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Arrêté - 23 123 PM arrete temporaire relatif a une autorisation de circulation et de stationnement dans l enceinte du parc des sports Jacques Anquetil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 23 123 PM arrete temporaire relatif a une autorisation de circulation et de stationnement dans l enceinte du parc des sports Jacques Anquetil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°23-123-PM
Fu
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
RELATIF
À
UNE
AUTORISATION
DE
|
A
CIRCULATION
ET
DE
STATIONNEMENT
DANS
L'ENCEINTE
DU
PARC
DES
SPORTS
JACQUES
ANQUETIL
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux;
VU
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
complétée
et
modifiée
par
la
Loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
:
VU
la
Loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée
;
VU
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2131-1,
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2214-3
et
L.2542-2
;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
R.610-5
;
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.325-1,
R325-2,
R.411-17et
le
R
417-10
;
VU
l'arrêté
municipal
N°11-65
V
du
02
mai
2011
relatif
à
l'accès
dans
l'enceinte
du
Parc
des
sports
Jacques
Anquetil
;
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
la
société
CELLNEX
France
mandatée
par
l'antenniste
Bouygues
Telecom
;
CONSIDERANT
ia
demande
présentée
par
Monsieur
Mouez
KAMOUN
mandatée
par
ORANGE/OF
/DOIDF/UI
AFFAIRES/CA ;
CONSIDÉRANT
l'intervention
de
la
société
Orange,
représentée
par
son
intervenant,
Monsieur
Hatim
ABOUZIER ;
CONSIDERANT
l'intervention
sur
la
zone
technique,
FR-78-000132
pour
une
maintenance
curative
sur
les
équipements
Mobile
Orange;
|
CONSIDERANT
que
le
maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
de
la
police
municipale,
de
la
police
rurale
et
de
l'exécution
des
actes
de
l'État
qui
y
sont
relatifs
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
d'assurer
: la
sécurité,
les
bonnes
conditions
de
stationnement
;
ARRETE
Articie
1
Le
véhicule
de
la
société
Orange
est
autorisé
à
circuler
exceptionnellement
dans
l'enceinte
du
Parc
des
Sports
Jacques
Anquetil
situé
rue
des
écoles
Jean
Baudin,
le
mercredi
13
décembre
2023,
de
09h00
à
12h00.
Article
2
La
société
Orange
n'est
autorisée
à
circuler
avec
un
véhicule
à
moteur
à
l'intérieur
de
l'espace
du
parc
des
sports
Jacques
Anquetil
qu'à
l'unique
condition
qu'une
personne
suive
à
pied
le
véhicule
afin
de
prévenir
tout
danger.
Article
3
En
cas
de
manquement
de
l'obligation
portée
à
l'article
2,
cela
entrainera
automatiquement
l'annulation
du
présent
arrêté
et
interdira
la
circulation
avec
un
véhicule
à
moteur
dans
l'espace
Jacques
Anquetil.
Article
4
Le
véhicule
de
la
société
Orange
est
exceptionnellement
autorisé
à
stationner
dans
l'enceinte
du
parc
des
sports
Jacques
Anquetil,
au
niveau
de
la
zone
technique,
référence
du
site FR-78-000132//T10243,
le
mercredi
13
décembre
2023,
de
09h00
à
12h00.
Article
5
Tout
manquement
à
l'article
4,
pourra
faire
l'objet
d'une
contravention
de
2ème
classe
en
vertu
de
l'article
R610-5
du
Code
Pénal.
Article
6
Le
demandeur
devra
se
conformer
à
toutes
dispositions
ou
obligations
réglementaires
non
prévues
par
le
présent
arrêté.
Article
7
Le
présent
arrêté
devra
pouvoir
être
présenté
par
le
chauffeur,
à
toutes
réquisitions
des
Services
de
Police
Municipale
ou
de
Gendarmerie.
Article
8
La
signalisation
Une
signalisation
conforme
au
Code
de
la
Route
et
le
barriérage
seront
mis
en
place
par
le
pétitionnaire.
Article
9
Exécution
de
l'arrêté
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Magny-les-Hameaux,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Magny-les-
Hameaux,
les
Services
Techniques,
le
pétitionnaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article 10 Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
04/12/2023
Bertrand
HOUILLON
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
Maire
de
la
ville
le:
O4
Hefeces
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
Certifié exécutoire
le : © 4 1
2 ] 2063