Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 043

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 043

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 065

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 065

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 094

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 171

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 171

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 043

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 094

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 043

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 119

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 043 Document publié le Mercredi 4 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 043)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2018-043

PUBLIÉ LE 29 MARS 2018Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2018-03-28-001 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement LE

MANIKOU pour une durée de deux mois (4 pages) Page 3

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2018-03-27-002 - Agrément 2AA DEPANNAGE- BRAGANCE- 27-03-2018 (3

pages) Page 8

R02-2018-03-27-001 - Agrément FOURRIERE CARAIBES - ZEPHIR- 27-03-2018 (3

pages) Page 12

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2018-03-26-003 - arreté commission de surveillance PENA (2 pages) Page 16

R02-2018-03-28-002 - décision portant déclaration d'inutilité et de restitution à la

collectivité territoriale de la Martinique de la villa les bosquets (2 pages) Page 19

2PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2018-03-28-001

Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement LE

MANIKOU pour une durée de deux mois

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-28-001 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement LE MANIKOU pour une durée de deux mois 3Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Bureau de la Représentation de l’Etat

Section Polices Administratives

Fort-de-France, le

Le Préfet de la Martinique

Arrêté n°

portant fermeture administrative temporaire

de l’établissement dénommé "LE MANIKOU"

Vu le code de la santé publique et notamment son article L3332-15 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 311-14 :

Vu le code du travail, notamment son article L8221-5 :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services et notamment son article 24 ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,

administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région

Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres

M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons

dans le département de la Martinique ;

Vu larrêté préfectoral n° Cab/2016-0118 du 28 octobre 2016 relatif aux débits de boissons ayant

pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse (discothèque) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-02-20-003 du 20 février 2018 donnant délégation de signature à

Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;

82 RUE VICTOR SÉVÈRE -— BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

TEL : 05 96 39 36 00 — FAX : 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

115

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-28-001 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement LE MANIKOU pour une durée de deux mois 4Vu le rapport administratif établi le 30 janvier 2018 par la direction départementale de la sécurité

publique proposant la fermeture administrative de l’établissement "LE MANIKOU" sis Zac

Rivière-Roche à Fort-de-France ;

Vu la lettre n° 000126 du 09 février 2019, par laquelle le Préfet de la Martinique informe

M. Gérard HARNAÏS, gérant de l’établissement "LE MANIKOU", des faits qui lui sont reprochés

dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative temporaire de

son établissement et l’invite à faire valoir ses observations sous quinzaine, en vertu des dispositions

de l’article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

Vu l'entretien accordé à M. Gérard HARNAIS, le lundi 19 mars 2018 par la directrice de cabinet du

préfet au cours duquel l'intéressé a reconnu les faits qui lui sont reprochés et s'engage à faire les

démarches nécessaires pour régulariser sa situation administrative :

Considérant qu’il ressort du rapport de police du 30 janvier 2018 que lors des différents contrôles

effectués entre janvier 2017 et janvier 2018 les faits suivants ont été constatés :

- le 08 janvier 2017, à la sortie de Pétablissement un client s’est fait agresser sur le

parking,

- le 18 juin 2017, à l’intérieur de létablissement, un client a subi un vol sous la

menace d’une arme de poing,

- le 07 août 2017, les services de police nationale sont contactés par le CHU de la

Meynard au sujet d’un individu victime de coups portés l’aide une arme blanche à la

sortie de l'établissement,

- le 23 août 2017, à la sortie de l’établissement un client s’est fait agresser sur le

parking,

- le 31 août 2017, les mêmes faits se sont répétés, la victime s’est fait arracher sa

chaîne de cou et a subie de nombreux coups dont certains avec la crosse d’une arme

de poing et des détonations auraient été entendues,

- le 02 octobre 2017, à Ia sortie de l’établissement un client aurait reçu un coup de

couteau par un individu caché dans son véhicule,

- le 28 janvier 2018, à la sortie de l’établissement un client est approché par un

individu sur le parking qui tente de lui arracher sa chaîne et ce dernier fait usage

d’une arme à feu en blessant légèrement deux personnes.

Considérant que le 07 février 2018 lors d’un contrôle de police diligenté dans le cadre du Comité

Opérationnel Départemental Anti-Fraudes (CODAF), M. Gérard HARNAIS n’a pas été en mesure

de présenter les documents lui permettant d’exploiter son établissement à savoir :

- l'arrêté municipal de déclaration d’ouverture de son établissement

- le procès verbal de la commission communale de sécurité contre les risques

d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

- P’avis de la commission communale de sécurité.

Considérant l’ouverture de fait d’un établissement recevant du public (discothèque) sans avis

préalable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Considérant l’absence d’autorisation du maire de Fort-de-France relative à l’ouverture de

l'établissement "LE MANIKOU" en type "P" piste de danse, conformément à l’article R.123-19 du

code de la construction et de l’habitation ;

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCEÉ CEDEX

TEL : 65 96 39 36 00 — FAX: 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinigue.pref.souv.fr

215

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-28-001 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement LE MANIKOU pour une durée de deux mois 5Considérant que les faits de violences sus-évoqués et l’ouverture de fait d’un débit de boissons à

consommer sur place constituent des manquements aux lois et règlements relatifs aux débits de

boissons, des atteintes à l’ordre public et des actes criminels ou délictueux. Dans la mesure où 1ls

sont en relation avec les conditions d’exploitation et la fréquentation de votre établissement, ils me

conduisent à envisager la fermeture administrative temporaire de celui-ci, sur le fondement des

dispositions du 2° et 3° de l’article L.3332-15 du code de la santé publique, pouvant aller de deux à

siX MOIS.

Considérant que les faits survenus entre janvier 2017 et janvier 2018 relèvent de délits et

d’atteintes à l’ordre public publique, tels que ceux visés à l’article L. 3332-15 (4°) du même code,

qu’ils sont en relation directe avec la fréquentation de l’établissement, qu’ils sont par conséquent de

nature à justifier une mesure de fermeture administrative sur le fondement de l’article précité ;

Considérant qu’au vu de l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, et précisés par les rapports

administratifs susvisés, la condition de fermeture est satisfaite ;

Considérant que M. Gérard HARNAIS ne remplit pas ses droits et obligations attachés à un

établissement recevant du public ;

Considérant qu’au vu de l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, et précisés par les rapports

susvisés, la condition de fermeture est satisfaite ;

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00 — FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : ww. marthtique.prefsouv.fr

315

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-28-001 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement LE MANIKOU pour une durée de deux mois 6Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Est prononcée pour une durée de deux mois suivant la date de notification du

présent arrêté, la fermeture administrative temporaire de l’établissement dénommé

"LE MANIKOU", sis Zac Rivière-Roche à Fort-de-Franc, géré par M. Gérard HARNAIS.

ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ler du présent arrêté, l'exploitant

s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois

d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.

ARTICLE 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant

sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.

ARTICLE 4 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique et le Maire de Fort-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Martinique.

Le Préfet,

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la

notification :

1) soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique.

2) soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur Direction des libertés

publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.

Le recours administratifest dépourvu de caractère suspensif.

En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de

réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce

recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratifde Fort-de-France (rue du Citronnier à Fort-

de-France).

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant

la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique.

82 RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

TEL : 05 96 39 36 00 — FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

AI5

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-03-28-001 - Arrêté portant fermeture temporaire de l'établissement LE MANIKOU pour une durée de deux mois 7PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2018-03-27-002

Agrément 2AA DEPANNAGE- BRAGANCE-

27-03-2018

Arrêté portant agrément de M. BRAGANCE Nicolas en tant que gardien de fourrière et des

installations de la société 2AA DEPANNAGE situées à l'impasse SOCOMI -ZI Place d'Armes au

Lamentin

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-03-27-002 - Agrément 2AA DEPANNAGE- BRAGANCE- 27-03-2018 8t

Le

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de l'immigration

Bureau de la réglementation générale, des élections

et de la Circulation

ARRÊTÉ N° 2018- ()9S

PORTANT AGREEMENT DE M. NICOLAS BRAGANCE EN QUALITE DE GARDIEN

DE FOURRIERE ET DES INSTALLATIONS

DE LA SOCIETE «2AA DEPANNAGE » SITUÉES

À L’ IMPASSE SOCOMI - ZONE INDUSTRIELLE DE PLACE D'ARMES AU LAMENTIN

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 ; L. 417-1 et R. 325-4 et suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU Ja loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la

destruction des véhicules terrestres ;

VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996, modifiant le code de la route, et relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;

VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la

route (partie réglementaire) ;

VU la circulaire n° 1100 du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion

du service public des fourrières automobiles ;

VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobile

VU la demande d’agrément, du 26 février 2018 formulée par Monsieur Nicolas BRAGANCE;

VU l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière section « agrément de

gardien de fourrière » réunie le 16 mars 2018 ;

CONSIDÉRANT que le dossier de l'intéressé est complet et répond à la réglementation en vigueur ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORI-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 — TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 -:contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr Site : wwwmartinique,prel.gouv.fr

1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-03-27-002 - Agrément 2AA DEPANNAGE- BRAGANCE- 27-03-2018 9ARRÊTE

Article 1° — Monsieur Nicolas BRAGANCE, gérant de la société 2ZAA DEPANNAGE, est agréé en

qualité de gardien d’une fourrière de 20 véhicules légers au maximum. Cette fourrière est située à

l’impasse SOCOMI - Zone industrielle de Place d'Armes 97232 LE LAMENTIN..

Article 2 - Monsieur Nicolas BRAGANCE tiendra un tableau de bord de la fourrière comprenant

l’ensemble des informations indiquées à l’article R325-25 du code de la route (cf modèle joint) et

s'engage à respecter les prescriptions du code de la route en matière de mise en fourrière des véhicules.

Article 3 - Le présent agrément est accordé pour une durée de 3 ans, à compter du 1 avril 2018. Le

titulaire pourra demander le renouvellement de son agrément trois mois avant sa date d'expiration.

Dans ce même délai de trois (3) mois, il pourra demander la cessation de ses activités qui n°

interviendra qu'après concertation avec les services préfectoraux quant aux modalités de cette

cessation.

En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, telles que définies par le code de la

route, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment par l’autorité de fourrière.

Article 4 - Le gardien de fourrière interviendra exclusivement à la demande des forces de l’ordre

(gendarmerie et police nationale) pour l’ensemble du territoire de la Martinique.

Son activité consiste à procéder, sur demande de l'autorité administrative, à l'enlèvement et au stockage des véhicules retirés d'une voie ouverte ou non à la circulation publique et à les restituer ensuite à leur

propriétaire, à la compagnie d'assurance ou à une entreprise agréée de broyage en application de la

procédure fixée par le code de la route susvisé.

Article 5 — Les tarifs d’enlèvement, de gardiennage, d’expertise et les frais d’immobilisation et

d'opérations préalables sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié.

L’indemnisation du gardien de fourrière par l’autorité de fourrière est fixée par la convention tarifaire

qui sera signée entre le gardien de fourrière et le préfet (autorité de fourrière).

Article 6 - L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. En application de l'article

R. 325-24 du code de la route, il est incompatible avec les activités de ventes d'épaves de véhicules, de

destruction et de retraitement des véhicules usagés. Ainsi, tout prélèvement de pièces sur des véhicules

mis en fourrière est prohibé. Les véhicules mis en fourrière sont placés sous la responsabilité entière du

gardien de fourrière. Celui-ci devra disposer d’une assurance couvrant totalement son activité et sa

responsabilité civile et commerciale.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète du Marin, le sous-préfet de Saint-

Pierre et de la Trinité, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant de la

gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

—"TE8}

RARES PT pour le Préfete FE la Préfecture > deAa Marffique rire)

#

D

PRX AMOUSSOU-ADEBLÉ /

RUIE VICTOR SEVERE — BP 617-648 — 97 262 FORT-DIE-FRANCE CEDEX - TELEPTIONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR

TELECOPIL 05 96 71 40 29 -:contact-prefecturemartinique.pref gouv.fr Site : www.martinique.prel gouv.fr

2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-03-27-002 - Agrément 2AA DEPANNAGE- BRAGANCE- 27-03-2018 10Annexe

TABLEAU DE BORD

L/L 26eq

fénsuau

2639sOoau9puenbsde

:819LHNO,E]SUEPSJU3S9IdSONIASAP}2J3 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-03-27-002 - Agrément 2AA DEPANNAGE- BRAGANCE- 27-03-2018 11PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2018-03-27-001

Agrément FOURRIERE CARAIBES - ZEPHIR-

27-03-2018

arrêté portant agrément de M. ZEPHIR Cédric en tant que gardien de fourrière et des

installations de la société FOURRIERE CARAIBES sises au 115 route de REDOUTE à

FORT-DE-FRANCE

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-03-27-001 - Agrément FOURRIERE CARAIBES - ZEPHIR- 27-03-2018 12;

pes 6 Liberté « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation, de la citoyenneté

et de l’immigration

Bureau de la réglementation générale, des élections

et de la Circulation

ARRÊTÉ N° 2018- 2/,

PORTANT AGREMENT DE M. CÉDRIC ZÉPHIR EN QUALITE DE GARDIEN DE FOURRIERE ET DES INSTALLATIONS

DE LA SOCIETE « FOURRIERE CARAÏBES » SITUÉES

AU 115 ROUTE DE REDOUTE A FORT-DE-FRANCE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 ; L. 417-1 et R. 325-4 et suivants ;

VU le code de l’environnement ;

VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la

destruction des véhicules terrestres ;

VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996, modifiant le code de la route, et relatif à l’immobilisation, à la

mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;

VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la

route (partie réglementaire) ;

VU la circulaire n° 1100 du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion

du service public des fourrières automobiles ;

VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de

fourrières pour automobile

VU la demande d’agrément, du 23 février 2018 formulée par Monsieur Cédric ZÉPHIR ;

VU l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière section « agrément de

gardien de fourrière » réunie le 16 mars 2018 ;

CONSIDÉRANT que le dossier de l'intéressé est complet et répond à la réglementation en vigueur ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture

RUL VICTOR SEVERE = BP 647-G4$ - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 —:contact-prefecture{@martinique.pre£ gouv.fr Site : www.martinique.pref.gour.fr

1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-03-27-001 - Agrément FOURRIERE CARAIBES - ZEPHIR- 27-03-2018 13ARRÊTE

Article 1° — Monsieur Cédric ZÉPHIR, directeur général de la société FOURRIÈRE CARAIBES, est agréé en qualité de gardien d’une fourrière destinée au gardiennage des 100 véhicules 2 roues motorisées. Cette fourrière est située au 115 route de REDOUTE 97200 FORT-DE-FRANCE.

Article 2 - Monsieur Cédric ZÉPHIR tiendra un tableau de bord de la fourrière comprenant l’ensemble des informations indiquées à l’article R325-25 du code de la route (cf modèle joint) et s’engage à respecter les prescriptions du code de la route en matière de mise en fourrière des véhicules.

Article 3 - Le présent agrément est accordé pour une durée de 3 ans, à compter du 1% avril 2018. Le

titulaire pourra demander le renouvellement de son agrément trois mois avant sa date d'expiration. Dans ce même délai de trois (3) mois, il pourra demander la cessation de ses activités qui n° interviendra qu'après concertation avec les services préfectoraux quant aux modalités de cette cessation.

En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, telles que définies par le code de la route, l’agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment par l'autorité de fourrière.

Article 4 - Le gardien de fourrière interviendra exclusivement à la demande des forces de l’ordre

(gendarmerie et police nationale) pour l’ensemble du territoire de la Martinique.

Son activité consiste à procéder, sur demande de l'autorité administrative, à l'enlèvement et au stockage des véhicules retirés d'une voie ouverte ou non à la circulation publique et à les restituer ensuite à leur propriétaire, à la compagnie d'assurance ou à une entreprise agréée de broyage en application de la procédure fixée par le code de la route susvisé.

Article 5 — Les tarifs d’enlèvement, de gardiennage, d’expertise et les frais d’immobilisation et

d’opérations préalables sont ceux fixés par l’arrêté interministériel du 14 novembre 2001 modifié. L’indemnisation du gardien de fourrière par l’autorité de fourrière est fixée par la convention tarifaire qui sera signée entre le gardien de fourrière et le préfet (autorité de fourrière).

Article 6 - L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible, En application de l'article

R. 325-24 du code de la route, il est incompatible avec les activités de ventes d'épaves de véhicules, de destruction et de retraitement des véhicules usagés. Ainsi, tout prélèvement de pièces sur des véhicules mis en fourrière est prohibé. Les véhicules mis en fourrière sont placés sous la responsabilité entière du gardien de fourrière. Celui-ci devra disposer d’une assurance couvrant totalement son activité et sa responsabilité civile et commerciale.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète du Marin, le sous-préfet de Saint- Pierre et de la Trinité, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Commandant de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

À

4 + TS

PT Pour le Préfef & parélégation Le Secrétaire @énéra}ge ”. P—

1€ la Maftiiq 1ique : /

/ /

f (4 | «

Pad AMOUSSOU-ADEBLE

9 7 HN 208

RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELIEX 912 6$0 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 —:contact-prefecture@martinique.pre£ gouv.fr Site: www. martinique.pref.gouv.fr

2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-03-27-001 - Agrément FOURRIERE CARAIBES - ZEPHIR- 27-03-2018 14Li]

L Annexe

TABLEAU DE BORD

Li fe

263940auSpuenbadusse

>:JOUSIp x

: souuYy ‘v'S zuodnq : 18UIN0J 8} SUEPSUISIId SHINOIUDA SSP 3232 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-03-27-001 - Agrément FOURRIERE CARAIBES - ZEPHIR- 27-03-2018 15PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2018-03-26-003

arreté commission de surveillance PENA

Commission de surveillance des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne

d'entrée à l'ENA le mardi 27 mars 2018

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-03-26-003 - arreté commission de surveillance PENA 16EX À Librrté« Égalité » Prateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES Fort de France, le ? 6 MARS 2018

HUMAINES

N° [AT/BRH

| ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION

CHARG£E DE LA SURVEILLANCE DES EPREUVES

| POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE

AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE

A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION

| DU MARDI 27 MARS 2018

VU le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié par le décret n° 2004-313 du 29

mars 2004 et le décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 et les arrêtés du 28 octobre 1982 et

30 juillet 1990 relatif à l'organisation des épreuves de sélection permettant d'accéder au cycle

préparatoire interne d'entrée et au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'école

nationale d'administration (JO du 23 août 1990 et JO du 7 novembre 1982) ;

VU le décret n°2015 — 1449 du 09 novembre 2015 relatif aux conditions d’accès et

aux formations à l’Ecole Nationale d'Administration ;

VU la décision datée du 14 décembre 2017 autorisant l’ouverture en 2018 des

épreuves d’accès au cycle préparatoire au concours interne d’entrée à l’Ecole Nationale

d'Administration :

VU l'arrêté du 21 mars 2018 portant nomination de la présidente et des membres du

jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès en 2018 au cycle préparatoire au concours

interne d'entrée à l'ENA ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

Article 1er: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la

régularité du déroulement des épreuves d’accès au cycle préparatoire au concours interne

d’entrée à l'Ecole Nationale d'Administration qui aura lieu le mardi 27 mars 2018.

Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex

Téléphone : 05 96 39 36 00 — Télécopie :05 96 71 40 29

courriel : contact.prefectureÆmartinique.pref.gouv.fr

Site Internet : wwwmartinique.pre gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-03-26-003 - arreté commission de surveillance PENA 17Les épreuves se dérouleront au Palais des congrès de Madiana à Schoelcher de 07h00 à 11h00 et de 12h30 à 15h30.

Article2: Cette commission est composée comme suit :

Présidente : _- Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée principale d'administration d’État, chef du Bureau des Ressources

Humaines de la Direction des Ressources Humaines

et des Moyens ;

Membres :

- Mme Gina RAVAUD, secrétaire administratif de classe

supérieure, responsable de la globalisation au Bureau des

Ressources Humaines de la Direction des ressources humaines et

des moyens ;

- Mme Isabelle ANNETTE, secrétaire administratif de classe

normale au bureau des ressources humaines de la Direction des

ressources humaines et des moyens.

Ces membres assureront la surveillance des épreuves du mardi 27 mars 2018.

Article3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Fort-de-France, le 9 6 HA FALL

Le Préfet,

Pour le Préfoget par délégation

Le Secrétaire Ééral de la Préfecture /08 fa Martinique

\hèi!

, F iii

LE / ,

Patrick AMOUSSOU-ADEBLR

|

Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex

Téléphone : 05 96 39 36 00 - Télécopie :05 96 71 40 29

courriel : contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr |

Site Intemet : www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-03-26-003 - arreté commission de surveillance PENA 18PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2018-03-28-002

décision portant déclaration d'inutilité et de restitution à la

collectivité territoriale de la Martinique de la villa les

bosquets

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-03-28-002 - décision portant déclaration d'inutilité et de restitution à la collectivité territoriale de la Martinique de la villa les bosquets 19mm Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES MOYENS

BUREAU DE LA LOGISTIQUE

ET DU PATRIMOINE

Décision n°

Portant déclaration d'inutilité et de restitution à la Collectivité Territoriale de la Martinique

de la villa« Les Bosquets» située 34, rue du Plateau Fabre

à Fort-de-France

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu la mise à disposition de l’État gratuitement par le Département devenu Collectivité Territoriale de la Martinique, de la villa « Les Bosquets », ensemble immobilier inclus dans la liste des biens appartenant à l’ancien domaine colonial par arrêté interministériel du 30 juin 1948 dans les conditions fixées par la convention n° 103-2016-103 et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.

DÉCIDE

Article 1°: Est déclarée inutile à l’État la villa « Les Bosquets » sise 34, rue du Plateau Fabre à Fort-de-France, édifiée sur la parcelle n°104 du cadastre section BD, d'une superficie totale de 2493 m2 et immatriculée au fichier Chorus sous le numéro 144886.

Ce bien est actuellement libre de toute occupation.

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-03-28-002 - décision portant déclaration d'inutilité et de restitution à la collectivité territoriale de la Martinique de la villa les bosquets 20Article 2 : Cet ensemble immobilier désigné à l'article 2, est restitué, en l'état et sans aucune

contrepartie financière, à la Collectivité Territoriale de la Martinique.

Article 3 : Le Préfet de la Martinique, le Secrétaire Général et les services concernés sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort-de-France, le 2 8 MARS 2018

Patrick AMOU SSOU-ADEBLE

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-03-28-002 - décision portant déclaration d'inutilité et de restitution à la collectivité territoriale de la Martinique de la villa les bosquets 21