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Acte - 23043 Approbation compte de gestion Lotissement habitation
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23043 Approbation compte de gestion Lotissement habitation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
B RESSU I RE Conseil Municipal 30 13
La ville que ne de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 20 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
la TAENT de Madame Emmanuelle MENARD, a à la suite de la convocation faite le 14 mars 2023.
Alain ROBIN de 18h30 à 18h42 . : L—
Anne-Marie BARBIER Yannick CHARRIER Marie JARRY et de 18h45 à 21h30
Philippe BARON à partir de Philippe ROBIN à partir de 18h43 | Bruno COTHOUIS | Constance MACKOW 18h50
Thierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU Emmanuelle MENARD Anne ROUX
Bruno BODIN Pascale FERCHAUD Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Anita BRIFFE Stéphanie FILLON _ Nathalie MOREAU à partir de 18h43 Rodolph THIBAUDEAU
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-M ERLEAU Jean-François MORIN : Véronique VILLEMONTEIX
Pierre BUREAU Pascal GABILY Pierre MORIN
Sandra CAILTON Etienne HUCAULT _ Arnaud PRINTEMPS _
_
Bérangère BAZANTAY à Jean-François MOREAU Jamel CHENIOUR à Bruno COTHOUIS Florence BAZZOLI
Philippe BARON jusqu'à 18h43 Nathalie MOREAU jusqu’à 18h43 Philippe ROBIN jusqu'à 18h50
Secrétaire de séance : Véronique VILLEMONTEIX, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
Thierry NOMBALAY - Directeur du service financier
+++
Approbation du compte de gestion 2022 - Budget annexe Lotissement d'habitation »]
Le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Ce compte de gestion doit être approuvé par l'assemblée délibérante avant le 30 juin 2025.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
-une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la col- lectivité ou de l'établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut consta- ter ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de ges- tion). Ce premier examen est suivi d'un second contrôle effectué par le juge des comptes. La red- dition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public.
Au vu des pièces justificatives, jointes en accompagnement du compte de gestion, le juge des Comptes est à même d'apprécier la qualité de gestion du trésorier de la collectivité et peut, si des négligences sont constatées, engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de celui-ci.
Le compte de gestion du budget annexe Lotissement Habitations comporte 35 pages.
Afin de vérifier la concordance des comptes de gestions et administratifs ci joint la page des ré- sultats extrait du compte de gestion 2022 pour ce budget.
Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et misLen ligne le : _7 3 MARS 7073
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230323-DG_DEL_2023_043-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 2023-
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
-STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1® janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
-STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
-STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- DE DECLARER que le compte de gestion 2022 - budget annexe Lotissement d'Habitation, dressé par le Receveur pour l'exercice 2022, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Véroniqug VILLEMONTEIX mmanuelle
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis errtigne ie:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230323-DG_DEL_2023_043-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023