Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 112

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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 112 Document publié le Vendredi 5 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 112)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°70-2025-112

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /

70-2025-09-02-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature

aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de

la Haute-Saône (4 pages) Page 3

2DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

70-2025-09-02-00023

Arrêté portant subdélégation de signature aux

agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour

le département de la Haute-Saône

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-09-02-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône 3PRÉFET Direction régionale de l’environnement,

DE LA +] AUTE- de l'aménagement et du logement

2 Auvergne-Rhône-Alpes SAONE

Liberté

Egalité Lyon, le 02 septembre 2025 Fraternité

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-94

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône

LE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTERIM

DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT

DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M. Serge JACOB ;

VU l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la Préfète de la région AURA portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud DURAND ;

VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00021 du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim pour le département de la Haute-Saône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DURAND, pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00021 du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim pour le département de la Haute-Saône ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BORREL . Didier DIR / M. PAPOUIN (Matthieu DIR / Mme |RÉGNIER |Élise DIR /

1/3

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-09-02-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône 4ARTICLE 2: EXCLUSIONS

2.1. EXCLUSIONS

Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :

+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements

publics ;

+ les circulaires aux maires ;

+ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;

* les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État :

+ les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ

Néant.

ARTICLE 3 :

Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la Préfète de la région AURA, portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants ainsi qu'à l'article 2.

3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU

À l'effet de signer :

+ tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants, à l'exception :

o des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;

o des certificats de projet ;

o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

o de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;

o des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;

o des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;

+ tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII — Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions — du livre 1 du code de l’environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

subdélégation de signature est donnée à:

M

AYET

AYET urenceé

RAVIER e-Hélène

ELROSE oann

RNARD en

213

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-09-02-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône 5GNE

OSNIER

IBIER

JACOB

UVET

URAHMOUNE

UD’HOMME élène

OUILLARD anny

3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE

Néant.

ARTICLE 4:

L'arrêté DREAL-SG-2025-62/70 du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.

Renaud DURAND

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