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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - HAB GDV Convent° resa logt Annexe2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - HAB GDV Convent° resa logt Annexe2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION D
Toit de
Gascogne
CONVENTION DE RESERVATION
DE LOGEMENTS
OPÉRATION « Le Jardin des Acacias »
Commune de SAINT-PAUL-LES-DAX
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-
dax.fr 1
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par Monsieur le Président,
Julien DUBOIS, habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération, du
Conseil communautaire en date du 26 mai 2021.
Ci-après désigné « le réservataire »
d'une part,
ET :
Le Toit de Gascogne, représenté par son Directeur Général,
Monsieur Serge CAMPAGNOLLE,
Ci-après désigné « le bailleur »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le bailleur achète à Seixo Promotion 12 logements locatifs sociaux en Vente en l’Etat Futur
d’Achèvement (VEFA) situés au sein de l’opération immobilière « Le Jardins des Acacias » sur
la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Dans ce cadre, le Toit de Gascogne sollicite la Communauté d’Agglomération afin d’obtenir
un soutien financier par le biais d’une subvention d’un montant de 16 000 €.
Conformément au règlement d’intervention, au regard de l’effort financier consenti en faveur
du projet, le Grand Dax, par délibération du Conseil communautaire en date du 26 mai 2021,
demande au bailleur social la réservation de 2 logements.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION
En contrepartie du soutien accordé, le bailleur s'engage à mettre à la disposition du
réservataire 2 logements qui seront loués par le bailleur à des candidats proposés par le
Grand Dax.
ARTICLE 3 – MODALITES DE RESERVATION
Le bailleur transmettra au réservataire une notification précisant les dates de livraison ou de
libération en cas d'occupation, des logements objet de la convention. A réception de cette
notification, le réservataire devra faire diligence pour faire connaître ses propositions (liste de 2
bénéficiaires) dans un délai qui ne devra pas excéder un mois après réception de ladite
notification.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax perd provisoirement son droit de
réservation si elle ne respecte pas le délai prévu jusqu’à ce que la vacance des logements soit
de nouveau déclarée.
La commission d’attribution des organismes logeurs garde la responsabilité de décision
d’attribution parmi les candidats proposés par la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax.
ARTICLE 4 – PROCEDURE D’ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT
L'agrément des candidats proposés par le réservataire est du ressort unique de la
commission d'attribution du bailleur.
Les attributions seront conclues entre le bailleur et les locataires selon les dispositions
applicables aux organismes d'HLM ainsi que du règlement intérieur du bailleur.
En cas de libération d'un logement réservé, le bailleur en avisera immédiatement (sous 48
heures) le réservataire qui lui proposera au minimum trois candidatures dans la mesure du
possible.
Dans l'hypothèse où le réservataire se trouverait dans l'impossibilité de présenter un candidat
locataire pour le logement réservé dans les délais fixés à l'article 3 et suivant la notification
visée ci-dessus, le bailleur pourra procéder à l'attribution de tout candidat choisi par ses
soins.
Dans tous les cas, le réservataire conservera ses droits à réservation sur le logement
concerné, dès libération de celui-ci.
ARTICLE 5 – STATUT JURIDIQUE DES LOGEMENTS ATTRIBUES
Il est expressément stipulé que l'attribution d'un logement à un candidat éventuellement
salarié du réservataire ne confère pas à celui-ci le caractère d'un logement de service ou
fonction.
ARTICLE 6 – EXERCICE DES DROITS DU PROPRIETAIRE
Le bailleur exerce tous les droits du propriétaire que la loi et le contrat de location lui
confèrent. Il pourra donner congé au locataire si celui-ci refuse, après sommation, de
respecter notamment ses obligations locatives, et le poursuivre en justice pour paiement ou
expulsion.
ARTICLE 7 – STATUT JURIDIQUE DU RESERVATAIRE
La présente convention ne confère en aucune manière au réservataire la qualité de
copropriétaire ou de locataire principal. 3
ARTICLE 8 – CAS DE VENTE OU D’APPORT DE LOGEMENTS RESERVES
En cas de vente aux locataires de logements identifiés en réservation, le bailleur s'engage à
mettre à disposition du réservataire, un nombre égal de logements, si possible de même
type, sur le bassin d'habitat concerné.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas d'apport partiel d'actif, de dissolution, fusion, liquidation du bailleur, quelle qu'en soit
la forme et pour quelle que cause que ce soit, les droits et obligations, nés des présentes,
seront de plein droit transférés à l'organisme auquel l'actif sera dévolu.
ARTICLE 10 – DUREE DU DROIT DE PROPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée de 20 ans à compter de la date d'entrée
dans les lieux d'un candidat de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION
Le bailleur s’engage à apposer le logo de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ou
à faire mention de la contribution de l’agglomération sur tous les supports de
communication assurant la promotion de l’opération subventionnée.
Fait en 3 exemplaires.
Fait à Dax, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax,
Le Directeur Général du Toit de
Gascogne,
Julien DUBOIS Serge CAMPAGNOLLE