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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 septembre 2022
Document publié le Lundi 12 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 septembre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SEMA
—SPRISR/USR
DGFP
-DDFIP 11
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
12 SEPTEMBRE 2022
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - SEPTEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2022 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0060 du 12 septembre 2022
autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d’inventaire,
à des fins scientifiques, à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre
biologique dont le bénéficiaire de l’opération est le Syndicat du bassin
versant Orbieu - Jourres à THEZAN-des-CORBIERES…………………………1
SPRISR/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2022-073 du 12 septembre
2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 :
- réalisation de travaux de l’élargissement de l’A61 section bifurcation
A66/A61 - aire de Port Lauragais - section CASTELNAUDARY -
VILLEFRANCHE-de-LAURAGAIS
du lundi 12 septembre au jeudi 15 septembre 2022 de 21h00 à 06h00
(3 nuits)………………………………………………………………………….4
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1 er septembre 2022 en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine (PCRP) de CARCASSONNE à :
- Mme Huguette NIGON ]
- M. Alain NIGON ] Inspecteurs
- Mme Fabienne PONS ]
- Mme Brigitte SESE-PEIRET ]…………………………………….8
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-247 du 8 septembre 2022 fixant
la composition de la commission départementale de vidéoprotection -
Abroge l’arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-231 du 5 septembre 2022……9
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-249 du 9 septembre 2022 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer
des missions sur la voie publique - Commune de MAGRIE :
- M. Antony BELLANTI, gérant de la société « HUGONOE SECURITE »
à CARCASSONNE
dans le cadre de la surveillance du festival « L’art s’invite à Magrie » du
jeudi 29 septembre 2022 à 19h00 au dimanche 2 octobre 2022 à 18h00……11 Ex
Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0060
autorisant la capture et le transport du poisson dans
le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques,
à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le livre 11 du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;
Vu les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l’environnement concernant les autorisations exceptionnelles de capture
et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques où en cas de déséquilibres biologiques
:
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de
la nature, notamment son article 2 et le décret n°
77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude
:
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à
l'établissement du programme de surveillance de
l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de
surface ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-017 du 17
novembre 2021, portant délégation de Signature
à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n°DDTM-MAJSP-2022-11 du 7 avril 2022
donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande du syndicat de bassin Orbieu-Jourres
en date du 25 août 2022 :
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité
en date du 09 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale de la pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de l'Aude
en date du 29 août 2022 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Aude.
1 ARRETE :
ARTICLE ler - Bénéficiaire de l'opération
Le syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres — 13 rue du moulin à vent — 11 200 Thezan des
Corbières est autorisée à capturer du poisson à des fins d'inventaire dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielle
Messieurs Jean-Luc BELLARIVA, Gilles SEGURA, Lilian PACAUX, Dominique DRUILLON et
Arnaud BOULET sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des
opérations.
ARTICLE 3 - Validité
La présente autorisation est valable à compter du 09 septembre au 28 octobre 2022.
Les pêches sur les cours d'eau de première catégorie ne pourront pas être réalisées au-delà du 18 septembre 2022
ARTICLE 4 - Objet de l'opération
Dans le cadre du projet de création d'un ouvrage écrêteur de crues sur le ruisseau de Tourrenc (Mayral) une évaluation de la population aquatique présente est demandée afin d'évaluer l'impact du projet sur ces populations.
ARTICLE 5 — Lieux et modalités de capture
Voir annexe pour la liste des stations
L'échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau
est réalisé selon ies recommandations des normes NFEN-14011 et XP T90-383 en vigueur.
La désinfection du matériel en fin d'opération est réalisée de manière systématique à l’aide de Virkon en bain d'immersion pour les waders et épuisettes et par aspiration pour le reste du matériel, bateau y compris.
ARTICLE 6 — Moyens de capture autorisés
Les captures sont réalisées à l’aide :
d’un matériel « portatif»
EFKO - FEG 1700 (1700W) - Tension 150-300/300-500 V DC - norme européenne IEC
60335-2-86
ARTICLE 7 - Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement en dehors de la zone de travaux.
Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, Espèces
Exotiques Envahissantes, en mauvais état sanitaire, ou visés dans l'intérêt préfectoral
d'autorisation sont détruites sur place.
ARTICLE 8 — Accord du (des) détenteur-s du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du (des) détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 9 - Droit des Tiers
Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.
2 ARTICLE 10 - Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Aude, le président de la
ARTICLE 11 - Rapport d'exécution
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration
de la présente autorisation, le bénéficiaire adre se Un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant
les lieux, dates, objets et
ARTICLE 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution
matérielle de l'opération doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
ARTICLE 13 — Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
ARTICLE 14 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant
le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 15 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Aude, le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude, la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.
1 2 SEP. 2022 Fait à Carcassonne, le
Pour le PiÉfet, ‘
L'Adjoint au chef du service de l'éau et des milieux
aquatiques
Jean-Lofis Burais
3 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2022-073
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A 61
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411 4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,
29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et
22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier
des charges annexé
VUle décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VUle décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
: Lo rue
bee D CR
VUlinstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8” partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VUlarrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée
du département de l’Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du
département de l’ Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2021-087 en date du 17 novembre 2021 du Préfet de l’Aude
donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-11 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l’Aude en date du 07 avril 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer , Sous-direction de
la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 17/08/2022.
4 VU la demande d’avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’ Aude en date du
01/09/2022
VU la demande d’avis du Conseil Départemental de l'Aude en date du 17/08/2022
VU la demande d’avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 16/08/2022
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l’autoroute A61, dans le cadre de travaux d’élargissement de 2 X 3 voies entre la bifurcation A66/A61 et l'aire de Port Lauragais.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation de travaux de l'élargissement de l'autoroute A61 section bifurcation
A66/ A61 - aire de Port Lauragais, la société Autoroutes du Sud de la France des restrictions de
circulation sont necessaires sur la section Castelnaudary - Villefranche de Lauragais.
ARTICLE 2
Afin d'assurer la sécurité des usagers pendant les travaux pour l'élargissement, il est nécessaire de
réaliser des fermetures d’autoroutes de nuit durant les périodes suivantes :
+ du lundi 12 septembre au jeudi 15 septembre 2022 de 21h00 à 06h00 (3 nuits)
+ fermeture de la section A61 entre les échangeurs 21 Castelnaudary et la bifurcation des
autoroutes A61/ A66
=>sortie obligatoire à l'échangeur 21 Castelnaudary en direction de
Toulouse (déviation 12);
=> entrée interdite à l'échangeur 21 Castelnaudary en direction de
Toulouse;
Déviation n°12 : Les automobilistes circulant sur l’A61 seront déviés par une sortie obligatoire à
l'échangeur de Castelnaudary n°21 pour suivre la 512:
- pour les VL, prendre la RD6, la RD6313, la RD6113 puis la RD813;
- pour les PL, prendre la RD623, la RD33 (route de Pexiora), la RD6313, la RD6113 puis la RD813;
Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux fixes ainsi
que les panneaux à messages variables en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
5 ARTICLE 3
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux sur les nuits lundi 12 septembre au jeudi 15 septembre 2022, les dispositions prévues et
indiquées à l’article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 4
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté N° DD'TM/SPRISR/USR/2016-029 en
date du 10 mai 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et
l’autoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude,, concernant :
*__ L'article 1-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;
“L'article 1-8 inter distance entre chantiers courants peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas
de chantier d'urgence.
ARTICLE 5
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ....) est mise en place, par la société Autoroutes du Sud de la France,
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de «toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend'les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 6
La présente décision peut être contestée :
*__ par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
*_ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002
— 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, le déali de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens accessible à l'adresse internet https:/citoyens.telerecours.fr/ .
6 ARTICLE 7
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le
Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du
Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion et du
contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 12 septembre 2022
Pour le préfet et par
délégation. Pour le Directeur
Départemental des
Territoires et de la Mer de
l'Aude et par subdélégation.
Érié SIDORSKI ‘
7 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
“ET DE GRACIEUX FISCAL L
Le responsable du PCRP de CARCASSONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite
agents isions gracieuses
HE NIGON Huguette inspecteur 15 000 € 15 000 € NIGON Alain inspecteur 15 000 € | 15 000 € PONS Fabienne inspecteur 15 000 € 15000 € SESE-PEIRET Brigitte inspecteur 15 000 € 15 000 €-
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service .
A... CARCASSONNE, le 01/09/2022
Le responsable du PCRP de CARCASSONNE,
Nicole Marre |] \
E—
Inspectrice divisionnaire
« o des Finances Publiques
8 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2022-247
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.223-1 à L223.9 et L.251-
1à L. 2551, ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1998 instituant dans l'Aude la commission
départementale de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-044 du 22 juillet 2022 donnant
délégation de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
l'Aude,
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
9 ARRÊTE :
ARTICLE | :
Les membres de la commission départementale de vidéoprotection de l'Aude sont :
| TITULAIRES | SUPPLÉANTS
Madame Anne NAPPEZ, Madame Mme Sarah HADDADE,
Juge au tribunal judiciaire de Carcassonne | Juge d'instruction au tribunal judiciaire de
Carcassonne : _-
Membres : Suppléants :
Monsieur Placide ARIAS Monsieur Raphaël RUIZ
Adjoint au maire de Carcassonne Conseiller Municipal Délégué de Coursan
Madame Nadia GLEIZES RAYA Madame Carole BORDERIE
4ème Vice-Présidente de la Chambre de Responsable du pôle Commerce de la
commerce et d'industrie de l'Aude Chambre de commerce et d'industrie de
l'Aude
Monsieur Slimane KACI
Officier de gendarmerie en retraite
ARTICLE 2:
Le mandat des membres de la commission départementale de vidéoprotection
viendra à expiration dans le délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral n° CAB SSI 2022 231 du 05 septembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 4:
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 08/09/2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CS Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
10 PRÉFET irecti écurité DE L'AUDE | Direction des sécurités
Liberté Service de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2022-249
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Magrie
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-044 du 22 juillet 2022 donnant délégation
de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-
ouest en date du 1 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le
siège social est situé : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité
d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AI11-011-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis en date du 17 juin 2022 produit par la société «HUGONOE SECURITE»
relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans le cadre de la
surveillance du festival « L'art s'invite à Magrie », sur la commune de Magrie ;
VU la lettre du 06 septembre 2022, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE
SECURITE », M. Antony BELLANTI demande que l'entreprise soit autorisée, à titre
exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des
missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « HUGONOE
SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont
titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à
exercer en qualité d'agents de surveillance ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
11 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE,
dirigée par M. Antony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la
voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont la garde lui est confiée lors du festival « L'art s'invite à Magrie »,
du jeudi 29 septembre 2022 à 19h00 au dimanche 02 octobre 2022 à 18h00, sur le
territoire de la commune de Magrie.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance du festival « L'art s'invite à Magrie », du
jeudi 29 septembre 2022 à 19h00 au dimanche 02 octobre 2022 à 18h00.
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
12 groupement de gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Magrie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Antony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 9 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CNT Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
13