Conseil Municipal - 17 Intégration d'un nouveau cadre d'emploi au sein du RIFSEEP et modification du cadre d'emploi des ATSEM

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Conseil Municipal - 17 Intégration d'un nouveau cadre d'emploi au sein du RIFSEEP et modification du cadre d'emploi des ATSEM Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Amand-Montrond. Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 Intégration d'un nouveau cadre d'emploi au sein du RIFSEEP et modification du cadre d'emploi des ATSEM)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Délibération n° 192 Page 2022/269

Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant 1! SAINT-AMAND ff MONTROND de l'Etat le =" ""- etpubliéle ==" estexécutoire. & Fasne

Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 08 DECEMBRE 2022

Membres x . Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent , .

en exercice convocation convocation

29 21 8 / 1° décembre 2022 1° décembre 2022

Intégration d’un nouveau cadre d’emploi au sein du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et modification du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM)

L’an deux mil vingt-deux le jeudi huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.

PRÉSENTS :

Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERE, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSÉS AVEC POUVOIR :

Sophie CUINIERES donne pouvoir à Geoffroy CANTAT (jusqu’à son arrivée) Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à Lionel DELHOMME

Malika LACH-HAB donne pouvoir à Didier DEVASSINE

Francis BLONDIEAU donne pouvoir à Emmanuel RIOTTE

Aurélie COUSIN donne pouvoir à Pascale BECUAU

Tony JUNG donne pouvoir à Philippe MARME

Claudette GAUDIN donne pouvoir à Marie BLASQUEZ

Patrick BONGRAND donne pouvoir à Noura ANGLADE

ABSENT : /

Secrétaire de Séance : Jean-Pierre ROBBE

Accusé de réception en préfecture

018-211801972-20221209-192-DE

Date de réception préfecture : 09/12/2022

09/12/22

09/12/22

09/12/22

Nomenclature

4,5

Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 88 :

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'arrêté du 14/05/2018 (NOR : ESRH1733503A) pour les Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et l’arrêté du 20/05/2014 (NOR : RDFF14093064) pour les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) ;

Vu l'avis du Comité Technique rendu lors de sa séance en date du vendredi 18 novembre 2022 :

Vu l’avis de la Commission des Finances consultée sur cette question lors de sa séance du mardi 6 décembre 2022 ;

Vu le rapport du Maire ;

Vu Madame Sandrine KOSTADINOV, Conseillère Municipale, rapporteur entendu ;

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place au sein de la Collectivité à compter du 1% janvier 2018 ;

Considérant qu’au moment de la mise en place du RIFSEEP, le cadre d'emplois des Assistants de

conservation du patrimoine et des bibliothèques (arrêté du 14 mai 2018 ; NOR : ESRH17335034) n’était pas présent au sein de la Collectivité.

Or, il convient à présent d’intégrer le cadre d’emplois précité au RIFSEEP dès lors qu’un agent sera

nommé dans celui-ci en raison de son recrutement au sein de la Collectivité ;

Considérant que par ailleurs, compte-tenu de leurs fonctions, le cadre d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) est le seul cadre d’emplois ne disposant que d’un seul groupe de fonctions ce qui ne permet pas une évolution équitable de leur régime indemnitaire contrairement aux autres cadres d’emplois. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter le plafond maximal annuel du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) ;

Considérant que pour chaque cadre d’emplois, un plafond annuel d’IFSE maximal est déterminé pour les différents groupes de fonctions (tableaux annexés) : |

- dans la limite des plafonds annuels maximums appliqués dans la Fonction Publique d’État ; - eten cohérence avec les autres cadres d’emplois de même catégorie.

Accusé de réception en préfecture

018-211801972-20221209-192-DE

Date de réception préfecture : 09/12/20222022/270

Après en avoir délibéré, ,

DÉCIDE

+ d'intégrer le cadre d’emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques au RIFSEEP (IFSE et CIA) à compter du 12 décembre 2022 et modifier le cadre d’emplois des ATSEM à compter du 12 décembre 2022 selon les modalités ci- dessus ;

e d'inscrire les crédits correspondants au budget ;

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

VOTE : à l'unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour »

OUR EXTRAIT CONFORME,

Le secrétaire de séance

11 Le

1171/48 + F .

Jean-Pierre ROBBE

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 09/12/2022Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 09/12/2022