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Séance - 2023.06.28 ccam rapport de la clect 2023
Conseil Municipal - MA DEL 2023 006 CLECT rapport
Document publié le Lundi 12 juillet 1999 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2023 006 CLECT rapport)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
k.\i-i' $f à.' i),:'h * -ffiâ
REPUBL IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES OÉLIAÉNATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de I'Hérault COMMU NE de SAI NT-CLEMENT-DE-RIVI ERE
L'an deux milvingt trois, le dix neuf janvier, à 1ghoO, le conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Phitippe LEYRIS, M. François MERCIER, M. Bernard JACQUIN, Mme Françine BOHE.
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, M. Pierrik AVONDE, M. Sébastien FABRE, Mme Laurence CRISTOL.
Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de Mme Rachèle BODIN, M. Pierrik AVONDE en faveur de Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Sébastien FABRE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire : Mme Rachèle BODIN
OBJET : Gommission Locale d'Evaluation des charges Transférées : Adoption du rapport
Conformément à l'article 86 de la loi n" 99-586 du 12 juillet 1999 quiorganise la procédure d'évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des lmpôts (article 1609 nonies C), la Communauté de Communes du Grand Pic Saintloup a mis en place par délibération du 23 mars 2021,|a Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Lors de la séance de la CLECT du 15 novembre 2022,|e Président de la commission a présenté le projet de rapport qui a
été débattu et approuvé par la commission.
Ce rapport de CLECT comporte 2 thématiques :
- La suppression de charges transférées en lien avec les communes sur différentes compétences ;
- La clause de revoyure portant sur le transfert de la salle Georges Brassens de Saint Gély du Fesc.
Le conseil communautaire a délibéré sur le rapport de CLECT le 1311212022.
En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des lmpôts, ce rapport de CLECT, qui vous est présenté aujourd'hui, est soumis à I'approbation des communes.
ll est proposé au vote du Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges, annexé à la présente délibération.
.Saint +-
ClÉrnent ,fde
tl I Rlvièr*
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation :1310112023
Date d'affichag e'. 24101 I 2023
Annexe : rapport définitif de la CLECT du 15 novembre 2022
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230119-MA-DEL-2023-006-DE
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
ADOPTE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges présenté.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 24 101 12023
extrait certifié conforme
, M. Jérôme POUGET
Le Maire : certifie sous sa responsabllité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2OO0-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs avec les administrations modifiant les décrets n"83-1025 du 28 novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour de pouvolr devant le Tribunal Administratif ainsi que par l'applicatlon informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mols à compter de la présente notification. Notifié le
Transmls au Représentant de I'Etat le
Publié lê:
L- Se.é\o\ R.. ÙoocN
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230119-MA-DEL-2023-006-DE
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023