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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 289
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 171
Document publié le Vendredi 10 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 171)
Thèmes du document : Transports, Armement, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-171
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-05-07-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de C SERVICES
CARAÏBES (2 pages) Page 3
R02-2024-05-07-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de HELMANY LOÏC
LAURENT (2 pages) Page 6
R02-2024-05-07-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de M. TRANSPORTS
LOGISTIQUE (2 pages) Page 9
R02-2024-05-07-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de SOUDIN TONY
SABINE (2 pages) Page 12
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / CABINET/Bureau de la
représentation de l'État
R02-2024-04-22-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 15
R02-2024-04-18-00007 - Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 17
2 DEAL
R02-2024-05-07-00002
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de C SERVICES CARAÏBES
DEAL - R02-2024-05-07-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de C SERVICES CARAÏBES 3 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à à tout moment de l'exigence de capacité financière. .
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs, :
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
22 novembre 2023 à l'entreprise C SERVICES CARAÏBES n° siren 794566158 pour transmettre à la DEAL
des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRETE
Article 1% : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise C SERVICES CARAIBES est
suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
vrw.martinique.develoounuement-durable.souv.fr
BP 722 paines Lo laram + ATTTI Soronishar soda:
DEAL - R02-2024-05-07-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de C SERVICES CARAÏBES 4 Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et Un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le & 7 MAI 2024 éfet et par délégation
rtinique.develonvement-durable.gouv.fr
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DEAL - R02-2024-05-07-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de C SERVICES CARAÏBES 5 DEAL
R02-2024-05-07-00003
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de HELMANY LOÏC LAURENT
DEAL - R02-2024-05-07-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de HELMANY LOÏC LAURENT 6 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil :
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3271-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
18 septembre 2023 à l'entreprise HELMANY LOIC LAURENT n° siren 508031606 pour transmettre à la
DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise HELMANY LOÏC LAURENT
est suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3211-47 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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DEAL - R02-2024-05-07-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de HELMANY LOÏC LAURENT 7 Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le - 7 MAI 224 Pour le Préfet et par délégation
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TROT
DEAL - R02-2024-05-07-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de HELMANY LOÏC LAURENT 8 DEAL
R02-2024-05-07-00001
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de M. TRANSPORTS LOGISTIQUE
DEAL - R02-2024-05-07-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de M. TRANSPORTS LOGISTIQUE 9 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3113-13 à R 3113-17 et R3211-14 à R3271-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 09 novembre 2023 à l'entreprise M. TRANSPORTS LOGISTIQUE n° siren 802696203 pour transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise M. TRANSPORTS LOGISTIQUE est suspendue.
Article 2: En application de l’article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL Martinique
té: 0586 59 S7 O0
wauw.martinique.develonpement-durable.zouv.fr
BP 7272 Ecinrs 2e Jarsr - 97274 Scrocichor sécor
DEAL - R02-2024-05-07-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de M. TRANSPORTS LOGISTIQUE 10 Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 7 MAI 2024
Pour le Pré ar délégation
Cyrille en Vo
DEAL Martinique
tél : 05 96 59 57 00
www.martinique.develonpnement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2024-05-07-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de M. TRANSPORTS LOGISTIQUE 11 DEAL
R02-2024-05-07-00004
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de SOUDIN TONY SABINE
DEAL - R02-2024-05-07-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SOUDIN TONY SABINE 12 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l’État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
29 septembre 2022 à l’entreprise de transport SOUDIN TONY SABINE n° siren 333462893 pour
transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise SOUDIN TONY SABINE est
suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d’exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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Au martinique.develconement-déranie.zseuv.fr
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1 ss LT Ten ee,
DEAL - R02-2024-05-07-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SOUDIN TONY SABINE 13 Article 3: En application de l’article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article S : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l’entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le © ] MAI 2024 Pour le Préfet ar délégation
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ee A Vas
www.martinique.developpement-durable.souv.fr DO 7949 5 DS 37971 ©
DEAL - R02-2024-05-07-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SOUDIN TONY SABINE 14 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2024-04-22-00004
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-04-22-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 15 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement
Le Préfet
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d'une
récompense pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le rapport du 19 mars 2024 du Général William VAQUETTE commandant la gendarmerie de
Martinique ;
Considérant l'acte de courage dont ont fait preuve, le dimanche 10 mars 2024, l'adjudant Édouard DESREUMAUX et les gendarmes Adeline BERTRAND et Antonin CHESNEAU qui ont été agressés par
deux groupes de manifestants armés et cagoulés, dans le cadre d'une mission d'escorte d'un
activiste déferré au tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1- La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée :
- à l'adjudant Édouard DESREUMAUX
- au gendarme Adeline BERTRAND
- et au gendarme Antoine CHESNEAU
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 Lay, aues
Jean-Christophe BOUVIER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL:05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE : www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-04-22-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 16 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2024-04-18-00007
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-04-18-00007 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 17 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d'une
récompense pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le rapport du 18 mars 2024 de Monsieur Christophe FOISSEY directeur territorial adjoint de la
police nationale de la Martinique ;
Considérant l'acte de courage dont ont fait preuve, huit fonctionnaires de la brigade anti-criminalité
du STSP 972 : les brigadiers chef Eudes TELLUS, Brice PENNONT, Olivier VILLERONCE, Dominique
RAYMOND, Gérald FLESSEL et les gardiens de la paix Grégory MEINZEL, Grégory TOTIL et Randy
JEAN-ALPHONSE, au quartier Pont de Chaînes à Fort-de-France, le 13 mars 2024, lors d'un contrôle
d'une moto montée par deux hommes non casqués au cours duquel ils ont été la cible de plusieurs
tirs d'armes à feu et ont procédé à l'interpellation de deux individus dangereux auteurs d'un refus
d'obtempérer et des tirs d'armes à feu, en dépit du danger ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1- La médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Argent est décernée :
- au brigadier chef Eudes TELLUS
- au brigadier chef Brice PENNONT
- au brigadier chef Olivier VILLERONCE
- au brigadier chef Dominique RAYMOND
Article 2 - La médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon bronze est décernée :
- au brigadier chef Gérald FLESSEL
- au gardien de la paix Grégory MEINZEL
- au gardien de la paix Grégory TOTIL
- et au gardien de la paix Randy JEAN-ALPHONSE
Article 3 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont Un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A 1 8 AVR, 2024
ne fi
Jean-Chrisfophe BOUVIER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL:05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-04-18-00007 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 18