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PLU - Annexes - rapport assainissement
PLU - Annexes - rapport assainissement
unknown - Rapport Assainissement St Medard dEyran
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Médard-d'Eyrans.
Lien du pdf (unknown - Rapport Assainissement St Medard dEyran)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Département de la GIRONDE
Commune de Saint-Médard-d’Eyrans
SIAEPA de la BREDE
ENQUETE PUBLIQUE
Concernant le projet de révision de la zone d’assainissement des
eaux usées
RAPPORT et CONCLUSIONS
Enquête publique du 13 octobre 2025 au 8 novembre 2025
Commissaire Enquêteur : Pierre THIERCEAULT Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 2
SOMMAIRE
RAPPORT
1. Généralités
1.1 Préambule Page 3
1.2 Objet de l’enquête publique Page 3
1.3 Présentation de la commune Page 3
1.4 Cadre juridique de l’enquête Page 4
1.5 Composition du dossier Page 4
1.6 Situation existante Page 5
1.7 Milieux naturels sensibles Page 8
1.8 Protection du Patrimoine Page 8
2. Description du projet Page 8
2.1 Prévision du PLU Page 9
2.2 Présentation du zonage Page 9
2.3 Capacité de traitement Page 10
2.4 Coûts d’investissements Page 10
2.5 Avis de la MRAé Page 10
3.Organisation de l’enquête Page 11
3.1 Désignation du commissaire enquêteur Page 11
3.2 Réunion d’organisation Page 11
3.3 Ouverture de l’enquête publique Page 11
3.4 Information du public et mesures de publicité Page 12
3.5 Clôture de l’enquête et clôture du registre d’enquête Page 13
3.6 Procès-verbal des observations Page 13
3.7 Mémoire en réponse Page 13
4. Analyse des observations du public
4.1. Synthèse comptable des observations Page 13
4.2. Analyses du commissaire enquêteur Page 13
4.3 Remise du rapport Page 14
II. ANNEXES
III. PIÈCES JOINTES
CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 3
1 - GENERALITES
1.1 - PREAMBULE
Dans le cadre de la loi sur l'eau de 1992, les communes doivent se doter d'un document de zonage
des techniques d'assainissement. Ce zonage est intégré aux documents d’urbanisme. Il permet la
prise en compte des problèmes posés par l'assainissement des eaux usées et ainsi rationaliser le
développement communal.
La commune de Saint-Médard-d’Eyrans, concernée par cette enquête a délégué sa compétence en
matière d'assainissement collectif au Syndicat des Eaux et d’Assainissement de la région de la Brède
(SIAEPA) qui comprend 5 communes.
A ce jour, compte tenu de l'urbanisation importante et soucieux d'une gestion équilibrée de la
ressource en eau et avec le double objectif sanitaire et de protection de l'environnement, le SIAEPA
a fait étudier la révision du schéma directeur d'assainissement actuel.
Cette révision amène la commune à délimiter :
- les nouvelles zones d'assainissement collectif où elle est tenue d'assurer la collecte des eaux usées
domestiques, le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées.
- les nouvelles zones d'assainissement non collectif où elle est seulement tenue, afin de protéger la
salubrité publique et l’environnement, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si
elle le décide, leur entretien.
1.2 – OBJET de l’ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête publique présentée dans ce rapport a pour objet d’informer et de recueillir les
observations du public sur le projet de modification du schéma des zones d’assainissement collectif
et non collectif pour tenir compte des programmes de travaux d’extension de réseaux et pour
intégrer les perspectives d’urbanisation au regard de la révision du PLU en cours de la commune de
Saint-Médard-d’Eyrans.
La révision de la zone d’assainissement des eaux usées a été décidée par l’arrêté en date du 16
septembre 2025 du Président du SIAEPA de la Brède.
1.3 – PRESENTATION de la COMMUNE
La commune de Saint-Médard-d’Eyrans est une commune rurale située au centre de la Gironde, au
Sud de Bordeaux-Métropole. Elle s’étend sur 12,7 Km2 et compte 3 361 habitants. (en 2022) Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 4
Administrativement, Saint-Médard
d’Eyrans fait partie de du canton de
La Brède et de la Communauté de
communes de Montesquieu.
La commune est traversée par
l’autoroute A62, la RD 1113 et par la
voie ferrée Bordeaux-Sète.
1.4 – CADRE JURIDIQUE
Le fondement juridique de la présente enquête repose sur :
• Le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-31, à L.153-41 ;
• Le Code de l'Environnement
• Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article l 22 24- 10 qui impose aux communes de définir les zones d'assainissement collectif et non collectif et le zonage pluvial
• La Loi sur l'Eau visant la préservation des écosystèmes aquatiques le développement et la protection de leur source en eau
• La délibération du Conseil syndical approuvant la révision de zonage d'assainissement des eaux usées et la mise en enquête publique
• La décision E/25000113/33 en date du 18/07/2025 de Monsieur le Président du tribunal administratif désignant Monsieur Pierre THIERCEAULT en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique ayant pour objet la révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Saint-Médard-d’Eyrans • L'arrêté du 16 septembre 2025 de Monsieur le Président de Syndicat des eaux et d’assainissement de la région de La Brède.
1.5 - LE DOSSIER
Le dossier, réalisé par le bureau SOCAMA 33185 Le Haillan, comprend les pièces suivantes :
Arrêtés et délibérations engageant la révision
• Délibération d’arrêt de révision du zonage d’assainissement
• Arrêté du Président du SIAEPA prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
Notice explicative et carte de zonage
• La situation actuelle
• L’état actuel de l’assainissement Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 5
• Le programme des travaux proposés
• La situation actuelle en matière d’assainissement non collectif
• Le schéma du zonage d’assainissement
• Les coûts d’investissement liés à la mise en œuvre du nouveau zonage
• Les propositions de zonage d’assainissement
• Dispositions législatives et réglementaires
• Le plan de prévention du risque inondation
• Décision de la MRAé.
Avis du commissaire enquêteur sur le dossier d’enquête
Le dossier tel qu’il est présenté est conforme aux prescriptions du code de l’urbanisme. Les
différentes pièces ont été paraphées par mes soins avant le début de l'enquête.
1.6 – SITUATION EXISTANTE
La commune de Saint-Médard-d’Eyrans a approuvé son zonage d’assainissement par délibération
en date du 13 novembre 2000.
1.61-Le réseau d'assainissement collectif (AC)
La commune Saint-Médard-d’Eyrans dispose de 2 systèmes d'assainissement collectif sur son
territoire avec 2 stations d'épuration:
-Système d'assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans Bourg ;
-Système d'assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans Intercommunale.
1.61-1 Le système de collecte des eaux usées de Saint-Médard-d’Eyrans Bourg
Le système de collecte de Saint-Médard-d’Eyrans Bourg, exclusivement séparatif, est
composé de 16 postes de refoulement. D'une longueur totale de 27 km, il s'étend sur la commune
de Saint-Médard-d’Eyrans ; le refoulement représente 27% du linéaire de réseau.
Le réseau d'assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans Bourg dispose d'un trop-plein localisé
avenue de Baron, nommé TP du Lavoir, qui correspond au trop-plein du bourg.
Cet ouvrage est équipé d'un dispositif de surveillance depuis 2020 qui permet d'enregistrer les
temps de déversement les volumes journaliers déversés. ss — STEP Intercommunale
A RURSTEMUE
Secteur À : La Prade
Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 6
Il est à noter que des travaux ont été
réalisés sur le réseau à la suite
d'inspections ITV les travaux réalisés
sont les suivants :
- sur le secteur B : RN 1113
- sur le secteur C : allée des Merisiers
à la rue des Vignes
- sur le secteur E : tout le bassin
versant Dali inspecté
- sur le secteur F rue des Fauvettes
1.61-2 Le système de collecte des eaux usées de Saint-Médard-d’Eyrans
Intercommunale
. Le système de collecte sur le territoire
de la commune de Saint-Médard-
d’Eyrans est composé de 2 postes de
refoulement sur la zone artisanale de La
Prade, il s'étend sur 18,5 km. Les
effluents en provenance du réseau
d'assainissement de La Brède sont
acheminés par le poste de transfert
situé sur la station.
Ce système de collecte se compose de
deux bassins versants :
- secteur A : la Prade
- PR Transfert : station d’épuration de
La Brède Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 7
1.62-L'assainissement non collectif (ANC)
L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations de traitement des eaux domestiques.
Les eaux usées domestiques sont prétraitées dans une fosse toute eau équipée d'un préfiltre ; la
fosse permet la décantation des matières en suspension des eaux collectées. La rétention des
éléments flottants est une première étape de dégradation dans certains cas la fosse est complétée
par un bac dégraisseur
Les eaux usées sont ensuite acheminées vers le traitement ou l'élimination de la pollution est
assurée par dégradation biochimique activer microbiologique des eaux grâce au passage dans un
réacteur naturel constitué soit par un sol naturel soit par un sol reconstitué.
Le choix du traitement dépend de la taille de l'habitation des caractéristiques du site, de la surface
disponible, des limites de propriété, de la présence d’arbres, du passage de véhicules de la pente du
terrain.
Installation d'assainissement non collectif avec d'autres dispositifs de traitement
Les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des installations composées de
dispositifs agréés par les ministres en charge de l'écologie et de la santé à l'issue d'une procédure
d'évaluation de l'efficacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou
indirectement sur la santé et l'environnement. La liste des dispositifs des traitements agréés et les
fiches techniques correspondantes sont publiées au Journal officiel.
Etat actuel de l'assainissement non collectif
La gestion du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de la commune de Saint-
Médard-d’Eyrans est réalisée par le SIAEPA de La Brède.
Ce mode d'assainissement concerne à ce jour 88 installations individuelles présentes sur le
territoire ; 63 sont considérés conformes (72%), 23 non conformes (26%) et 2 font l'objet de
réserves pour lesquels un nouveau contrôle est nécessaire.
Toutefois la carte d'aptitude des sols est peu favorable à l'assainissement autonome sur le territoire
communal.
1.63 – Les stations d’épuration
La station d'épuration de Saint-Médard-d’Eyrans reçoit les effluents de la commune excepté
ceux de la ZA de la Prade. Elle a une capacité organique de 2 017 EH et une capacité hydraulique de
2 686 EH.
Les bilans de fonctionnement de la station d’épuration de Saint-Médard-d’Eyrans Bourg réalisés en
2024 sont conformes.
La station d'épuration intercommunale de Saint-Médard-d’Eyrans reçoit les effluents de la
ZA de la Prade et des eaux provenant du bassin versant de la commune de La Brède ; elle a une
capacité organique de 5 750 EH et une capacité hydraulique de 4 400 EH.
Les bilans de fonctionnement de la station intercommunale de Saint-Médard-d’Eyrans réalisés en
2024 sont conformes. Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 8
1.7-MILIEUX NATURELS SENSIBLES et contraintes environnementales
La commune de Saint-Médard-d’Eyrans est concernée par une ZNIEFF de type I « Bocage du Saucats
et du Cordon d’Or et une ZNIEFF de type II « Bocage humide de la vallée de la Garonne ». Elles sont
localisées au nord-est et en limite Sud du territoire communal.
La commune présente un site Natura 2000 sur son territoire correspondant au bocage humide
Cadaujac et Saint-Médard-d’Eyrans.
Le système d'assainissement collectif de la commune intercepte qu'en de rares lieux les périmètres
des ZNIEFF. Cependant les stations d'épuration sont localisées dans les ZNIEFF de type I et II et
dans le périmètre de la zone protégée Natura 2000.
Les zones humides effectives sur la commune de Saint-Médard-d’Eyrans ont été cartographiées par
l’Agence de l’eau Adour Garonne.
Le système d’assainissement collectif de la commune n’intercepte pas de zone humide.
1.8 - PROTECTION DU PATRIMOINE
Le château et le parc d’Eyran localisés sur la commune de Saint-Médard-d’Eyrans est un site inscrit
depuis l'arrêté de 26 janvier 1944.
Le réseau d'assainissement n'est pas situé dans le périmètre du site inscrit du château du parc
d’Eyran mis à part une conduite de refoulement souterraine cheminant le long du chemin du
château.
L'objet de la modification ne porte pas atteinte au patrimoine historique répertorié sur la
commune.
2. DESCRIPTION du PROJET
La présente révision du zonage d'assainissement communal est liée à la révision du plan local
d'urbanisme de la ville de Saint-Médard-d’Eyrans, de façon à mettre en cohérence les prévisions de
développement urbain avec la capacité des systèmes d'assainissement.
2.1 – Prévisions du PLU révisé Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 9
L’estimation du nombre de logements qui seront créés dans le cadre de la réalisation des OAP est
d’environ 95 logements.
Le PLU envisage la création de 220 logements sur la période 2022/2032 ; 38 logements ont été
accordé sur la période 2022/2024 ; le nombre de logements restant à créer sera d’environ 182.
2.2 – PRESENTATION du ZONAGE :
Certains secteurs classés en zone d’assainissement collectif dans le zonage actuel ne le restent pas
(zones passées en non constructibles, dépourvues d’immeubles d’immeuble à raccorder) tandis que
de nouvelles parcelles sont intégrées car elles sont déjà raccordées sur le réseau.
2.21 - Secteurs exclus du zonage collectif :
- Bois du Cocut
- Canterane, partie Nord
- Le Cocut
- La Castagne, partie Nord
- Lamothe partie Sud
- L’Esteyrolle partie EST
- Château d’Eyrans
- L’Artigue partie Sud
- Bel-Air partie Sud
- La Prade coté Est
- Cantin partie Sud Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 10
- Mons
- Terrefort
- Le Pontet
- Jean Chichoy
Les zones exclues sont en grande majorité sans bâtiment et classées en zone non constructible au PLU.
2.22 - Secteurs intégrés au zonage collectif
Cela concerne dans la majorité des cas, des terrains déjà raccordés au réseau d’assainissement qui doivent être intégrés au zonage d’assainissement collectif.
Le projet proposé vise à̀ assurer une politique raisonnée en matière d’extension des réseaux de collecte, tout en respectant la règlementation en vigueur.
C’est la raison pour laquelle les secteurs de Larchey et de Marsalette, au coût de raccordement
individuel exorbitant (Le coût de réalisation des travaux d’assainissement collectif est estimé à
environ 130 000€ HT soit environ 13 000€HT par branchement) sont conservés en
assainissement non collectif.
Toute nouvelle construction implantée sur une parcelle incluse dans le nouveau zonage
d’assainissement et desservie par le réseau de collecte des eaux usées devra obligatoirement être
raccordé, dès sa construction, au réseau de collecte en place.
2.23 -Zones d’assainissement non-collectif
Tout logement situé en dehors de la zone d’assainissement collectif est classé en zone
d’assainissement non-collectif.
2.3-CAPACITE de TRAITEMENT
Au vu du développement envisagé sur la commune de Saint-Médard-d’Eyrans, les charges
supplémentaires à traiter par la station de Saint-Médard-d’Eyrans Bourg sont de 473 EH.
En situation future, la capacité de traitement des stations d’épuration ne sera pas dépassée, la
marge de manœuvre restera confortable.
Il n’est pas nécessaire de prévoir d’investissement sur la station d’épuration de Saint-Médard-
d’Eyrans Bourg ni sur la station d’épuration de Saint-Médard-d’Eyrans Intercommunale.
2.4 – COUTS d’INVESTISSEMENTS
La modification du zonage actuel n’engendrera pas de coûts dans la mesure qu’aucun nouvel
aménagement n’est à prévoir excepté au niveau de l’allée du Bedat.
2.5 – AVIS de la MRAé
Par décision en date du 21 août 2025, la MRAé Nouvelle-Aquitaine a décidé que le projet de
révision de zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Saint-Médard-d’Eyrans n’est
pas /soumis à une évaluation environnementale. Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 11
3. ORGANISATION et DEROULEMENT de
l’ENQUETE
3.1 DESIGNATION du COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le Président du SIAEPA de La Brède a demandé à M. le Président du Tribunal Administratif de
Bordeaux la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique
ayant pour objet la révision du zonage d’assainissement du territoire de Saint Médard-d’Eyrans.
Par décision portant le numéro N° E25000113/33 du 18/07/2025 Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Bordeaux m’a désigné en qualité de commissaire enquêteur pour
conduire cette enquête et Monsieur GILLON Joël a été désigné comme commissaire enquêteur
suppléant.
3.2 RENION d’ORGANISATION
Une réunion d’organisation s’est tenue dans les locaux du SIAEPA le 15 septembre 2025.
Participants :
Mme Marlène PETITGAS
M. Pierre THIERCEAULT commissaire enquêteur désigné.
Les modalités du déroulement de l’enquête publique ont été arrêtées ainsi que lieux, dates et
heures des permanences.
3.3 ARRETE PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête a été prescrite et organisée par l’arrêté du 16 septembre 2025 de Monsieur le Président
du SIAEPA de La Brède.
Cet arrêté indique les dates de l’enquête publique, l’objet de l’enquête, l’identité du commissaire
enquêteur, les modalités de consultation des pièces du dossier en mairie ou par internet, les
possibilités de faire part d’observations soit sur un registre en mairie, soit par courrier, soit par
messagerie, les dates et lieux des permanences du commissaire enquêteur, les conditions de
communication du dossier, les modalités de clôture du registre et de production du rapport
d’enquête, la personne responsable du projet, les mesures de publicité. Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 12
3.4 – INFORMATION du PUBLIC
3.41 - Affichage :
L’information de la population a été effectuée au
moyen de l'avis d’enquête apposé sur le panneau
d’affichage de la mairie de Saint-Médard-d’Eyrans,
ainsi qu’au bâtiment du SIAEPA de La Brède à partir
du 29 septembre 2025 jusqu’au 8 novembre 2025
inclus. Cet avis a été mis en place sous forme
d'affiche de format A2 en caractères noirs, sur fond
jaune.
Un affichage a également été inséré sur le panneau
d’information électronique de la ville de Saint-
Médard-d’Eyrans.
L’affichage a été effectué dans les délais et est resté en place jusqu’à la clôture de l’enquête. J’ai
vérifié la conformité de l’affichage à l'occasion de chacune de mes permanences.
Un certificat d’affichage a été établi par Monsieur le Président du SIAEPA de La Brède.
3.42 - Insertion dans la presse :
Le public a été informé de l’enquête dans deux journaux de la presse quotidienne régionale, à deux
reprises :
- le 26 septembre 2025 et le 21 octobre 2025 pour le journal Sud-Ouest ;
- le 22 septembre 2025 et le 17 octobre 2025 pour le journal Les Echos Judiciaires.
3.43 - Information complémentaire :
Les habitants de la commune ont également été informés de la tenue de l’enquête publique sur le
site internet de la ville Saint-Médard-d’Eyrans.
3.44 - Modalités de consultation du dossier et de dépôt des observations
Le dossier d’enquête tel qu'il a été décrit précédemment, ainsi que le registre d’enquête publique
étaient consultables par le public pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de Saint-Médard-
d’Eyrans ainsi qu’au siège du SIAEPA de la Brède, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Les permanences du commissaire enquêteur ont eu lieu les jours suivants :
En mairie de Saint-Médard-d’Eyrans :
- Lundi 13 octobre 2025 de 15h00 à 18h00.
- Mercredi 22 octobre 2025 de 09h00 à 12h00
- Vendredi 07 novembre 2025 de 14h00 à 16h30.
Le registre d’enquête a été ouvert, paraphé et coté par mes soins. Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 13
Le dossier était, par ailleurs, consultable sur le site Internet de la commune de Saint-Médard-
d’Eyrans : https:// www.saint-medard-deyrans.fr
Le public pouvait adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au SIAEPA de La
Brède, 4 avenue de la Gare, 33650 Saint-Médard-d’Eyrans pendant toute la durée de l’enquête ainsi
que par mail à l’adresse électronique dédiée à l’enquête : contact@siaepa-de-la-brede.fr
3.45 - Conditions d’accueil du public
Durant les trois permanences effectuées, l’accueil du public n’a posé aucun problème particulier. La
mairie de Saint-Médard-d’Eyrans a mis à notre disposition sa salle du Conseil Municipal.
3.5 – CLOTURE de L’ENQUETE
L’enquête a pris fin le 8 novembre 2025 à 18 heures.
J'ai clos le registre d’enquête le 10 novembre 2025 date à laquelle j’ai constaté l’absence de
courriers résiduels.
3.6 – PROCES VERBAL de SYNTHESE
J'ai rendu compte des observations écrites et orales recueillies pendant l'enquête et j'ai sollicité un
mémoire en réponse dans un délai de quinze jours. J'ai remis ce procès-verbal le 17 novembre 2025
à Monsieur le président du SIAEPA de la Brède.
3.7 – MEMOIRE EN REPONSE
Par mail en date du 17 novembre 2025, j’ai reçu le mémoire en réponse du SIEAPA.
4. Analyse des observations du public
4.1 SYNTHESE COMPTABLE des OBSERVATIONS
Au cours des trois permanences, j’ai reçu 1 personne ; une observation favorable figure dans le
registre d’enquête.
4.2. ANALYSE
Cette contribution ne concerne pas l’objet de cette enquête ; toutefois elle doit être prise en
considération lors des travaux des AFSB. Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 14
4.3. REMISE DU RAPPORT
Le rapport et mes conclusions accompagnés du registre d’enquête publique et du dossier
d’enquête publique sont remis à Monsieur le Président du SIAEPA de La Brède le 25 novembre
2025.
Une copie de ce rapport est transmise à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Bordeaux.
BORDEAUX le 25 novembre 2025 Pierre THIERCEAULT Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 15
ANNEXES
Annexe n° 1 : Arrêté du Président du SIAEPA
Annexe n° 2 : Décision du Président du Tribunal administratif de Bordeaux désignant le
commissaire enquêteur.
Annexe n° 3 : Publications presse
Annexe n° 4 : Décision de la MRAé de Nouvelle Aquitaine
Annexe n° 5 : Procès–verbal de synthèse des observations émises pendant l’enquête publique.
Annexe n° 6 : Réponse du maitre d’ouvrage au PV de synthèse
Annexe n° 7 : Certificats d’affichage. S'LOF
Département de la Gironde
SIAEPA DE LA BREDE
Arrêté prescrivant l’enquête publique de révision du zonage d’assainissement des eaux usées
de la commune de Saint Médard d’Eyrans
Le Président du Syndicat des eaux et d’assainissement de la région de LA BREDE,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L224-10 et R2224-8 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et KR. 123-1 et suivants ;
Vu la décision du 21/08/25 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) de ne pas produire une évaluation environnementale ;
Vu la délibération n°2025/0409/04 du conseil Syndical en date du 4 septembre 2025 relative à l’approbation du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de St Médard d’Eyrans avant mise à l’enquête publique,
Vu la décision n°E25000113/33 en date du 18 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Bordeaux désignant Monsieur Pierre THIERCEAULT, Officier de l’armée de terre à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique relative à la révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Saint Médard d’Eyrans, et son suppléant, Monsieur Joël GILLON,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Saint Médard d’Eyrans pour une durée de vingt-sept jours consécutifs; à compter du 13 octobre 2025 jusqu’au 08 novembre 2025 inclus.
ARTICLE 2 :
Au terme de cette enquête, le conseil syndical approuvera le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de St Médard d’Eyrans arrêté, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur.
ARTICLE 3 :
Afin de conduire l'enquête publique, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Monsieur Pierre THIERCEAULT, Officier de l’armée de terre à la retraite, en qualité de commissaire-enquêteur.
ARTICLE 4 :
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, toute personne pourra : - demander des informations sur le projet ;
- obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication du dossier mis à l’enquête publique auprès des services du SIAEPA DE LA BREDE -— 4 avenue de la Gare, 33650 St Médard d’Eyrans.
ARTICLE 5 :
Le dossier en format papier comprenant le rapport de présentation, la carte de zonage, la décision de l’autorité environnementale ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé préalablement à l'ouverture de l'enquête publique par Monsieur Pierre THIERCEAULT commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de Saint Médard d’Eyrans et mis à la disposition du public durant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie, à savoir :
1 de3
Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 16
Envoyé en préfecture le 16/09/2025
Reçu en préfecture le 16/09/2025
Publié le
ID : 033-253302061-20250916-ARRETE1609-AR le lundi : 15h00 à 18h00
le mardi: 14h00 à 17h30
le mercredi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h30
le jeudi: 14h00à 17h30
le vendredi : 14h00 à 16h30
le samedi (sauf le 25/10/25 et le 01/11/25): 10h00 à 12h00
Un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique accessible en mairie de Saint Médard d’Eyrans aux horaires d'ouverture au public de la mairie.
Des informations relatives à l'organisation de l'enquête pourront être consultées sur le site internet de la mairie à l'adresse suivante : https://www.saint-medard-deyrans. fr
Chacun pourra ainsi prendre connaissance du dossier de révision du zonage d'assainissement des eaux usées ct consigner ses observations, soit :
e sur le registre d'enquête;
e les adresser par écrit à Monsieur le commissaire-enquéteur au SIAEPA DE LA BREDE à l'adresse suivante:
SIAEPA DE LA BREDE
A l'attention de Monsieur Pierre THIERCEAULT, commissaire-enquêteur
4 avenue de la Gare
33650 Saint Médard d'Eyrans
e les adresser par courrier électronique, avec la mention en objet « courrier à l'attention du commissaire enquêteur pour le projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de St Médard d'Eyrans», à l'adresse e-mail suivante : contact@siacpa-de-la-brede. fr
Les observations, y compris celles déposées par courrier électronique, seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais.
Ces observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 6 ;
Le commissaire-enquêteur recevra le public dans les locaux de la mairie de Saint Médard d'Eyrans aux jours et heures suivants :
e lundi 13 octobre 2025 : 1 5h00 à 18h00
e mercredi 22 octobre 2025 : 9h00 à 12h00
e vendredi 07 novembre 2025 : 14h00 à 16h30
ARTICLE 7:
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Cet avis sera affiché notamment au siège du Syndicat ainsi qu'à la Mairie de St Médard d'Eyrans 15 jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Il respectera l'arrêté du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R 123-11 du code de l'environnement, à savoir que les affiches mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune,
Ces formalités de publicité seront justifiées par un certificat du Président et du maire.
Cet avis au public sera également consultable sur le site internet de la commune : https://www.saint-medard- deyrans. fr
Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 17 S'LOF
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à 11 de l’enquête en ce qui concerne la première insertion et au cours de l’enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
ARTICLE 8 :
A lexpiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre déposé en mairie sera mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.
Le commissaire-enquêteur dressera dans les 8 jours après clôture de l'enquête, un procès-verbal de synthèse des observations et le remettra au Président, responsable du projet.
Le Président disposera de 15 jours à date de la remise de ce procès-verbal pour produire les observations éventuelles du Syndicat des eaux et d’assainissement de La Brède.
Le commissaire-enquêteur disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 09/12/2025 pour transmettre au Président le dossier d'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées avec son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés. Un délai pourra être accordé au commissaire-enquêéteur, sur sa demande motivée.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
ARTICLE 9 :
A partir de la remise du rapport et des conclusions, le public pourra les consulter en mairie durant les heures d'ouverture au public.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur seront tenus à la disposition du public au Siège du Syndicat et à la Mairie de St Médard d’Eyrans ainsi que sur le site internet de la commune pendant un an à partir de la clôture de l’enquête publique.
ARTICLE 10 :
Monsieur Pierre THIERCEAULT, commissaire-enquêteur, et le Président du Syndicat des eaux et d’assainissement de LA BREDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
À Monsieur le préfet de la Gironde;
Monsieur le président du tribunal administratif de Bordeaux ;
Monsieur le commissaire enquêteur.
Monsieur le Maire de St Médard d’Eyrans >}
Fait à Saint Médard d’Eyrans, le 16 septembre 2025.
Le Président du SIAEPA DE LA BREDE
Jean-André LEMIRE
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4 AV DE LA GARE T MEDARD
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Envoyé en préfecture le 16/09/2025
Reçu en préfecture le 16/09/2025
Publié le
ID : 033-253302061-20250916-ARRETE1609-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE BORDEAUX 18/07/2025
N° E25000113 /33
Le président du tribunal administratif
E- Décision désignation de Commissaire
du 18/07/2025
: CODE :3
Vu enregistrée le 15/07/2025, la lettre
Par laquelle M. le Président du SIAEP
de Saint Médard d'Eyrans demande la désignation d’un Commissaire enquêteur
en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
révision du ZOnage d'assainissement
du lerritoire de Saint-Médard-d
Eyrans ;
Vu le code de l’urbanisme e
Vu le code de l'environnement,
et notamment ses articles L.
123-1 et Suivants et R.123-5 ;
Vu le code général des collectivités
territoriales ;
Vu les listes départementales d’aptitude
aux fonctions de Commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2025
;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre THIERCEAULT
est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour
l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Monsieur Joël GILLON
est désigné en qualité de commissaire
enquêteur suppléant pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 :Pour les besoins de l'enquête publique,
le commissaire enquêteur est autorisé à + 4.
ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée
à Monsieur le président du SIAEP de Saint Médard
d'Eyrans, à Monsieur Pierre Thierceault et à Monsieur
Joël Gillon, Copie sera transmise à la commune
de Saint Médard d’Eyrans.
it à
Pour expédition conforme àl'original 2eme le OUR
Pour le Ge en Chef et par délécation
Le Contrôleur des services techniques
le président,
| Xavier BESSEMes LARZES
Gil CORNEVAUX
Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 19 ATTESTATION DE PARUTION
Bordeaux, le 16 septembre 2025 ECHOS JUDICIAIRES-GIRONDINS
Magazine d'informations générales, judiciaires et légales
108 Rue Fondaudège
CS 71900 33081 BORDEAUX CEDEX
www.echos-judiciaires.com
PARUTION :
Département : 33
Journal : Echos-Judiciaires.com
Date de parution : 22 septembre 2025
APPELS D'OFFRES - AVIS D'E ETE
Cette annonce est commandée pour paraître sous réserve de conformité à son usage. Cette attestation est produite, sous réserve d'incidents techniques et/ou de cas de force majeure.
SIAEPA DE LA BREDE rapport du commissaire-enquêteur.
Le Président, Jean-André LEMIRE.
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE L25EJ47730
ee à l'enquête publique du projet de révision du zonage d'assainissement des eaux es us
Par arrêté en date du 16 septembre 2025, le Président du Syndicat des eaux et d'as- sainissement de La Brède (SIAEPA DE LA BREDE) a ordonné l'ouverture de l'enquête pu- blique sur le dossier de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la com- mune de St Médard d'Eyrans
A cet effet, Monsieur Pierre THIERCEAULT, Officier de l’armée de terre à la retraite, a été Te par le président du tribunal administratif de Bordeaux comme commissaire- enquêteur.
L'enquête se déroulera du 13 octobre 2025 au 08 novembre 2025 à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public :
- Le lundi : 15h00 à 18h00
- Le mardi : 14h00 à 17h30
- Le mercredi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h30
- Le jeudi : 14h00 à 17h30
- Le vendredi : 14h00 à 16h30
- Le samedi (sauf le 25/10/25 et le 01/11/25) : 10h00 à 12h00
Le dossier pourra être consulté sur support papier en mairie et informatique à l'adresse du site internet communal suivante : https:/www.saint-medard-deyrans.fr
Un avis de l'autorité environnementale a été formulé et accompagne le dossier. Il est également consultable sur l'adresse internet de la MRAE à l'adresse suivante : https:// www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Le commissaire-enquêteur recevra le public dans les locaux de la mairie de Saint Mé- dard d'Eyrans aux jours et heures suivants :
- Lundi 13 octobre 2025 : 15h00 à 18h00
- Mercredi 22 octobre 2025 : 9h00 à 12h00
- Vendredi 07 novembre 2025 : 14h00 à 16h30
Chacun pourra ainsi prendre connaissance du dossier de révision du zonage d’assainis- sement des eaux usées et consigner ses observations, soit :
- Sur le registre d'enquête ;
- Les adresser par écrit à Monsieur le commissaire-enquêteur au SIAEPA DE LA BRE- DE à l'adresse suivante :
SIAEPA DE LA BREDE
A l'attention de Monsieur Pierre THIERCEAULT, commissaire-enquêteur
4 avenue de la Gare
33650 Saint Médard d'Eyrans
- Les adresser par courrier électronique, avec la mention en objet « courrier à l'atten- tion du commissaire enquêteur pour le projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de St Médard d’Eyrans», à l'adresse e-mail suivante : contact@ siaepa-de-la-brede.fr
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public au Siège du Syndicat et à la Mairie de St Médard d’Eyrans ainsi que sur le site internet de la commune.
A l'issue de l'enquête, le conseil Syndical approuvera le projet de révision du zonage d'assainissement de la commune de St Médard d'Eyrans arrêté, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du
Le Président, Guillaume Lalau
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SIAEPA DE LA BREDE
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Mise à l'enquête publique du projet de révision du
zonage d'assainissement des eaux usées
Par arrété en date du 16 septembre 2025, le Président du Syndicat des eaux et d'assainisse- ment de La Brède (SIAEPA DE LA BREDE) a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le dossier de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de St Médard
d'Eyrans
À cet effet, Monsieur Pierre THIERCEAULT, Officier de l'armée de terre à la retraite, à été désigné par le président du tribunal administratif de Bor issaire L'enquête se déroulera du 13 octobre 2025 au 08 novembre 2025 à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public:
«le fundi : 15h00 à 18h00
«le mardi : 14h00 à 17h30
+ le mercredi: 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h30
+ le jeudi : 14h00 à 17h30
«le vendredi : 14h00 à 16h30
«le samedi (sauf le 25/10/25 et le 01/11/25) : 10h00 à 12h00
Le dossier pourra être consulté sur support papier en mairie et informatique à l'adresse du site internet communal suivante : https-/www.saint-medard-deyrans.fr
Un avis de l'autorité environnementale a été formulé et accompagne le dossier. 1lest égale- ment consultable sur l'adresse internet de la MRAE à l'adresse suivante : https//wnvw.mrae. J d uv. fr
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Avis administratifs et judiciaires
Autres avis
D ©, tas
x D BÈGLES Commune de Bègles
AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR
VOIE ELECTRONIQUE
Le public est informé qu'en application des codes de l'urbanisme et de l'environnement, le Maire de Bègles soumet aux formalités de la participation du public par voie électronique Lits à l'article L 123-19 du code de l'environnement la demande de permis de construire relative au:
Projet immobilier, ZAC route de Toulouse, flot CA1' situé rue Louis-Denis Mallet à Bègles. Ge projet prévoit la réalisation d'un ensemble immobilier mixte composé de 2 bâtiments (7747 m? de surface de plancher) comprenant 229 logements, du R+1 au R+7, dont 185 dédiés à une résidence étudiante, ainsi qu'un local d'activité, un hub mobilité, et une crèche au rez-de chaussée. Ge projet s'implante dans l'îlot GA de la ZAC de Toulouse, dans lequel il est prévu un ensemble immobilier d'une surlace de plancher totale de 14 718.92 m° sur un terrain d'une superficie globale de 9 439 m°.
Ce projet ayant donné lieu à une évaluation environnementale après examen au cas par Cas, il fait l'objet de la procédure de participation du public par vois électronique. Le dossier mis à la disposition du public comprendra notamment là demande de psrmis de construire précitée, l'étude d'impact actualisée liée au projet, l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et la réponse du maître d'ouvrage à cet avis. Au terme de la procédure de participation du public par voie électronique, les décisions pouvant être adoptées sont la délivrance (avec éventuellement des réserves ou des prescriptions) ou le refus du permis de construire. L'autorité compétente pour statuer est Monsieur le Maire de Bègles. La participation du public se déroulera par vole électronique, à partir de la page internet https//wvw.mairie-begl projet-immobilier-zac-de-toulouse-ilot-ca1/ dédiée à cet effet pendant une période de 31 jours consécutifs du 13 octobre 2025 au 12 novembre 2025 inclus.
Pendant cette durée, le public pourra consulter le dossier du projet et consigner ses observations à partir de a page internet https:/amww.mairis-begles.fr/actualite/ppve-projet-immobilier-zac-detoulouse-ilot-cat/ dédiée à cet effet. À noter qu'un exemplaire papier du dossier pourra également être consulté sur rendez-vous à l'accueil du Service Urbanisme de la mairie de Bègles (Service urbanisme, Hôtel de Ville, 77 rue Calixte Camelle, 33130 Bègles).
Des informations sur le projet peuvent être obtenues auprès de: SNG AURACARIA 20 avenue Canteranne, 33600 Pessac - mail: lrina.coustenoble@pichet.com - tél : 06.13.19.80.43 Des informations sur la procédure de participation par voie électronique peuvent être obtenues auprès du Service Droit des Sols du Pôle Territorial Sud (droitdessolssud@bordeauxmetropole.fr).
A l'issue de la participation, un rapport de synthèse de l'ensemble des observations et propositions ainsi que celles dont il aura été tenu compte seront tenus à la disposition du public sur la page internet https/Awwn.mairie-begh lite/: projet-immobifi de-toul ilot-cat
pendant une durée de 3 mois.
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Le commissaire-enquêteur recevra le public dans les locaux de la mairie de Saint Médard d'Eyrans aux jours et heures suivants :
«lundi 13 octobre 2025 : 15h00 à 18h00
+ mercredi 22 octobre 2025 : 9h00 à 12h00
+ vendredi 07 novembre 2025 : 14h00 à 16h30
Chacun pourra ainsi prendre connaissance du dossier de révision du zonage d'assainissement des eaux usées et consigner ses observations, soit :
+ sur le registre d'enquête;
«les adresser par écrit à Monsieur le commissaire-enquêteur au SIAEPA DE LA BREDE à l'adresse suivante :
SIAEPA DE LA BREDE
A l'attention de Monsieur Pierre THIERGEAULT, commissaire-enquêteur
4 avenue de la Gare
33650 Saint Médard d'Eyrans
+ les adresser par courrier électronique, avec la mention en objet « courrier à l'attention du commissaire enquêteur pour le projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de St Médard d'Éyrans», à l'adresse e-mail suivante : contact@siaepa-
de-la-brede.fr
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public au Siège du Syndicat et à la Mairie de St Médard d'Eyrans ainsi que sur le site internet de la
A l'issue de l'enquête, le conseil Syndical approuvera le projet de révision du zonage d'assai- nissement de la commune de St Médard d'Eyrans arrêté, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du
commissaire-enquêteur.
Le Président, Jean-André LEMIRE
Æ PRÉFET
DE LA GIRONDE
tu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Procédures Environnementales et Utilité Publique
AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE
Installations classées
pour la protection de l’environnement
(Livre V du code de l’environnement)
Commune de Naujac-sur-Mer
Par arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 a été prescrite une consultation publique
de quatre semaines relative à la demande d'enregistrement présentée, au titre de la réglementation des installations classées, par la Société COLAS FRANCE, en vue d'obtenir
commune de Naujac-sur-Mer.
Cette consultation se déroulera du 13 octobre 2025 au 10 novembre 2025 inclus. Le dossier de consultation sera déposé à l'accueil de La Mairie de Naujac-sur-Mer (1 place du 41 Novembre) où les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et horaires habituels d'ouverture des services, à savoir :
= les lundi, mardi et jeudi et vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 puis de 13 h 30 à
17 h 00,
- le mercredi de 9 h 00 à 12 h 00.
Ces documents seront également consultables :
- sur le site internet des services de l'État en Gironde, à l'adresse : www.gironde.gouv.fr Accueil / Publications / Publications légales / Enquêtes publiques, consultations du public, déclarations d'intention, décisions examen cas par cas.
Pendant toute la durée de la consultation, des observations pourront être formulées : - sur un registre ouvert à cet effet à la Mairie de Naujac-sur-Mer ;
- par voie postale à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des procédures environnementales, Cité administrative, BP 90, 33090 Bordeaux
ex); - par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-spel @gironde.gouv.fr
Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement sollicitée par un arrêté ! assorti de iptions particulières é il aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au 1 de l'article L. 512-7, ou par un arrêté de refus
SUDOUEST Vendredi 26 septembre 2025 21
Enquêtes publiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Scsdures Environnementales et Uufité Publique
AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE
Installations classées
pour la protection de l’environnement
(Livre V du Code de l’environnement)
Demande enregistrement SCEA MATOUNEYRES
Commune de Carcans
Par arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 a été prescrite une consultation publique de
quatre semaines sur la demande d'enregistrement présentée, au titre de la réglementation des installations classées, par la SCEA des MATOUNEVYRES, en vue d'obtenir l'enregistrement pour la création et l'exploitation d'un élevage avicole sur la commune de Carcans.
Cette consultation se déroulera du 10 octobre 2025 au 07 novembre 2028 inclus. Le dossier de consultation sera déposé à l'accueil de la Mairie de Carcans (2A route deHourtin,
33121 Carcans) où les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et horaires habituels d'ouverture des services, à savoir :
- Du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12h 00 et de 14 h 00 à 17h 00, - Le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 (du 1°’ Mars au 31 Octobre).
Ces documents seront également consultables :
- sur le site internet des services de l'État en Gironde, à l'adresse : www.gironde.gouv.fr, rubriques « publications » - « publications légales » - «enquêtes publiques et consultations publiques » + «enquête publique - consultation du public 2025 » .
Pendant toute la durée de la consultation, des observations pourront être formulées : - sur un registre ouvert à cet effet à la Mairie de Naujac-sur-Mer ;
- par voie postale à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde Service procédures environnementales et utilité publique, Cité administrative, BP 90, 33090
Bordeaux Cedex ;
- par voie électronique à l'adresse suivante : ddtm-spet@gironde.gouv.fr
Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement sollicitée par un arrêté éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires
a iptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au 1 de l'article L. 512-7, ou par un arrêté de refus.
PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté Pr
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales
et Utilité Publique
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet de requalification de
l'avenue du Général de Gaulle sur le territoire de
la commune de Blanquefort
Aa dernande de Bordeaux Métropole, le Préfet de la Gironde a prescrit par arrêté en date du 17 septembre 2025, une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de requalification de l'avenue du Général de Gaulle sur le territoire de la commune de Blanquefont, porté par Bordeaux Métropole.
Organisée conformément au Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, cette enquête se déroulera du lundi 13 octobre au lundi 27 octobre 2025 inclus.
M. Philippe GAZENGEL, Ingénieur en système d'information retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
M. Francis CLERGUEROU, Expert en évaluation du risque naturel au technologique, est désigné en qualité que commissaire enquêteur suppléant.
Les personnes intéressées pourront, pendant la période indiquée ci-dessus, prendre connaissance du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique à la mairie de Blanquefort, à l'accueil général, 12 rue Dupaty, 32290 Blanquetort, aux heures habituelles d'ouverture {les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00 et le mardi de 13 h 30 à 17 h 00), et consigner, s'il y a lieu, leurs observations, par écrit, sur le registre d'enquête dédié à cat effet.
Ges observations pourront également être adressées par correspondance au commissaire
enquêteur, à la mairie de Blanquefort.
En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public et assurera des
permanences :
- Lundi 13 octobre 2025 de 14 h 00 à 17 h 00,
- Vendredi 24 octobre 2025 de 14 h 00 à 17 h 00.
Le rapport et les conclusions établis sous un mois par le commissaire enquêteur relatifs à la déclaration d'utilité publique seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux Cedex) et à la mairie de Blanquetort, pendant un an, à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Ils seront communiqués à toute personne qui en fera la demande au Préfet de la Gironde, auprès du Service des procédures environnementales et Utilité Publique, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde.
Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 21 Et HOS ATTESTATION DE PARUTION
Bordeaux, le 16 septembre 2025
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CS 71900 33081 BORDEAUX CEDEX
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Département : 33
Journal : Echos-Judiciaires.com
Date de parution : 22 septembre 2025
APPELS D'OFFRES - AVIS D'ENQUETE
Cette annonce est commandée pour paraître sous réserve de conformité à son usage.
Cette attestation est produite, sous réserve d'incidents techniques et/ou de cas de force majeure.
SI AEPA DE LA BREDE rapport du commissaire-enquêteur.
Le Président, Jean-André LEMIRE.
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE L25EJ47730
Mise à l'enquête publique du projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées
Par arrêté en date du 16 septembre 2025, le Président du Syndicat des eaux et d'as- sainissement de La Brède (SIAEPA DE LA BREDE) a ordonné l'ouverture de l'enquête pu- blique sur le dossier de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la com- mune de St Médard d’Eyrans
A cet effet, Monsieur Pierre THIERCEAULT, Officier de l’armée de terre à la retraite, a
été nr Lo par le président du tribunal administratif de Bordeaux comme commissaire-
enquêteur.
L'enquête se déroulera du 13 octobre 2025 au 08 novembre 2025 à la mairie aux jours et
heures habituels d'ouverture au public :
- Le lundi : 15h00 à 18h00
- Le mardi : 14h00 à 17h30
- Le mercredi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h30
- Le jeudi : 14h00 à 17h30
- Le vendredi : 14h00 à 16h30
- Le samedi (sauf le 25/10/25 et le 01/11/25) : 10h00 à 12h00
Le dossier pourra être consulté sur support papier en mairie et informatique à l'adresse du site internet communal suivante :https://www.saint-medard-deyrans.fr
Un avis de l'autorité environnementale a été formulé et accompagne le dossier. Il est
également consultable sur l'adresse internet de la MRAE à l'adresse suivante : https:/ www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Le commissaire-enquêteur recevra le public dans les locaux de la mairie de Saint Mé-
dard d'Eyrans aux jours et heures suivants :
- Lundi 13 octobre 2025 : 15h00 à 18h00
- Mercredi 22 octobre 2025 : 9h00 à 12h00
- Vendredi 07 novembre 2025 : 14h00 à 16h30
Chacun pourra ainsi prendre connaissance du dossier de révision du zonage d'assainis- sement des eaux usées et consigner ses observations, soit :
- Sur le registre d'enquête ;
- Les adresser par écrit à Monsieur le commissaire-enquêteur au SIAEPA DE LA BRE- DE à l'adresse suivante :
SIAEPA DE LA BREDE
A l'attention de Monsieur Pierre THIERCEAULT, commissaire-enquêteur
4 avenue de la Gare
33650 Saint Médard d'Eyrans
- Les adresser par courrier électronique, avec la mention en objet « courrier à l'atten-
tion du commissaire enquêteur pour le projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de St Médard d'Eyrans», à l'adresse e-mail suivante : contact@ siaepa-de-la-brede.fr
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public au Siège du Syndicat et à la Mairie de St Médard d’Eyrans ainsi que sur le site
internet de la commune.
A l'issue de l'enquête, le conseil Syndical approuvera le projet de révision du zonage
d'assainissement de la commune de St Médard d’Eyrans arrêté, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du
Le Président, Guillaume Lalau
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Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 22 _ MRAE REPUBLIQUE FRANÇAISE ue < Mission régionale d'autorité environnementale
Fraternité es sr Ù Région Nouvelle-Aquitaine
Décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas, sur
la révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la
commune de Saint-Médard-d’Eyrans (33) portée par le syndicat
mixte d’adduction de la Brède
n°MRAe 2025DKNAT62
Dossier KPP-2025-18198
Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-17 du Code de l’environnement
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe || ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l'inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu la décision du 12 décembre 2024 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 122-18 du Code de l'environnement et R. 104-28 du Code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l'encadré ci- dessus, déposée par le syndicat mixte d'adduction de la Brède, reçue le 1° juillet 2025, par laquelle celle-ci demande à la Mission Régionale d'Autorité environnementale s'il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale à l'occasion du projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Saint-Médard-d'Eyrans (33) ;
Vu la consultation de l'Agence régionale de santé en date du 8 juillet 2025 ;
Décision n°2025DKNA162 rendu par délégation
de la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine 8 1 a
Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 23 Considérant que le syndicat mixte d'adduction de la Brède, compétent en matière d'assainissement, souhaite réviser le zonage d'assainissement de la commune de Saint-Médard d'Eyrans, 3 361 habitants en 2022 (source INSEE) sur un territoire de 12,7 km?;
Considérant que la commune dispose d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2013 et d'un zonage d'assainissement approuvé en 2000 ;
Considérant que le territoire communal est en partie occupé par le site Natura 2000 « Bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans » (FR7200688) en lien avec la masse d'eau superficielle « Estuaire fluvial Garonne Amont » (FRFT33) ;
Considérant que le projet de révision du zonage d'assainissement a pour objet de faire évoluer le schéma d'assainissement en cohérence avec le projet de développement communal traduit dans le PLU en cours de révision ;
Considérant que la commune dispose de deux stations d'épuration :
+ la première mise en service en 1984 et réhabilitée en 2001, d'une capacité de 3 700 équivalents habitants (EH) ;
+ la seconde mise en service en 2013 d'une capacité de 5 750 EH ;
Considérant que, selon le dossier et compte tenu de la capacité résiduelle estimée à 2 680 EH, les stations d'épuration disposent d'un fonctionnement conforme et sont aptes à recevoir les nouveaux raccordements projetés ;
Considérant que le suivi des installations d'assainissement autonome est effectué par le service public d'assainissement non collectif (SPANO) ; que sur les 88 installations contrôlées, 23 ne sont pas conformes (26%), qu'il est de la responsabilité du SPANC de faire réaliser les travaux de mise aux normes qui incombent aux propriétaires ;
Considérant que le dossier ne contient pas de carte d'aptitude des sols à l'infiltration ; que les futures constructions en zone d'assainissement non collectif devront adapter leur filière d'assainissement en fonction de la disponibilité d'exutoires adaptés à proximité ;
Concluant, qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Saint-Médard-d'Eyrans (33) n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Décide :
Article 1°:
En application de l’article R. 122-18 du Code de l'environnement et sur la base des informations fournies par la personne responsable, le projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Saint-Médard-d'Eyrans (33) présenté par la syndicat mixte d'adduction de la Brède (33) n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis. Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Saint-Médard-d'Eyrans (33) est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l'objet de modifications.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d'Autorité environnementale http:/Awww.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Fait à Bordeaux, le 21 août 2025 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine le membre délégataire
e S
& Michel Puyrazat
Décision n°2025DKNA162 rendu par délégation
de la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine 1) w
Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 24 ENQUETE PUBLIQUE
PROJET DE REVISION DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE SAINT-
MEDARD-D'EYRANS
PROCES VERBAL DE SYNTHESE
DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC
Au terme de l'enquête publique qui s'est déroulée
dy 13 octobre 2025 au 8 novembre 2025 conformément à l'article
R. 123-18 du code de / environnement, nous établissons
une synthèse sur Je déroulement de l'enquête pour informer le Maître
d Ouvrage et recueillir ses observations éventuelles.
L'enquête publique prescrite bar Monsieur le Président
du SLAEPA de La Brède s'est déroulée dans de très bonnes conditions,
conformément aux instructions contenues dans l'arrêté
du 16 septembre 2025, Elle a permis de recueillir les avis des personnes
qui le désiraient AU Cours de trois permanences tenues en Mairie de
Saint-Médard-d ‘Eyrans.
Malgrés une large publicité, le public n’a pas été trés intéressé
par cette enquête, puisque qu'une seule PérSonne à rencontré le commissaire
enquêteur et une seule contribution est relevée dans
Je registre d’enguête.
Monsieur Thomas J.ROBERT
Les travaux AFSB (création du pont-rail au PN 13) vont-ils
impacter le réseau d’assainissement situé sous l’avenue du 8 mai ? Quelles
seront les répercutions sur son fonctionnement après
les travaux AFSB ?
En conclusion, conformément à l'article R123-18 du
Code de / ‘Environnement, le commissaire enquêteur rencontre le 17
novembre 2025, le Maître d'ouvrage, en | ‘occurrence
ici. Madame PETITGAS du SIAEPA de La Brède, afin de Jui Communiquer
les observations écrites consignées dans le présent procès-verbal de
synthèse.
Le Maître d'Ouvrage dispose d'un délai de quinze jours,
à l'issue de /a rencontre avec Je commissaire enquêteur,
pour produire ses observations éventuelles sur Jes divers
points.
Fait et clos le 13 novembre 2025 Pierre THIERCEAULT
Commissaire Enguêteur
Ul
ET—
Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 25 SYNDICAT INTERCOMMUNAL
St Médard d’Eyrans, le 17 novembre 2025 d’Adduction d’Eau Potable
et d’Assainissement
de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
33650 St Médard d’Eyrans
Monsieur Pierre THIERCEAULT Tél : 05.56.72.01.15
Courriel : Contact @siaepa-de-la-brede.fr
33800 BORDEAUX
Objet : Révision du Zonage d’assainissement de la
commune de St Médard d’Eyrans Observations suite au
PV de Synthèse à l’issue de l'Enquête Publique
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
J'ai pris connaissance de votre Procès-Verbal de
Synthèse qui relate notamment les observations formulées par le Public lors
de l'Enquête publique pour la révision du Zonage d’assainissement
de la commune de St Médard d’Eyrans.
Votre Procès-Verbal] n’appelle pas d’autres observations
de ma part.
Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire
Enquêteur, en l'expression de mes sentiments
les meilleurs.
Le Président du Syndicat
Jean-André LEMIRE
Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 26 SYNDICAT INTERCOMMUNAL
d'Adduction d'Eau Potable
et d’Assainissement
de la région de La Brède
4 avenue de la Gare
33650 St Médard d’Eyrans
Tél : 05.56.72.64.67
Objet : Avis d'enquête publique pour le projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la Commune de Saint Médard d'Eyrans
Certificat Administratif
Je soussigné Monsieur Jean-André LEMIRE, Président du SLAEPA de la Région de la Brède, certifie que l'avis d'enquête publique relatif au projet de révision du zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de St Médard d’Eyrans a été affiché au siège du SIAEPA DE LA BREDE du 24 septembre 2025 au 8 novembre 2025,
Document établi pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Saint Médard d'Eyrans, le 17 novembre 2025
Le Président du SIAEPA
D'ETRANS
#® SJean-André LEMIRE
Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 27 7
PErRans
ann VS
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le Maire de Saint-Médard-D'Evrans, Monsieur Christian TAMARELLE | certifie que le public a été tenu informé de l'ouverture de l'enquête publique pour le zonage d'assainissement.
L'avis a été affiché en Mairie de Saint-Médard-d'Eyrans à l'emplacement habituellement réservé à cet effet, du 24 septembre 2025 au 8 novembre | 2025.
Christian TAMARELLE,
Le Maire.
Le 17 novembre 2025
Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 28 Enquête publique projet de révision du réseau d’assainissement de Saint-Médard-d’Eyrans N° E25000113/33 29
PIECES JOINTES
Les pièces jointes sont des pièces justificatives remises uniquement à l'autorité organisatrice de
l'enquête, elles ne sont pas annexées au rapport.
Registre d’enquête