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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convent° resa logt Jardins Alphonse annexe2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convent° resa logt Jardins Alphonse annexe2)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022 (a
Affiché le 20/05/2022 TS
ID : 040-244000675-20220518-DEL57 2022-DE
GRAND DAX Clairsienne® AGGLOMÉRATION Groupe ActionLogement
CONVENTION DE RESERVATION DE
LOGEMENTS
OPÉRATION « LES JARDINS
D’ALPHONSE »
Commune de NARROSSE
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr -
Site Internet : www.grand-dax.fr Envové en oréfeciure le 20/05/2622
Reçu en préfecture le 20/05/2622
Alfiché le 20/95/2022
ID : 040-244000875-202208:8-DEL57 _9022-DE
1
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président,
Monsieur Julien DUBOIS, habilité à signer la présente convention en vertu d'une délibération,
du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2022,
Ci-après désigné « le réservataire »
d'une part,
ET :
Clairsienne, représenté par son Directeur Général,
Monsieur Daniel PALMARO,
Ci-après désigné « le bailleur »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La société Clairsienne achète en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) une opération de
construction composée de 22 logements locatifs sociaux dénommée « les Jardins
d’Alphonse » située sur la commune de Narrosse.
Dans ce cadre, Clairsienne sollicite la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour une
demande de garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un emprunt
d’un montant total de 2 345 001 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
soit une somme de 1 772 500,50 €.
Conformément au règlement d’intervention et au regard de l’effort financier consenti en
faveur du projet, le Grand Dax, par délibération du Conseil Communautaire en date
du 18 mai 2022, demande au bailleur social la réservation de 2 logements.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION
En contrepartie du soutien accordé, le bailleur s'engage à mettre à la disposition du
réservataire 2 logements qui seront loués par le bailleur à un candidat proposé par la suite
par le Grand Dax. Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
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ARTICLE 3 – MODALITES DE RESERVATION
Le bailleur transmettra au réservataire une notification précisant les dates de livraison ou de
libération en cas d'occupation, des logements objet de la convention. A réception de cette
notification, le réservataire devra faire diligence pour faire connaître ses propositions (liste de
bénéficiaires) dans un délai qui ne devra pas excéder un mois après réception de ladite
notification.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax perd provisoirement son droit de
réservation si elle ne respecte pas le délai prévu jusqu’à ce que la vacance des logements soit
de nouveau déclarée.
La commission d’attribution des organismes logeurs garde la responsabilité de décision
d’attribution parmi les candidats proposés par la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax.
ARTICLE 4 – PROCEDURE D’ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT
L'agrément des candidats proposés par le réservataire est du ressort unique de la
commission d'attribution du bailleur.
Les attributions seront conclues entre le bailleur et les locataires selon les dispositions
applicables aux organismes d'HLM ainsi que du règlement intérieur du bailleur.
En cas de libération d'un logement réservé, le bailleur en avisera immédiatement (sous 48
heures) le réservataire qui lui proposera au minimum trois candidatures dans la mesure du
possible.
Dans l'hypothèse où le réservataire se trouverait dans l'impossibilité de présenter un candidat
locataire pour le logement réservé dans les délais fixés à l'article 3 et suivant la notification
visée ci-dessus, le bailleur pourra procéder à l'attribution de tout candidat choisi
par ses soins.
Dans tous les cas, le réservataire conservera ses droits à réservation sur le logement
concerné, dès libération de celui-ci.
ARTICLE 5 – STATUT JURIDIQUE DES LOGEMENTS ATTRIBUES
Il est expressément stipulé que l'attribution d'un logement à un candidat éventuellement
salarié du réservataire ne confère pas à celui-ci le caractère d'un logement de service ou
fonction.
ARTICLE 6 – EXERCICE DES DROITS DU PROPRIETAIRE
Le bailleur exerce tous les droits du propriétaire que la loi et le contrat de location lui
confèrent. Il pourra donner congé au locataire si celui-ci refuse, après sommation,
de respecter notamment ses obligations locatives, et le poursuivre en justice pour paiement
ou expulsion. Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 20/05/2022
ID : 040-244000675-20220518-DEL57_2022-DE
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ARTICLE 7 – STATUT JURIDIQUE DU RESERVATAIRE
La présente convention ne confère en aucune manière au réservataire la qualité de
copropriétaire ou de locataire principal.
ARTICLE 8 – CAS DE VENTE OU D’APPORT DE LOGEMENTS RESERVES
En cas de vente aux locataires de logements identifiés en réservation, le bailleur s'engage
à mettre à disposition du réservataire, un nombre égal de logements, si possible de même
type, sur le bassin d'habitat concerné.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas d'apport partiel d'actif, de dissolution, fusion, liquidation du bailleur, quelle qu'en soit
la forme et pour quelle que cause que ce soit, les droits et obligations nés des présentes
seront de plein droit transféré à l'organisme auquel l'actif sera dévolu.
ARTICLE 10 – DUREE DU DROIT DE PROPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée identique au remboursement du prêt
(contrat de Prêt n°128515) dont la communauté d’agglomération du Grand Dax s’est portée
garante. La présente convention prend effet à la date d'entrée dans les lieux d'un candidat de
la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION
Le bailleur s’engage à apposer le logo de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
ou à faire mention de la contribution de l’agglomération sur tous les supports de
communication assurant la promotion de l’opération subventionnée.
Fait en 2 exemplaires.
Fait à Dax, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax,
Le Directeur Général de
Clairsienne,
Julien DUBOIS Daniel PALMARO