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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 25 09 2023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Marly-le-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 25 09 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Logement,
Page 1 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2023
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
PRÉSENTS (29) : Jean-Yves PERROT, Stéphanie THIEYRE, Benoît BURGAUD, Carlos MONTES, Emmanuelle RAMPAZZO, Betty MILLET-MARCEROU, Stéphane GARCIA, Jacqueline DIOP-ODDOUX, Cyril JARNET, Jean-François PERRAULT, José DESTANG, Clarisse ZANN, Christian HUBNER, Marie-Odette ALAIS, Stéphane GAULIER, Christine DEZAUNAY, Alexandre NURY, Gaëlle BEAVOGUI, Jean-Luc GAGNIERE, Marie-Capucine VINCENT, Paul-Antoine DEMANGE, Aurélie GOULON, Bertrand LE BOUCHER D’HÉROUVILLE, Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN et Béatrice CASANOVA
ABSENTS EXCUSÉS (4) : DONNENT POUVOIR À :
Cécile DELEPLANQUE Benoît BURGAUD Karine MARTIN Gaëlle BEAVOGUI Fernanda MARTINS DA SILVA Jacqueline DIOP-ODDOUX Alexis GENEL Noëlla ARNAUDO
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 30
Stéphanie THIEYRE : Secrétaire de séance.Page 2 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
Jean-Yves PERROT :
Bonsoir à tous. Bienvenue dans cette salle des fêtes pour le premier Conseil municipal de cette nouvelle année puisque nos vies sont rythmées davantage par les années scolaires que par les années civiles. On pourrait, on devrait, on va peut-être se souhaiter, d’ailleurs, une bonne année. C’est ce que je fais pour ma part, dans beaucoup d’endroits, je trouve que cela a beaucoup de sens.
Je demande à Stéphanie Thieyre de bien vouloir procéder à l’appel nominal.
Stéphanie THIEYRE :
Bonsoir à tous.
Appel nominal.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. Vous avez reçu communication des procès-verbaux des séances des 9 et 26 juin dernier, y a-t-il des observations ? S’il n’y en a pas, ils sont donc considérés comme définitivement adoptés sous les réserves d’usage.
Je demande à Stéphanie Thieyre, en sa qualité de secrétaire de séance, de bien vouloir nous donner lecture de l’ordre du jour.
Stéphanie THIEYRE :
Lecture de l’ordre du jour.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup, chère Stéphanie, je te rends la parole pour le premier rapport à notre ordre du jour.
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RESSOURCES HUMAINES, QUALITÉ DES SERVICES ET ÉTAT CIVIL
1. Délibération n° 2023-09-049 examinée le 25 septembre 2023 : Installation de Monsieur Bertrand LE BOUCHER D'HÉROUVILLE, nouveau Conseiller municipal
Stéphanie THIEYRE :
À la suite de la démission de Monsieur Jean-Guillaume DATIN, adjoint au Maire et conseiller municipal appartenant à la liste « Choisir Marly ensemble », il convient de procéder à son remplacement et de nommer un nouveau conseiller municipal.
Conformément à l’article L. 270 du Code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
C’est donc Monsieur Bertrand LE BOUCHER D’HÉROUVILLE appartenant à la liste « Choisir Marly ensemble » qui succède à Monsieur Jean-Guillaume DATIN.
Dès lors, il y a lieu de prendre acte de l’installation de Monsieur Bertrand LE BOUCHER D’HÉROUVILLE au Conseil municipal de Marly-le-Roi.Page 3 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’installation de Monsieur Bertrand LE BOUCHER D’HÉROUVILLE au sein du Conseil municipal.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. Je voudrais, à cet instant, me tourner vers Bertrand pour lui dire, quelles que soient les circonstances qui ont conduit à son entrée dans notre Conseil, ma grande joie de le voir nous rejoindre. Je connais, comme beaucoup d’entre vous, Bertrand depuis longtemps, je sais les qualités humaines et professionnelles qui sont les siennes. Je sais l’attachement qui est le sien à son quartier, mais aussi à notre ville. Je sais les engagements de toute nature dans différentes communautés éducatives, spirituelles, professionnelles qui sont les siens. Je sais aussi la lourde charge familiale qui est la sienne ainsi que celle de son épouse. Je les remercie d’autant plus tous les deux d’accepter l’engagement –c’en est un - qui consiste, pour chacune et chacun de ceux qui sont ici, à répondre le moment venu à l’appel du devoir de l’intérêt général.
Il faut dire que Bertrand - outre ses qualités professionnelles qui nous seront particulièrement utiles dans le domaine de l’informatique, notamment dans le domaine de la cybersécurité qui est un sujet qui ne fait que monter comme l’actualité de proximité l’a montré très récemment pour les collectivités locales - va nous apporter une sorte d’atavisme. Cet atavisme, il le tient de son grand-père et de son père qui ont exercé ou qui exerce pour son père, un mandat dans une commune, cher Bertrand, particulièrement chère à ton cœur, qui se situe dans le beau département du Loiret et qui porte un joli nom dont la notoriété parvient grâce à toi jusqu’à Marly. Il s’agit de la commune d’Isdes, qui est une petite commune dans laquelle le service de l’action municipale prend une exigence toute particulière.
Le grand-père de Bertrand était conseiller municipal pendant 25 ans. Il a ensuite été Maire pendant 25 ans. Le père de Bertrand est maire-adjoint depuis déjà deux mandats. Cher Bertrand, c’est de bon augure. Je suis donc particulièrement heureux de te saluer pour toutes ces raisons et plus fondamentalement encore pour l’amitié qui nous lie depuis longtemps ainsi qu’à ton épouse, dans cette salle de notre Conseil municipal.
Il est donc proposé – il n’y a pas de vote – de prendre acte et avec joie pour nous tous, de l’arrivée de Bertrand. Je vous propose que nous l’applaudissions.
[Applaudissements].
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l’installation de Monsieur Bertrand LE BOUCHER D’HÉROUVILLE au Conseil municipal.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup.
Oui, vous souhaitez prendre la parole Noëlla Arnaudo, je vous la donne.
Noëlla ARNAUDO :
Bonsoir Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Merci de me donner la parole. Un mot rapide pour accueillir Monsieur D’Hérouville au sein de ce Conseil municipal. Je me réjouis d’autant plus grâce à votre présentation, de vos compétences en cybersécurité puisque c’était vraiment un enjeu pour notre collectivité.Page 4 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
D’ailleurs, vous aviez dit que vous nous feriez un point sur les progrès en la matière à l’occasion d’un de ces conseils, donc Monsieur le Maire, ça peut être une bonne première mission pour Monsieur D’Hérouville.
Jean-Yves PERROT :
Jusqu’à présent, c’est moi qui donnerai à Bertrand D’Hérouville les missions qui seront les siennes.
Noëlla ARNAUDO :
J’imagine, je vous connais bien. Ce que je voulais dire, c’est que malgré ma joie comme vous d’accueillir Monsieur D’Hérouville, je ne peux que regretter le départ de Jean-Guillaume Datin, un adjoint dont tout le monde a pu reconnaître au sein de ce conseil et certainement au sein des services municipaux, l’efficacité et la technicité. Donc je suis aujourd’hui, triste pour notre ville que vous ayez perdu cet adjoint aux services techniques. J’imagine que vous n’allez pas nous donner les raisons. En tout cas, je trouve ce départ fort dommage. Trois ans de mandat, à mi-mandat, c’est court. Dans le mandat précédent, vous nous avez découragés les uns après les autres, six adjoints. Cette année et au bout de trois ans, vous en avez un qui vous a quitté. On avait remarqué aussi des absences récurrentes au sein du Conseil et puis un vote en notre faveur lors des élections des délégués aux Sénatoriales. Vous nous avez souhaité tout à l’heure, en nous accueillant, une bonne année. Je vous souhaite, moi aussi, une bonne année et des Conseils municipaux apaisés, riches en débat, dans l’intérêt de la population. Merci.
Jean-Yves PERROT :
Je suis très sensible à vos vœux et dans cet esprit, nous allons passer au deuxième point.
2. Délibération n° 2023-09-050 examinée le 25 septembre 2023 : Élection d'un adjoint
Stéphanie THIEYRE :
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, l’article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Conseil municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu peut occuper, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui l’occupait précédemment où occuper le dernier rang.
Suite à la démission de Monsieur Jean-Guillaume DATIN, sixième Maire-Adjoint, il convient de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. Nous sommes dans un monde de transparence, c’est la raison pour laquelle au nom de la transparence et pour gagner du temps, je vous propose que nous procédions à une élection à main levée. Le candidat est évidemment notre cher Cyril Jarnet et je ne vois rien qui s’opposerait à une telle proposition.
Vous demandez la parole, je vous la donne, Noëlla ARNAUDO.Page 5 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
Noëlla ARNAUDO :
Monsieur le Maire, vous l’avez très bien dit en introduction, la loi prévoit ce vote à bulletin secret. Au regard de ce qui s’est passé lors des dernières élections, encore une fois, je le répète, je pense important que chacun de vos conseillers puisse s’exprimer librement sur le choix de ce nouvel adjoint qui va rejoindre votre équipe et donc, l’élection à bulletin secret me parait pertinente.
Jean-Yves PERROT :
Très bien. On va perdre un peu de temps, mais le résultat sera celui que nous savons et de toute façon, les commentaires viendront après s’il y a lieu. Donc, perdons un peu de temps puisque le temps de chacun de nous n’est pas précieux. Naturellement, chacun d’entre nous, n’a pas le même engagement et donc, le temps n’a pas tout à fait la même valeur.
[Distribution des bulletins de vote et dépôt dans l’urne électorale]
Jean-Yves PERROT :
J’invite Marie-Odette Alais et Alexandre Nury à se réunir ici pour procéder au dépouillement.
[Dépouillement].
Jean-Yves PERROT :
Notre collègue Cyril Jarnet fait le plein des voix de la majorité et il est élu Maire-adjoint avec 26 voix, je vous propose de l’applaudir.
[Applaudissements].
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ,
ARTICLE 1ER : DÉCLARE Monsieur Cyril JARNET élu comme adjoint.
ARTICLE 2 : DIT que cet adjoint occupe le rang 6 dans l’ordre du tableau.
Jean-Yves PERROT :
J’invite Cyril Jarnet à venir ici.
Tanguy RUELLAN :
Est-ce qu’on peut avoir les résultats complets, s’il vous plaît, Monsieur le Maire ?
Jean-Yves PERROT :
Les résultats complets sont 26 voix pour Cyril Jarnet et 7 voix qui se dispersent dans la nature.
Tanguy RUELLAN :
Oui, mais est-ce qu’il y a des blancs, des abstentions et pouvez-vous nous dire s’il y a d’autres candidats qui ont été désignés, merci ?Page 6 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
Jean-Yves PERROT :
Ça n’a aucun intérêt puisque seule compte l’élection d’un adjoint. Vous savez ce que vous avez écrit sur les bulletins, je ne suis pas le zélateur de votre publicité.
Tanguy RUELLAN :
Non, Monsieur le Maire, vous lisez les résultats s’il vous plaît.
Jean-Yves PERROT :
J’invite Cyril Jarnet à venir ici pour recevoir son écharpe.
Tanguy RUELLAN :
Monsieur le maire...
Jean-Yves PERROT :
Je reprendrai la parole quand Cyril sera installé. Il a 26 voix, c’est la seule chose qui compte du point de vue du droit, puisque tout bulletin qui se porte sur un non candidat est nul de plein droit.
[Remise de l’écharpe à Monsieur Cyril Jarnet et applaudissements].
Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN et Béatrice CASANOVA quittent le Conseil municipal.
PRÉSENTS (23) : Jean-Yves PERROT, Stéphanie THIEYRE, Benoît BURGAUD, Carlos MONTES, Emmanuelle RAMPAZZO, Betty MILLET-MARCEROU, Stéphane GARCIA, Jacqueline DIOP-ODDOUX, Cyril JARNET, Jean-François PERRAULT, José DESTANG, Clarisse ZANN, Christian HUBNER, Marie-Odette ALAIS, Stéphane GAULIER, Christine DEZAUNAY, Alexandre NURY, Gaëlle BEAVOGUI, Jean-Luc GAGNIERE, Marie-Capucine VINCENT, Paul-Antoine DEMANGE, Aurélie GOULON et Bertrand LE BOUCHER D’HÉROUVILLE
ABSENTS EXCUSÉS (3) : DONNENT POUVOIR À :
Cécile DELEPLANQUE Benoît BURGAUD Karine MARTIN Gaëlle BEAVOGUI Fernanda MARTINS DA SILVA Jacqueline DIOP-ODDOUX
ABSENTS (7) :
Noëlla ARNAUDO
Jérôme VERDIN
Virginie DOUELLOU
David DUBUIS
Alexis GENEL
Tanguy RUELLAN
Béatrice CASANOVAPage 7 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
Jean-Yves PERROT :
Bien, nous allons reprendre le déroulement de ce conseil et nous allons gagner du temps visiblement, chacun appréciera. La « comédia del arte » n’est pas le lieu du Conseil municipal, quant aux fables, je préfère Ésope et La Fontaine en ce qui me concerne.
Alors, nous poursuivons mon cher Cyril et je voudrais t’adresser mes plus chaleureuses félicitations. Te dire à quel point je suis heureux de te voir dans cette délégation.
Alors, je vais vous dire, puisqu’ils le demandent, mais quand on veut leur dire, ils s’en vont. Mon cher Jean-Luc Gagnière, tu as deux supporters dans l’opposition, je t’en félicite, je reconnais tes grandes qualités techniques de Conseiller municipal.
Mon cher José Destang, vous avez trois amis dans l’opposition. Chacun choisit ses amis, je sais que vous ne vous trompez pas quand il s’agit de la véritable amitié.
Je rappelle que tout suffrage qui se porte sur un non candidat est nul de plein droit ce qui ramène ces petits jeux à la réalité des urnes. Voilà, c’est vraiment un non évènement et puis il y a deux bulletins blancs. Tout ça n’a aucune importance du point de vue du droit puisque la seule chose qui compte, c’est que le scrutin soit valide et que l’expression très claire de ce qui vient de se passer confirme la cohésion de notre majorité. Je comprends que cela fasse de la peine à ceux qui spéculent sur des divisions imaginaires, en réalité ils signent leur propre désaveu de propos imaginaires qui s’anéantissent à l’instant même où ils les ont proférés.
Bien entendu, je souhaite avoir un mot pour notre collègue et notre ami Jean-Guillaume Datin. Sa décision de se retirer du Conseil pour des raisons qui lui appartiennent et qui sont de caractère strictement personnel, n’appellent évidement aucun commentaire.
Au passage, je le dis pour le procès-verbal, quand on a un tout petit peu de réflexion déontologique et de pratique de la vie démocratique, on sait que les démissions font partie de ces sujets qui n’appellent aucun commentaire sauf de la part de celui ou de celle qui démissionne. Pourquoi ? Parce que le plus souvent, c’est le cas, il s’agit de décision qui renvoie à des considérations de caractère personnel qu’il n’appartient à personne de développer et encore moins de commenter à la place de la personne concernée.
Jean-Guillaume Datin a été un excellent élu, il a pris, pour des raisons qui lui appartiennent, la décision de se retirer du Conseil municipal, je le regrette et en même temps, je le comprends. Nous avons passé une heure ensemble et il m’a livré des choses que je ne développerai pas ici à sa place. Je tiens à vous dire en revanche, qu’il nous a assuré, et je l’en remercie, de son intention de rester disponible si pour quelque sujet que ce soit, son expertise complémentaire de celle de chacun d’entre nous et en particulier de celle de Cyril Jarnet venait à être nécessaire et nous avons ce soir, une pensée pour lui pour une décision qui n’a peut-être pas été facile à prendre et je propose que mentalement et moralement, nous pensions à lui et que chacun d’entre vous, comme je l’ai fait, lui témoigne au besoin, son amitié dans une circonstance qui par nature est une circonstance compliquée. Cyril, est-ce que tu souhaites dire un mot ?
Cyril JARNET :
Oui, merci. Avec une vive émotion, une certaine surprise, voire une stupéfaction vis-à-vis de ce qui vient de se passer, je ne vais pas commenter mais je pensais que l’on avait vu beaucoup de choses de la part de l’opposition mais ça, c’est peut-être inédit. J’ai toujours cherché et je continuerai à chercher ce qui nous rassemble plutôt que ce qui nous divise et voir un tel formalisme m’attriste. Mais surtout, je veux exprimer ma profonde reconnaissance au Maire de Marly-le-Roi, cher Jean-Yves, d’avoir proposé mon nom. Cette reconnaissance est aussi pour vous tous, qui par le scrutin à bulletin secret a bien marqué la cohésion de notre équipe et pour avoir fait partie d’une autre équipe, c’est aujourd’hui quelque chose de précieux car cela n’a pas toujours été le cas malgré la qualité des personnes. Un grandPage 8 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
merci à tous pour la confiance que vous m’avez faite ce soir, elle m’honore et m’oblige, et vous pouvez compter sur moi, sur cette délégation : Bâtiments, Voirie, Transports, Cadre de vie et quelque chose de très important, la Transition écologique, les mots sont prononcés. Vous pouvez compter sur mes qualités, mon caractère aussi – je ne changerai pas – et sur mon énergie pour mener à bien, ensemble, ce beau travail, cette belle mission, ce beau mandat sur les deux années et demie qu’il nous reste.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. Je vous propose que l’on continue à dérouler notre ordre du jour, Stéphanie Thieyre va nous donner lecture des rapports suivants.
3. Délibération n° 2023-09-051 examinée le 25 septembre 2023 : Désignation de représentants au sein des instances administratives
Stéphanie THIEYRE :
Suite à la démission de Monsieur Jean-Guillaume DATIN de ses fonctions et à l’élection d’un nouvel adjoint, un certain nombre d’instances administratives ont une vacance de siège qu’il convient d’attribuer :
− Commission C3 : Urbanisme, cadre de vie, transports, développement durable, sécurité et travaux,
− Commission consultative des services publics locaux (CCSPL),
− Commission de délégation de service public local (CDSP),
− Commission d’appel d’offres (CAO),
− Centre communal d’action sociale,
− Commission d’attribution des logements,
− Syndicat intercommunal pour la destruction des ordures ménagères et la production d’énergie : membre titulaire,
− Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint-Germain (SIVOM) : membre suppléant, − Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Saint-Germain (SIARSGL) : suppléant,
− Syndicat intercommunal pour la destruction des ordures ménagères et la production d’énergie (SIDOMPE) : titulaire,
− Syndicat d’énergie des Yvelines (SEY 78) : suppléant.
Monsieur Cyril JARNET ayant été élu adjoint et Monsieur Bertrand LE BOUCHER D’HEROUVILLE venant d’être installé, il est demandé au Conseil municipal de procéder au partage de ces instances.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup, nous prenons acte puisqu’il n’y a pas de vote sur ce type de disposition.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE 1 : DÉCIDE à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations dans les instances ci-dessous mentionnées.Page 9 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
ARTICLE 2 : DÉSIGNE Monsieur Cyril JARNET comme membre des instances administratives suivantes :
− Commission C3 : Urbanisme, cadre de vie, transports, développement durable, sécurité et travaux,
− Centre communal d’action sociale (CCAS),
− Commission consultative des services publics locaux (CCSPL),
− Commission de délégation de service publics locaux (CDSP),
− Commission d’appel d’offres (CAO),
− Syndicat intercommunal pour la destruction des ordures ménagères et la production d’énergie (SIDOMPE) : suppléant,
− Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Saint-Germain (SIARSGL) : suppléant,
− Syndicat d’énergie des Yvelines (SEY 78) : suppléant.
ARTICLE 3 : DÉSIGNE Monsieur Bertrand LE BOUCHER D’HEROUVILLE comme membre des instances administratives suivantes :
− Commission C3 : Urbanisme, cadre de vie, transports, développement durable, sécurité et travaux,
− C5 « Action sociale, Solidarité et Famille »,
− Syndicat intercommunal à vocations multiples de Saint-Germain (SIVOM) : membre suppléant, − Syndicat intercommunal pour la destruction des ordures ménagères et la production d’énergie (SIDOMPE) : suppléant,
ARTICLE 4 : DÉSIGNE Madame Clarisse ZANN comme membre de l’instance administrative suivante :
− Commission d’attribution des logements.
4. Délibération n° 2023-09-052 examinée le 25 septembre 2023 : Désignation d'un référent déontologue pour les élus
Stéphanie THIEYRE :
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS et son décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ont prévu l’obligation pour les collectivités de désigner un référent déontologue pour les élus afin que celui-ci apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Le décret d’application prévoit que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.Page 10 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
La délibération portant désignation du référent déontologue précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et elle précise les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prenant la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser 80 € par dossier. Il est également possible de prévoir le remboursement des frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Chantal DESCOURS- GATIN, magistrate honoraire au Tribunal administratif de Versailles, référente déontologue des élus, de prévoir que la référente déontologue des élus est mutualisée entre la CASGBS et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes, de préciser que la référente déontologue des élus est désignée à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’au renouvellement intégral du Conseil municipal en 2026, que la référente déontologue disposera d’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre et d’un bureau qui pourra être utilisé ponctuellement et à la demande, sans que celui-ci ne lui soit attitré. La référente déontologue est saisie par l’élu intéressé par courriel à l’adresse qui sera communiquée ultérieurement, la demande d’avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur, les avis sont rendus dans un délai raisonnable, sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur. Elle sera rémunérée 80 € par dossier et elle sera remboursée de ses frais de transport, sur fourniture de justificatifs. À des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmettra à la commune un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
Jean-Yves PERROT :
Merci, vous avez compris qu’il s’agit d’une mesure de mutualisation des coûts conforme à la philosophie générale de notre communauté d’agglomération pour répondre à une obligation légale et réglementaire. Aujourd’hui dans toutes les collectivités publiques ou privées, on désigne des déontologues pour des raisons que chacun connaît.
Y a-t-il des questions ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE 1 : DÉSIGNE Madame Chantal DESCOURS-GATIN, magistrate honoraire au Tribunal administratif de Versailles, référente déontologue des élus.
ARTICLE 2 : PRÉVOIT que la référente déontologue des élus est mutualisée entre la CASGBS et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes.
ARTICLE 3 : PRÉCISE que la référente déontologue des élus est désignée à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’au renouvellement intégral du Conseil municipal en 2026 et qu’elle disposera des moyens matériels suivants :
- Une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre,
- Un bureau pourra être utilisé ponctuellement et à la demande, sans que celui-ci ne lui soit attitré.
ARTICLE 4 : DÉFINIT les modalités de saisine suivantes :
- L’élu intéressé saisit la référente déontologue par courriel à l’adresse qui sera communiquée ultérieurement,
- Sa demande d’avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.Page 11 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
ARTICLE 5 : PRÉCISE que les avis sont rendus dans un délai raisonnable, qu’ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur.
ARTICLE 6 : DÉCIDE que la référente déontologue sera rémunérée 80 € par dossier et remboursée de ses frais de transport, sur fourniture de justificatifs.
ARTICLE 7 : PRÉVOIT qu’à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à la commune un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.
5. Délibération n° 2023-09-053 examinée le 25 septembre 2023 : Modification du tableau des effectifs
Stéphanie THIEYRE :
La gestion du tableau des effectifs implique une recherche systématique de la meilleure adéquation entre les missions à exercer et le grade de nomination. À l’occasion des promotions internes et avancements de grade 2023, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs et d’indiquer que les postes créés peuvent être pourvus par des agents contractuels.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs.
Jean-Yves PERROT :
Pour les plus nouveaux d’entre nous, on ne supprime rien du tout, on requalifie des postes dans une vision qui est celle de la progression de carrière de nos agents qui passent des concours ou qui bénéficient de formation qualifiante et dont le niveau s’élève, c’est le sens de ces modifications du tableau des effectifs. La notion de suppression de postes n’a pas dans ce contexte, la signification qu’on peut lui prêter dans des univers extérieurs.
Y a-t-il des questions ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE 1 : DÉCIDE de modifier comme suit le tableau des effectifs au 1er octobre 2023 :
Emploi supprimé Nombre Emploi créé Nombre
Attaché 2 Attaché principal 2 Rédacteur principal de 2e classe 1 Rédacteur principal de 1ère classe 1 Adjoint administratif principal de 2e classe 2 Adjoint administratif principal de 1ère classe 2
Agent de maîtrise 3 Agent de maîtrise principal 3 Adjoint technique principal de 2e classe 7 Adjoint technique principal de 1ère classe 7
Adjoint technique 1 Adjoint technique principal de 2e classe 1 Éducateur des activités physiques et
sportives 1
Éducateur des activités physiques et
sportives principal de 2e classe 1
ATSEM principal de 2e classe 1 ATSEM principal de 1ère classe 1Page 12 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
ARTICLE 2 : DÉCIDE de modifier comme suit le tableau des effectifs au 1er décembre 2023 :
Emploi supprimé Nombre Emploi créé Nombre
Adjoint technique principal de 1ère classe 3 Agent de maîtrise 3
ARTICLE 3 : DIT que les postes créés peuvent être pourvus par des contractuels.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits correspondants figurent au chapitre 012 du budget.
II. COMMERCE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, FINANCES, CONTRÔLE DE GESTION, MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE LOCALE
6. Délibération n° 2023-09-054 examinée le 25 septembre 2023 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables et créances éteintes
Stéphane GARCIA :
Le comptable public informe la ville que des créances sont devenues irrécouvrables du fait de l’insolvabilité des tiers, de l’impossibilité de retrouver certains débiteurs après un déménagement ou de montants trop faibles.
Le montant d’admission en non-valeur s’élève ainsi à 6 386,67 euros.
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
Une deuxième liste concerne les créances éteintes, suite à une procédure de surendettement (l’effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) ou à une liquidation judiciaire d’entreprise pour un montant global de 6 788,94 euros.
La créance éteinte s’impose à la ville et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
En conséquence, le Conseil municipal doit statuer sur l’admission de ces deux listes.
Il est donc proposé d’approuver l’admission :
• En non-valeur de la somme de 6 386,67 euros,
• En créances éteintes de la somme de 6 788,94 euros.
Jean-Yves PERROT :
Y a-t-il des questions ? Le point a été examiné en commission, il n’a pas donné lieu à d’observations particulières ?
Stéphane GARCIA :
Des précisions ont été apportées sur le nombre et les montants mais rien de particulier. Nous sommes dans des montants classiques.Page 13 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
Jean-Yves PERROT :
Y a-t-il-des demandes de paroles ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE 1er : DÉCIDE d’admettre en non-valeur un montant de 6 386,67 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541.
ARTICLE 2 : DÉCIDE d’admettre en créances éteintes un montant de 6 788,94 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542.
7. Délibération n° 2023-09-055 examinée le 25 septembre 2023 : Intégration de la quote-part revenant à la ville de Marly-le-Roi suite à la dissolution du forum métropolitain du Grand Paris
Stéphane GARCIA :
Par arrêté préfectoral du 21 décembre 2022, la dissolution du syndicat mixte ouvert Forum métropolitain du Grand Paris a été acté à compter du 31 décembre 2022.
La répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres fait l’objet de l’annexe n° 1 de cet arrêté.
Les fonds propres et le boni de liquidation sont répartis solidairement entre les membres sur la base de la clé de répartition utilisée pour le calcul des cotisations 2022.
Pour Marly-le-Roi, le boni de liquidation s’élève à 197,56 €.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le comptable à enregistrer les écritures d’intégration non budgétaires suivantes :
débit crédit
fonds d’investissement 10222 93,06
réserves 1068 228,23
report à nouveau 110 28,37
différences sur réalisation
d’immobilisations
193 152,10
trésorerie 47138 197,56
349,66 349,66
Comptes MARLY LE ROI ( 0,19% )
total
Jean-Yves PERROT :
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.Page 14 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le comptable public à enregistrer les écritures d’intégration non budgétaires suivantes :
débit crédit
fonds d’investissement 10222 93,06
réserves 1068 228,23
report à nouveau 110 28,37
différences sur réalisation
d’immobilisations
193 152,10
trésorerie 47138 197,56
349,66 349,66
Comptes MARLY LE ROI ( 0,19% )
total
8. Délibération n° 2023-09-056 examinée le 25 septembre 2023 : Attribution d'une surcharge foncière pour l'opération de construction de logements sociaux située rue de Mareil
Stéphane GARCIA :
Le promoteur Pierreval et le bailleur Immobilière 3F souhaitent réaliser un programme immobilier situé rue de Mareil comportant 55 logements dont 22 logements locatifs sociaux.
Le permis de construire sera déposé le 28 septembre 2023.
Immobilière 3F a demandé à la Ville de lui accorder une subvention d’un montant de 200 000 € pour assurer l’équilibre financier de l’opération. En contrepartie, la Ville bénéficiera d’une réservation de 4 logements (1 T4, 2 T3 et 1 T2) : 3 PLAI, 1 PLUS.
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à Immobilière 3F une subvention de 200 000 € pour la réalisation du projet de construction de 22 logements locatifs sociaux situé rue de Mareil et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation, ainsi que tous documents y afférents.
Jean-Yves PERROT :
Je rappelle pour Bertrand Le Boucher d’Hérouville qui arrive, mais qui connaît bien les choses - vous avez entendu son parcours - que l’intérêt de ces surcharges foncières est double. Premièrement, contribuer à la bonne réalisation d’un programme de logements sociaux sur notre territoire dont l’une des caractéristiques est la rareté et donc le coût du foncier en allégeant partiellement la charge des opérateurs. Et deuxièmement, déduire les sommes ainsi versées des éventuelles pénalités que la ville peut encourir au titre de la loi SRU, telle qu’elle est prévue dans sa mécanique dont chacun sait ici ce que je pense et nous sommes de plus en plus nombreux en France à penser la même chose. Des logements sociaux, j’en ai construit plus que beaucoup d’autres avec les majorités successives et avec le caractère mécanique de cette loi qui est presque infernale dans son principe et toujours aussi discutable. Ces surcharges ont le mérite de répondre à ces deux objectifs.
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.Page 15 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE 1er : DÉCIDE d’accorder à Immobilière 3F une subvention de 200 000 € pour la réalisation du projet de construction de 22 logements locatifs sociaux situés rue de Mareil en contrepartie de la réservation de 4 logements.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation de logements ainsi que tous les documents y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense correspondante est imputée au budget communal à l’article 20422.
9. Délibération n° 2023-09-057 examinée le 25 septembre 2023 : Attribution d'une surcharge foncière pour l'opération de construction de logements sociaux située 25 impasse Maillol
Stéphane GARCIA :
Par délibération du 5 décembre 2022, la ville de Marly-le-Roi a accordé une subvention de 250 000 € à la société Immobilière 3F pour la réalisation du projet de construction de 9 logements sociaux situé 25 impasse Aristide Maillol en contrepartie de la réservation de 4 logements.
Le bailleur I3F, n’ayant pas pu obtenir les financements escomptés du département à hauteur de 270 000 €, sollicite cette subvention complémentaire à la ville en contrepartie d’une réservation supplémentaire de 2 logements (1 T2 PLAI et 1 T3 PLUS).
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à Immobilière 3F une subvention complémentaire de 270 000 € pour la réalisation du projet de construction de 9 logements locatifs sociaux située 25 impasse Maillol, et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation, ainsi que tous documents y afférents.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. J’en profite pour indiquer - et remercier Carlos Montes et Jacqueline Diop-Oddoux pour leur action dans ce domaine - que ce projet, à la suite de certaines observations faites par des riverains, est en train d’être retravaillé pour être amélioré du point de vue de son insertion dans le quartier, notamment de ses façades. Pour l’information de tout le monde, c’est une petite opération comme on a l’habitude d’en faire qui a le mérite de participer à la reconstruction de la ville sur la ville puisqu’on convertit un immeuble de bureaux existants en immeuble d’habitation. Donc, on ne consomme pas de foncier supplémentaire, ce qui par rapport à la difficile conciliation qui ne va faire que devenir plus difficile au fil du temps entre les obligations de construction dites de la loi SRU et le Zéro artificialisation net, pour ne parler que de ce seul paramètre, va évidemment dans le bon sens, donc c’est un caractère tout à fait exemplaire de ce point de vue. En plus, nous bénéficions d’une réservation supplémentaire dans les conditions qui viennent d’être rappelées par Stéphane Garcia.
Alors comme certains sujets ont été évoqués en commission, pour l’information de la majorité, – parce que je ne parle pas spécialement, ni pour, ni contre l’opposition – l’opposition a soulevé en commission certains points. Je vais en évoquer certains parce que j’ai une vision concrète et engagée de la démocratie, pas une vision théâtralisée. Quand on s’intéresse réellement à la vie municipale, on ne se lève pas d’une manière aussi théâtrale pour abandonner toutes ces délibérations. On peut émettre l’hypothèse que cela ne les intéresse pas mais nous, ça nous intéresse et nous allons le montrer.Page 16 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
S’agissant de cette affaire, je voudrais compléter mon propos en vous disant que l’attribution de surcharge foncière n’est pas une science mécanique. Il ne suffit pas de faire une règle de trois pour à chaque fois tomber sur le même chiffre. Chaque opération est singulière, le coût et l’équilibre économique de chaque opération sont différents. Je m’étonne au passage que certains, qui ont, au moins en apparence, exercé des responsabilités dans ce secteur, dans le domaine social feignent de découvrir aujourd’hui cette caractéristique qui a accompagné de tout temps la construction de logements sociaux. On a l’impression d’une sorte d’endormissement et tout d’un coup, on se réveille et on réinvente l’Amérique, l’eau chaude et la brouette mais ça a toujours été le cas. Jamais les surcharges foncières n’ont obéi à une règle arithmétique, ça n’a strictement aucun sens. Il faut ne rien connaître à ce que sont la construction en général et la construction de logements sociaux en particulier pour s’en étonner. Chaque opération, en fonction du coût du foncier, du nombre d’appartements, du moment où se déroule cette construction, de la distribution des différentes catégories de prêts qui la financent, entre autres a un équilibre économique singulier. Et à cet équilibre économique singulier correspond, tout naturellement, une surcharge foncière distincte, différenciée. C’est une évidence pour la plupart de ceux qui sont ici. Apparemment, ça ne l’était pas pour certains de ceux qui ont choisi de ne pas être ici, je les inviterai à lire le procès-verbal, preuve de l’exercice d’une véritable démocratie, je réponds même à ceux qui ne sont pas là.
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE 1er : DÉCIDE d’accorder à Immobilière 3F une subvention complémentaire de 270 000 € pour la réalisation du projet de construction de 9 logements locatifs sociaux situés impasse Aristide Maillol, en contrepartie de la réservation de 2 logements.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation de logements ainsi que tous les documents y afférents.
ARTICLE 3 : DIT que la dépense correspondante est imputée au budget communal à l’article 20422.
10. Délibération n° 2023-09-058 examinée le 25 septembre 2023 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à Entreprendre à Marly
Betty MILLET MARCEROU :
Depuis plusieurs années, le collège Louis-Lumière incite ses élèves de 3ème à se lancer dans une démarche de création de mini entreprise leur permettant de se confronter à l’entrepreneuriat de façon ludique et professionnelle.
Pendant plusieurs mois, deux à trois équipes de cinq à neuf jeunes créent leur entreprise avec pour but la conception, la mise en œuvre puis la commercialisation réelle d’un produit (bien ou service). Les mini entreprises participent en fin d’année au concours départemental puis régional et national des mini entreprises organisées par l’association les Idéateurs.
Les jeunes ont jusqu’alors été accompagnés dans leur projet par une enseignante du collège et un entrepreneur membre du club entreprendre à Marly le Roi, qui parraine cette initiative depuis 4 ans. L’enseignante en charge de l’accompagnement du projet partant en retraite, cette belle initiative risquait de disparaître.Page 17 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
Sous l’impulsion de la ville, l’association Entreprendre à Marly a accepté lors de son bureau du 4 septembre dernier, d’assurer l’accompagnement du projet par le bais d’un prestataire.
À ce titre, l’association Entreprendre à Marly sollicite une subvention exceptionnelle de 2 250 euros afin de régler les heures d’accompagnement.
Madame Gagne, principale du collège, s’est engagée à régler les montants d’inscription aux concours de trois équipes maximum (350 euros par équipe), à mettre à disposition une salle les mercredis après-midi et à organiser le recrutement des élèves intéressés.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la demande de subvention exceptionnelle d’un montant de 2 250 € dans le cadre du budget 2023.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup, chère Betty. Je voudrais compléter d’un mot pour éclairer ceux qui ne manqueront pas de lire le procès-verbal de la séance qu’ils ont choisie de bouder. Jusqu’à présent, cette affaire d’entreprenariat en direction des jeunes, personne n’en conteste la nécessité. Nous sommes dans un pays qui a besoin de gens qui s’engagent dans les entreprises. On sait très bien que ce n’est pas une des caractéristiques historiques de notre pays, qui a d’autres forces mais qui n’a pas celle-ci. Et donc, encourager les jeunes à aller vers l’entreprise sans préjuger ni de la taille, ni du secteur, ni de la nature en les initiant précocement à la logique même du fonctionnement d’une entreprise, c’est une très heureuse idée.
Jusqu’à présent et depuis longtemps, le collège de Marly, tous les principaux successifs y compris celle qui est en poste aujourd’hui, avaient accompagné cette démarche. La principale a décidé pour des raisons qui lui appartiennent mais qu’il ne m’appartient pas de commenter, de mettre fin à ce choix comme d’ailleurs, elle l’a fait dans un autre domaine en matière musicale. Et donc, la question s’est posée - je voudrais remercier José Destang et Betty Millet-Marcerou de l’avoir soulevée – et de savoir si nous laissions cette activité s’arrêter alors qu’elle est appréciée des jeunes, des familles et des commerçants, ou s’il fallait trouver une façon de la financer.
En réalité, si on va au fond des choses, il s’agit une fois de plus pour la collectivité de se substituer à l’État. L’État dont, en l’occurrence, la principale du collège est la représentante sur cette affaire. Donc, nous en avons débattu en Conseil, en bureau et en commission et nous avons considéré qu’il fallait que cette initiative se perpétue dans l’intérêt des jeunes de Marly, et je crois que c’est une bonne orientation. J’ai compris que Béatrice Casanova, très légitimement, avait soulevé des questions, les conventions leur ont été communiquées dans la transparence qui caractérise nos débats et qui fait le tiers des procès en sorcellerie qu’on veut agiter. Cette mesure est une bonne mesure.
J’ajoute que 2 250 €, on peut encore se le payer et désormais cette initiative passe par l’association Entreprendre à Marly, avec laquelle nous entretenons une relation de plus en plus suivie et qui va se réunir bientôt en assemblée générale et je remercie à nouveau Betty, José et Stéphane, tous ceux ici qui sont au contact de cette association. C’est aussi un bon choix qui se confirme. Franchement, ouvrez la Chronique et vous verrez les pages. Il y a des pages où l’on n’est pas au niveau de l’exigence nationale du moment, où l’on est dans la médiocrité, dans le mensonge et dans la calomnie. Après, venir mettre hypocritement des gants pour donner des leçons, un peu de modération et un peu de modestie ne nuisent pas.
J’invite maintenant la majorité à s’exprimer à ce sujet, si vous avez des demandes de parole, des explications ? Stéphane Garcia.Page 18 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
Stéphane GARCIA :
Je voudrais ajouter qu’il est heureux que cela puisse perdurer parce que vraiment on serait passé à côté de quelque chose s’il n’y avait pas eu cette intervention. Merci José, Merci Betty.
Jean-Yves PERROT :
Je partage naturellement cette appréciation et je crois qu’elle est partagée ici par tous ceux qui ont des enfants ou qui savent ce qu’il en est de cette réalité.
Y a-t-il d’autres demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE UNIQUE : DÉCIDE d’allouer une subvention exceptionnelle à l’association Entreprendre à Marly d’un montant de 2 250 euros dans le cadre du budget 2023.
11. Délibération n° 2023-09-059 examinée le 25 septembre 2023 : Adoption de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 - Budget principal ville
Stéphane GARCIA :
Le référentiel M 57 a vocation à être généralisé le 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
Le nombre de comptabilités applicables au secteur public local se verra réduit de 11 à 4.
La M 57 s’appliquera à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements à l’exception des établissements et services ci-dessous :
• M 4 : pour les services publics industriels et commerciaux,
• M 21 : pour les établissements publics de santé,
• M 22 : pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux.
La M 57 introduit par ailleurs une certaine souplesse dans la gestion des crédits tout en intégrant les orientations du conseil de normalisation des comptes publics en matière de qualité comptable. Le passage à la M 57 est un prérequis au futur compte financier unique et à la certification des comptes locaux.
En termes d’évolutions obligatoires :
• L’assemblée délibérante doit se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF) qui fixe notamment les règles de gestion des Autorisations de Programmes (AP) et les modalités d’information de l’assemblée.
Les AP sont votées à l’occasion d’une délibération budgétaire et affectées par chapitres.
• L’amortissement prorata temporis devient la règle : la nomenclature M 57 introduit l’obligation pour les collectivités d’amortir un actif à partir de la date de mise en service.
• Le résultat exceptionnel est supprimé : dans une optique de convergence des référentiels comptables publics et en l’absence de spécificité du secteur public local, il a été décidé de supprimerPage 19 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
la notion de charges et produits exceptionnels, enregistrés respectivement aux subdivisions des comptes 67 et 77.
En terme d’évolution optionnelle :
• La fongibilité des crédits : l’autorité territoriale peut, sur autorisation préalable de son assemblée délibérante, procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. Vous comprendrez que celui qui vous parle siégeant depuis 40 ans dans la juridiction sommitale des juridictions financières, la Cour des comptes, souhaite ajouter quelques mots sur ce point.
En réalité, il s’agit d’une part de transposer au niveau local une partie de certaines des règles qui figurent depuis un certain nombre d’années au niveau national dans la LOLF, la loi organique pour les lois de finances. Ce sont notamment toutes ces questions de fongibilité asymétrique et d’autre part, il s’agit de coller le plus possible à la réalité économique d’où l’amortissement prorata temporis qui se substitue à un amortissement forfaitaire et qui participe d’une sorte de rapprochement entre les comptes publics et les comptes privés. Non pas pour supprimer toute distinction, mais sur ce point, c’est une évolution qui est heureuse.
Pour le reste, en ce qui concerne le règlement budgétaire et financier, le résultat exceptionnel, c’est aussi un pas vers ce qui, tôt ou tard, débouchera sur la certification des comptes des collectivités territoriales. Aujourd’hui, comme vous le savez, les comptes de l’État sont certifiés. C’est d’ailleurs, une des missions nouvelles de la Cour des comptes que lui confie la Constitution en plus de l’assistance du Parlement dans l’exécution des lois de finances, de l’évaluation des politiques publiques, du contrôle des dépenses publiques de toute la sphère nationale et en appel des Chambres régionales des comptes de la sphère locale, il y a une volonté de certifier les comptes des collectivités locales.
Il y a déjà un certain nombre d’expérimentations qui sont en cours en particulier dans les plus grosses collectivités locales, mais certaines de notre taille se portent volontaires pour ce genre d’exercice. Il n’y a pas d’urgence à le faire ici, du fait que depuis longtemps les finances sont dans de très bonnes mains, cher Stéphane.
Je profite de cette séance pour faire un peu de pédagogie pour tout le monde y compris pour les lecteurs du procès-verbal, le moment venu.
Y a-t-il des demandes, des questions ou des observations ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE 1er : ADOPTE, à compter du 1er janvier 2024, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de la ville de Marly-le-Roi.
ARTICLE 2 : CONSERVE les modalités de vote du budget principal par nature et par chapitre.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire, à compter du 1er janvier 2024, à effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.Page 20 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
12. Délibération n° 2023-09-060 examinée le 25 septembre 2023 : Adoption du règlement budgétaire et financier - budget principal ville
Stéphane GARCIA :
Dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M 57 au 1er janvier 2024, l’adoption d’un règlement budgétaire et financier devient obligatoire.
Le règlement budgétaire et financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M 57.
Ce document doit notamment préciser :
• Les modalités de gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme ;
• Les modalités d’information du Conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Ce règlement est voté à l’occasion de chaque renouvellement des membres du Conseil municipal avant le vote de la première délibération budgétaire et est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être révisé.
Le présent document, dans une portée plus large, vise à donner un cadre à l’ensemble de la gestion financière de la collectivité.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d’adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. Là aussi, je fais écho aux interventions toujours très pertinentes de Béatrice Casanova. En commission - j’observe qu’elle a applaudi l’élection de Cyril Jarnet, crédit lui en est fait - elle a posé la question de l’applicabilité des autorisations de programme et des crédits de paiement aux travaux d’accessibilité. Bien entendu, ça s’applique à ces travaux comme à n’importe quels autres travaux. En l’occurrence, le règlement intérieur, c’est un peu Monsieur Jourdain qui rencontre son maître de philosophie. C’est-à-dire qu’on a fait tout ça avant le règlement intérieur, il vient maintenant comme vecteur, mais il y a des années qu’ici nous avons la pratique des autorisations de programmes et des crédits de paiement. Autorisations de programme qui couvrent en pluriannuel la totalité du coût prévisionnel d’un investissement. Crédits de paiement qui déclinent chaque année la quote-part affectée sur le budget à cette opération au fur et à mesure qu’elle se déroule. Là aussi, c’est la reprise au niveau local d’une pratique ancienne qui remonte à l’après-guerre pour les finances de l’État dans le cadre de ce que l’on appelait la rationalisation des choix budgétaires.
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE le règlement budgétaire et financier (RBF) joint en annexe.Page 21 sur 33
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13. Délibération n° 2023-09-061 examinée le 25 septembre 2023 : Fixation du mode de gestion des amortissements à compter du 1er janvier 2024 - Budget principal ville
Stéphane GARCIA :
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2024 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements.
Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Le référentiel M 57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations de manière linéaire au prorata temporis, c’est-à-dire à compter de la date de mise en service du bien. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisqu’au sein de la comptabilité M 14, la gestion des amortissements s’effectuait en année pleine et débutait au 1er janvier N+1 quelle que soit la date d’acquisition du bien au cours de l’année N.
Les biens acquis à compter du 1er janvier 2024 seront amortis selon la règle du prorata temporis. Les plans d’amortissement commencés avant le 1er janvier 2024 se poursuivront jusqu’à leurs termes selon les modalités définies à l’origine.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par le Conseil municipal pour chaque catégorie de biens.
En conséquence, il est proposé au Conseil de municipal :
• D’appliquer le mode de gestion des amortissements au prorata temporis pour les biens acquis à compte du 1er janvier 2024,
• D’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la durée d’amortissement des biens selon le tableau annexé,
• De poursuivre la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.
Jean-Yves PERROT :
Tous ceux d’entre vous, c’est-à-dire à peu près tout le monde, qui ont travaillé dans des entreprises, de près ou de loin, savent comment fonctionnent les amortissements.
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE 1er : ADOPTE le mode de gestion des amortissements au prorata temporis pour les biens acquis à compte du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : ADOPTE à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement définies dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.Page 22 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
ARTICLE 3 : CONSERVE le principe de neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées.
III. URBANISME, CADRE DE VIE, TRANSPORTS, DÉVELOPPEMENT DURABLE, SÉCURITÉ ET TRAVAUX
14. Délibération n° 2023-09-062 examinée le 25 septembre 2023 : Modalités de cession de la propriété sise 23 rue Thibault
Carlos MONTES :
Les ventes de biens immobiliers du domaine privé des collectivités territoriales ne sont pas soumises aux dispositions du Code de la commande publique ou du Code général des collectivités territoriales concernant les délégations de service public.
La Ville dispose du libre choix de la forme de vente de ses biens immobiliers du domaine privé.
La Ville est propriétaire d’un terrain, situé 23 rue Thibault, cadastré section AH n° 203, d’une superficie de 456 m², comportant une maison individuelle composée d’un rez-de-chaussée avec comble, d’une surface habitable d’environ 70 m², inoccupée depuis mars 2022.
La Ville a souhaité mettre en vente cette propriété et a engagé la mise en vente de ce terrain avec une maison à réhabiliter, objet de la délibération n° 2023-02-006 du Conseil municipal en date du 6 février 2023.
Cependant, lors d’une visite de la maison en mars 2023, il a été constaté la présence de fissures structurelles. Un bureau d’étude structure a confirmé que l’état actuel de la maison mettait en péril la sécurité des personnes et rendait impossible la rénovation de la maison existante, vouée à être démolie.
Une étude de sol a alors été confiée à la société Sol progrès confirmant la nécessité de prévoir des fondations spécifiques pour une nouvelle construction.
Compte tenu de ces éléments, une nouvelle estimation du bien auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a dû être sollicitée pour obtenir une estimation du prix de vente de ce bien en tant que terrain à bâtir, comprenant une démolition. La DGFIP a évalué ce bien dans un avis en date du 10 juillet 2023 à 390 000 €, assortie d’une marge de négociation de 10 %.
La Ville a décidé de procéder à une mise aux enchères de cette propriété afin que les modalités de cette cession soient transparentes, adaptées à ce type de bien, un terrain à bâtir dont la publicité pour la mise en vente peut rester locale et permettre une meilleure valorisation du bien.
La vente aux enchères est organisée par l’ordre des notaires. Le notaire assure en totalité la procédure et rédige notamment le cahier des charges de la vente qui précise :
- Les modalités de transfert de propriété et d’entrée en jouissance du bien,
- Les renseignements d’urbanisme,
- Les résultats des différents diagnostics,
- Les frais de publicité et d’organisation des enchères sont à la charge de l’acquéreur, - Le montant de mise à prix du bien.
Le jour de la vente, l’enchérisseur dépose un chèque de consignation (chèque de banque) auprès du notaire, représentant 20 % de la mise à prix, lui permettant de participer aux enchères. Le mode de vente a lieu « à la bougie », ce qui assure aux enchérisseurs une totale égalité de chances. Le bien estPage 23 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
adjugé au dernier et meilleur enchérisseur. Un délai de 10 jours à partir de l’adjudication est imparti avant que l’adjudication ne devienne définitive, permettant d’accepter une surenchère à raison de 10 % minimum de la somme proposée. Le transfert de propriété s’effectue dès que l’adjudication est devenue définitive.
Si la vente s’avère infructueuse, la Ville récupère son bien et rembourse les frais engendrés pour la procédure de vente aux enchères.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de lancer la procédure de mise aux enchères, d’accepter que la mise à prix soit fixée à 390 000 euros et à signer tout acte à intervenir.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. Pas besoin de vous dire qu’on a réfléchi avant de mettre cette maison en vente. Y avait-il un meilleur usage ? Si oui, lequel ? On a tourné le sujet dans tous les sens, compte tenu à la fois de la superficie du terrain et de la localisation, la réponse était négative.
Maintenant, il s’agit, en l’état de ce bâtiment qui s’est dégradé, d’en tirer le meilleur du point de vue de l’utilité collective et c’est tout le sens de cette procédure. On est tout près de l’atelier Maillol, tout près du chanteur célèbre que j’ai eu l’occasion de marier récemment, je ne vous fais pas l’injure de vous rappeler son nom puisqu’il a valu à notre ville et à ma modeste personne une notoriété supplémentaire aussi remarquable que fugace en ce qui me concerne. J’ai, au demeurant, une grande sympathie pour Hugues Auffray et une admiration pour son talent.
Il est possible qu’il s’y intéresse parce qu’il m’avait fait part de son intérêt pour ce lieu mais c’est lui qui se déterminera. On est dans une vente publique qui se déroulera dans les règles habituelles de l’art.
Carlos MONTES :
Simplement, je fais une précision sur ce point. S’agissant d’une démolition, un acquéreur conservera les droits de reconstruire à l’identique pendant une dizaine d’années sachant que si on appliquait les règles du PLU aujourd’hui, on ne pourrait pas reconstruire la même surface sur ce terrain, en tout cas pas dans les mêmes configurations.
Jean-Yves PERROT :
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE 1er : AUTORISE le Maire à procéder à la vente aux enchères de la propriété cadastrée section AH n° 203, sise 23 rue Thibault.
ARTICLE 2 : FIXE le montant de la mise à prix à la somme de 390 000 €.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de mener à bien la procédure de vente aux enchères et à signer tout acte à intervenir.
ARTICLE 4 : DIT que les frais relatifs à cette vente, imputables à l’adjudicataire, seront remboursés par la Ville, si la vente s’avère infructueuse.Page 24 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
ARTICLE 5 : RAPPORTE la délibération n° 2023-02-006 du Conseil municipal en date du 6 février 2023.
IV. CULTURE, VIE ASSOCIATIVE, COMMUNICATION, JUMELAGES, PROSPECTIVE, DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE ET VIE DES QUARTIERS
15. Délibération n° 2023-09-063 examinée le 25 septembre 2023 : Avenant n° 7 modifiant les tarifs du cinéma "Le Fontenelle"
Emmanuelle RAMPAZZO :
Si vous me le permettez avant de passer à cette proposition, on a entendu parler, tout à l’heure, d’adjoints découragés et je tenais simplement à vous dire qu’au contraire, je voyais autour de moi, depuis plus de trois ans, des adjoints enthousiastes, portés vers le haut et motivés. Je voulais vous en remercier.
[Applaudissements].
Jean-Yves PERROT :
Je n’ai pas besoin de vous dire que je n’ai pas dicté à Emmanuelle – ce n’est son genre, ni le mien - ce qu’elle vient de dire. Ça m’émeut et ça nous touche beaucoup. Je remercie Emmanuelle de l’avoir dit à sa manière qui est sobre et élégante. J’en profite pour dire devant vous tous à quel point j’apprécie – comme pour chacune et chacun d’entre nous ici mais puisque l’occasion m’est donnée de le faire – son engagement. Je n’en dirai pas plus, étant adepte, comme elle, de la sobriété. Emmanuelle, c’est à vous.
Emmanuelle RAMPAZZO :
La convention de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma « Le Fontenelle » arrive à son terme le 31 août 2024.
La crise sanitaire liée au COVID-19 a fortement impacté la fréquentation du cinéma « Le Fontenelle ». En net recul ces dernières années, la fréquentation mettra plusieurs années à retrouver son niveau normal. Afin de permettre à la société CINELAB Ouest SAS de maintenir son chiffre d’affaires, il est proposé de revaloriser les tarifs du cinéma dans un avenant n° 7.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n° 7 modifiant les tarifs du cinéma, prévus par l’annexe n° 8 du contrat, à partir du 1er octobre 2023 jusqu’à la fin du contrat de délégation de service public, le 31 août 2024.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. Ceux, qui dans des villes voisines, suivent la vie des cinémas, tout le monde sait aujourd’hui que les cinémas de cette taille souffrent. Ils souffrent, à la fois, de la concurrence des plateformes, de même que les gens regardent moins la télévision, notamment les jeunes générations et qu’une frange de la clientèle habituelle des cinémas regarde les films sur des plateformes.
Deuxièmement, ils souffrent dans notre secteur de la concurrence UGC et des grandes salles du côté de Parly II, etc. Nous avons fait le choix et nous le maintenons - Emmanuelle veille avec tous ceux d’entre vous qui sont membres de la commission de suivi prévue par le contrat de délégation du cinéma – de maintenir une salle labellisée salle d’Arts et d’Essai qui répond à un vrai besoin, mais qui objectivement coûte cher à la Ville. C’est un choix.Page 25 sur 33
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Les tarifs sont globalement assez favorables. Le fait de les revaloriser pour les raisons qui viennent d’être exposées, c’est malheureusement nécessaire, mais pour autant, on est très loin de l’équilibre. Ce qui est un tout petit peu préoccupant, c’est que – je parle sous votre contrôle Emmanuelle – malheureusement, nous n’avons pas vraiment - même s’il y a eu une reprise de l’après Covid, mais on est sur un plateau - de signaux positifs d’une progression de la fréquentation des cinémas. Je dois dire pour avoir été appelé par plusieurs maires qui ont le même délégataire dont la Maire de Vaucresson qui est dans un autre département que le nôtre - mais qui sait que les affaires ici sont tenues - pour que nous échangions et je sais qu’elle a les mêmes contacts au niveau des adjoints chargés des finances et chargés de la culture sur ce sujet pour voir comment on peut les aider raisonnablement et comment on peut aussi, peut-être au besoin, les inciter à faire preuve de tout le dynamisme nécessaire, d’une part - ils l’ont - et de toute la rigueur d’autre part, pour le suivi de leur équilibre économique. C’est un sujet qu’on est en train de regarder ensemble avec eux et donc, c’est aussi sur ce fond de tableau que se déroule cette valorisation tarifaire.
J’en profite pour vous donner quelques éléments, je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de débats en commission.
Stéphane GARCIA :
On peut signaler qu’il y a eu des investissements dans ce cinéma cet été, des travaux, des nouveaux projecteurs et du son pour valoriser le cinéma.
Emmanuelle RAMPAZZO :
Il y a tout un article dans la Chronique.
Jean-Yves PERROT :
Absolument, Stéphane a raison et j’en profite pour vous dire qu’ayant fait avec Benoît Burgaud, le tour des écoles à la rentrée, et quelques jours plus tard avec Marianne Collet et la nouvelle directrice des services techniques, le tour des travaux de l’été, j’ai été très frappé par le fait que dans les écoles, pratiquement tous les travaux qui avaient été demandés ont été faits, que l’expression spontanée des directrices – il n’y a plus de directeurs – et de tout ceux que nous avons rencontrés reflétant une grande satisfaction. J’ai naturellement envoyé un petit message à Jean-Guillaume Datin pour qu’il prenne toute sa part dans ces remerciements. Je remercie également Benoît Burgaud qui suit de très près ces sujets et l’arrivée concomitante d’un nouvel adjoint Cyril Jarnet et de notre nouvelle directrice des services techniques, Sandrine Lavarenne, va créer une fluidité supplémentaire au service de l’efficacité collective de cette partie de notre affaire. Et ceci n’enlève rien du tout au mérite de Jean-Guillaume Datin dont je vous le répète, j’ai souhaité saluer, après ces visites, l’action aux services de tous ces travaux.
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE 1er : APPROUVE l’avenant n° 7 modifiant les tarifs du cinéma, prévus par l’annexe n° 8 du contrat, à partir du 1er octobre 2023 jusqu’à la fin du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma Le Fontenelle.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant.Page 26 sur 33
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V. ACTION SOCIALE, SOLIDARITÉ ET FAMILLE
16. Délibération n° 2023-09-064 examinée le 25 septembre 2023 : Dissolution de l'association Justin Bourrus : attribution d'une subvention exceptionnelle
Jacqueline DIOP-ODDOUX :
C’est une vieille histoire et nous avait fait un peu d’archéologie pour présenter cette association. Je voudrais avant tout remercier Clarisse Zann pour son aide précieuse dans toutes les démarches auprès des divers organismes.
Jean-Yves PERROT :
Et avec ta permission, j’ajoute « une fois de plus ».
Jacqueline DIOP-ODDOUX :
De son vivant, Justin Bourrus, marlychois qui vivait seul et sans famille, a réfléchi à la meilleure manière de transmettre ses biens, pour participer concrètement au recul du fléau de la solitude qu’il avait lui- même connu et combattu au quotidien.
Justin Bourrus s’est éteint en 1989 à l’âge de 95 ans et a fait don à la mairie de Marly-le-Roi, par testament du 2 mai 1989, d’une voiture, d’un appartement et d’un compte titres en actions, sous réserve de la création d’une association de lutte contre l’isolement des personnes âgées.
L’acceptation du legs a fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal en date du 16 mai 1991. Il était évalué à 982 852 francs, soit l’équivalent de 149 834 €.
C’est dans ce contexte que l’association Justin Bourrus a été créée le 17 décembre 1992, après dépôt de ses statuts en sous-préfecture le 7 octobre 1992.
Elle est composée de :
- 6 membres de droit nommés par le conseil municipal,
- 6 membres actifs nommés par le conseil d’administration,
qui constituent l’assemblée générale et le conseil d’administration.
- Les membres adhérents soumis à une obligation de cotisation annuelle.
Le conseil d’administration de l’association est composé d’un président (l’adjoint(e) au Maire à l’action sociale), d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
Dès sa création, l’association a employé une salariée à temps partiel à 80 % dont les missions principales étaient l’aide à l’organisation de la vie quotidienne des personnes âgées et le maintien du lien social. Parallèlement, l’aide aux petits travaux et le bricolage étaient effectués par un bénévole à la retraite, membre de l’association.
Le suivi administratif et financier de l’association était assuré par le comptable qui a également exercé la fonction de trésorier adjoint à partir de 2008 (suivi administratif de la salariée : paie, déclarations et paiements des cotisations et charges). Le suivi de l’activité de la salariée était, quant à lui, assuré par un agent du CCAS.
Les prestations de l’association étaient soumises à des tarifs, votés chaque année en assemblée générale, faisant l’objet de l’envoi d’une attestation fiscale annuelle à chaque bénéficiaire. Le paiement des prestations constituait les seules recettes de l’association.Page 27 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
À chaque assemblée générale et conseil d’administration, le comptable et trésorier adjoint de l’association présentaient l’état des comptes annuels et les perspectives pour les années suivantes.
L’assemblée générale et le conseil d’administration du 29 juin 2021, au regard de la présentation des comptes de l’association par son trésorier adjoint – intégrant le manque d’activité durant la période du covid - ont approuvé la décision de ne pas reconduire le contrat à durée déterminée de la seule salariée que jusqu’au 31 décembre 2022.
Lors de l’Assemblée générale du 4 octobre 2022, le trésorier adjoint de l’association informait les membres de la possibilité de poursuivre l’activité jusqu’en juin 2023, décision qui en revanche n’a pas été adoptée par les membres du Conseil d’administration.
L’activité de l’association a donc cessé au 31 décembre 2022 et le Conseil d’administration a décidé de clôturer les comptes. Un expert-comptable a été missionné à cet effet.
En effet, fin 2022, l’association ne comptait plus que 12 bénéficiaires qui ont tous été informés par courrier de la fin de ses activités et accompagnés vers des structures similaires.
En février 2023, l’expert-comptable a informé le CCAS qu’il ne pouvait pas poursuivre sa mission, pour des raisons de santé, soulignant en parallèle que l’association était dans une situation financière très fragile.
Dans ce contexte, il a été constaté le défaut de déclarations et de paiements auprès des différents organismes (le Trésor public, l’URSSAF et l’AG2R) ainsi que l’absence d’anticipation sur les frais afférents à la fin du contrat (indemnité de fin de contrat, solde des congés).
À cette période, le trésorier, en accord avec le trésorier adjoint, a pris son relais.
Concernant la salariée, tout ce qui lui était dû lui a été réglé dans son intégralité.
Le solde du compte bancaire de l’association ne permettait plus, dès lors, de régler les dernières cotisations auprès de l’URSSAF et de l’AG2R ainsi que les pénalités dues au titre de l’année 2022 auprès du Trésor public, faisant ainsi apparaître un manque de trésorerie.
Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de pouvoir approvisionner pour solde de tout compte le compte bancaire de l’association d’un montant de 15 000 € afin de solder les derniers paiements des cotisations auprès des différents organismes cités.
Après le vote de cette subvention, il sera procédé auprès du greffe des associations de la Préfecture des Yvelines à la dissolution définitive de l’association dans les formes prévues par la loi. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 15 000 € en faveur de l’association Justin Bourrus.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup, Jacqueline, l’exposé est limpide, l’histoire est simple. Un vieil homme, arrivé à la fin de sa vie, décide généreusement avec les moyens qui sont les siens, qui ne sont pas considérables, de faire un don, un legs à la ville. Yves Guibert est Maire à cette époque, la suite vous la connaissez.
Comme il n’y a pas de recette nouvelle à la hauteur des dépenses, on va vers une cessation d’activité. Ce qui a un peu compliqué les choses – et je remercie à nouveau Clarisse et Jacqueline du travail accompli – c’est qu’il y a eu un peu d’embrouilles dans le fonctionnement de cette association relevé par Cyril lors d’une réunion d’un conseil d’administration. Rien de majeur mais ça a pris un petit peu de temps et il a fallu « tirer l’écheveau » pour qu’on arrive à cela.Page 28 sur 33
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Ce qui est très important, c’est que le service rendu par cette association, soit aujourd’hui rendu, dans les mêmes conditions financières, pour ceux qui en bénéficiaient, par d’autres structures et qu’il n’y ait pas d’incidence sociale négative.
La situation financière est ce qu’elle est, on donne 15 000 € pour solde de tout compte. On arrête les comptes, on ferme cette association et on passe à autre chose.
J’en profite pour le dire, nous avons une équipe qui me frappe – c’est la quatrième équipe que j’ai l’honneur de conduire et d’animer – par sa qualité, quelles que soient les tentatives misérables pour introduire la zizanie dans nos rangs et par la qualité de l’engagement de chacune et de chacun d’entre vous. Alors, il y en a qui sont plus visibles que d’autres mais ce n’est pas parce que l’on parle moins de certaines personnes que leur engagement est moins précieux. Quand Marie-Capucine Vincent alerte tel ou tel d’entre nous, y compris moi, sur ce qui se passe dans telle ou telle école, quand Jean-Luc Gagnière fait des alertes très précises des dysfonctionnements techniques, quand Marie-Odette Alais organise ici-même une braderie en direction des plus déshérités, quand Aurélie Goulon nous fait part de ce qui se passe dans son quartier ou Paul-Antoine Demange, qui sont tous les deux récents mais qui sont tous les deux, d’ores et déjà, extrêmement impliqués et j’en profite pour les remercier, quand José Destang, quand Christian Hubner, quand Christine Dezaunay président leur conseil de quartier – on en reparlera tout à l’heure – en lien avec Cécile Deleplanque qui est empêchée ce soir, tout cela est utile à notre ville.
Nous avons une dynamique qui est à l’œuvre et je vous le dis, cette dynamique va s’amplifier. Je vous invite, si vous n’avez pas eu le temps de le faire parce qu’elle est distribuée ces jours-ci dans les boîtes aux lettres, de lire les quatre pages de l’interview que j’ai donnée pour la rentrée dans la Chronique. D’habitude, il y a deux pages, mais là, il y en a quatre, ce n’est pas pour le plaisir d’occuper les pages, mais parce que j’ai des choses à dire. Nous avons des choses à dire parce que nous faisons beaucoup et parce que nous allons faire beaucoup plus encore.
Y a-t-il des questions ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 15 000 € permettant ainsi de régler les dernières charges de l’association.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera imputée au chapitre 65 du budget principal 2023 de la Ville.
17. Délibération n° 2023-09-065 examinée le 25 septembre 2023 : Attribution d'un don pour le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) dans le cadre de la mobilisation pour la population du Maroc
Jacqueline DIOP-ODDOUX :
Dans la nuit du 8 au 9 septembre, un terrible tremblement de terre de magnitude 7 a frappé le Maroc. Selon l’OMS, plus de 300 000 personnes ont été affectées. Face aux conséquences tragiques de ce séisme, les besoins humanitaires au Maroc sont très importants.
Créé en 2013, le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Il permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s’agisse de crises soudaines ou durables. LePage 29 sur 33
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FACECO constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées.
Dans le cadre de la mobilisation pour la population marocaine, victime de cette catastrophe naturelle, le MEAE propose aux collectivités territoriales de contribuer financièrement à ce fonds pour exprimer concrètement la solidarité de la collectivité.
Afin d’associer la Ville de Marly-le-Roi à la solidarité en faveur de la population marocaine, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer un don d’un montant de 10 000 € dans le cadre du fonds d’action extérieure des collectivités territoriales du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il est rappelé que les dons des collectivités locales seront comptabilisés en dépenses de fonctionnement.
Jean-Yves PERROT :
Merci beaucoup. J’ai souhaité cette initiative et je l’ai annoncée à la majorité municipale et spontanément un grand nombre d’entre vous a approuvé dans les minutes qui ont suivi. Il se trouve qu’hier, je me suis entretenu avec un Marocain, universitaire de haut niveau, qui était à Marrakech au moment du séisme et il m’a raconté la grande frayeur des habitants et surtout le grand désarroi du peuple marocain qui vit aujourd’hui dans la misère, à part une toute petite frange de la population. Et qui vit notamment dans la misère dans des zones où, par ailleurs, des intérêts économiques puissants permettraient dans une vision différente des choses, d’aider le peuple marocain.
La deuxième considération que je veux développer, c’est que vous voyez comme tout un chacun l’état des relations de la France avec le monde entier. Je vous recommande à cet égard la lecture du deuxième tome des mémoires de Claude Martin qui viennent d’être publiées. Claude Martin a été notre ambassadeur dans deux pays qui ne comptent pas, la Chine et l’Allemagne. Le deuxième tome de ses mémoires s’intitule : « Quand je pense à l’Allemagne, la nuit », c’est le premier membre de phrase d’un vers d’Heinrich Heine qui se termine par « Je pleure toutes les larmes de mon corps ». Je vous recommande de lire ce livre, c’est un pavé, peut-être vous ne prendrez pas le temps de le lire mais feuilletez-le dans les librairies et vous verrez ce que dit un grand professionnel de la diplomatie de l’état actuel de l’action extérieure de la France. Et dans ce contexte, compte tenu de ce que sont les liens profonds de la France avec le Maroc et du Maroc avec la France, ça va de Lyautey à Michel Jobert pour donner une image, il est bon que ce témoignage de solidarité nous puissions l’adresser au peuple marocain à travers le FACECO qui est totalement sécurisé, c’est ce qu’il y a de mieux pour que les fonds parviennent à ceux à qui nous les destinons.
Y a-t-il des demandes de parole ? Non, alors nous passons aux voix.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA), ARTICLE 1er : DÉCIDE de verser un don de 10 000 euros dans le cadre du fonds d’action extérieure des collectivité territoriales (FACECO) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
ARTICLE 2 : DIT que les dépenses en résultant sont prévues au budget en section de fonctionnement.
VI. INTERCOMMUNALITÉ
18. Délibération n° 2023-09-066 examinée le 25 septembre 2023 : Communication et débat sur le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de seine au cours des exercices 2017 et suivantsPage 30 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
Stéphane GARCIA :
La Chambre régionale des comptes d'Île-de-France (CRC) a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au cours des exercices 2017 et suivants.
Le 13 mars 2023, la CASGBS a reçu le rapport d’observations provisoires de la CRC. Conformément à l’article L. 243-5 du Code des juridictions financières, un courrier de réponse a été transmis à la CRC le 12 avril 2023.
Le 17 avril 2023, la CASGBS a reçu le rapport d'observations définitives de la CRC intégrant le courrier susmentionné.
Le rapport indique les recommandations suivantes :
• Recommandation de régularité n° 1 : Définir dans les meilleurs délais l’intérêt communautaire pour la compétence « Habitat » (politique du logement et aides financières en faveur du logement social, action en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti) – Art. L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
• Recommandation de régularité n° 2 : Dresser dans les meilleurs délais un inventaire des zones d’activité économique à transférer à la CASGBS – Art. L.5216-5 du CGCT,
• Recommandation de régularité n° 3 : Adopter un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) – Art. L. 541-15-1 du Code de l’environnement,
• Recommandation de régularité n° 4 : Adopter un programme local de l’habitat intercommunal (PLHI) – Art. L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation,
• Recommandation de régularité n° 5 : Évaluer dans les meilleurs délais les charges transférées au titre de la compétence de gestion des milieux aquatique et prévention des inondations (GEMAPI) sur la base des dépenses effectivement consenties,
• Recommandation de performance n° 1 : Déclarer d’intérêt communautaire la propriété de Monte-Cristo, le musée de Marly-le-Roi et la piscine de Saint-Germain-en-Laye.
Conformément à l’article L. 243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport d’observations définitives doit être communiqué lors de la réunion de l’assemblée délibérante de la CASGBS la plus proche et donner lieu à un débat. Aussi, par délibération du 25 mai 2023, le Conseil communautaire a pris acte de la communication du rapport et de la tenue du débat.
Le rapport d’observations définitives est par la suite communiqué par la CRC aux maires des communes membres de la CASGBS « immédiatement après la présentation qui en est faite en Conseil communautaire » afin qu’il soit également inscrit à l’ordre du jour du plus proche Conseil municipal de chaque commune pour présentation et débat. La notification a été faite à la commune par la CRC.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’acter la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine au cours des exercices 2017 et suivants ainsi que la tenue d’un débat sur le rapport d’observations définitives susmentionné.
Jean-Yves PERROT :
Quelques mots, notamment pour les plus récents y compris pour ceux qui sont arrivés dans ce mandat, parce que cette affaire a commencé dans le mandat précédent. Nous sommes entrés, dans cette partiePage 31 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
des Yvelines comme dans toute l’Île-de-France, très tard dans l’intercommunalité au sens des communautés d’agglomération et des communautés de communes. Pourquoi ? Parce que d’une part, on le voit dans ce rapport, en Île-de-France il y a énormément de syndicats intercommunaux très structurés et très puissants qui remplissent plutôt bien leurs missions y compris sur des compétences qui sont celles des communautés d’agglomération. Deuxièmement, partout – peut-être ici, c’est à vous d’en juger – il y a des maires qui suivent, avec leurs équipes, les affaires et qui n’ont pas envie de s’en dessaisir au profit d’une nébuleuse surtout quand on ne sait pas ce qu’elle va être. Donc, nous sommes entrés dans cette intercommunalité en 2017 et nous avons créé une première communauté qui s’appelait Saint-Germain Boucles de Seine dont j’ai été élu président, 10 communes, 140 000 habitants.
Ensuite, en 2019, sous François Hollande, il a été décidé pour des raisons obscures, qu’au-dessous de 200 000 habitants, on était les derniers des derniers, mais qu’à 200 001 habitants, on était les rois du pétrole, bref, des seuils absurdes. Et on nous a dit, il faut vous rapprocher du territoire d’à côté qui s’appelait Les Boucles de Seine. Nous avons discuté et nous avons créé la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine en 2019 et j’en ai été élu le premier Vice-président chargé des finances et de la prospective. La démographie faisait que Pierre Fond – qui est par ailleurs un ami de très longtemps – était élu Président puisqu’il y avait plus d’habitants dans cette partie du territoire que chez nous.
Nous avons jeté - lui, moi et quelques autres - les bases de cette communauté d’agglomération exactement dans l’esprit de ce qu’explique le rapport. C’est-à-dire une administration de mission, centrée sur les compétences obligatoires, économe des deniers publics avec la volonté de ne pas créer des structures administratives trop lourdes, de privilégier la vision qui consiste à dire, exerçons d’abord les compétences obligatoires et si nous prouvons notre efficacité sur les compétences obligatoires, nous irons vers des compétences facultatives. C’est en gros ce que raconte le rapport de la Chambre régionale des comptes. Vous me pardonnerez de rappeler qu’ayant été en charge pendant un mandat complet des finances de cette communauté d’agglomération, quand je lis, vous l’avez sous les yeux, ce qui est dit qui salue la gestion financière de cette communauté, j’en prends un tout petit peu ma part. C’est dommage que certains élus ne soient pas là pour l’entendre, mais je ne doute pas que, sur ce point comme sur les autres, ils auront à cœur de lire et d’apprendre par cœur le procès-verbal de la séance.
Après, la Chambre régionale des comptes fait des recommandations qui sont quelque chose de relativement nouveau pour les juridictions financières. Quand je suis entré dans les juridictions financières, on ne se hasardait pas à faire des recommandations mais c’est une évolution récente qui a été amorcée sous Philippe Séguin, autant vous dire que je n’en pense pas de mal de principe, comme tout ce qui a été fait par Philippe Séguin dont je reste très proche dans la mémoire et dans la fidélité d’une amitié respectueuse qui m’a uni à lui. Il était notamment venu ici à mon invitation pour faire, dans cette même salle, une conférence sur la mondialisation, peut-être que certains d’entre vous s’en souviennent.
Alors, on nous dit faiblement intégré, oui c’est un choix. On nous dit, situation financière favorable, on investit peu, oui on n’investit pas pour investir, on investit quand il y a quelque chose à faire et à ce sujet, je vous signale et vous le savez, qu’on va inaugurer dans quelques semaines, le premier équipement construit ensemble dans le périmètre actuel qui est dans ma délégation actuelle et il se trouve que c’est moi qui ai poussé depuis deux ans avec d’autres, ce sera la déchetterie intercommunale de Saint-Germain-en-Laye qui accroitra l’offre de service sur ces sujets, sur lesquels il y a aujourd’hui beaucoup d’attente et beaucoup de nécessité.
Alors, si on prend les différents développements, certaines recommandations sont déjà à l’œuvre comme le programme local de l’habitat, le plan local de prévention des déchets et il y en a aussi qui relèvent plus de l’opportunité. Par exemple, faut-il ou non déclarer d’intérêt communautaire le musée du Domaine de Marly-Louveciennes ou la piscine de Saint-Germain ? En l’état actuel de la réflexion du bureau des maires, la réponse est négative. Il est rare qu’on veuille mutualiser les pertes. Or, ce sont des coûts ces deux équipements. Il ne faudrait pas dire que la communauté renonce à s’y intéresser yPage 32 sur 33
Procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre 2023
compris pour financer des innovations, pour accompagner des dynamiques, mais elle n’a pas vocation à prendre en charge ce genre d’équipement alors que cela ne concerne, par hypothèse, que quelques communes sur son territoire.
Et puis, elle a beaucoup d’autres choses à faire, car il faut comprendre que ces communautés, elles vont monter en puissance, on le voit très bien dans le monde actuel. Ceux d’entre vous qui sont conseillers communautaires, Stéphanie Thieyre, Cyril Jarnet, Karine Martin et dans le mandant précédent Benoît Burgaud, voient bien qu’il y a une montée en puissance progressive et Marianne Collet qui suit ces questions, comme toutes les autres, avec beaucoup de soin. Nous allons tous les deux, tous les 15 jours, en bureau communautaire et nous avons jeudi prochain un conseil communautaire. On voit que cette communauté monte en puissance mais dans une philosophie partagée. C’est privilégier - vous vous souvenez de ce qu’a dit Gérard Larcher quand il est venu – l’échelon communal, en particulier, cher Carlos, en matière d’urbanisme. Quel bénéfice aurait-il à se dessaisir de la compétence d’urbanisme quand on voit la complexité des dossiers que nous avons à gérer, en les confiant à une structure qui n’a pas une connaissance fine du territoire, qui n’a pas les moyens techniques de le faire à notre place et qui par conséquent, compliquerait les choses ou les retarderait.
Alors si je reprends les recommandations, – je m’exprime à titre tout à fait personnel – définir dans les meilleurs délais l’intérêt communautaire pour la compétence habitat, oui je pense que c’est une bonne suggestion. Dresser dans les meilleurs délais un inventaire des zones d’activité économique à transférer à la CASGBS, oui c’est une bonne suggestion et d’ailleurs, je pousse pour qu’elle se fasse et elle aura des conséquences y compris pour nous. Adopter un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, oui mais pas nécessairement sous la forme de ce document parce qu’on sort du PCAET qui comporte déjà beaucoup de choses. Appliquons les plans que nous avons adoptés plutôt que de multiplier, de juxtaposer, de superposer, de sédimenter les plans comme on a le génie pour le faire en France. Évaluer, dans les meilleurs délais, les charges transférées au titre de la compétence GEMAPI, c’est un sujet qui est au point mort, il faut en effet avancer.
Vous pouvez – je ne sais pas si vous avez eu le temps de le faire – regarder ce rapport, en tout cas, je souhaite à tous ceux qui un jour, auront des responsabilités – d’avoir le moment venu, le même type d’appréciation de la part des juridictions financières.
Voilà, il s’agit d’en prendre acte puisque c’est un débat qui est prévu, par et en vertu de l’article L. 243-8 du Code des juridictions financières, qui dit que le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes adressé au président d’un EPCI est également transmis aux maires des communes membres immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant. Le dernier, c’était en juin et ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au Conseil municipal et donne lieu à un débat. J’ai vu que Béatrice Casanova l’avait demandé comme toujours avec le sérieux qui la caractérise, le travail qui la caractérise. À évoquer, si elle le souhaite évidemment, il y aura possibilité en commission de revenir sur ce sujet.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ, 7 ABSENTS (Noëlla ARNAUDO, Jérôme VERDIN, Virginie DOUELLOU, Alexis GENEL, David DUBUIS, Tanguy RUELLAN, Béatrice CASANOVA),
ARTICLE 1er : ACTE la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine au cours des exercices 2017 et suivants.
ARTICLE 2 : ACTE la tenue d’un débat sur le rapport d’observations définitives susmentionné.
Jean-Yves PERROT :
Je crois que nous avons épuisé notre ordre du jour. Nous allons remercier Jean-Claude Merle d’être resté, je n’ose pas dire « nous tenir compagnie » parce que c’est beaucoup plus que ça.Page 33 sur 33
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Jean-Claude Merle a eu la médaille d’honneur de la Ville, il a fini même – je me permets de le dire, cher Jean-Claude au nom de l’amitié respectueuse que je vous porte – par l’accepter. Il est resté parce qu’il fait son travail avec l’une des oppositions et j’ai toujours eu pour lui beaucoup d’estime, comme j’ai beaucoup d’estime pour quelqu’un qui est venu me voir cet après-midi, qui était une élue dans les mandats précédents, Claudia Picon qui est venue me parler d’un sujet d’intérêt général dont je vous dirai un mot tout à l’heure.
Cher Jean-Claude, bonne fin de soirée.
Jean-Claude MERLE :
J’ai mal entendu, quel est le résultat des votes, s’il vous plaît ?
Jean-Yves PERROT :
Vous voulez les noms, c’est ça ?
Jean-Claude MERLE :
Oui
Jean-Yves PERROT :
Oui, il n’y aucun problème, j’avais dit que j’allais les annoncer, je les énonce volontiers. 2 bulletins blancs, 3 bulletins pour José Destang et 2 bulletins pour Jean-Luc Gagnière, mais tous les suffrages qui se portent sur un non candidat sont juridiquement nuls de plein droit, je le rappelle.
Merci beaucoup à tous. Bonne fin de soirée.
Séance levée à 22 h 20