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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2026 014
Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2026 014)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2026-014
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026 Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2026-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature en matière domaniale (1 page) Page 3
70-2026-02-02-00009 - Délégation de signature à Mme Anaïs
DUPLAN, conciliatrice fiscale départementale adjointe (2 pages) Page 5
70-2026-02-02-00010 - Délégation de signature à Mme Séverine
GRANDJEAN, conciliatrice fiscale départementale adjointe (2 pages) Page 8
70-2026-02-02-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal de
la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône
(2 pages) Page 11
70-2026-02-02-00017 - Délégation de signature au responsable du
service départemental des impôts fonciers de la Haute-Saône (1 page) Page 14
70-2026-02-02-00012 - Délégation de signature aux responsables de
pôles (2 pages) Page 16
70-2026-02-02-00006 - Délégation de signature en matière
d'autorisation de vente de biens meubles saisis (1 page) Page 19
70-2026-02-02-00005 - Délégation de signature pour la gestion
domaniale (2 pages) Page 21
70-2026-02-02-00004 - Délégation de signature pour le contentieux et
gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort (2 pages) Page 24
70-2026-02-02-00003 - Délégation de signature pour le contentieux et
gracieux fiscal aux agents du pôle gestion fiscale (4 pages) Page 27
70-2026-02-02-00014 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 32
70-2026-02-02-00015 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique (4 pages) Page 35
70-2026-02-02-00013 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage ressources (2 pages) Page 40
70-2026-02-02-00016 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées (2 pages) Page 43
70-2026-02-02-00007 - Fixation des plafonds de délégations pour les
chefs de services (1 page) Page 46
2 DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-02-00002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière domaniale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière domaniale 3 RÉPUBLIQUE | | +
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Vesoul, le 02 février 2026
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté préfectoral portant
Subdélégation de signature en matière domaniale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
Vu
vu
Vu
services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
l'arrêté préfectoral n° 70-2026-01-28-00004 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature en
matière domaniale à Mme Céline CARDOT, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Saône par intérim ;
Arrête :
Art. 1%,.- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim, la délégation confiée par l'arrêté
n° 70-2026-01-28-00004 du 28 janvier 2026 sera exercée par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances
publiques adjointe, directrice du pôle pilotage-ressources, ou par M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des
finances publiques, responsable du service du domaine.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 70-2025-09-02-00001 du 2 septembre 2025 et prendra effet le jour de
sa publication.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône.
Pour le Préfet et par délégation,
La A Départementale des Finances Publiques par intérim
Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière domaniale 4 DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-02-00009
Délégation de signature à Mme Anaïs DUPLAN,
conciliatrice fiscale départementale adjointe
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00009 - Délégation de signature à Mme Anaïs DUPLAN, conciliatrice fiscale départementale adjointe 5 En F REPUBLIQUE . FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES Vesoul, le 2 février 2026 Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté n ° 8 / 2026
Portant délégation de signature à Mme Anaïs DUPLAN, conciliatrice fiscale départementale adjointe
L'attachée principale d'administration de l'État
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
4
Vu le décret n° 2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 17 /2025 du O2 septembre 2025 désignant Mme Anaïs DUPLAN
conciliatrice fiscal départemental adjointe ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2026 chargeant Mme Céline CARDOT, attachée principale
d'administration de l’État, de l'intérim de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Saône ;
Arrête :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des
finances publiques à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et les conditions suivantes :
1° dans la limite de 150 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 75 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 75 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00009 - Délégation de signature à Mme Anaïs DUPLAN, conciliatrice fiscale départementale adjointe 6 5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° dans la limite de 75 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Saône.
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques par intérim
> —
Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00009 - Délégation de signature à Mme Anaïs DUPLAN, conciliatrice fiscale départementale adjointe 7 DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-02-00010
Délégation de signature à Mme Séverine
GRANDJEAN, conciliatrice fiscale
départementale adjointe
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00010 - Délégation de signature à Mme Séverine GRANDJEAN, conciliatrice fiscale départementale adjointe 8 RÉPUBLIQUE | +
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES Vesoul, le 2 février 2026 Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET— BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté n ° 9 / 2026
Portant délégation de signature à Mme Séverine GRANDJEAN, conciliatrice fiscale
| Vu
Vu
Vu
| Vu
Vu
Vu
départementale adjointe
L'attachée principale d'administration de l'État |
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim,
le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
_le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.'247 et R* 247-4 et
suivants ;
le décret n° 2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
l'arrêté n° 12/2023 du 21 août 2023 désignant Mme Séverine GRANDIJEAN
conciliatrice fiscal départemental adjointe ;
l'arrêté du 22 janvier 2026 chargeant Mme Céline CARDOT, attachée principale
d'administration de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Saône;
Arrête :
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Séverine GRANDIJEAN, inspectrice divisionnaire
des finances publiques à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département dans les limites et les conditions suivantes :
1° dans la limite de 150 000 £, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 75 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;
4° dans la limite de 75 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00010 - Délégation de signature à Mme Séverine GRANDJEAN, conciliatrice fiscale départementale adjointe 9 solidaire fondées sur les dispositions de l'article L..247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° dans la limite de 75 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Saône.
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques par intérim
?.
Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00010 - Délégation de signature à Mme Séverine GRANDJEAN, conciliatrice fiscale départementale adjointe 10 DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-02-00008
Délégation de signature au conciliateur fiscal de
la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône 11 ——
a. LF REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Vesoul, le 2 février 2026
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET -— BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté n ° 7 / 2026
Portant délégation de signature au conciliateur fiscal
de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône
. L'attachée principale d'administration de l'État
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 15/2025 du 02 septembre 2025 désignant M. Nicolas CATHELINE conciliateur fiscal départemental ; | |
VU l'arrêté du 22 janvier 2026 chargean Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l’État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas CATHELINE, conciliateur fiscal départemental, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 150 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 200 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône 12 7° dans la limite de 150 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques par intérim, |
Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00008 - Délégation de signature au conciliateur fiscal de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône 13 DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-02-00017
Délégation de signature au responsable du
service départemental des impôts fonciers de la
Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00017 - Délégation de signature au responsable du service départemental des impôts fonciers de la Haute-Saône 14 = oo LE REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Vesoul, le 2 février 2026
Direction départementale .
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET -— BP 399
70 014 VESOUL
Décision n ° 6 / 2026
Portant délégation de signature au responsable du service départemental des impôts fonciers de la Haute-Saône
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim,
Vu l’article L.255 A du livre des procédures fiscales ;
vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif. aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2026 chargeant Mme Céline CARDOT, attachée principale
d'administration de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Saône ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Bruno VOLUZAN, responsable du service
départemental des impôts fonciers de la Haute-Saône, pour liquider et émettre les titres de
perception mentionnés à l’article L.255A du livre des procédures fiscales
Article 2 : La présente décision abroge la décision 9/2023 du 14 septembre 2023 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice Départementale des finances publiques par intérim,
ALT Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00017 - Délégation de signature au responsable du service départemental des impôts fonciers de la Haute-Saône 15 DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-02-00012
Délégation de signature aux responsables de
pôles
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00012 - Délégation de signature aux responsables de pôles 16 En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
. Vesoul, le 2 février 2026 Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET -— BP 399
70 014 VESOUL
Décision n ° 1 / 2026
Portant délégation de signature aux responsables de pôles
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2026 chargeant Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de
l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques
adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources, M. Abdelouaheb BOUGUETTOUCHA, administrateur des
finances publiques, et M. Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiques, à l'effet de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve de l'article 2 et
des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires
qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation pour Mme Delphine PIOT tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00012 - Délégation de signature aux responsables de pôles 17 Article 3 : La présente décision abroge les décisions portant délégation de signature n° 1/2024 du 16 mai 2024 et
11/2025 du 2 septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice Départementale des finances publiques par intérim,
Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00012 - Délégation de signature aux responsables de pôles 18 DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-02-00006
Délégation de signature en matière
d'autorisation de vente de biens meubles saisis
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00006 - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 19 : 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
. Vesoul, le 2 février 2026 Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET -— BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté n ° 4 / 2026
Portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 8 B
L'attachée principale d'administration de l'État,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260-A1;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances
publiques adjointe, et à M. Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiques adjoint, en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Saône.
L'attachée principale d'administration,
Directrice Départementale des Finances Publiques par intérim,
do Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00006 - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 20 DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-02-00005
Délégation de signature pour la gestion
domaniale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00005 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 21 in F REPUBLIQUE FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES Vesoul, le 2 février 2026 Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET — BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté N° 3 / 2026
Portant délégation de signature pour la gestion domaniale
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article
33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2026 chargeant Mme Céline CARDOT, attachée principale
d'administration de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de
la Haute-Saône ;
Arrête :
Art. 1”.- Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage-ressources et à M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service du domaine, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
— fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
M. Patrice TOURNIER, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, en l'absence du chef de
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00005 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 22 service, les correspondances courantes émanant du service du Domaine.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 19/2025 du 2 septembre 2025 et prendra effet le jour de sa publication.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute- Saône et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Saône.
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques par intérim
7
PA s
Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00005 - Délégation de signature pour la gestion domaniale 23 DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-02-00004
Délégation de signature pour le contentieux et
gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00004 - Délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort 24 : F REPUBLIQUE FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES Vesoul, le 2 février 2026 Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté n° 2 / 2026
portant délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2026 chargeant Mme Céline CARDOT, attachée principale
d'administration de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Saône;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des Grade Limite Limite agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses
MARTIN Sandrine Inspectrice 50 000 € 10 000 €
JANOT Stéphane Contrôleur 2° classe 30 000 € 8 000 €
RIETMANN Arnaud Contrôleur 1° classe 30 000 € 8 000 €
ROLLIN Gilles Contrôleur principal 30 000 € 8 000 €
ROESLIN Sandrine Contrôleuse principale 30 000 € 8 000 €
ROUSSEL Katia Contrôleuse 1° classe 30 000 € 8 000 €
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00004 - Délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort 25 Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté 43/2024 du 26/08/2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Haute-Saône.
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directricedépartementale des finances publiques par intérim
ET Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00004 - Délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal aux agents de l'équipe de renfort 26 DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-02-00003
Délégation de signature pour le contentieux et
gracieux fiscal aux agents du pôle gestion fiscale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00003 - Délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal aux agents du pôle gestion fiscale 27 _ ë REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
| Vesoul, le 2 février 2026 Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET — BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté n ° 1 / 2026
Portant délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal aux agents du pôle gestion fiscale
L'attachée principale d'administration de l'État
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
vu l'arrêté du 22 janvier 2026 chargeant Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saêne ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, à :
NOM Grade Dans la limite de
M. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation de montant
Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 200 000 €
Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 200 000 €
Mme Béatrice MAUGAIN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 200 000 €
M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 100 000 €
Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 100 000 €
M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 100 000 €
M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 100 000 €
Mme Angélique BENGOLD Contrêleuse des finances publiques 50 000 €
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00003 - Délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal aux agents du pôle gestion fiscale 28 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, à :
NOM Grade Dans la limite de
M. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation de montant
Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 200 000 €
Mme Séverine GRANDIJEAN | Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 200 000 €
Mme Béatrice MAUGAIN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 200 000 €
M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 100 000 €
Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 100 000 €
M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 100 000 €
M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 100 000 €
Mme Angélique BENGOLD |Contrôleuse des finances publiques 50 000 €
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, à :
NOM Grade Dans la limite de
M. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation de montant
Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques Sans limitation de montant
Mme Séverine GRANDJEAN | Inspectrice Divisionnaire des finances publiques Sans limitation de montant
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, à:
NOM Grade Dans la limite de
M. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint 150 000 €
Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 100 000 €
Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 100 000 €
M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 60 000 €
Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 60 000 €
M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 60 000 €
M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 60 000 €
Mme Angélique BENGOLD Contrôleuse des finances publiques 40 000 €
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, à :
NOM Grade Dans la limite de
M. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint 200 000 €
Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 75 000 €
Mme Séverine GRANDIJEAN | Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 75 000 €
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00003 - Délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal aux agents du pôle gestion fiscale 29 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales à M. Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Anaïs
DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques, Mme Séverine GRANDJEAN, inspectrice divisionnaire des
finances publiques et M. Benoît GRENIER, inspecteur des finances publiques ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts à :
NOM Grade Dans la limite de
M. Nicolas CATHELINE
Mme Anaïs DUPLAN
Mme Séverine GRANDJEAN
Mme Corine MAUVAIS
M. David PIZZAGALLI
Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation de montant
Inspectrice Principale des finances publiques Sans limitation de montant
Sans limitation de montant |
70 000 €
70 000 €
Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Inspecteur des finances publiques
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses à :
NOM Grade Dans la limite de
M. Nicolas CATHELINE Administrateur des finances publiques adjoint Sans limitation de montant
Mme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques Sans limitation de montant
Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques Sans limitation de montant
M. Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 100 000 €
Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 100 000 €
M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 100 000 €
M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 100 000 €
Mme Angélique BENGOLD |Contrôleuse des finances publiques 50 000 €
Article 2 : Mme Anaïs DUPLAN et Mme Séverine GRANDJEAN pourront statuer et signer en lieu et place de M.
Nicolas CATHELINE en son absence, et dans la limite de la délégation accordée à ce dernier.
Article 3 : Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 13/2025 du 02 septembre 2025 et 38/2025 du 25 septembre
2025. Elle sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice Départementale des finances publiques par intérim,
Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00003 - Délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal aux agents du pôle gestion fiscale 30 DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00003 - Délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal aux agents du pôle gestion fiscale 31 DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-02-00014
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00014 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 32 L F REPUBLIQUE FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES Vesoul, le 2 février 2026 Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
Décision n ° 3 / 2026
Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'attachée principale d'administration de l'État
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de
la Haute-Saône;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2023 chargeant Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration
de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme DUPLAN Anaïs, inspectrice principale des finances publiques, et Mme GRANDIJEAN Séverine, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, pour l'ensemble des attributions du pôle gestion fiscale.
Recouvrement :
M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques, recouvrement des particuliers et des professionnels,
M. BOUBAYA Khaled, agent administratif des finances publiques, recouvrement des particuliers.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00014 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 33 Pilotage des missions :
Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques,
M. PIZZAGALLI David, inspecteur des finances publiques,
M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques,
M. PROST Clément, inspecteur des finances publiques.
Législation et contentieux :
Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques,
M. PIZZAGALLI David, inspecteur des finances publiques,
Mme BENGOLD Angélique, contrôleuse des finances publiques.
Missions foncières :
Mme MAUGAIN Béatrice, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques.
Secrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) :
M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques,
M. OBRINGER Philippe, agent contractuel de catégorie A.
Agent de poursuite :
M. PIERRE David, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n°13/2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Saône.
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice Départementale des finances publiques par intérim,
nn...
Æ
Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00014 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 34 DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-02-00015
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00015 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 35 Ex F REPUBLIQUE FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Vesoul, le 2 février 2026
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET - BP 399
70 014 VESOUL
Décision n ° 4 / 2026
Portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de
la Haute-Saône;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2026 chargeant Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration
de l’État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à:
M. BELIN Pierre-Damien, inspecteur principal des finances publiques et Mme GARREC Christelle, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, adjoints au directeur du pôle gestion publique, pour l'ensemble des actes de
gestion du ressort du pôle gestion publique.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00015 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 36 Division animation et soutien au réseau SPL
M. Lilian DA SILVA MOTA, inspecteur des finances publiques en charge du service « gestion comptable et
financière des CEPL », à l'effet de signer :
- les correspondances courantes émanant du service CEPL - Gestion ;
- les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des opérations de visa sur chiffre, de mise en
état d'examen ou d'apurement administratif.
M. Simon BAUQUIS, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes émanant du service CEPL - Gestion ;
- les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des opérations de visa sur chiffre, de mise en
état d'examen ou d'apurement administratif.
Mme Merve TASKIN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
- les demandes de renseignements auprès des comptables ;
- les bordereaux d'envois de documents :
- les conventions, documents et courriers relatifs à la mise en place de Payfip en tant que chargé de mission
« correspondant moyens modernes de paiement ».
M. Pascal BAULLARD, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer :
-— les lettres de rappel concernant les réponses aux observations sur les comptes de gestion ;
- les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des opérations de visa sur chiffre, de mise en
état d'examen ou d'apurement administratif;
- les demandes de renseignements auprès des comptables ;
— les bordereaux d'envois de documents;
- les conventions, documents et courriers relatifs à la mise en place de Payfip en tant que chargé de mission « correspondant moyens modernes de paiement »
Mme Cécile BOFFY, inspectrice des finances publiques en charge du service de fiscalité directe locale (SFDL), à
l'effet de signer les correspondances courantes émanant du service ;
Mme Karine SCHWAB, contrôleuse des finances publiques, à l'effet de signer, en l'absence du chef de service, les
correspondances courantes émanant du SFDL.
Division comptabilité et autres opérations de l'État
+ Pour le métier « comptabilité »
Mme Renée CAMUS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes du service dont : — les ordres de paiement, les pièces justificatives et documents comptables divers ; - les opérations relatives à la gestion du compte courant à la banque de France et du compte courant postal ; - les bordereaux et tickets de remise de chèques à l'encaissement ; - les chèques sur le Trésor ;
- les reçus de dépôts de fonds ou de valeurs.
Mme Elsa OLIN, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme CAMUS.
+ Pour le métier « produits divers »
Mme Renée CAMUS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes du service dont :
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00015 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 37 - les bordereaux amendes ;
- les mises en demeures;
- les actes et états de poursuite par voie de saisie, ainsi que les mainlevées y afférentes, dans la limite d'un montant de 10 000 € ;
- les délais de paiement dans la limite d'une durée de 12 mois et d'un montant de 10 000 € ; - les annulations et les remises gracieuses de majorations et de frais de poursuites dans la limite de 500 €; - les propositions d'admission en non valeur et remises gracieuses jusqu'à 3 000 €.
+ Service « Dépôts et services financiers »
Mme Renée CAMUS, inspectrice des finances publiques, M. Léandre FARGERE, contrôleur des finances publiques et Mme Vera GUEDES-PINTO, agent contractuel de catégorie B, à l'effet de signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes du service.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n° 14/2025 du 02/09/2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Haute-Saône.
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice. jpartementale des finances publiques par intérim,
Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00015 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 38 DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00015 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 39 DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-02-00013
Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage ressources
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00013 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage ressources 40 Ex p REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
. Vesoul, le 2 février 2026 Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET — BP 399
70 014 VESOUL
Décision n ° 2 / 2026
Portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2026 chargeant Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de
l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la responsable du pêle pilotage et ressources, pour l'ensemble des actes de gestion de son ressort ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00013 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage ressources 41 1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle :
Mme Marie-Christine SYLVESTRE, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros ;
Service ressources humaines :
- Mme Alexandra THOMAS, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros;
— M. Jean-Luc MOUGEOT, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros. - Mme Caroline TUAILLON, agent contractuel de catégorie C, dans la limite de 3 000 euros,
reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents et correspondances entrant dans le fonctionnement courant du service hors contrats d'engagements de vacataires et pièces justificatives de paye.
2. Pour la division budget - immobilier — logistique - domaine :
Mme Julie BOILEAU, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros pour l'ensemble des actes de gestion de son ressort;
Service budget - immobilier — logistique - domaine :
- M. Patrice TOURNIER, contrôleur des finances publiques, dans la limite de 4 000 euros ;
- Mme Corinne PAQUET, technicienne supérieure en chef de l'économie et de l'industrie, dans la limite de
4 000 euros ;
— M. Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros ; - M. Nicolas PEREIRA SOARES, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros ; - M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,
reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents, et correspondances entrant dans le fonctionnement courant du service, en ce compris les commandes et certifications de service fait.
Service courrier — services techniques :
— M. Thierry TINCHANT, agent administratif principal des finances publiques ; — M. Gérald DE VECCHI, agent technique principal des finances publiques ; - M. Sylvain MOUGENDOT, agent technique principal des finances publiques ; — M. Pierre MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les bons de livraison de fournitures et les accusés réception des plis recommandés.
Article 2: La présente décision abroge la décision 12/2025 du 02/09/2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directeur Départemental des finances publiques par intérim,
rs
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Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00013 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage ressources 42 DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-02-00016
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00016 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 43 RÉPUBLIQUE | | F
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
FINANCES PUBLIQUES
Vesoul, le 2 février 2026
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET — BP 399
Décision n ° 5 / 2026 ee |
Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'attachée principale d'administration de l'État, .
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim,
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
‘le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques
70 014 VESOUL
Vu
générale des Finances publiques ;
Vu
Vu
Finances publiques;
Vu
des Finances publiques;
Vu
publique ;
Vu
de la Haute-Saône;
_ Mu l'arrêté du 22 janvier 2026 chargeant Mme Céline CARDOT, attachée principale
d'administration de l'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Saône : |
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :
Pour la mission départementale stratégie, risques, audit et contrôle de gestion :
M. Rémi MICHELS, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Stéphane PONS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Céline BARRÂT, inspectrice des finances publiques ;
M. Aurélien ROBERT, agent contractuel de catégorie A.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00016 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 44 Pour la mission Politique immobilière de l'État :
M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques.
Article 2 : La présente décision abroge la décision 15/2025 du 02 septembre 2025 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice Départementale des finances publiques par intérim,
À Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00016 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 45 DDFIP de Haute-Saône
70-2026-02-02-00007
Fixation des plafonds de délégations pour les
chefs de services
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00007 - Fixation des plafonds de délégations pour les chefs de services 46 EX REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Vesoul, le 2 février 2026
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Saône
8, place Pierre RENET — BP 399
70 014 VESOUL
Arrêté n ° 5 / 2026
L'attachée principale d'administration de l'État,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Saône par intérim,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 et suivants de son annexe |V ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2026 chargeant Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration de l’État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
Arrête :
Article 1 : Les montant de délégation dont disposent les responsables des services des finances publiques dans le département de la Haute-Saône, en matière de contentieux fiscal, de gracieux fiscal et de remboursement de crédit d'impôt sont fixés à :
Prénom - NOM Responsable des Services Montants
Mme Sophie ANTOINE Service des Impôts des Entreprises Départemental 100 000 €
M. Sébastien ARONDEL Pôle de Contrôle Unifié 100 000 €
Mme Céline PAPONNET Pôle de Recouvrement Spécialisé 100 000 €
M. Bruno VOLUZAN Service Départemental des Impôts Fonciers 100 000 €
Mme Marie-Anne AGNEL Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement 100 000 €
Mme Aude PEIL Service des Impôts des Particuliers de VESOUL 100 000 €
M. Guilhem BATTAGLIA Service des Impôts des Particuliers de LURE 100 000 €
Article 2 : Les plafonds de délégation automatique dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables du service des impôts des entreprises et du pôle de contrôle unifié sont portés à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dont les remboursements de crédit de TVA.
Article 3: Le présent arrêté prend effet le 02/02/2026. Il abroge l'arrêté n°47/2024 du 26/08/2024 et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
L'attachée principale de l'État,
Directrice départementale des finances publiques par intérim
Céline CARDOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2026-02-02-00007 - Fixation des plafonds de délégations pour les chefs de services 47