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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 01 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 01 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2019-01-010

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2019-01-17-002 - AP 2019-0041 du 17-01-19 interdiction vente, transport, port et

utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement dans le Cher (3

pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2019-01-17-002

AP 2019-0041 du 17-01-19 interdiction vente, transport,

port et utilisation de produits combustibles, d'acide et

d'artifices de divertissement dans le Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-17-002 - AP 2019-0041 du 17-01-19 interdiction vente, transport, port et utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement dans le Cher 3ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ n° 2019-0041 du 17 janvier 2019

interdisant temporairement la vente, le transport, le port et l'utilisation de produits combustibles, d’acides, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques dans le département du Cher

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 90-987 du 1 er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-0030 du 14 janvier 2019 accordant délégation de signature à Madame Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, Sous-Préfète chargée de l’arrondissement de Bourges ;

Considérant la nouvelle manifestation des « gilets jaunes » annoncée pour le samedi 19 janvier 2019 à Bourges ;

Considérant que cet événement est susceptible d’attirer de nombreuses personnes ;

1/3

Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-17-002 - AP 2019-0041 du 17-01-19 interdiction vente, transport, port et utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement dans le Cher 4Considérant que le rassemblement de grande ampleur (plus de 6000 personnes) des « gilets jaunes » à Bourges, le samedi 12 janvier 2019 a occasionné de nombreux troubles à l’ordre public, des dégradations et des actes de violences ;

Considérant que les manifestations revendicatives, organisées depuis la mi-novembre 2018 dans le département du Cher par le mouvement des « gilets jaunes », ont donné lieu à des troubles à l’ordre public et à la commission de dégradations, d’infractions à la libre circulation de personnes, de violences et d’atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;

Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits en France, notamment lors de rassemblements de très nombreuses personnes et dont l'extrême gravité nécessite la mise en place de mesures de sécurité ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu‘il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d‘achat et de vente à emporter ;

Considérant que l’utilisation d’acides impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;

Considérant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l‘ordre et à la tranquillité publics provoqués par l‘emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de manifestations revendicative ;

Considérant la nécessité d'assurer dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens et de prévenir tout désordre par des mesures adaptées à la gravité des menaces et limitées dans le temps ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,

A R R Ê T E

Article 1er : Les mesures visées aux articles 2, 3, 4 et 5 s’appliquent à compter du vendredi 18 janvier 2019 à 14h00 jusqu’au dimanche 20 janvier 2019 à 00h00 sur l’ensemble du territoire du département du Cher.

Article 2 : La vente et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur l’ensemble du département.

Toutefois, et par dérogation, la vente et l’utilisation de ces artifices demeurent autorisées durant cette période aux seules personnes titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-17-002 - AP 2019-0041 du 17-01-19 interdiction vente, transport, port et utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement dans le Cher 5Article 3 : La vente, le transport et l’utilisation d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur l’ensemble du département.

Article 4 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 5 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique et M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

P/La Préfète,

La Secrétaire Générale,

Signé : Régine LEDUC

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr

@Prefet18 Préfet du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-01-17-002 - AP 2019-0041 du 17-01-19 interdiction vente, transport, port et utilisation de produits combustibles, d'acide et d'artifices de divertissement dans le Cher 6