Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 decembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 mars 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 juin 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 aout 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 mars 2022
Document publié le Samedi 12 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 mars 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM 66
— SML
PREFECTURE
— DLC/BELPAG
— DPPPAT/BEAT
15 MARS 2022
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - MARS 2022
PUBLIÉ LE 15 MARS 2022 SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Décision n° DDTM-SML-2022073-0001 du 14 mars 2022 portant
nomination des membres temporaires de la commission nautique locale
relative au projet de révision du plan local de balisage de la commune de
NARBONNE et de création d’un sentier sous-marin dans la bande
littorale des 300 mètres de la plage de NARBONNE-Plage……………………….1
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2022-054 portant sur la
dénomination de RENNES-le-CHÂTEAU en Commune Touristique…………….3
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les travaux de restauration
de l’ensemble immobilier constituant l’école Saint-Joseph sis 14 rue du
Capitole situé dans le « Site Patrimonial Remarquable » de la commune de
NARBONNE……………………………………………………………………….5 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
DECISION n° DDTM/SML/2022073- ocoÂ
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative
au projet de révision du plan local de balisage de la commune de Narbonne et de création
d'un sentier sous-marin dans la bande littorale des 300 mètres de la plage de Narbonne-
plage.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 259/2021 du 03 septembre 2021 (préfecture maritime de
la Méditerranée) et n° 2 du 03 septembre 2021 (préfecture de l'Aude) portant délégation
de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-024 du 8 mars 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 9 mars 2021 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté
préfectoral de délégation de signature du préfet de l'Aude du 8 mars 2021.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
DECIDE :
Article 1: Une commission nautique locale relative au projet de révision du plan local de
balisage de la commune de Narbonne actuellement établi par l'arrêté du Préfet maritime
n° 105/2019 du 17 mai 2019, et notamment relative à la création d’un chenal d'accès au
rivage au droit du lot de plage n° 7 et à un projet de sentier sous-marin dans la zone de
1 baignade n° 1 située au sud du port, sera réunie le lundi 21 mars 2022 à 14h30 dans les
locaux de la mairie annexe de Narbonne plage, Avenue du Théatre, sous la présidence, par
délégation des coprésidents membres de droit, de l'administrateur des affaires maritimes
Pierre-Luc LECOMPTE, chef du service mer et littoral de la DDTM des Pyrénées-Orientales,
représentant du Directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 2 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale les représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur GAUBERT Sébastien, premier prud'homme de la prud'homie de pêche de Gruissan, et son suppléant Monsieur GALY Jean-Jacques, second prud’homme de la prud'homie de pêche de Gruissan ;
- Monsieur ALBERTOS Anthony, gérant de l'établissement AJMML/JETXTREME, et son
suppléant Monsieur LEVASSORT Philippe, représentant de l'entreprise JV NAUTIC
SPORTS ;
- Monsieur CIMETTA Julien et son suppléant Monsieur THOMAS Laurent, représentants de
l'école de kite ADDICTED 2 KITE ;
- Monsieur MILLET Franck et son suppléant Monsieur OLIVIERO Jacques, gérants de l'établissement ZEF CONTROL ;
- Monsieur SERRA Matthieu, président de l'association Centre Nautique de Narbonne
plage, et son suppléant Monsieur BALANGER Alexandre, gérant du lot de plage « Chez
Alex ou chez Nath ».
Fait à Perpignan, le 7 ans Tee
Pour le préfet et par délégation,
Pierre“Luc LECOMPTE
nistrateur des affaires maritimes
Chef du service mer et littoral
Direction départementale
des territoire E
élégation
ittoral des P-0 et de l'Aude
2 PRÉFET
DE L'AUDE Direction de la légalité et de la citoyenneté
Fran Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2022-054
portant sur la dénomination de RENNES LE CHATEAU en Commune Touristique
Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L. 133-12, L 133-32 et suivant ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1° et 2;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 26 novembre 2021 sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de Rennes Le Château;
Vu l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n°11-2018-041 portant classement de l'office de tourisme du Limouxin en catégorie Il;
Considérant que, conformément aux articles R 133-32 à R 133-36 du code du
Tourisme, la commune de Rennes Le Château remplit les conditions minimales
pour être dénommée Commune Touristique.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
À compter de la date du présent arrêté, pour une durée de cinq ans, la commune de Rennes Le Château, est dénommée Commune Touristique
ARTICLE 2 :
Les documents produits à l'appui de la délibération, annexés au présent arrêté sont consultables à la préfecture du département de l'Aude.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
3 ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'une contestation devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le Maire de Rennes Le Château
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et dont une copie sera adressée au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance - Direction Générale des Entreprises - Sous-direction du Tourisme.
Carcassonne,fte 14 mars 2022
4 PRÉFET Secrétariat général
DE L'AUDE Direction du pilotage des politiques
Liberté publiques et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Bureau de l’environnement et
de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique les travaux de restauration de l'ensemble
immobilier constituant l'école Saint-Joseph situé 14 rue du Capitole situé dans le
« Site Patrimonial Remarquable » de la commune de Narbonne.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L313-4 à L313-4-4 et R313-
23 à R313-29,
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°87149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort
et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. CHASSARD Simon en
qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU la délibération du 01 juillet 2021 du conseil municipal de Narbonne
approuvant le programme de restauration immobilière et sollicitant
l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de
prescriptions de travaux de restauration immobilière ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 001
www.aude.gouv.fr
5 VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2022 prescrivant l’ ouverture de l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'opération de
restauration immobilière (ORI) de l’ensemble immobilier constituant l'école
Saint-Joseph situé 14 rue du Capitole dans le'Site Patrimonial Remarquable » de la commune de Narbonne ;
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées
conformément aux dispositions de l’article R112-14 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du
04 mars 2022;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
CONSIDÉRANT que les immeubles visés par cette opération de restauration
immobilière ne répondent plus aux critères actuels d'habitabilité, de confort et de
performance énergétique ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation de ces immeubles permettra de diminuer le nombre d'immeubles d'habitation et de commerces vacants en centre ville ;
CONSIDÉRANT que l'opération de restauration immobilière présente un caractère d'intérêt public et ne porte pas atteinte à l'intérêt privé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Narbonne, le
programme des travaux de restauration immobilière à réaliser par les propriétaires
privés dans l’ensemble immobilier dégradé constituant l'école Saint-Joseph
cadastrés AE 115 et 117 - 14 rue du Capitok situé dans le « Site Patrimonial
Remarquable » de la commune de Narbonne.
ARTICLE 2:
Les travaux de restauration décrits dans le dossier de l'opération de restauration
immobilière devront être réalisés par les propriétaires concernés dans les délais
prescrits conformément à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 3:
Si les travaux de restauration immobilière ne sont pas réalisés par le propriétaire
dans les délais prescrits, la commune de Narbonne, pourra procéder à l'acquisition
des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation.
6 ARTICLE 4 :
L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai de cinq
ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois consécutifs, en mairie de
Narbonne et publié par tous procédés en usage dans cette commune. Un certificat
sera établi par le maire de Narbonne qui attestera de l'exécution de cette
formalité.
ARTICLE 6:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne et le
maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Cet arrêté sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat
dans l'Aude http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « politiques publiques » .
Carc ne, le ;
Po prête et par délégation, étai éméral de la préfecture,
Simon CHASSARD
7