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Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIBERATION N°2425 de participation en protection cociale complémentair
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIBERATION N°2425 de participation en protection cociale complémentair)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
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DÉLIBÉRATION DE PARTICIPATION EN PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE -
RISQUES PRÉVOYANCE ET SANTÉ DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE
LABELLISATION
N°2425
Le Conseil d'Administration s’est réuni Le 22 octobre à 14h00, à La Région Réunion à Sainte-
Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration du
FRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12
Présents : 9 (75 %)
Présent.es
Monsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNION
Madame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La Réunion
Monsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La Réunion
Madame Patricia Profil, Conseillère régionale
Madame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale (en visioconférence)
Madame Florans Féliks, Personnalité qualifiée
Madame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoir
Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur Mario Serviable
Monsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de La Préfecture, donne procuration à
Monsieur Arnauld Martin
Déporté.e
Madame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.e
Madame Armande Permalnaïk, Élue déléguée à La culture de la ville de Saint-Leu Madame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunion
Madame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à La DCPC
Monsieur Johny Malarmé, Adjoint à la Directrice de la DAC de La Réunion
Madame Anaël Lapierre, Secrétaire générale et directrice par intérim du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire, Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/14/2024
Publié le
ID : 374-20001 1 849-20241022-DELIB2425-DE
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de Leurs agents et Les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à La participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
CONSIDÉRANT QUE :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident,
-__ Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut
mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales
éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut
mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles
du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à La participation de L'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par L'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
Le conseil, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE -
- _ D’autoriser l'établissement à contribuer au financement des garanties de
protection sociale complémentaire auxquelles Les agents qu’elles emploient
souscrivent selon le mode de contractualisation individuel d’assurance labellisé.
- Sont éligibles à cette participation Les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par La délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/14/2024
Publié le TT
ID : 374-20001 1 849-20241022-DELIB2425-DE
De retenir La procédure dite de contrat individuel labellisé en matière de risques
prévoyance et santé pour un effet des garanties au 01/01/2025.
De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de La
convention :
o Selon un montant unitaire de 7 € par agent, en respectant Le minimum prévu
à l’article 2 du décret n°2022-581, en matière de prévoyance ;
o Selon un montant unitaire de 15 € par agent, en respectant Le minimum
prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, en matière de santé ;
D’autoriser le Président à effectuer tout acte en conséquence.
Pour extrait conforme et certification de l’exécution
des formalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-
9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; le
caractère exécutoire prenant effet à compter de la
date de l'accusé réception de la Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 22 octobre 2024,
Le Président,
Mario Serviable
Monsieur Mario Serviable
Président du FRAC RÉUNION
CERN
EPCÉ FRAC REUNION
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE FONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAIN
6, Allée des Flamboyants - 97424 PITON STLEU
Tél : 0262 21 80 29 - contact@fracreunion.fr Siret : 200 011 849 00037 - APÉ : 9103 7 Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024
5 nd Publié le
ID : 374-20001 1 849-20241022-DELIB2425-DE