Déliberation - P069 2023 Pôle de Proximité des Pieux PSLA Avenant n°2 au bail professionnel de Madame ERNOUF

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Déliberation - P069 2023 Pôle de Proximité des Pieux PSLA Avenant n°2 au bail professionnel de Madame ERNOUF Document publié le Jeudi 20 février 2014 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P069 2023 Pôle de Proximité des Pieux PSLA Avenant n°2 au bail professionnel de Madame ERNOUF)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Logement, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P069_2023

Date : 28/02/2023

OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) - Avenant n°2 au bail professionnel de Madame ERNOUF

Exposé

Par délibération n°2014-008 du 20 février 2014 puis par délibération n°2016-057 du 17 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pieux précisait les conditions de mise à disposition des locaux du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) des Pieux.

Madame ERNOUF, infirmière, est installée au sein du cabinet n°106 (ex n°138 et n°139) depuis décembre 2016. Elle a d’abord occupé le local à temps complet puis à mi-temps (avenant n°1 au contrat de bail).

Madame ERNOUF a adressé une demande pour occuper le local à temps complet. Il convient donc de modifier son bail par avenant n°2.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le Code Civil,

Vu l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 2986 modifié,

Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la délibération n°2014-008 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pieux réuni le 20 février 2014 portant sur les termes du protocole d’accord,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P069_2023 du 28/02/2023 1/2

Publié le 02/03/2023Vu la délibération n°2016-056 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pieux réuni le 14 juin 2016 portant sur les conditions de mise à disposition des locaux aux professionnels de santé,

Vu la délibération n°2018-225 du 20 décembre 2018 portant sur le maintien des tarifs et redevances pour l’année 2019 (et les suivantes, sauf délibérations spécifiques),

Vu la décision n°65-216 du Bureau communautaire de la Communauté de Communes des Pieux réuni le 21 octobre 2016, autorisant la signature du bail professionnel au profit de Madame ERNOUF,

Vu la décision de Président n°331-2019 du 21 novembre 2019 autorisant la signature d’un avenant n°1 au bail professionnel de Madame ERNOUF et autorisant la signature d’un bail professionnel avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires du Pôle de Santé Ouest Cotentin,

Considérant la demande de Madame ERNOUF pour occuper le local à temps complet,

Considérant l’intention de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires du Pôle de Santé Ouest Cotentin, de cesser la location de ce même local,

Décide

- D’accepter de modifier par avenant n°2, le bail à usage exclusivement professionnel (cabinet infirmier) du cabinet N°106 (ex n°138 et n°139) pour l’usage de Madame ERNOUF, en le passant à temps complet,

- D’annuler la location de ce même local à la Société interprofessionnelle de Soins Ambulatoires, représentée par Monsieur BANSARD, qui l’occupait à mi-temps pour y exercer l’activité d’infirmière Asalée,

- De dire que les recettes sont prévues et inscrites au budget principal 2023 - Nature n°752 - Ligne de crédit n°60215,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P069_2023 du 28/02/2023 2/2Avenant n°2 au contrat de bail professionnel de Mme Béatrice ERNOUF Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire des Pieux

Entre les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Cotentin représenté par M. David MARGUERITTE,

Président, agissant en application de la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-053

du 13 juillet 2020,

D’une part,

et

Mme Béatrice ERNOUF, infirmière identifiée sous le n° de SIREN 411 332 968, demeurant professionnellement à Les Pieux (50340) Le Clos de la Croix – Route du Rozel,

D’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Conformément à la décision du Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin n° XX-2023 du XX/XX/2023, le contrat de bail professionnel susvisé est modifié comme suit :

 Article 1 « Désignation », paragraphe n°2 est supprimée la mention suivante :

« Etant précisé que le cabinet est loué par Mme ERNOUF du lundi au vendredi de 6H00 à 12H00 »

 Article 5 « Loyer – Charges – Indexation », est supprimée la mention suivante :

« La location étant accordée à hauteur de 50 % du temps, le loyer mensuel sera calculé au prorata de cette occupation ».

Les autres articles du contrat de bail professionnel de Mme Béatrice ERNOUF sont inchangés.

Le présent avenant prend effet à la date du 1e mars 2023, date d’entrée en application de l’utilisation du cabinet à temps plein.

Fait à Les Pieux, en deux exemplaires originaux le XX/XX/2023

Pour la Communauté d’Agglomération du

Cotentin,

Le Président de la Commission de

Territoire des Pieux

M. Jean-François LAMOTTE

La Locataire,

Mme Béatrice ERNOUF