Monsieur le Maire souhaite ensuite faire le point sur le projet d’agrandissement et de mise aux normes de la salle polyvalente. En effet, l’architecte, Monsieur ROUYER doit prochainement adresser les pièces administratives concernant l’appel d’offres des travaux.

 Monsieur le Maire évoque également la situation de la boulangerie VIVAL qu’il a présentée en Bureau restreint du Conseil Communautaire, Monsieur et Madame BONNET souhaitant céder l’affaire au plus vite.

 Monsieur le Maire rappelle que le départ du défilé de la commémoration du 11 novembre se fera devant la mairie à 11h00.

 Monsieur le Maire demande si un travail a été effectué sur le remplacement de la signalétique du sentier botanique. Il s’agira en effet de transmettre un inventaire des besoins à la Communauté de Communes afin que ces dépenses puissent être prévues au budget.6

 Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association « Les Amis du Patrimoine » organise une choucroute le dimanche 26 novembre, à déguster sur place ou à emporter.

 La traditionnelle cérémonie des vœux du Maire est programmée le dimanche 7 janvier 2018 à 11h00 à la salle polyvalente.

 Pour information, la réunion des associations aura lieu le jeudi 9 novembre afin d’établir le calendrier des festivités 2018.

 Madame Elise FOREST souhaite aborder la problématique liée au broyage des haies. En effet, un administré lui a fait la remarque. Monsieur le Maire indique qu’un rappel va paraître sur le journal mais qu’il invite les élus à s’occuper de cette problématique car il n’est pas possible pour lui d’être sur tous les fronts.

L’ordre du jour étant épuisé, La séance est

levée à 22h00