Compte-Rendu - Compte rendu reunion du conseil municipal le 14 avril 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu reunion du conseil municipal le 14 avril 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Tuffalun. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu reunion du conseil municipal le 14 avril 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Fiscalité, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

14 avril 2025 à 20 heures

Convocation du 03 avril 2025

Etaient présents : Mesdames Françoise COURTOIS, Denise DARTEIL, Sylvie DESSIBOURG, Dominique GAUTIER CALMEL, Cécile GERMAIN, Nathalie GOHLKE, Noëlle GUIBERT, Karen HUET, Lucie NERBUSSON.

Messieurs: Christophe BODINEAU, François CORDIER, Amin DAHHAN, Jean-Paul JUSTEAU, Dominique LAMY, François MARTON, Fabien NEAU, Marc OGEREAU, Nicolas PAILLAT, José POLART, Augustin SERETTI.

Excusés : Madame Mathilde TOUCHARD donne pouvoir à Madame Lucie NERBUSSON, Monsieur Michaël LOUVET donne pouvoir à Madame COURTOIS Françoise, Monsieur William CHERBONNIER donne pouvoir à Monsieur François MARTON.

Secrétaire de séance : Madame Denise DARTEIL.

À noter ci-dessous le nom. prénom et l’heure d’arrivée pour les élus qui arrivent après 20 heures :

Monsieur Christophe BODINEAU est arrivé à 20 heures 02 minutes,

Monsieur Jean-Paul JUSTEAU est arrivé à 20 heures 06 minutes,

Monsieur François CORDIER est arrivé à 20 heures 12 minutes,

Monsieur Dominique LAMY est arrivé à 20 heures 50 minutes.

Approbation comptes rendus des réunions des 03 mars 2025 et 10 mars 2025

Compte rendu du 03 mars 2025 : observations : néant.

Pour : 20 voix.

Compte rendu du 10 mars 2025 : observations : néant.

Pour : 20 voix

Délibération vote des taux des taxes foncières (bâti et non bâti). taxe habitation pour l’année 2025 Madame le Maire ayant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal le taux des deux taxes (taxes foncières bâties et non bâties) et taxe d’habitation pour l’année 2025 comme suit :

Taux votés en 2024 Taux proposés en 2025

Taxes foncières bâties 42.62 % 42.62 %

Taxes foncières non bâties 38.27 % 38.27 %

Taxe d’habitation 13.88 % 13.88 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, vote par 20 voix pour, vote les taux proposés des taxes ci-dessus pour l’année 2025.

Le conseil municipal donne pouvoir à Madame le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Délibération modificative des lignes directrices de gestion : ajout bonification secrétaire général de mairie (SGM) à compter du 1° mai 2025

Madame le Maire informe le conseil municipal que les Lignes Directrices de Gestion de la

commune de TUFFALUN ont été soumises à l’avis préalable du Comité Technique le 13 décembre

2021 et ont été adoptées par arrêté du 20 décembre 2021.Les fonctionnaires exerçant les

fonctions de Secrétaire Général de Mairie relevant des cadres d'emplois ci-dessous :- attachés,

- rédacteurs territoriaux,

-__ Adjoints administratifs (uniquement C2 ; C3)

- Secrétaires de mairie

bénéficient de bonifications d'ancienneté pour l'avancement d'échelon également appelées

avantages spécifiques d'ancienneté.

e L'une est de droit : cette bonification d'ancienneté est de 6 mois tous les 8 ans (Article 2

du décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024) ;

e L'autre est facultative : cette bonification d'ancienneté est comprise entre 1 et 3 mois, et

attribuée par périodes d'au moins 3 ans. Elle est attribuée en fonction de la valeur

professionnelle de l’agent appréciée par l'autorité territoriale selon les critères des lignes

directrices de gestion (LDG) - (Article 3 du décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024)

Ces deux dispositifs peuvent se cumuler.

Pour améliorer l’évolution de carrière des secrétaires généraux de mairie, la loi n°2023-1380 du

30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a créé la possibilité pour

l’autorité territoriale d'accorder une bonification d'ancienneté facultative aux fonctionnaires

exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, d’une durée comprise entre un et trois

mois par période de trois années de service dans ces fonctions.

Cette bonification d'ancienneté facultative est attribuée en tenant compte des critères

éventuellement définis par les Lignes Directrices de Gestion, adoptées après avis du Comité Social

Territorial (décret n°2024-827 du 16 juillet 2024).

Madame le Maire propose de modifier les LDG 2021-2026, comme suit :

ADDITIF au point IV — Promotion et valorisation des parcours professionnels

> Bonification d'ancienneté facultative — Secrétaire Général de Mairie d’une commune de

moins de 3 500 habitants

La collectivité a désigné un secrétaire général de mairie et souhaite mettre en œuvre les

dispositions de l’article 3 du décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage

spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie, à savoir la bonification

d'ancienneté facultative.

Le cadencement de cet avantage spécifique d'ancienneté s'effectuera à raison de :

e Bonification de 3 mois d'ancienneté tous les 3 ans d’exercice effectif de la fonction de

SGM

La bonification d'ancienneté facultative sera fixée par l'autorité territoriale selon la valeur

professionnelle de l’agent, qu’elle appréciera en tenant compte des derniers entretiens

professionnels de l’agent.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 21 voix pour, émet un avis favorable à la

modification des lignes directrices de gestion comme présenté ci-dessus et charge Madame

le Maire de signer l'avenant et les documents nécessaires à ce dossier.

Délibération modification du régime indemnitaire (RIFSEEP) à compter du 1° mai 2025 Madame le Maire rappelle que par délibération n°2021-100 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2021, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place à effet du 1° janvier 2022.Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle et le cas échéant des résultats collectifs du service (article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique) (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) et le cas échéant des résultats collectifs du service (nouveau : article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi de transformation de la Fonction Publique) (part

variable).

Compte-tenu des éléments contextuels (évolutions réglementaires, dissolution du SIVOS avec transfert de la compétence vers la commune, ….), elle informe qu’il convient d’en réviser les conditions pour prendre en compte les évolutions réglementaires, prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes, susciter l’engagement des collaborateurs, renforcer l’attractivité de la collectivité, fidéliser les agents, favoriser une équité entre

filières …

Elle explique que ce régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception), les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La révision de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi de :

- redéfinir les bénéficiaires,

- revoir les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci en s’appuyant sur l’organigramme,

- préciser les conditions d’attribution et de versement (notamment en cas d’absence pour faire face aux

évolutions réglementaires).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à

L714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2010-0997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de

PEtat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique d’Etat ;

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime indemnitaire de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;Vu la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique :

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 7 mars 2016,

Vu la délibération n°2021-100 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2021, instaurant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu les avis successifs du Comité Technique des 10 mars et 3 avril 2025,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent, et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.

Considérant les éléments contextuels: évolutions réglementaires, dissolution du SIVOS avec

transfert de la compétence vers la commune, …

Considérant qu’il convient de redéfinir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 22 voix pour, de :

- Réviser à compter du 1° mai 2025 le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel selon les modalités fixées ci-après ;

- Abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans la délibération

n°2021-100 en date du 20 décembre 2021.

Article 1 : Date d'effet et bénéficiaires

Le RIFSEEP, comprenant l’IFSE et le CIA, mis en œuvre au 1°’ janvier 2022, est modifié à compter du

1° mai 2025, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d‘emplois prévus

par référence au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat. À savoir :

- Cadre d'emplois des attachés et secrétaires de mairie (A) : Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps

interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

- Cadre d'emplois des rédacteurs (B) : Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux

corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les rédacteurs territoriaux.

- Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C) : Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour

l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime

indernnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

- Cadre d'emplois des ingénieurs (A) : Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs

des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

- Cadre d'emplois des techniciens (B) : Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs

des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.- Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C) : Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints

techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

la fonction publique de l'Etat.

- Cadre d'emplois des adjoints techniques (C) : Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints

techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

la fonction publique de l'Etat.

+ Filière médico-sociale

- Cadre d'emplois des conseillers socio-éducatif (A) : Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps

des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de

l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux (B): Arrêté du 31 mai 2016 pris pour

l'application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

- Cadre d'emplois des agents sociaux (C) : Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application

du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

2

- Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C) : Arrêtés du 20 mai 2014 et du

26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles.

+ Filière animation

- Cadre d'emplois des animateurs (B) : Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux

corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les animateurs territoriaux.

- Cadre d'emplois des adjoints d’animation (C): Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour

l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux

adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est versé :

e aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel ;

e aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des

fonctionnaires territoriaux concernés, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

sous conditions d’une ancienneté de 6 mois.

Nota : les agents de droits privés ne sont pas concernés par ce dispositif (apprentis, emplois aidés).

Article 2 : Détermination des groupes de fonctions

Les emplois susceptibles d'être occupés au sein de la collectivité sont répartis par groupes de

fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, au vu des critères suivants :

- les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

Exemples : responsabilité en matière d‘encadrement ou de coordination d'une équipe, élaboration et suivi des dossiers

stratégiques ou de conduite de projets... ;

- la technicité, l'expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

;

Exemples : maîtrise d’un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires,transmission de connaissances... ;

- les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

Exemples : exposition physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée, lieu d'affectation, risques financiers et/ou

contentieux, gestion d’un public difficile, travail isolé, représentation de l'institution. ;

Les montants de versement de l’IFSE et du CIA sont fixés ci-après :

Nota : Les montants de l'IFSE et du CIA sont fixés par la collectivité, compte-tenu des montants plafonds

déterminés par les services de l'État. La somme des 2 parts (IFSE et CIA) ne peut dépasser le plafond global des

primes octroyées aux agents de l'État.

Agent chargé de l’accueil avec spécialité/technicité

Agent technique spécialisé/habilité

an

2 ©

ê IFSE CIA Z

E

u Fonctions recensées dans la collectivité un n M MONTANT MONTANT MAXIMAL 3 MINIMAt MAXIMAL EUR ANNUEL ü MENSUEL MENSUEL Plafonds réglementaires

1.118 Secrétaire Générale de Services 600 € 800 € 1983 € 2 380 €

3 2 Adjoint au responsable de ia structure

5 S 1218 Responsable d'un service 400 € 600 € 1 821 € 2185€

£ Ë 5 ° Agent avec fonctions de coordination, de pilotage, de

8 ? Ë conception 4 DT ©

55 6 Adjoint au responsable de ia structure

82 ile Responsable d'un semtee 250 € 400 € 1050€ | 126€ 5 5 ° Agent avec fonctions de coordination, de pilotage, de Ô Re conception

2.21C

Agent chargé de l’accueil

Agent technique avec sujétions

Agent d'entretien multisites

Agent d'animation

Agent de restauration diplômé

175 € 200 € 850 € 1020 €

2.3]C

2 -

Autres

fonctions

{sans

encadrement)

Agent d'accueil

Agent technique

Agent d'entretien

Agent de restauration

Agent d'exécution

150 € 175 € 800 € 960 €

Ces montants sont établis pour un agent à temps complet, et seront réduits au prorata de la durée

effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps non complet ou à temps

partiel.

Article 3 : Conditions d'attribution et périodicité de versement de l’IFSE

et du CIA

+ L'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

L'IFSE est attribué en fonction du statut des agents et du poste occupé, à travers la définition des

attendus et la reconnaissance des contraintes inhérentes aux missions effectuées.Les attributions individuelles d’IFSE sont effectuées à partir du groupe de fonctions, et selon les

sujétions liées à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire

définie suivant les critères suivants :

- La capacité à exploiter l'expérience acquise, quelle que soit son ancienneté (réussite,

mobilisation de ses compétences/réussite des objectifs, force de proposition, diffusion de son savoir

à autrui...),

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste (diversité de son parcours

dans le privé/public, dans tous les secteurs et/ou les collectivités et/ou les postes) — mobilité — durée

et/ou intérêt du poste),

- La connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations

avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus...)

- L'approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétences, en

fonction de l'expérience acquise avant l'affectation sur le poste actuel et/ou depuis l’affectation sur

le poste actuel,

- Conditions d'acquisition de l'expérience en termes d’autonomie, de variété (missions,

tâches, publics...), de complexité, de polyvalence, de multi-compétences, de transversalité,

- Différences entre compétences requises et compétences acquises,

- Réalisation d’un travail exceptionnel (faire face à un évènement exceptionnel),

- Conduite de plusieurs projets,

- Connaissance du poste et des procédures,

- Tutorat,

- La formation suivie en distinguant (ou non) les formations liées au poste/métier, les

formations transversales, les formations de préparation d’une mobilité, les formations qualifiantes,

la formation de préparation aux concours ou examens ou toute formation au-delà des formations

obligatoires.

L’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

L En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage

d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe

de fonctions) ;

- A minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent ;

- En cas de changement de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, ou la réussite à un

concours.

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes

autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP

ne peut se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR),

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

- l'indemnité d'administration et de technicité {I.A.T.),

- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ({I.E.M.P.),

- la prime de service et de rendement (P.S.R.),- l'indemnité spécifique de service {I.S.S.),

- la prime de fonction informatique

-__ l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

- l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres

L'IFSE pourra en revanche être cumulé, le cas échéant, avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement...) ;

- les dispositifs d'intéressement collectif ;

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, permanences...) ;

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ;

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations

électorales {IFCE).

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie

d'arrêté pris par Le Maire.

L'IFSE est versée mensuellement.

“L Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA vient reconnaitre la manière de servir, la qualité du travail effectué et l'engagement de

l'agent. Il peut être suspendu, pour partie ou en totalité, en cas d'insuffisance ou de sanction

disciplinaire, selon un coefficient pouvant varier entre 0 et 120%.

Les attributions individuelles du CIA sont effectuées à partir du groupe de fonctions, et selon la

valeur professionnelle et l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel

selon les critères suivants, et (le cas échéant) sur les résultats collectifs du service : les critères

retenus pour l'entretien professionnel qui doivent porter notamment sur les résultats professionnels

obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les

qualités relationnelles, la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, éventuellement à exercer des

fonctions d'un niveau supérieur.

De fait, les montants indiqués à l’article 2 font référence au montant de base qui pourra être

minoré/majoré individuellement dans la limite des plafonds réglementaires, du fait de l'appréciation

obtenue par l'agent lors de l'évaluation mais également des absences (voir article 4).

Les entretiens professionnels étant réalisés entre le 1°’ octobre et le 1°’ décembre de chaque année,

le CIA est déterminé sur une période de référence allant du 1° octobre de l’année N-1 au 30

septembre de l’année N.

Le CIA étant déterminé par la manière de servir de l'agent, il n’est pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie

d'arrêté pris par Le Maire.

Le CIA est versé en une seule fois en novembre (décembre au plus tard).Article 4 : Conditions de modulation du régime indemnitaire en cas

d’indisponibilité physique

+ Conditions de modulation de l’IFSE

Nature de l'absence

Congés liés à la parentalité (congés de maternité,

naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son

adoption, d'adoption, paternité et d’accueil de l'enfant)

Congés de maladie ordinaire (CMO)

Congés pour invalidité temporaire imputable au service

{CITIS) pour accident de service ou maladie

professionnelle

Congé de Longue Durée {CLD)

Congé de longue maladie (CLM)

Congé de grave maladie (CGM)

Période de préparation au reclassement

Temps partiel thérapeutique

L Conditions de modulation du CIA

Modulation

Application obligatoire de l’article L 714-6 du CGFP

imposant pour l'ensemble des agents publics (FPE, FP

FPH) le maintien des primes dans les mêmes

proportions que le traitement.

> Maintien des primes dans les mêmes proportions

que le traitement au même titre que les agents de

l'Etat

> Maintien des primes dans les mêmes proportions

que le traitement au même titre que les agents de

l'Etat

Application obligatoire des dispositions prévues pour

les agents de l’Etat à savoir suppression du régime

indemnitaire.

En cas de requalification rétroactive d’un congé

antérieurement accordé en CLD, l'agent conserve le

bénéfice de la totalité de son régime indemnitaire déj

versé.

— Maintien des primes au même titre que les agents

de l'Etat : 33% la 1°" année puis 60% les 2È"° et 3ème

année.

En cas de requalification rétroactive d'un congé

antérieurement accordé en CLM ou en CGM, l'agent

conserve le bénéfice de la totalité de son régime

indemnitaire déjà versé.

— Maintien des primes dans les mêmes proportions

que le traitement au même titre que les agents de

l'Etat

> Maintien des primes au prorata de la quotité du

temps partiel thérapeutique

Le montant du CIA a vocation à être réajusté, dans la limite des plafonds réglementaires, après

chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l’impact del'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière

de servir de l’agent et de ses résultats, doit ou non se traduire par une baïsse du montant du CIA au

prorata de ses périodes d’indisponibilités physiques.

La part liée à l'atteinte des résultats n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le

sort du traitement, contrairement à la part liée à l'exercice des fonctions.

Le CIA tiendra compte de l’absentéisme de l’agent, en fonction de la nature de l'absence, comme

suit :

- Congés liés à la parentalité, congés de maladie ordinaire (CMO), congés pour invalidité

temporaire imputable au service (CITIS) pour accident de service ou maladie professionnelle,

congé de longue maladie (CLM), congé de grave maladie (CGM), le bénéfice du CIA sera

suspendu à partir du 16*"° jour d’absence sur la période de référence (franchise de 15 jours).

- Congé de longue durée (CLD), le bénéfice du CIA sera suspendu. Toutefois, si le congé de

longue durée est inférieur à 12 mois sur l’année considérée, l'agent pourra percevoir une partie

du CIA, au prorata du nombre de jours de présence dès lors que l'agent a atteint une majorité de

ses objectifs et que sa manière de servir est satisfaisante.

- Dans le cadre d’une période de temps partiel thérapeutique, le bénéfice du CIA sera

proratisé à la quotité de travail effective.

- _ Absences relevant d’une autorisation spéciale d'absence {ASA) prévue dans la collectivité, le

CIA est maintenu en totalité.

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents toute l’année (sur la période de référence).

En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, le CIA est attribué au prorata du temps de présence

dans la collectivité.

Dans la mesure ou l'agent ne peut bénéficier de l’entretien professionnel avant son départ, l'agent

percevra 100% du montant de base prévu selon son groupe de fonctions (au prorata du temps de

présence).

Toute sanction disciplinaire intervenue au cours de la période de référence entraine la suppression

du CIA.

Remarque : dès lors que l’absence ou le congé entraine une suspension règlementaire de la

rémunération, le régime indemnitaire (IFSE et CIA) cesse d’être versé. Exemples : exclusion

temporaire dans le cadre disciplinaire, congé parental, disponibilité etc.

Article 5 : Crédit budgétaires et entrée en vigueur

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° mai 2025.

Délibération modification du temps de travail de deux adjoints techniques territoriaux à compter du 1°

mai 2025

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il conviendrait de modifier le temps de travail hebdomadaire de deux adjoints techniques territoriaux pour les besoins des services de la cuisine centrale et cantines et entretien des bâtiments à compter du 1°" mai 2025, à savoir :

1 agent : 30.50 centièmes/35°"° (30 heures 30 minutes) au lieu de 28/35°%° (28 heures)

1 agent : 22/35" (22 heures) au lieu de 20/35°% (20 heures)Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 22 voix pour, émet un avis favorable à laugmentation

du temps de travail :

. d’un adjoint technique territorial de 30.50/35°" au lieu de 28/35"

. d’un adjoint technique territorial de 22/35°"% au lieu de 20/35°"° et charge Madame le Maire de

signer tous les documents relatifs à ces deux dossiers.

Délibération location d’une estrade pour les associations de Tuffalun

Madame le Maire présente au conseil municipal le projet de contrat de location d’une estrade pour les associations de Tuffalun.

. installation : 2 jours minimum avant l’évènement.

. matériel monté sous la responsabilité de l’association avec un agent des services techniques de la mairie de Tuffalun et avec obligation de monter les barrières de sécurité.

. présence d’au moins quatre personnes de l’association pour le montage.

. Démontage : par les soins de l’association.

. attestation d’assurance de l’association.

. location : montant proposé par location de 100.00 €

. Caution : montant proposé 200.00 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal par :

15 voix pour, 7 voix contre, émet un avis favorable pour un montant de location de l’estrade pour les associations de Tuffalun au tarif de 100.00 € par location,

17 voix pour, 2 voix contre, 3 abstentions, émet un avis favorable pour une montant de caution de 200.00 € par location de l’estrade pour les associations de Tuffalun.

Et autorise Madame le Maire à signer les contrats de locations d’une estrade pour les associations de Tuffalun.

Délibération Anjou Cœur de Village : appel d’offres lot 2 PAVSAGE, choïx de l’entreprises pour les

travaux traversée du bourg de Novant-La-Plaine

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal du résultat d’appel d’offres pour les travaux de

restructuration traversé du bourg de Noyant-la-Plaine.

Après l’ouverture des plis reçus :

Lot 2 PAYSAGE: 2 offres reçues, (à savoir entreprises EDELWEISS, IDVERDE.), l'analyse des offres, les négociations, il est proposé de retenir :

Lot 2 PAYSAGE : entreprise IDVERDE, agence d’ Angers, pour un montant des travaux de 465 270.97 € HT soit 558 325.16 € TTC, tranche ferme, après négociations.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote par 22 voix pour et 1 abstention, l’entreprise IDVERDE, agence d’ Angers, d’un montant de travaux de 558 325.16 € TTC, et charge Madame le Maire de signer les documents administratifs relatifs au lot 2 PAY SAGE.

Délibération de principe pour les projets de travaux de voirie 2025 : Dossier ajourné reporté au

conseil municipal ie 05 mai 2025

Madame le Maire présente au conseil municipal le projet de travaux programme voirie 2025 :

Ambillou-Château : rue des NoyersLouerre : La Chaslerie

Noyant-La-Plaine : route de Martigné-Briand

Montant total estimatif :

Après avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis de principe par Voix pour, voix contre, _abstention au projet de travaux de voirie programme 2025 présenté ci-dessus, avec des modifications ? et autorise ou non Madame le Maire à demander les devis pour les

travaux envisagés.

Délibération de principe concernant l’aménagement de la circulation dans le bourg d’ Ambillou-

Château. Commune déléguée de Tuffalun

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de réfléchir à l’aménagement de la circulation dans le bourg d’Ambillou-Château afin de réduire la vitesse des véhicules et d’assurer la

sécurité de chacun.

Il est proposé de faire un test :

. avec des plots-chicanes

. ou bien de la priorité à droite.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 22 voix pour,1 voix contre émet un avis favorable de principe pour le test de mise en place de plots-chicanes, et un avis défavorable par 2 voix pour et 21 voix contre pour le test de la priorité à droite, dans le bourg d’Ambillou-Château.

Et charge Madame le Maire de mettre en œuvre cette phase de test avec plots-chicanes.

Délibération convention avec le Conseil d’Architecture. d'Urbanisme et de l'Environnement de

Maine-et-Loire (CAUE) pour des projets d’aménagements sur Tuffalun

Madame le Maire expose que suite à la rencontre avec le CAUE pour le projet d’aménagements sur la commune de Tuffalun, le CAUE propose une convention :

. convention n° 25.012 pour l’étude de faisabilité pour la restructuration des équipements scolaires pour un montant de prévisionnel de la mission de 11 400.00 €, soit une contribution prévisionnelle sollicitée auprès de la commune de Tuffalun de 8 550.00 € (75 %)

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 22 voix pour, 1 voix contre, retient la mission convention 25.012 proposées par le CAUE,

Et autorise Madame le Maire à signer la convention et l’annexe correspondants.

Délibération convention d’occupation du domaine public portant location d'emplacement publicitaire

panneaux d’affichage sur Tuffalun

Madame le Maire présente au conseil municipal le projet de convention reçu de la société EXTERION MEDIA (France) portant location d’emplacements publicitaires de panneaux d’affichage situés :

Route d’Angers et Route de Doué à Ambillou-Château, 2m? double face chaque panneau

Durée de la convention : 6 ans et reconductible par tacite reconduction.

Une redevance annuelle fixe de 1 000.00 € sera versée par la société EXTERION MEDIA (France) à

la commune de Tuffalun.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour, émet un avis favorable à la location d’emplacements publicitaires comme ci-dessus précisé, et autorise Madame le Maire à signer la

convention et les annexes relatifs à ce dossier.Délibération convention projet antenne relais déploiement antenne téléphonie mobile

Madame le Maire fait part au conseil municipal que la société Phoenix France Infrastructure 3 a un projet d’implantation d’un site radioélectrique, composé d’équipements techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes.

Cette installation sera située sur la parcelle cadastrée YE n° 28, lieu-dit Le Pansigouin à Ambillou- Château (terrain station d’épuration)

Une redevance de 2 500.00 €/an sera versée à la commune de Tuffalun.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal conscient notamment des insuffisances de la couverture en téléphonie mobile sur le territoire de la Commune de Tuffalun et ayant pris connaissance du projet de convention que la société Phoenix France Infrastructure 3 adressée à la mairie,

Après discussion et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, approuve : .

le projet d'implantation par la société Phoenix France Infrastructure 3 d’un site radioélectrique, composé d’équipements techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes, sur la parcelle cadastrée YE n+ 28, lieu-dit Le Pansigouin à Ambillou-Château

. le montant de la redevance de 2 500.00 €/an

et autorise Madame le Maire à signer la convention qui sera annexée à la présente délibération.

Délibération de principe vente d’un terrain communal à Louerre

Madame le Maire explique au conseil municipal que la Commune de Louerre, Commune déléguée de Tuffalun est propriétaire d’une parcelle de taillis simples-bois, cadastrée préfixe 181, section ZR n° 16

pour une superficie de 9853 m?°, située Les Remittières à Louerre.

L'office National des Forêts ne serait pas intéressé pour la gestion de cette parcelle.

IL serait possible de proposer à la vente cette parcelle, et éventuellement aux propriétaires la jouxtant.

Madame le Maire demande l’avis du conseil municipal pour le principe de vente de ce terrain.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour, émet un avis favorable sur le principe de vente de la parcelle cadastrée préfixe 181, section ZR n° 16 et autorise Madame le Maire à poursuivre toutes les démarches administratives nécessaire pour la vente de ce terrain.

Délibération tarif repas des aînés de Tuffalun le 24 mai 2025

Madame le Maire informe le conseil municipal que le repas des aînés de Tuffalun est prévu le samedi 24 mai 2025 à la salle des loisirs de la Besnardière à Ambillou-Château et sera préparé et confectionné par le personnel de la cuisine centrale municipale de Tuffalun.

Il convient de fixer le coût d’un repas qui sera à facturer au CCAS de Tuffalun, par personne présente.

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour, décide que le coût d’un repas à facturer au CCAS de Tuffalun sera de 20.00 € pour le repas des aînés de Tuffalun le samedi 24 mai 2025.

Délibération modificative au budget 2025

Madame le Maire informe le conseil municipal que les crédits votés au budget 2025 -mairie de Tuffalun- ne sont pas suffisants pour permettre le remboursement du trop-perçu pour les locaux vacants en 2024 :

Il convient de modifier le budget comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre OT1 :Article 615228 : entretien et réparation sur autres bâtiments : - 12 000.00 €

Chapitre 014

Article 739111 : dégrèvement taxe habitation logements vacants : + 12 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, approuve la délibération modificative n° 1 au budget 2025 présentée ci-dessus.

Délibération tarif coupes de bois forêt communale de Louerre

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’agent de l'Office National des Forêts, responsable de la vente des coupes de bois dans la forêt communale de Louerre a facturé au prix de 15.00 € le m3 ou stère au lieu de 14.00 € le m3 ou stère (délibération n° 2021-002 du 1° mars 2022).

Il convient d’ajuster le prix à 15.00 € du m3 ou stère.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour, émet un avis favorable pour la vente des coupes de bois dans la forêt communale de Louerre au prix de 15.00 € le m3 ou stère et charge Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Informations et questions diverses

Restauration d’une mare à Sauné, Ambillou-Château, Commune déléguée de Tuffalun.

Nom de la forêt communale de Louerre, Commune déléguée de Tuffalun : L'Office National des Forêts pour leur permettre de référencer correctement dans leurs bases de données la forêt communale de Louerre, propose au conseil municipal de donner un nom : FC de Louerre-Tuffalun

Ou EC de Louerre

Ou FC de Tuffalun

Le conseil municipal retient le nom de FC Louerre-Tuffalun

Prochaine réunion du conseil municipal : le 05 mai 2025 à 20 heures.