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Arrêté - 25 091 pm arrete temporaire relatif a une derogation au bruit
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 25 091 pm arrete temporaire relatif a une derogation au bruit)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Santé,
Ee
Π|
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
RELATIF
À
UNE
DÉROGATION
AU
BRUIT
MAGNY-LES-HAMEAUX
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°25-091-PM
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux:
VU
le Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1,
L.2213-2,
et
L.2542-2;
VU
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.571-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les articles
R.1334-30
à R.1334-37
;
VU
le Code
Pénal
et
notamment
l’article
R.610-5
;
VU
le décret
n°2006-1099
du
31
août
2006
relatif
à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
;
VU
l'arrêté
du
5 décembre
2006
relatif aux
modalités
de
mesurage
des
bruits
de
voisinage
;
VU
l'arrêté
municipal
n°14-054-PM
du 1er
juillet
2014,
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit;
CONSIDÉRANT
la
nouvelle
demande
de
dérogation
au
bruit
demandée
le
17
novembre
2025
par
Monsieur
Alexandre
PARDO
- Ingénieur
Travaux
Principal
-
Direction
Industrie
Ile-de-France
- Bâtiment
Baïkal
- 9
rue
de
Rome
- 93290
TREMBLAY-EN-FRANCE
;
CONSIDÉRANT
que
des
travaux
vont
être
réalisés
à
compter
du
24
novembre
2025
au
19
décembre
2025
sur
le
site
de
la
société
SAFRAN
sise
1 rue
des
Frères
Farman
- 78114
Magny-les-Hameaux
;
CONSIDÉRANT
que
les travaux
nécessitent
l’utilisation
d'engins
bruyants;
ARRETE
Article
1
Durant
les
travaux
sur
le site
de
la
société
SAFRAN,
Monsieur
Alexandre
PRADO
dispose
d’une
dérogation
à
l'arrêté
municipal
n°14-054-PM
relatif
à la lutte
contre
le
bruit.
Article
2
Le
présent
arrêté
dérogatoire
est
valable
de
21h00
à
07h00,
du
24
novembre
2025
au
19
décembre
2025.
Les
travaux
seront
effectués
uniquement
pendant
les jours
ouvrés,
sans
intervention
durant
les
nuits
du
samedi
au
dimanche
et
du
dimanche
au
lundi.
Article
3
L'entreprise
exécutant
les travaux
devra
procéder
à l'affichage
de
cet
arrêté
au
droit
du
chantier.
Article
4
Le
pétitionnaire
devra
se
conformer
à toutes
dispositions
ou
obligations
réglementaires
non
prévues
par
le
présent
arrêté.
Article
5
Sanctions Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
entraînera
:
e
L'annulation
immédiate
de
la dérogation
+
L'application
des
sanctions
prévues
à l'article
R.610-5
du
Code
Pénal
e
La
cessation
immédiate
des
travaux
nocturnes Article
6
Exécution
de
l'arrêté
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Madame
la
Lieutenante
de
la
COB
de
Chevreuse,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Magny
les
Hameaux,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
le pétitionnaire
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
19/11/2025
Bertrand
HOUILLON
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
Maire
de
la
ville
le :
è4/A]
20e
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
Certifié
exécutoire
le
: 2
4 [M
] 208S