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Document publié le Mardi 25 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - DELIB 2512 Prevoyance Conv Participation v2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 3
DÉLIBÉRATION CONFIRMANT LA PARTICIPATION DU FRAC EN PROTECTION
SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUES PRÉVOYANCE
N°2512
Le Conseil d’Administration s’est réuni le 25 février 2025 à 14h00, à la Région Réunion à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d’Administration du FRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12
Présents : 8 (66 %)
Présents
Monsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNION
Monsieur Arnauld Martin, Conseiller de la DAC de La Réunion
Madame Patricia Profil, Conseillère régionale
Madame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée (en visio)
Excusé.es ayant donné pouvoir
Monsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à Monsieur Arnauld Martin
Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur Mario Serviable
Madame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale donne procuration à Madame Profil Madame Sylvie Bellier, Représentante du personnel du FRAC RÉUNION, donne procuration à Bérénice Saliou
Absent.es
Madame Armande Permalnaïk, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu Madame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Madame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la DAC de La Réunion
Madame Florans Féliks, Personnalité qualifiée
Ont également participé à cette réunion
Madame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPC
Madame Agnès Jean-Jacques, Attachée de conservation du patrimoine, direction de la culture et des sports - Pôle musées
Madame Anaël Lapierre, Secrétaire générale et directrice par intérim du FRAC RÉUNION Madame Anna Vrinat, Chargée des projets culturels du FRAC RÉUNION Secrétaire de séance : Anaël Lapierre
Le quorum étant respecté, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ; Page 2 sur 3
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial du 06/12/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;
Vu la délibération n°2505 actant la procédure de participation pour les risques prévoyance avec effet au 1er janvier 2025 ;
Considérant la proposition du Centre de Gestion (CDG) de La Réunion permettant l’adhésion à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance ;
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE -
Article 1 :
De confirmer la participation du FRAC au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance proposé par le Centre de Gestion de La Réunion, conformément à la procédure de convention de participation précédemment adoptée ;
Article 2 :
De fixer la participation mensuelle brute par agent à compter de la date d’effet de la convention, soit le 1er janvier 2025, selon les modalités suivantes :
Une prise en charge de 35€ du montant de la cotisation par agent, en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581. Cette participation ne pourra toutefois excéder le montant total de la cotisation prélevée par l’agent.
Article 3 :
D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout document nécessaire et à effectuer les démarches afférentes à la mise en œuvre de cette participation.
Pour extrait conforme et certification de l’exécution
des formalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9
du Code Général des Collectivités Territoriales ; le
caractère exécutoire prenant effet à compter de la date
de l’accusé réception de la Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 25 février 2025,
Le Président,
Mario Serviable
Annexe : Simulation analyse coûts Page 3 sur 3
Simulation de participation du FRAC aux risques de prévoyance
Les offres
Adhésion facultative Adhésion obligatoire
MNT
Garanties minimales 1,54% 2,45% 1,40% 2,28%
incapacité de travail et invalidité permanente
Garanties facultatives
RI hors CMO 0,27%
0,91%
0,26%
0,88% pertes de retraite 0,35% 0,34%
décès toute cause 0,29% 0,28%
Les simulations de participation – Affiliation des 4 agents permanents
Coût annuel pour le FRAC
offre mini / garanties mini /
adhésion facultative
offre mini / garanties mini /
adhésion obligatoire
offre mini des garanties
mini
offre maxi des garanties
mini
coût pour agent si 7 € 59,43 € 53,39 € 336 € 336 €
coût pour agent si 20 € 46,43 € 40,39 € 960 € 960 €
coût pour agent si 50% 33,22 € 30,20 € 1594 € 1449 €
offre mini / garanties totales /
adhésion facultative
offre mini / garanties totales
/ adhésion obligatoire
offre mini des garanties
totales
offre maxi des garanties
totales
coût pour agent si 7 € 98,69 € 91,35 € 336 € 336 €
coût pour agent si 20 € 85,69 € 78,35 € 960 € 960 €
coût pour agent si 50% 52,84 € 49,18 € 2536 € 2360 €