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Conseil Municipal - sddvCM180921 A04 Bornes recharge pour vehicules electriques groupement de commande convention constitutive Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Conseil Municipal - sddvCM180921 A04 Bornes recharge pour vehicules electriques groupement de commande convention constitutive)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Énergies, 1

GROUPEMENT DE COMMANDE

« Infrastructures de recharge de véhicules

électriques (IRVE)»

PROJET DE CONVENTION CONSTITUTIVE

Il est constitué :

Entre :

Le PETR du Pays de la Déodatie, dont le siège est situé au 26 rue d’Amérique, 88100 SAINT

DIE DES VOSGES, représenté par son Président Monsieur Guy DROCCHI, d’une part ;

Et :

La ville de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par son Maire Monsieur David VALENCE, d’autre

part ;

désignés ci-après, "membres" ou "adhérents",

un groupement de commande dont le fonctionnement est régi, d'une part par les dispositions

réglementaires ci-après :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L3211-1,

 L'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

 Le décret n°2016 -360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

et d'autre part, par la présente convention.

Préambule

Dans le cadre du programme TEPCV, le Pays de la Déodatie prévoit le déploiement

d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques. Afin de créer une infrastructure

cohérente, facilitant l’interopérabilité et la visibilité du déploiement, le Pays de la Déodatie

souhaite organiser un groupement de commandes avec les collectivités qui investissent sur

son territoire mais aussi avec le PETR du Pays de Remiremont qui développe lui aussi ces

équipements.

Article 1 - Constitution du groupement

Les membres susnommés conviennent, après approbation de leurs organes délibérants

respectifs, de s’associer pour installer des infrastructures de recharge pour véhicules

électriques comprenant:

- la fourniture et la pose de ces infrastructures de recharge

- fourniture et pose de la signalétique

- l’exploitation et la gestion du service auprès des usagers2

Dans ce contexte, ils décident donc de constituer un groupement de commande dont les

modalités de fonctionnement sont décrites ci-après.

Article 2 - Objet du groupement

Ce groupement est créé en vue de la passation dudit marché à procédure adaptée, soumis

aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics.

Cette phase de préparation du marché en commun consiste précisément à procéder à

l’identification initiale des besoins de ses membres, puis à la consultation des entreprises et

au choix du ou des titulaires du marché.

A l’issue de cette procédure groupée, chaque membre se chargera ensuite, pour ce qui le

concerne et à hauteur de ses besoins, de la passation, signature, notification et exécution du

marché comprenant les prestations relevant de son territoire d'intervention.

Article 3 - Durée du groupement

Le groupement est créé et prend effet à la date à laquelle la présente convention est signée

par les parties.

Au vu de la mission limitée dans le temps qui lui est confiée, il prendra fin lorsque chacun de

ses membres aura signé avec le(s) titulaire(s) proposé(s) un contrat de marché à hauteur de

ses besoins propres.

Article 4 - Modalités d'adhésion et de retrait du groupement

Toute personne morale soumise au respect des termes du Décret 2016-360 susvisé ou toute

autre personne publique peut, selon ses règles propres, adhérer au groupement, sous réserve

de respecter son objet et de notifier sa demande au coordonnateur.

L’adhésion sera alors subordonnée à une délibération ou décision conforme de chacun des

membres du groupement.

Chaque adhérent peut décider, à tout moment, de se retirer du groupement, par délibération

portée à la connaissance des autres membres du groupement.

Article 5 - Identification du coordonnateur du groupement

Le PETR du Pays de la Déodatie est désigné comme coordonnateur et établissement siège du

présent groupement « itinéraires cyclables », sis 26 rue d’Amérique, 88100 SAINT-DIE-DES-

VOSGES.

Le coordonnateur est précisément chargé de la gestion des procédures et de la réalisation

des missions définies à l’article suivant.

Si les adhérents décident de désigner un autre coordonnateur, un avenant à la présente

convention sera passé dans les mêmes formes.3

Article 6 – Missions du coordonnateur du groupement

Le coordonnateur est chargé, en application des termes du décret 2016-360 susvisé,

d’organiser et assurer la gestion en commun de la procédure de préparation du marché

afférent à cette opération, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du

groupement.

À ce titre, le coordonnateur :

 Collecte et centralise les besoins exprimés par les membres du groupement

 Caractérise la procédure de passation du marché conformément aux dispositions du

décret pré-cité

 Rédige le dossier de consultation des entreprises en concertation avec les membres

du groupement, y compris la publication de l’avis d’appel public à la concurrence,

selon les règles en vigueur

 Transmet ledit dossier aux candidats et satisfait à leur demande de précisions utiles

 Réceptionne les offres

 Convoque la commission consultative associée au présent groupement et en assure le

secrétariat

 Transmet ensuite à chaque membre les documents nécessaires à la signature, à la

notification ainsi qu'à la transmission du marché qui le concerne aux autorités de

contrôle le cas échéant, notamment les cahiers des charges, règlement de

consultation, avis de publication, mémoire technique et acte d'engagement du

candidat retenu, certificats administratifs, sociaux et fiscaux, fiches techniques

actualisées, le prix et, le cas échéant, ses modalités d'actualisation.

Article 7 - Rôle incombant aux membres du groupement

Les membres du groupement auront en charge de communiquer au coordonnateur tous les

documents utiles, notamment les délibérations de leur assemblée se rapportant à l’objet de

la convention, de même que leurs besoins respectifs relatifs au marché, pour permettre la

rédaction du dossier de consultation des entreprises.

Les membres du groupement sont autonomes. Ainsi, chacun se chargera ensuite, pour ce

qui le concerne, de la signature, la notification, l’exécution du marché à hauteur de ses

besoins propres et avec le cocontractant retenu.

Les avenants au marché seront également pris en charge par chaque membre, tant dans

l’organisation des opérations de consultation des entreprises que pour leur exécution.

Ils seront également en charge du suivi et du contrôle de bon déroulement du marché les

concernant.

Article 8 – Capacité d’ester en justice

Le coordonnateur, n’assurant pas l’exécution du marché et des avenants, ne pourra ester en

justice pour les litiges survenant dans le cadre de l’exécution des marchés conclus

individuellement. Cette capacité est réservée à chaque membre du groupement co-

contractant.4

Article 9 - Mode de désignation de l’attributaire du marché

Au vu de son montant prévisionnel, le présent marché relève d’une procédure adaptée.

A ce titre, le ou les attributaire(s) du marché sera(ont) choisi(s) et proposé(s) à chaque

membre par le représentant du coordonnateur du groupement, après examen des offres et

avis d’une commission consultative.

Cette commission consultative, convoquée et présidée par le représentant du coordonnateur,

sera constituée de quatre représentants désignés par l'assemblée délibérante de chaque

membre du groupement ou dûment habilités pour agir en son nom.

Article 10 - Commission technique

Une commission technique associant les capacités d’expertise des membres du groupement

et de leurs partenaires dans le domaine du droit des marchés publics et/ou de l'étude en

objet pourra assister le représentant du coordonnateur et la commission consultative.

Article 11 - Modalités de prise en charge des frais de publication du marché

Le coordonnateur du groupement prend à sa charge les frais pour la publication de l’avis

d’appel public à la concurrence.

Article 12 - Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant

le Tribunal Administratif de Nancy.

Article 13 – Modifications de la présente convention

Toute modification des termes de la présente convention devra être approuvée, dans les

mêmes formes, par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres du

groupement seront notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque

tous les membres l’auront approuvée.

Fait à Saint-Dié-des-Vosges,

Le ……………………………..

(en 2 exemplaires originaux)

Les signataires.

Pour le PETR

du Pays de la Déodatie

Monsieur Guy DROCCHI

Pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges

Le Maire,

Monsieur David VALENCE