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Déliberation - 99 DE 16 DECLARATION 2021 SUR EFFECTIFS 2020 Obligation Demploi de Travailleurs Handicapes 1
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 16 DECLARATION 2021 SUR EFFECTIFS 2020 Obligation Demploi de Travailleurs Handicapes 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
N° D’ORDRE : 2021-173
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 23 SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021 Pouvoirs : 05
Excusé : 00
Absents : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 28
Date de convocation : 14 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt décembre à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie – M. FRANCESCHINI Damien – M. CALMET Pierre – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn.
Pouvoirs : M. BLANC Romain pouvoir à Monsieur le Maire – M. LABASTIE Eric pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie donne pouvoir à M. MARIN Michel – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à Mme DEFAUX Catherine – M. CLAVE Denis pouvoir à M. CALMET Pierre.
Absents : Mme RASTOUIL Angélique
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
16- PRESENTATION DE LA DECLARATION 2021 SUR EFFECTIFS 2020 CONCERNANT L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal que conformément à l’article 35 Bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un rapport annuel est présenté au Conseil municipal après avis du Comité technique concernant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Le nombre légal de travailleurs reconnus handicapés Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi que la collectivité doit recruter est égal à 6% de l’Effectif Total Rémunéré arrondi à l’inférieur. Il est précisé que la Commune emploie 6 agents Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (déclarés au 31 décembre 2020) sur un Effectif Total Rémunéré de 104 agents.
Ainsi, dans la mesure où la Commune répond à ses obligations, aucune contribution n’est due par la Commune pour l’année 2021.
Monsieur le Maire demande à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal de bien vouloir en prendre acte.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- VU l’avis du Comité technique du 7 octobre 2021 ;
PREND ACTE
- de la déclaration 2021 sur effectifs 2020 relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 21 décembre 2021, pour extrait conforme. Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT