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Conseil Municipal - MA DEL 2023 005 CLECT Elections
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Conseil Municipal - MA DEL 2023 005 CLECT Elections)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
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RÉPUBL IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLteÉnATtoNS DU coNSEtL MUNtctpAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE,RIV|ERE
L'an deux mil vingt trois, le dix neuf janvier, à 19h00, le conseil Municipal de la commune de sAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BOD|N, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Phitippe LEYRIS, M. François MERCIER, M. Bernard JACQUIN, Mme Françine BOHE.
I
Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Dont pouvoirs : 4
Date de la convocation :1310'112Û23
Date d'affichag e'. 241 01 12023
Étaient absents excusés ; Mme Edith CATARINA, M. Pierrik AVONDE, M. Sébastien FABRE, Mme Laurence CRISTOL.
Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de Mme Rachèle BODIN, M. Pierrik AVONDE en faveur de Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Sébastien FABRE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER.
Secrétaire: Mme Rachèle BODIN
OBJET: Gommission Locale d'Evaluation des Charges Transférées : Election d'un re présentant suppléant
L'article 1609 nonies C du Code généraldes impôts dispose en son lV qu'il :
< ll est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer /es fransferfs de charges. Cette
commission est créée par I'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.
Elle est composée de membres des conse/s municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside /es séances. En cas d'absence ou d'empêchement, / esf remplacé par le vice-président. >
La CLECT suit les règles suivantes :
o La CLECT est créée par la communauté. C'est donc une délibération du conseil communautaire qui en acte la création, adoptée à la majorité des 2/3;
o La composition de la CLECT est fixée par la communauté. C'est à dire que c'est la communauté qui fixe le nombre de sièges affectés à chaque conseil municipal, en devant toutefois attribuer au minimum un siège par commune. Cette répartition des sièges est également actée dans la délibération, votée à la majorité
des 2/3, qui acte la création de la commission ;
. La CLECT est exclusivement composée de conseillers municipaux des communes membres; Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20230119-MA-DEL-2023-005-AU Date de télétransmission : 26/01/2023 Date de réception préfecture : 26/01/2023 . La CLECT élit elle-même en son sein son président et son vice-président. Le président est en charge de convoquer les membres et de fixer I'ordre du jour. ll en résulte qu'une première séance doit être dédiée à l'élection du président et du vice-président, pour assurer la régularité de la convocation et de l'ordre du jour des séances suivantes.
L'article L.2121-33 du CGCT dispose que :
< Le conseil municipal procède à Ia désignation de ses membres ou de détégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans /es cas ef conditions prévus par les disposrTrons du présent code et des fexfes régissanf ces organismes.
La fixation par les dlsposrTrons précitées de la durée des fonctions assrgnées à ces membres ou détégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour /e reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans /es mêmes formes. >
L'alinéa lV de I'article 1609 nonies C du CGI pose clairement que les membres de la commission restent des
des communes, indique que la délibération de I'EPCI ne peut que décider de la composition de ladite commission et qu'ensuite il faut continuer d'organiser des élections au sein de chaque commune. De plus, cette commission est bien entre < I'EPCI et les communes membres )aux termes de l'article 160g nonies C du CGl. ll résulte de ces dispositions que le principe reste la désignation au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à cette élection au scrutin secret.
Monsieur Jérôme POUGET a été élu en qualité de représentant titulaire de la CLECT.
ll est proposé au conseil municipal, suite à l'installation du conseil municipal en date du 27 novembre2022 d'élire un représentant suppléant pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges de Transferts.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DESIGNE Monsieur Jérôme POUGET, représentant titulaire, pour siéger au sein de la commission Locale d'Evaluation des Charges de Transferts.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 24101 12023
Pour conforme
POUGET
modifiant les décrets n'83-1025 du 28
Tribunal Administratif ainsi que par
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits
novembre 1983 et 65-25 du 1 1 janvier 1965, la présente délibération peut r devant le l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notiflé le :
Transmis au Représentant de I'Etat le
Publié le:
Le. €e.é\t^i le
R" ÈeoçN
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20230119-MA-DEL-2023-005-AU
Date de télétransmission : 26/01/2023
Date de réception préfecture : 26/01/2023