Déliberation - 9.Delib 2020 67 RH RIFSEEP integration nouveaux cadres emplois tampon

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Conseil Municipal - 17 Intégration d'un nouveau cadre d'emploi au se

Déliberation - 9.Delib 2020 67 RH RIFSEEP integration nouveaux cadres emplois tampon Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Déliberation - 9.Delib 2020 67 RH RIFSEEP integration nouveaux cadres emplois tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, DELIBERATION

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE

THORIGNE FOUILLARD

SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le mercredi vingt-trois septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique avec public limité.

Date de convocation: Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle, BONNAFOUS Catherine, BOULEAU Jocelyne, DA CUNHA Manuel, Jeudi 17septembre DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Ariette, 2020 JOUAULT Jaroslava, JUBAULT-CHAUSSE Pascale, LE GOC Yann, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaêl, MAHÉO Aude, MÉTAYER

Affichage: Chrystèle, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie (arrivée à 20H41), RAOUL Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric,

Du jeudi i~ octobre au THÉRAUD Canne, TORTELLIER Laètitia, VALLÉE Pniscilla, mercredi 2décembre VAN CAUWELAERT Damien, VILLARET Caroline 2020 Procurations de vote et mandataires: M.BARD Denis ayant donné

pouvoir à M.POINTIER Vincent, M.HAURET Pascal ayant donné pouvoir à svomure cse Mme MAHEO Aude, M.LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à

Conseillers en Mme DEGUILLARD Julie, Mme PEROT Marlène ayant donné pouvoir à exercice : 29 M.LEFEUVRE GaèI,

M.Manuel DA CUNHA est nommé secrétaire de séance.

Mme Karine RICARD, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 17 septembre 2020) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.

67-2020 - Ressources humaines. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel - intégration de nouveaux cadres d’emplois.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 ao0t 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDPP1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique du 10septembre2020,

Vu l’avis du Bureau municipal du 14septembre 2020,

Vu l’avis de la Commission « Ressources et Vie économique » du 15septembre 2020, Vu le tableau des effectifs,

Considérant les délibérations n° 124-2016 du 20 décembre 2016 (mise en place du R.I.F.S.E.E.P), n°31/2017 du 27 février 2017 (modalités de versement ét de retenue du régime indemnitaire), n° 129- 2017 du 18 octobre 2017 (application du R.I.F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d’emplois) et n° 103- 2018 du 18 octobre 2018 (application du R.I.F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d’emplois),

Considérant le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, rendant applicable le R.I.F.S.E.E.P à de nouveaux cadres d’emplois,

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de [Expertise et de ‘Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P) mis en place pour la fonction publique de l’Etat par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié est transposable-à la fonction publique territoriale,

A — Le principe de I’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions o&upées par les agents de la collectivité.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des 3 critères professionnels réglementaires suivants

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

B - Les bénéficiaires de l’IFSE

L’IPSE est applicable aux:

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

- agents contractuels justifiant d’un temps de présence au sein de la collectivité de 6 mois

minimum en continu ou en discontinu, en référence à l’année civile.

C - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi de l’IFSE

Chaque part de l’l.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Une classification exhaustive de chaque poste existant au sein des services municipaux de la Ville de Thorigné-Fouillard a été réalisée afin de constituer des groupes de fonctions homogènes et ce en conformité avec l’organisation de chacun des services de la collectivité.

lI en résulte les groupes de fonctions suivants

- 3 groupes en catégorie A

• Direction générale

• Responsable de service

Cadre sans mission d’encadrement3 groupes en catégorie B

• Responsable avec encadrement

• Responsable/coordinateur/référent de secteur

• Cadre intermédiaire sans mission d’encadrement

- 2 groupes en catégorie C

• Responsable de service/d’unité/de structure/d’un domaine d’activité

• Agent avec missions techniques, administratives, d’animations, culturelles, sociales ou médico-sociales

Les nouveaux cadres d’emplois concernés

- Ingénieurs territoriaux

- Techniciens territoriaux

- Éducateurs de jeunes enfants

- Puéricultrices territoriales

- Infirmiers territoriaux en soins généraux

- Auxiliaires de puériculture

- Auxiliaires de soins

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS EMPLOISIFONCTIONS DE MONTANT MAXI INDICATIFS (A TITRE INDICATIF) REGLEMENTAIRES FONCTIONS

Groupe 1 Direction générale 36 210€ 36 210€

Groupe 2 Responsable de service 32 130€ 32 130 €

Groupe 3 Cadre sans mission d’encadrement 25 500€ 25 500€

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS EMPLOISIFONCTIONS MONTANT MAXI INDICATIFS DE (A TITRE INDICA TIF) REGLEMENTAIRES FONCTIONS

Groupe 1 Responsable avec encadrement 17480€ 17480€

Groupe 2 Responsable/coordinateur/référent de 16015€ 16015€ secteur

Cadre intermédiaire sans mission Groupe 3 d’encadrement 14650€ 14650€EDUCATEUR TERRITORIAUX DE JEUNES MONTANTS ANNUELS ENFANTS

GROUPES PLAFONDS DE EMPLOISIFONCTIONS MONTANT MAXI INDICATIFS FONCTIONS (A TITRE INDICA TIF) REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction générale 14000€ 14000€

Groupe 2 Responsable de service 13 500€ 13 500 €€

Groupe 3 Dadre sans mission d’encadrement 13000€ 13 000€

PUERICULTRICES TERRITORIALES MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS DE EMPLOISIFONCTIONS MONTANT MAXI INDICATIFS FONCTIONS (A TITRE INDICATIF) REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction générale 19480€ 19 480€

Groupe 2 Responsable de service 15300€ 15 300€

INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS EMPLOISIFONCTIONS MONTANT MAXI INDICATIFS

FONCTIONS (A TITRE INDICATIF) REGLEMÉNTAIRES

Groupe 1 Direction générale 19 480€ 19480€

Groupe 2 Responsable de service 15 300€ 15300€

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS EMPLOISIFONCTIONS MONTANT MAXI INDICATIFS DE (A TITRE INDICATIF) REGLEMENTAIRES FONCTIONS

Groupe 1 Responsable de service/d’unité/de • 11340€ 11340€ structure/d’un domaine d’activité

~gent avec missions techniques,

Groupe 2 administratives1 d’animations, culturelles, 10 800€ 10 800€ sociales ou médico-socialesAUXILIAIRE DE SOINS MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS EMPLOISIFONCTIONS MONTANT MAXI INDICATIFS DE (A TITRE INDICATIF) FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service/d’unité/de 11340€ 11340€ structure/d’un domaine d’activité

~gent avec missions techniques,

Groupe 2 administratives, d’animations, culturelles, 10 800 € 10 800€ sociales ou médico-sociales

D - Les garanties individuelles lors de la mise en place de l’IFSE

Le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu dans les modalités de réexamen de lIPSE.

E - Les modalités de versement de l’IPSE

L’IPSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps dé travail.

F- Les modalités d’attribution individuelle de l’IFSE

L’attribution individuefle de l’IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

G - Les modalités de réexamen de I’IFSE

Conformément à l’article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, le montant de l’IPSE fait l’objet d’un réexamen

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l’expérience acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

H - Les modalités de maintien et de suspension de I’IFSE pendant les périodes d’éloignement du service

Conformément aux dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés - pendant les congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou de paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues maintien de l’IFSE en intégralité

- en cas de congés de longue maladie, congés de longue durée ou de grave maladie

suspension de l’IFSE

- en cas de temps partiel thérapeutique: I’IPSE suit le sort du traitement

- en cas de congés de maladie ordinaire : suspension de l’IPSE pendant aGes) période(s)

d’absence intervenant au-delà du 14ème jour de maladie ordinaire par année civile

En cas de sanction disciplinaire ou d’une éviction momentanée des services ou de fonctions suppression de l’IFSE dès le premier jour et ce jusqu’au dernier jour de l’exclusion temporaire ou de l’éviction.- Clause de revalorisation de l’IFSE

Les montants maxima évoluent dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires d’Etat.

J - Les règles de cumul

L’I.F.S.E. est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec:

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (l.F.T.S.),

- l’indemnité d’administration et de technicité (l.A.T.),

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (l.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),

- l’indemnité spécifique de service (l.S.S.),

- la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec:

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions

déplacement),

- les dispositifs d’intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire

Pouvoir d’Achat,

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, ...),

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

K - Date d’effet et modalités d’application

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2020.

La ou les délibérations instaurant antérieurement, pour ces cadres d’emplois, le régime indemnitaire sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (29129 voix), les membres du Conseil municipal décident:

- d’instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour les cadres

d’emplois concernés et dans les conditions susvisées à compter du iY~ novembre 2020, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels d’attribution correspondants,

- de modifier ou d’abroger en conséquence les délibérations instaurant le régime

indemnitaire antérieurement votées,

- de prévoir l’inscription des crédits nécessaires au budget.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Gaél LEPEUVRE

exercées (exemple : frais de

et la Garantie Individuelle de