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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2017 114 du 4 septembre 2017
Document publié le Lundi 4 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2017 114 du 4 septembre 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-114
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DDFIP47
47-2017-08-29-005 - 10-01-09-2017 délégation contentieuse-gracieuse-Dir-service état
expertises (2 pages) Page 3
47-2017-08-28-006 - 11-arrêté vente de meubles saisis-Dir- service état expertises (1 page) Page 5
47-2017-08-29-006 - 12-01-09-2017 délégation signature ANV-Dir-service état expertises
(1 page) Page 6
47-2017-08-29-007 - 13-subdélégation domaine (2 pages) Page 7
47-2017-08-28-007 - 16-1-09-2017 DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature
spéciales (12 pages) Page 9
47-2017-08-29-008 - 17-DDFiP47 délégations signature évaluation domaniale-abrogation
(1 page) Page 21
47-2017-08-28-008 - 18-délégation agents EDR-1er septembre 2017 (4 pages) Page 22
47-2017-08-28-009 - 19-délégation expropriations-1er septembre 2017 (1 page) Page 26
47-2017-08-28-005 - 8-DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature générales (2
pages) Page 27
47-2017-08-29-004 - 9-01-09-2017 Délégations- Ctx Gx-agents-Direction (2 pages) Page 29
47-2017-08-29-010 - delegation de signature 01-09-2017 SIP Villeneuve (2 pages) Page 31
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-08-29-009 - Arrêté préfectoral du 29/08/2017 portant abrogation de l'arrêté
n°47-2017-08-09-003 relatif à la fermeture administrative de l'activité de restauration
commerciale exercée par Madame Dominique RENOUF sur le bateau "LE KEVIN" (2
pages) Page 33
Direction départementale des territoires
47-2017-08-31-005 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département du Lot-et-Garonne (27 pages) Page 35
Direction interrogionale des services pénitentiaires de Bordeaux (DISP BORDEAUX)
47-2017-09-01-009 - Décision en date du 1er septembre 2017 portant délégation de
signature et de compétence de Mme Valérie STEMPFER, directrice du centre de détention
d'Eysses (7 pages) Page 62
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-09-01-008 - Arrêté commission de propagande sénatoriales (2 pages) Page 69
47-2017-09-01-002 - arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 71
47-2017-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat (4 pages) Page 73
2 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 29 août 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 10/2017
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur Général des Finances
publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 5 juin 2013 la date
d'installation de M. Daniel GUYOT dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Magali ROBIN, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer :
- En matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et restitution d'office dans la limite de 500 000 euros ;
ST
RCE nn, .. à
MINISTÈRE RE L'ACTION
RT DES COMITÉS PUBLICS
DDFIP47 - 47-2017-08-29-005 - 10-01-09-2017 délégation contentieuse-gracieuse-Dir-service état expertises 3 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 1 000 000 euros ;
- les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du || de l'article 1691 bis du Code Général des Impôts, dans la limite de 500 000 € ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 euros ;
- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article 247 alinéa 7 du Livre des Procédures Fiscales dans la limite de 100 000 euros ;
- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L 283 du Livre des Procédures Fiscales ;
- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1% septembre 2017, sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et sera affiché dans les locaux de la direction départementale
des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Daniel UYO
_. LT. éminisrateer Céners Le Finances Publiques,
DDFIP47 - 47-2017-08-29-005 - 10-01-09-2017 délégation contentieuse-gracieuse-Dir-service état expertises 4 ÉSSRRRREEEE LT off
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 28 août 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n°11/2017
L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur Départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A:-1 :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 :
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est accordée à Mme Magali ROBIN, Administratrice des finances publiques adjoint, en vue d'autoriser ia vente des biens meubles saisis.
Article 2 — Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.
Article 3 — Le présent arrêté prendra effet au 1% septembre 2017 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et Garonne.
des Finances publiques
7
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FLHLICS
DDFIP47 - 47-2017-08-28-006 - 11-arrêté vente de meubles saisis-Dir- service état expertises 5 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 29 août. 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
4 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n°12/2017
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de
Lot-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Magali ROBIN, Administratrice des finances publiques adjoint, à l'effet de signer les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables publics, dans la limite de 30 000 €
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1% septembre 2017 et sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Daniel GNYOT
des Finances publiques
- : vs
MINISTÈRE DE L'ACTIIS
FT DES COMPTES FURLECS
DDFIP47 - 47-2017-08-29-006 - 12-01-09-2017 délégation signature ANV-Dir-service état expertises 6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le ….2. 8. AQUT.-2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
décision n° 13/2017
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot- et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 1° janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Daniel GUYOT, Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne;
Arrête :
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Sandrine KRIEF, Administratrice des Finances publiques adjointe, Directrice du service Animation du réseau, pour exercer les attributions suivantes:
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PLBLICS
DDFIP47 - 47-2017-08-29-007 - 13-subdélégation domaine 7 Numéro “Nature des attributions Références
Î Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, KR.
signature au nom de lEtat des actes de gestion, |2123-8, R. 2222-1 R. 2222-6, KR. 2222-9,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux KR. 2222-15, R. 2222-24, KR. 3211-3, RK.
3211-4, KR. 3211-6, KR. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 3212-I du code général de la propriété
des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1
du code de l’environnement,
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
prise en location d’immeubles et de droits|général de la propriété des personnes
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les | publiques.
services publics civils ou militaires de l’Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des! Art. R. 2111-1 du code général de la
biens du domaine privé de l’Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
signature des conventions d’utilisation avec le service | général de la propriété des personnes ou l'établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art, R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, K.
celles qui se rapportent à assiette et au |2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
recouvrement des droits, redevances et produits !6,R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
domaniaux. code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2- En cas d’absence ou d’empêchement, la même subdélégation sera exercée par Mme Evelyne THOUARD, inspectrice divisionnaire, chargée de mission « Domaines et mission politique immobilière de l'État ».
Article 3 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.
Article 4 - Le présent arrêté prendra effet au 1 septembre 2017 et sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de PEtat dans le Lot-et-Garonne,
a
f Û
Administrateur
pe
|
#
éral des Finances Publiques Gén
DDFIP47 - 47-2017-08-29-007 - 13-subdélégation domaine 8 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 28 août 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 AGEN cedex 9
Décision n° 16 /2017
L’Administrateur Général des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;:
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur Général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 5 juin 2013 la date d'installation de M. Daniel GUYOT dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
DECIDE
Article 1 : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1# septembre 2017.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2017-08-28-007 - 16-1-09-2017 DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature spéciales 9 MISSIONS RATTACHÉES AU DDF1P
: Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION | 2 NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission départementale Risques et Audit et Stratégie
M. Loïc JOLY
Inspecteur principal des Finances publiques,
Mission départementale Risques et Audit,
Service Stratégie et pilotage
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de la mission et du service.
Mme Marie-Thérèse PONS
Inspectrice principale des Finances publiques,
Mission départementale Risques et Audit
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre du
processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas d'absence de
réponse des audités;
- les procès-verbaux de remise de service en cas de
changement de comptables, d'agents comptables et de
régisseurs.
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques,
Responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de la cellule qualité comptable, en
cas d'empêchement ou d'absence de M. Loïc JOLY.
M. Jean-Paul LEROU
Inspecteur des Finances publiques,
Responsable du Service Stratégie, contrôle de
gestion.
Reçoit délégation pour signer les documents relatifs aux
opérations courantes du service.
M. Patrick BRANENS
Contrôleur des Finances publiques
Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage
qu’en cas d’empêchement d’absence ou de congés de M
Jean-Paul LEROU.
DDFIP47 - 47-2017-08-28-007 - 16-1-09-2017 DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature spéciales 10 Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION | 2222. NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission gestion domaniale et Politique immobilière de l’État
Mme Évelyne THOUARD
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Chargée de mission gestion domaniale et
Politique Immobilière de l'État
Reçoit délégation pour signer tout document relevant de
son secteur d'activité.
Mission communication et Action économique et financière
M. Thierry MARTINI
Inspecteur des Finances publiques,
Mission communication, responsable
service action économique et financière.
du
Reçoit délégation pour signer les documents relatifs aux
opérations courantes de la mission et du service.
Mme Joëlle PIOT
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage
qu’en cas d’empêchement d’absence ou de congés de M
Thierry MARTINI.
Chargée de clientèles DFT et CDC
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publiques,
Chargée de clientèle DET et CDC
Reçoit délégation pour signer les documents relatifs aux
opérations courantes de la mission.
Chargées de missions
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Chargée de missions spécifiques
Mine Sylviane DIEMERT
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques. Chargée de missions spécifiques
Reçoivent délégation pour signer tout document relatif à
l'exercice de leurs missions.
DDFIP47 - 47-2017-08-28-007 - 16-1-09-2017 DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature spéciales 11 Division ANIMATION ET PILOTAGE DES PARTICULIERS, PROFESSIONNELS, MISSIONS
FONCIÈRES ET COLLECTIVITÉS LOCALES
: Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE Er ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Sandrine KRIEF
Administratrice des Finances publiques
adjointe,
Responsable du Service Animation du
Réseau
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de la division.
M. Laurent BAILLY
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques,
Responsable de Ia division
Reçoit également la même délégation que Mme Sandrine
KRIEF, au sein de la division animation et pilotage des
particuliers, professionnels, missions foncières et
collectivités locales, à condition de n’en faire usage qu’en
cas d’empêchement, d’absence ou de congés de
Pintéressée, sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers,
SERVICE GESTION ET ANIMATION DE LA FISCALITÉ ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
NoM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION ..:. - .. NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Marie-Pascale FORTIER
Inspectrice des Finances publiques
Mme Catherine GEFFROY
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe DUTREUILH
Inspecteur des Finances publiques
Mme Sigrid DESCHAMPS
Inspectrice des Finances publiques
M. Olivier GUILLEMIN
Juspecteur des Finances publiques
M. Stéphane LESPES
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documents relatifs
aux opérations courantes du service en cas d'empêchement,
d'absence ou de congés de M. Laurent BAILLY.
Mme Marie-Laure DUPOUY
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Mme Stéphanie BENNE
Contrôleuse des Finances publiques
Regçoïivent également [a même délégation que M. Stéphane
LESPES au sein du service à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement ou d'absence de l'intéressée, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
DDFIP47 - 47-2017-08-28-007 - 16-1-09-2017 DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature spéciales 12 Division COMPTABILITÉ ET RECOUVREMENT
Nom, prénom, grade et fonction :: | :22. Nature et étendue de la délégation
Mme Magali ROBIN
Administratrice des Finances publiques
adjointe.
Responsable du Service État Expertises
Reçoit délégation pour signer tout document comptable
relatif aux opérations courantes de la division
comptabilité et recouvrement :
- les délais de paiement pour les dossiers inférieurs ou
égaux à 50 000 € et dans la limite des 48 mois ;
- les admissions en non valeur non recouvrés dans la
limite d'un montant inférieur à 30 000 €.
Mme Bernadette ADAM
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable de la division
Reçoit la même délégation que Mme Magali ROBIN, pour
signer tout document comptable relatif aux opérations
courantes de la division à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit opposable
aux tiers.
Reçoit délégation pour signer tout document comptable
relatif aux opérations courantes de la division :
- les états ARCADE sans discordance,
- les bordereaux de dépôt de chèques et les états
récapitulatifs remis aux services verbalisateurs dans le
cadre de [a procédure d'encaissement immédiat des
amendes,
- {’émission d’ordres de paiement, de virements
bancaires sur l’étranger, de chèques sur le Trésor, les
reçus de dépôt de valeurs,
- les délais de paiement pour les dossiers inférieurs à
25 000 € et dans la limite de 48 mois,
- les admissions en non valeur non recouvrés dans la
Haite d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €,
- les déclarations de créances au passif des procédures
collectives et des procédures de redressement personnel,
- les remises gracieuses de majorations et les frais de
poursuites pour les dossiers inférieurs à 2 500€,
- _Jes accusés de réception d’opposition et les visas
d’exploit d’huissiers,
- les actes de saisie, les oppositions ou contestations à
poursuites et les mains-levées sur les actes de poursuite
pour les dossiers inférieurs ou égaux à 25 000 €.
DDFIP47 - 47-2017-08-28-007 - 16-1-09-2017 DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature spéciales 13 SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION
NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION |
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document comptable
relatif aux opérations courantes du service de
Comptabilité et Dépôts et Services Financiers :
- J’émission d’ordres de paiement, de virements
bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,
- les autorisations de paiement pour mon compte dans
d’autres départements et à l’étranger,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de fonds,
- les ouvertures, les modifications et les clôtures de
comptes,
- les opérations relative à la gestion des comptes DET,
- les bordereaux de prises de charge des amendes,
- les balances mensuelles des régies de Police
Mme Françoise COSTES
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoit également la même délégation que Mme Anne-
Marie CASTELNAU au sein du service à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de
l'intéressée, sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
Mme Angèle DANOS
Contrôleuse principale des Finances
publiques, Reçoivent délégation pour signer les bordereaux de dépôt
de chèques et les états récapitulatifs remis aux services
verbalsateurs dans le cadre de [la procédure
Mme Michèle MINGAUD d'encaissement immédiat des amendes et par les polices
Contrôleuse principale des Finances | Municipales.
publiques,
Reçoit les mêmes pouvoirs que ceux délégués à Mme
Anne-Marie CASTELNAU au sein du service, à condition
M. William FRANÇOIS de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence
Contrôleur principal des Finances publiques, de l'intéressée, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
DDFIP47 - 47-2017-08-28-007 - 16-1-09-2017 DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature spéciales 14 SERVICE RECETTE Non FISCALES
Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION 222 NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION |
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document concernant la
gestion courante du service et notamment :
- les délais de paiement pour les dossiers inférieurs à
10 000 € et dans la limite de 48 mois ;
- les déclarations de créance au passif des procédures
collectives et des procédures de redressement
personnel ;
- les actes de poursuites pour les dossiers inférieurs à
10 000 € ;
- les maïinlevées sur les actes de poursuites pour des
dossiers inférieurs à 10 000 € ;
- les accusés de réception d’oppositions et les visas
d’exploits d’huissiers ;
- les admissions en non-valeurs sur les dossiers de
produits divers inférieurs à 1 500 € ;
- la gestion et suivi des dossiers de surendettement sur le
Portail « Surendettement » volet « créancier »
- les remises gracieuses de majorations et les frais de
poursuite pour les dossiers inférieurs à 1 000 €.
Mme Florence TERRAL
Contrôleuse principale des
publiques
Finances
Reçoit délégation pour signer :
- les lettres de relance et les mises en demeure de payer
adressées aux débiteurs défailants (dettes inférieures à
3 000 €);
- les déclarations de recettes ;
- les demandes de renseignements aux tiers ;
- les demandes de pièces justificatives dans le cadre de
l'examen des dossiers de demandes de délais ;
- les accusés de réception aux réclamations des
redevables et les transmissions des réclamations aux
ordonnateurs.
Reçoit la même délégation que Mme Anne-Marie
CASTELNAU au sein du service, à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de
l'intéressée, sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
DDFIP47 - 47-2017-08-28-007 - 16-1-09-2017 DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature spéciales 15 : Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION | NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION
Reçoit délégation pour signer :
M. Michel BIDAN - les lettres de relance adressées aux débiteurs Agent d’administration principal des Finances défaillants (dettes inférieures à 1 000 €) ; publiques - les déclarations de recettes, - les demandes de renseignements aux tiers ;
- les demandes de pièces justificatives dans le cadre de
l'examen des dossiers de demandes de délais.
SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES
Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION … | NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Martine BORDERE
Inspectrice des Finances publiques, Reçoivent délégation pour signer tout document relatif aux opérations courantes du service. et notamment :
Mme Sophie THABUIS - la validation des demandes d'admission en non valeur sur Inspectrice des Finances publiques, impôts inférieures à 5 000 € - la validation des demandes d'admission en non valeur sur
M. Jean-Michel DUPRAT les amendes inférieures à 2 500 € Inspecteur des Finances publiques
M. Alfred KHOUTH
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des finances publiques Reçoivent délégation pour signer tout document relatif M. Jean-Éric ROSIER aux opérations courantes du service, Inspecteur des Finances publiques
Huissier des finances publiques
DDFIP47 - 47-2017-08-28-007 - 16-1-09-2017 DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature spéciales 16 . Drwsron Arrammes Jurniques £r CONTRÔLE Fiscaz
22 Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION 222200 NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Magali ROBIN
Administratrice des Finances publiques
adjointe.
Responsable du Service État Expertises
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de la division.
Mme Ghislaine SOUILLAC
Inspectrice des Finances publiques,
M. Michel GUIGNIER
Inspecteur des Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du service.et notamment
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement et restitution d'office dans la limite de
60 000€
En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 €
SERVICE CONTRÔLE FISCAL
Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION |. = NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION |
Mme Régine RESSUGE
Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service.
M. Patrick CAMBOULIVES
Contrôleur des Finances publiques
Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage
qu’en cas d’empêchement d’absence ou de congés de
Mme Régine RESSUGE,
DDFIP47 - 47-2017-08-28-007 - 16-1-09-2017 DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature spéciales 17 Division REssouRCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
: Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION |
M. Fabrice CREUSOT
Administrateur des Finances publiques
adjoint,
Responsable du Service Ressources
Humaines et Budgétaires
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de la division.
Mme Muriel NOLIBOIS
Inspectrice principale des Finances publiques
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que M. Fabrice
CREUSOT, au sein de la division, à condition de n’en faire
usage qu’en cas d'empêchement ou d'absence, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
“Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION Pi
Mme Alexandra CHALABI
Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tous documents relatifs aux
opérations courantes du service et notamment :
- les ordres de mission pour les déplacements dans le
département,
- les notifications relatives aux traitements à destination
du département informatique (DI), les fiches
d'installation ou de modification de Ia situation
familiale des agents.
Mme Carine GEOFFRIN
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Brigitte PREVOT
Contrôleuse principale
publiques
des Finances
Mme Anne BOZZI
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Josette PIPINO
Agent d'administration principal des Finances
publiques
Reçoivent les mêmes pouvoirs concernant les notifications
au département informatique (DT), à condition de n’en
faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Alexandra
CHALABL.
DDFIP47 - 47-2017-08-28-007 - 16-1-09-2017 DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature spéciales 18 SERVICE FFORMATION PROFESSIONNELLE
| Non, Prénom, 6GRADE ET FONCTION - … Narune £ ET TENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Chantal DELALBRE
Inspectrice des Finances publiques,
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service.
Mme Annie FRIOLEAU-CHANQUET
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire
usage qu’en cas d’empêchement d’absence ou de congés
de Mme Chantal DELALBRE.
Division Bout, LOGISIQUE, ImmosruiER, D DÉLÉGUÉE SÉCURITÉ
NN OM, PRÉNOM, (GRADE ET FONCTION NATURE : ET ET ENDUE DE LA DÉLÉGATION .
Responsable de la division
M. Fabrice CREUSOT
ADR des Finances publiques Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux ? . opérations courantes de la division. Responsable du Service Ressources P TA
Humaines et Budgétaires
Mme Béatrice CALDÉROLA Reçoit également la même délégation que M. Fabrice Inspectrice divisionnaire des Finances | CREUSOT, au sein de la division, à condition de n’en faire publiques, usage qu’en cas d'empêchement ou d'absence, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
SERVICE BUDGET LOGISTIQUE
Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Gérard MINGOT
Inspecteur des Finances publiques,
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service et notamment :
- les commandes de matériels et de fournitures dans la
limite du seuil de 5 000 €,
- les ordres de service concernant les menus travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la validation des
demandes d’achat et certification du service fait pour tout
montant,
Mme Claudine DA COSTA
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage
qu’en en cas d'empêchement de M. Gérard MINGOT, et
dans les limites suivantes :
- [es commandes de matériels et de fournitures dans la
limite du seuil de 1 500 €,
- les ordres de service concernant les menus travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la validation des
demandes d’achat et certification du service fait pour tout
montant,
11
DDFIP47 - 47-2017-08-28-007 - 16-1-09-2017 DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature spéciales 19 : Nom, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION . 22 NATURE ET ETENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Olivier MIGNOT
Agent d'administration principal des Finances
publiques
Mme Sylvie COSTA
Agent d'administration principal des Finances
publiques
- dans Chorus formulaires, la saisie des demandes d’achat
et certification du service fait pour tout montant.
Mme Ghislaine ROMAGNOLI
Inspectrice des Finances publiques,
Chargée de missions spécifiques
Déléguée adjointe à la sécurité
Assistante de prévention
Correspondante handicap local
Reçoit délégation pour signer tout document relatif à
l'exercice de ses missions.
Article 3 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule compétence: - la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local, - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,
- l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière, -_ l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale, -_ l'assignation en justice,
- l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales, - le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
- Ja signature du compte de gestion.
Article 4 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:
-_ l'homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
- la gestion de la cité administrative,
- les opérations avec la Banque de France.
Article 5 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
_ Daniel BUYOT
Administrateur Général des Finances publiques
12
DDFIP47 - 47-2017-08-28-007 - 16-1-09-2017 DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature spéciales 20 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 29 août 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALÉ DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision 17/2017
L’'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfète de Lot- et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 1° janvier 2016 accordant délégation de signature à M. Daniel GUYOT, Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d ‘évaluations domaniales et politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Arrête:
Article 1 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 août 2016, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 47-2016-072 le 1% septembre 2016, et donnant délégations de signature à effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet au 1% septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTÉS PUBLIÉS
DDFIP47 - 47-2017-08-29-008 - 17-DDFiP47 délégations signature évaluation domaniale-abrogation 21 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 28 août 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n°18/2017
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Lot-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Arrête:
Article 1°°° délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
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ane 4 ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PLUBLHES
DDFIP47 - 47-2017-08-28-008 - 18-délégation agents EDR-1er septembre 2017 22 Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Guillaume CŒUR inspecteur 15 000 € 15 000 €
Carole ROUSSEL CHANCRIN | contrôleur 10 000 € 10 000 €
Bernard SOURBES contrôleur 10 000 € 10 000 €
Isabelle COSTESSEQUE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Philippe ESTEVE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Virginie VARIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Philippe BAQUE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Jacques BOLZAN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Arnaud JAYET Agent 2 000 €
Souad EL AISSAOUI Agent 2 000 €
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Danie GU OT
Géléral des Finances Publiques
DDFIP47 - 47-2017-08-28-008 - 18-délégation agents EDR-1er septembre 2017 23 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
EQUIPES DE RENFORT
Observations :
Les agents appartenant à l'équipe de renfort d'une DD/DRFiP sont appelés à exercer dans différents
services du département. Etant appelés à changer régulièrement de service, il est possible de s'abstenir de
préciser dans la délégation le service dans lequel ils sont affectés, ceci afin d'éviter d'avoir à refaire les
délégations à chaque changement de service. Cette possibilité permet ainsi de formaliser les délégations de
Signature accordées aux agents affectés à l'équipe de renfort sur un support unique, plus précisément sur
une délégation collective dédiée à l'équipe des agents de renfort. Un modèle est proposé en ce sens.
Toutefois, si la direction le souhaite, des délégations individuelles en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pourront être attribuées aux agents de l'équipe de renfort. Cette option nécessite toutefois qu'un suivi
particulier des affectations de l'équipe de renfort soit effectué de manière à actualiser les délégation des
agents concernés, chaque fois qu'ils changent de service. En tout état de cause, qu'il s'agisse d'une
délégation collective, commune à l'ensemble de l'équipe de renfort, ou de délégations propres à chaque
agent de l'équipe de renfort, les délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
seront attribuées par le directeur et non pas par les responsables de services dans lesquels les agents de
l'équipe de renfort sont affectés. La délégation accordée par le directeur ne peut couvrir que ie contentieux et
le gracieux fiscal, et non les actes relatifs au recouvrement qui relèvent de la compétence du comptable.
S'agissant des mesures de publicité qu'il convient de prendre, la délégation collective accordée aux agents
de l'équipe de renfort ou les délégations individuelles accordées à ces mêmes agents peuvent être affichées
dans les locaux du service dans lequel ils sont affectés. Cependant, par simplification, il peut être décidé de
publier la délégation collective ou les délégations individuelles des agents de l'équipe de renfort au recueil
des actes administratifs du département, cette option évitant aux responsables de services d'avoir à assurer
la gestion de l'affichage des délégations chaque fois qu'un agent de renfort est affecté dans leur service ou
le quitte. Lorsque les responsables de services souhaitent que les agents des équipes de renfort
effectuent des missions relevant du recouvrement (signature des AMR, décisions en matière de
plans de règlements...), ils doivent impérativement leur donner délégation en la matière. Une telle
délégation est obligatoirement pubiiée au recueil des actes administratifs du département. Elle est en
tout état de cause circonscrite aux domaines du recouvrement, la délégation du directeur couvrant le
contentieux et le gracieux fiscal.
Le modèle fourni est indicatif : it doit être adapté en fonction des choix faits par le directeur concernant les
attributions des délégataires. Il s'agit d'un modèle de délégation commun à l'ensemble des agents
appartenant à l'équipe de renfort et intervenant dans les services locaux. Si le choix retenu par la direction
est d'accorder des délégations individuelles, il convient de se rapporter aux modèles propres à chaque
structure, et à l'article du modèle dédié aux agents.
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé. Le directeur peut retenir une limite
inférieure s'il le souhaite.
DDFIP47 - 47-2017-08-28-008 - 18-délégation agents EDR-1er septembre 2017 24 L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de … ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
_ rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou reiet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
A. B. inspecteur 15 000 € 15 000 €
C. D. contrôleur 10 000 € 10 000 €
E.F. Agent 2 000 € -
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du... / ou le présent arrêté
sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
DDFIP47 - 47-2017-08-28-008 - 18-délégation agents EDR-1er septembre 2017 25 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, te 28 août 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n°19/2017
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Décide :
Art. 1 —- Mme Evelyne THOUARD, inspectrice divisionnaire, chargée de la gestion domaniale et de la mission politique de l'État est désignée pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de Lot-et- Garonne, en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel d'Agen, au nom des services expropriants de l'Etat.
Art. 2 - La présente décision abroge la décision du 29 août 2016.
Art. 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2017-08-28-009 - 19-délégation expropriations-1er septembre 2017 26 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 28 août 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 AGEN cedex 9
Décision n° 8/2017
L’Administrateur Général des Finances publiques
Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne:
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur Général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au
5 juin 2013 la date d'installation de M. Daniel GUYOT dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
DECIDE
Article 1 : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1° septembre 2017 :
Mme Magali ROBIN
Administratrice des Finances publiques | rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, adjointe, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par
Responsable du Service État Expertises. les tiers ou opposé à eux.
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
Mme Magali ROBIN est autorisée à agir en justice et à
effectuer des déclarations de créances.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PLIELICS
DDFIP47 - 47-2017-08-28-005 - 8-DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature générales 27 Mme Sandrine KRIEF
Administratrice des Finances publiques
adjointe,
Responsable du Service Animation du
réseau
M. Fabrice CREUSOT
Administrateur des Finances publiques
adjoint,
Responsable du Service Ressources
Humaines et Budgétaires.
Reçoivent la même délégation mais en sont exclus tous les
actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule compétence:
- la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local, - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,
- l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière,
- _ l'assignation en redressement judiciaire où liquidation judiciaire d'une personne physique où morale, - l'assignation en justice,
- l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales,
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement,
- la signature du compte de gestion.
Article 3 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:
- _l'homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,
- la gestion de la cité administrative,
- les opérations avec la Banque de France.
Article 4 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
Dan YOT
ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL-DÉS FINANCES PUBLIQUES
DDFIP47 - 47-2017-08-28-005 - 8-DDFIP47 décision DDFiP de délégations de signature générales 28 Liberté « Égolité + Fraternité
+RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 29 août 2017 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 9/2017
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances publiques
Directeur Départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu lParrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur Générat des
Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 5 juin 2013 la
date d'installation de M. Daniel GUYOT dans les fonctions de Directeur départemental des Finances
publiques de Lot-et-Garonne ;
Décide
Article 1 -Délégation de signature est donnée aux agents du service « conciliateur fiscal, rescrit, contentieux administratif et juridictionnel, affaires particulières » de la divisionc affaires juridiques et contrôle fiscal », service « état/expertises » et du service «responsabilité des comptables, recouvrement amiable, RNF de l'état, recouvrement forcé des impôts, produits locaux RNF et amendes,
surendettement» de la division « comptabilité et recouvrement », service « état/expertises » de la Direction Départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, suivant le tableau joint qui fixe la nature de la délégation et son montant.
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2017, et sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques.
Danié/GWYOT
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DDFIP47 - 47-2017-08-29-004 - 9-01-09-2017 Délégations- Ctx Gx-agents-Direction 30 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsabie du SIP de Villeneuve-sur-lot
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. CHEVALIER Jean-François, inspecteur divisionnaire, Mme
DELRIEU Marie-Françoise, inspectrice et à Mme ISSALY Marie-France, inspectrice, adjoints au
responsable du SIP de Villeneuve sur Lot, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
DDFIP47 - 47-2017-08-29-010 - delegation de signature 01-09-2017 SIP Villeneuve 31 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des maximale pour laquelle un
décisions |des délais de) délai de paiement
gracieuses| paiement peut être accordé
BILLION JEAN Contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € BOYE MARYSE Contrôleuse 10 000 € 8 mois 10 000 € FAUCHART CHARLOTTE Contréteuse 10 000 € 8 mois 10 000 € GUERIN BRUNO Contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € MARQUET ANNICK Contrôteuse 10 000 € 8 mois 10 000 € CECCHINATO JOSIANE Agente d'administration 1 000 € 6 mois 5 000 € DHELIAS VERONIQUE Agente d'administration principale] 4 000 € 6 mois 5 000 € HERNANDEZ ALEXANDRE Agent d'administration 1 000 € 6 mois 5 000 € ITHIER MONIQUE Agente d'administration principal | 1 000 € 6 mois 5 000 € LESEIGNEUR SIMONE Agente d'administration principale! { 000 € 6 mois 5 000 € ORTYE MATHIEU Agent d'administration 1 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
Limite
des décisions
contentieuses gracieuses
BILLION JEAN (Contrôleur 10 000 € 5 000 € CALLEWAERT CHRISTINE (Contrôleuse 10 000 € 5 000 € FAUCHART CHARLOTTE Contrôleuse 10 000 € 5 000 € GIRONDIER JEAN-LUC Contrôleur 10 000 € 5 000 € GUERIN BRUNO Contrôleur 10 000 € 5 000 € LECLERCQ LAURENCE Contrôleuse 10 000 € 5 000 € MARQUET ANNICK Contrôleuse 10 000 € 5 000 € : RENAULT ELIANE Contrôleuse 10 000 € 5 000 € BILLON-BREHAT AURELIE Agente d'administration 5 000 € 2 000 € CASSAGNE DOMINIQUE Agent d'administration principal 5 000 € 2 000 € COSTE SEBASTIEN Agent d'administration principal 5 000 € 2 000 € DELARD ALAIN Agent d'administration principal 5 000 € 2 000 € ITHIER MONIQUE Agente d'administration principal 5 000 € 2000€ LEHEMBRE PASCAL Agent d'administration principal 5 000 € 2 000 €
LESEIGNEUR SIMONE Agente d'administration principaie 5 000 € 2 000 € MAZAS MURIEL Agente d'administration principale 5 000 € 2 000 €
ORTYE MATHIEU Agent d'administration 5 000 € 2 000 € PERRIOT SABINE Agente d'administration 5 000 € 2 000 € PIERMARINI PATRICIA Agente d'administration principale 5 000 € 2 000 € STABIK DAMIEN Agent d'administration principal 5 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Lot et Garonne avec effet
au er septembre 2017
À Villeneuve sur Lot, le 29 Août 2017
Le comptable, responsable du SIP de Villeneuve sur Lot,
Bruno LORRE
DDFIP47 - 47-2017-08-29-010 - delegation de signature 01-09-2017 SIP Villeneuve 32 M + =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATION
ET REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté n°
Portant abrogation de l’arrêté n°47-2017-08-09-003 relatif à la fermeture administrative de l’activité de
restauration commerciale exercée par Madame Dominique RENOUF sur le bateau « LE KEVIN »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 modifié relatif à l’hygiène des denrées alimentaires,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-5,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-09-003 relatif à la fermeture administrative de l’activité de restauration commerciale exercée par Madame Dominique RENOUF sur le bateau « LE KEVIN »,
Considérant que le bateau « LE KEVIN », situé à quai, à SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, exploité en nom propre par Madame Dominique RENOUF (sous le numéro SIRET 321.721.219.00087), a fait l'objet d'un contrôle le 08 août 2017 par un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, au cours duquel des manquements graves aux dispositions du règlement n°852/2004 ont été constatés,
Considérant qu’un nouveau contrôle effectué le 28 août 2017 par le service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne a permis de constater que les conditions nécessaires à la reprise d’activité de restauration commerciale ont été réunies,
Considérant que dans son état actuel la cuisine du bateau « le Kevin » ne présente plus un danger grave et immédiat pour la santé publique,
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°47-2017-08-09-003 relatif à la fermeture administrative de l’activité de restauration commerciale exercée par Madame Dominique RENOUF sur le bateau « LE KEVIN » est abrogé.
Article 2 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-08-29-009 - Arrêté préfectoral du 29/08/2017 portant abrogation de l'arrêté n°47-2017-08-09-003 relatif à la fermeture administrative de l'activité de restauration commerciale exercée par Madame Dominique RENOUF sur le 33 Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’AGEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté à Mme Dominique RENOUF, exploitante en nom propre du bateau « LE KEVIN ». Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 g AOÛT 2017
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-08-29-009 - Arrêté préfectoral du 29/08/2017 portant abrogation de l'arrêté n°47-2017-08-09-003 relatif à la fermeture administrative de l'activité de restauration commerciale exercée par Madame Dominique RENOUF sur le 34 |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Unité gestion quantitative de l’eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2027 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2017-06-01-008 du 1* juin 2017 définissant les usages de
l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne
Caractérisée par une dégradation de l’état des écoulements relevés sur le réseau de crise ONDE le 24
août 2017,
CONSIDERANT le franchissement du seuil d’alerte renforcée à la station de Saint Pierre de Clairac sur le bassin de la Séoune et le franchissement du seuil de crise à la station de Frégimont sur
le bassin de la Masse de Prayssas depuis le 20 août 2017,
CONSIDERANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
APRES consultation des membres de l’observatoire de la situation hydrologique réunis lors de la
réunion du 29 août 2017,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : Sh à 12h- 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-31-005 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 35 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°47-2017-08-11-001 du 11 août 2017 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment les sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de part et
d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
- les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la
cuvette peut être attestée
- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche.
- les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Sur les bassins de la Gupie et de la Lède ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le BRGM sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent
arrêté précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de
sécheresse.
ARTICLE 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines des bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.
« ARTICLE 3.1 : MESURES DE LIMITATION SUR SECTEURS NON REALIMENTES DES COURS
D'EAU
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau NON RÉALIMENTÉS par des fâchures à partir de retenues sur les bassins versants
suivants :
de ina Garonne e la Garonne ee des Auvionons. d s : aTeyre Tolzac et de JA
(affluents uniquement) os par bassin en annexe e2 du a arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-31-005 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 36 © Bassin de Ja Thèze
Les prélèvements agricoles visés à l’article 1 sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau du bassin de la Thèze sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning
annexé au présent arrêté (annexe 3 : tours d’eau de 2** niveau, soit 50 % de restriction). Seuls sont
concernés par le présent arrêté les points de prélèvements situés dans le département de Lot-et-
Garonne.
© Bassins de l’Auroue, du Boudouyssou-Tancanne, du Lisos, de la Lède, du Lot, de la Masse d'Agen, de la Séoune et de la Gupie (cartographie en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à l'exception des dérogations définies à l’article 4.
* ARTICLE 3.2 : MESURES DE LIMITATION SUR SECTEURS REALIMENTES
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de
cours d’eau RÉALIMENTÉS à partir de retenues sur Les bassins versants suivants :
© Bassin de ia Séoune
Les prélèvements sont suspendus
3,5 jours par semaine soit :
- du rasrdi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jendi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 26 heures au lundi à 8 heures
% Bassin de la Masse de Prayssas
Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à Pexception des dérogations
définies à l’article 4,
ARTICLE 4 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’TRRIGATION
En application de l’article 4.5 de l’arrêté-cadre départemental n° 47-2017-06-01-008 du 1" juin 2017 définissant les usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et- Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire :
- sur les cours d’eau non réalimentés des bassins de l’Auroue, du Boudouyssou-Tancanne, du Lisos, de la Lède, du Lot, de la Masse d’Agen, de la Séoune et de Ia Gupie, dans la limite de
10 % des volumes autorisés,
- sur le tronçon réalimenté du bassin de la Masse de Prayssas, dans la limite de 10 % des volumes autorisés,
et pendant les périodes suivantes :
- du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
- du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
- du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-31-005 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 37 Ces dérogations seront octroyées sur demande individuelle de l’irrigant auprès des services de la Direction Départementale des Territoires, précisant :
- les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l’arrêté cadre départemental),
- le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
- le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à laval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 3, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d’autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la direction départementale des territoires.
ARTICLE 6 : OUVRAGES
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5% classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2017 à 8 h juequ”’au 31 octobre 2017 sauf
imen bassi abrogation, à l’exception de la limitation de 50 % sur urs d’eau in d
12 Séoune qui prend effet à compter du lundi 4 septembre 2917 à 8 b.
ARTICLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-31-005 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 38 ARTICLE 10 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes
du département, ia Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Chef du service départemental de l'Agence Frençaise de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché
dans chaque commune concernée du département.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-08-31-005 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 39 Annexe 1
Concerné par Jes
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éventuelles de
Localisation du plan d’eau Volume (m°) Situation par rapport! restrictions de (lieu-dit, commune) au cours d’eau prélèvements en application de
l'arrêté cadre
départemental
« Prairie de St-Avit » Distance d’environ ST-AVIT JE 40 m nl
En rive gauche de la
c 4 006 Gupie à une altitude NON
CAMBES Dens L Bt ineur d ans le Dit mineur de 5 005 la Gupie OUI
« L’Anglaise » Dans ie lit mineur de
- ST-AVIT ee ls Gapie our
« La Grosse Pierre » Distance d’environ MAUVEZIN Lu 80 m se
« Labouzigue » Distance d’environ
MAUVEZIN 7 000 100 m -
« Le Grand Robert » Distance supérieure à : ESCASSEFORT ONE 10m RON
« Féourier » Distance d’environ
ESCASSEFORT 20e 50 m on
« Monplaisir » Distance d’environ
MAUVEZIN 27 670 100 m pue
« Pont » Altitude supérieure au
ST-AVIT sis dit du cours d'eau Al
« Guillet » Distance d’environ
ST-AVIT _—_ 60m NON
« Moulin de Piquet » Distance d'environ
LAGUPIE Doe0 50 m NON
«Ligoure » -_ Dans le fit du
ST.A VIT 40 009 ruisseau de Chabane, OUI
affluent de 1a Gupie
« Rerardière » Distance d’environ
ST-AVIT 6000 50 m NON
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-31-005 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 40 Bassin de Lède :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau
ecresse Application des mesur ctions en période des
Concerné par les
mesures éventuelles
: , . de restrictions de roesaton du plan d’eau Volume (m°) Situation LL rapport au prélèvements en
(lieu-dit, commune) cours d’eau application de
l'arrêté cadre
désgartemental
« Saint-Chaliès » Distance d’environ BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE m2 8m NON
« Macatte » Altitude supérieure au lit
LACAPELLE-BIRON +009 du cours d’eau NON
« Cardaiïllac » Altitude supérieure au lit
LACAPELLE-BIRON 222 een D
« Le Cros » Altitude supérieure au lit
PAULHIAC PUR du cours d’eau NON
« Chabret » Distance d’environ 10 m PAULHIAC 12 800 Clé d'étanchéité NON
« Roguefère » « envi MONFLANQUIN 5 000 Distance d’environ 15 m NON
« Lagrave » Altitude supérieure au lit MONFLANQUIN 64000 du cours d’eau NON
« Moulin de Boulède » Altitude supérieure au lit MONFLANQUIN 19 700 du cours d’eau En
« Lascombes-Rabanel » En travers du cours d’eau BEAUGAS 68000 | Hibositif de débit réservé NON
« Pech » Altitude supérieure au lit SAUVETAT-SUR-LEDE nee du cours d’eau nl
« Au Pech » Altitude supérieure au lit
SAUVETAT-SUR-LEDE 1 000 du cours d’eau SON
« Trieux » Altitude supérieure au lit VILLENEUVE-SUR-LOT 10.000 du cours d’eau NON
« Gabel » | Altitude supérieure au lit
VILLENEUVE-SUR-LOT 4 500 ducoud'enn NON
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-31-005 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 41 ANNEXE 2
RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE (cours d’eau non réalimentés)
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-31-005 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 42 RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE(cours d’eau non réalimentés)
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Direction départementale des territoires - 47-2017-08-31-005 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 49 TOUR D'EAU RESTREINT A 50 %{cours d’eau non réalimentés)
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non réalimentés)
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-31-005 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 51 RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE (cours d’eau non réalimentés)
INTERDICTION TOTALE (cours d’eau réalimentés)
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Direction départementale des territoires - 47-2017-08-31-005 - arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 60 ANNEXE 3
Tour d'eau 2917 restreint à 59% pour la vallée de ]1a THEZE — Niveau 2
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RÉPUDEIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ETRÉS LIRERTÉS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE.DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
CENTRE DE DETENTION D’EYSSES
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment sés articles R57-6-24, R57-7-5 Vu l'article 7 de la loï n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1756 du 30 décèmbre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2014, nommant Madame Valérie STEMPFER, Directrice des services pénitentiaires hors classe, en qualité de chef d'établissement au Centre de Détention d'EYSSES
Articie 1 :
Délégation permanente de signature ét de compétence est doñnée à :
Madame MASSOL Florence, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions: administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Monsieur LAMOLINE Frank, capitaine pénitentiaire, chef de détention
Monsieur SPERANDIO AE capitaine pénitentiaire. asian au chef de détention
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Article 3:
Délégation pérmahente de signature et de compétence est donnée à :
Madarne GUAGLIARDO Anne, Monsieur FERRER Jérôme, Monsieur LENZER Christian, majors pénitentiaires Madame GHIRARDO Chantal, premièré surveillante,
Monsieur BORDENEUVE Thierty, Monsieur COUSTILLAS Nicolas, Monsieur DOS SANTOS Francisco, Moñsieur MANSO ideumar, Monsieur PELLIZZARI Marc, Monsieur SEGUY Jean-Pierre et Monsieur ZALEJSKI Bernard; premiers surveillants Monsieur ARCANGELI | Patrick, prernier surveillant, mis à disposition par note DAP/RHA n°14677 du 22/02/2017 Monsieur PAUVERT Rémi, premier surveillant, mis à disposition par note DAP/RH4 n° 147436 du 04/04/2017 pour toutes les décisions administratives: individuelles visées dans le tableau ci-joint.
AEYSSES, le 1“ septembre 2017
La Directrice,
Direction interrogionale des services pénitentiaires de Bordeaux (DISP BORDEAUX) - 47-2017-09-01-009 - Décision en date du 1er septembre 2017 portant délégation de signature et de compétence de Mme Valérie STEMPFER, directrice du centre de détention d'Eysses 62 X
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Direction interrogionale des services pénitentiaires de Bordeaux (DISP BORDEAUX) - 47-2017-09-01-009 - Décision en date du 1er septembre 2017 portant délégation de signature et de compétence de Mme Valérie STEMPFER, directrice du centre de détention d'Eysses 67 SIdWIIS
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Direction interrogionale des services pénitentiaires de Bordeaux (DISP BORDEAUX) - 47-2017-09-01-009 - Décision en date du 1er septembre 2017 portant délégation de signature et de compétence de Mme Valérie STEMPFER, directrice du centre de détention d'Eysses 68 DE © a À
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
ct de la réglementation
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ARRETE n
portant constitution de la commission de propagande pour lélection
des sénateurs le 24 septembre 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code électoral et notamment ses articles R-32 à R-34
Vu le décret n° 2017-1091 du 02 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
Vu l’ordonnance n° 69/2017 en date du 31 août 2017 du premier président de la Cour d’Appel
d’Agen ;
Vu le courriel en date 28 août 2017 de la Poste ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : A l’occasion de l’élection des sénateurs le 24 septembre 2017, la commission de
propagande pour le département de Lot-et-Garonne est composée comme suit :
Présidente : Mme Béatrice ALMENDROS, présidente du tribunal de grande instance d’Agen, suppléante : Mme Nathalie BEAUCHAMPS, juge au tribunal de grande instance d’Agen,
Membres : Mme Corinne THILLIER directrice de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de Lot-et-Garonne,
M. Vincent GINESTE, responsable production au Passage ETB, représentant l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande électorale
Le secrétariat sera assuré par Mme Martine DUBRANA, chef du bureau des élections et de la
réglementation.
Article 2 : La commission est chargée de :
- préparer le libellé des enveloppes destinées à l’envoi de la propagande aux électeurs,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-01-008 - Arrêté commission de propagande sénatoriales 69 - vérifier que les bulletins de vote et les circulaires sont conformes aux dispositions du code électoral,
- adresser, au plus tard le 20 septembre 2017 pour le premier tour, à tous les électeurs
sénatoriaux, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat,
Article 3 : La commission sera installée le lundi 11 septembre 2017 à 10 heures 30 et siégera à la préfecture de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Article 5 : La date limite de remise à la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote est fixée au plus tard au lundi 18 septembre 2017 à 18 heures.
La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi de documents remis postérieurement à la date ci- dessus indiquée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la Présidente et les membres de la commission de
propagande électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, 1° septembre 2017
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
M Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-01-008 - Arrêté commission de propagande sénatoriales 70 De Ad
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur au directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du 13 juin 2017 portant nomination de M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires »; Vu la décision du 22 avril 2013 portant nomination de Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires » et Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-01-002 - arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 71 ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Daniel GUYOT, directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires » et Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne du 20 octobre
2016 est abrogé.
Article 4: L'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Jacques DUREL administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires, stratégie »et à Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » de la DDFiP de Lot-et-Garonne du 20 octobre 2016 est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, l'administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » et l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1°* septembre 2017
Re.| Patricia WILLAER de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-01-002 - arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 72 De dt
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires » et à Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » de la Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du 13 juin 2017 portant nomination de M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires » ; Vu la décision du 22 avril 2013 portant nomination de Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 73 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires » et à Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe, « responsable du service animation du réseau », à l’effet de :
- signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
lPordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
en° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
en°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » e n° 723 « Dépenses immobilières-Opérations nationales et des administrations centrales »
e n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement), 5 (dépenses d'investissement) et 7 (dépenses d'opérations financières) des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines » au titre de la cité administrative.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Lot-et-Garonne : - les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes.
Article 3 : M. Fabrice CREUSOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «Ressources humaines et budgétaires » peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 74 Article 4 : L'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Jacques DUREL, administrateur des finances publiques adjoint, et Mme Sandrine KRIEF, administratrice des finances publiques adjointe de la DDFiP de Lot-et-Garonne du 20 octobre 2016 est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le ler septembre 2017
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 75 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-09-01-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 76