Acte - 10 16 ap levee fermeture penze

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Acte - 10 16 ap levee fermeture penze Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 10 16 ap levee fermeture penze)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, E 3 Direction départementale de

PRÉFET | la protection des populations DU FINISTÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2023

PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2), PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION « RIVIÈRE DE PENZE » N° 29.01.060.

LE PRÉFET-DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 2321 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de

l'institut français de recherche pour l'éxploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire ses zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél: 62 98 64 36 36

ddppæ@finistere gouv.frVU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d'alerte REMI de niveau 2 de l'IFREMER du 05 octobre 2023 :

VU le bulletin d'alerte REMI de niveau 2 de l'IFREMER du 16 octobre 2023 :

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 02 octobre 2023 et le 12 octobre 2023 dans la zone de production « Rivière de Penzé » n° _29.01.060 sont inférieurs à la valeur seuil de 4 600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer :

SUR avis de l'Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations :

ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'arrêté préfectoral n°29-2023-09-22-00002 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 16 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations,