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Déliberation - 99 DE 7 Obligation Demplois de Travailleurs Handicapes Declaration 2023 SUR EFFECTIFS 2022
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 7 Obligation Demplois de Travailleurs Handicapes Declaration 2023 SUR EFFECTIFS 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
N° D’ORDRE : 2023-097
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18 SEANCE DU 24 JUILLET 2023 Pouvoirs : 09
Excusé : 00
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 27
Date de convocation : 17 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre juillet à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel - M. TOULOUSE Christian - Mme DEMIERRE Colette – M. CHAMBELLAND Michel - Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain - M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie - Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien - M. DEZERAUD Philippe - Mme MONTAGNY Nolwenn (arrivée à 18h47) - M. CALMET Pierre.
Pouvoir : Mme DEFAUX Catherine donne pouvoir à M. VINCENT Gilles - Mme VIENOT Véronique donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. BLANC Romain donne pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain donne pouvoir à M. MARIN Michel - Mme PICHARD Laure donne pouvoir à Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier donne pouvoir à M. TOULOUSE Christian - Mme LABROUSSE Sylvie donne pouvoir à M. CHAMBELLAND Michel – M. CLAVE Denis donne pouvoir à M. CALMET Pierre – M. LE PEN Jean-Ronan donne pouvoir à M. DEZERAUD Philippe.
Excusé : 0
Absents : Mme RASTOUIL Angélique - M. SAUVAT Sébastien.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien.
7- INFORMATION : OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES –
DECLARATION 2023 SUR EFFECTIFS 2022
Monsieur le maire précise qu’en application des articles L351-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, tout employeur public qui compte au moins 20 agents en équivalent temps plein doit répondre aux obligations de l’article L.5212-2 du Code du Travail.
En application de ces dispositions, tout employeur doit recruter des personnes handicapées dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Il sera précisé qu’au 31 Décembre 2022, la commune a recruté 85.32 agents en équivalent temps plein (soit 92 agents) dont 7 agents reconnus travailleurs handicapés.
Agents titulaires reconnus travailleurs handicapés
dont :
- agents reconnus travailleurs handicapés par la
CDAPH
- Agents accidentés du travail titulaire d’une rente
pour incapacité permanente d’au moins 10%
6
5
1
Agents non titulaires reconnus travailleurs
handicapés dont :
- agents reconnus travailleurs handicapés par la
CDAPH
1
1 Les effectifs de la commune étant constitués de 7.61 % d’agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés, la commune n’est redevable d’aucune contribution auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Territoriale (FIPHFP).
Il sera précisé que cette information a été présentée le 06/07/2023 au Comité Social Territorial.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
PREND ACTE
- de la proportion de personnels handicapés sur l’effectif total en 2022.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT