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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Galluis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete salons de coiffure signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
AT
Direction
de
la
réglementation
DE
YVELINES
et
des
collectivités
territoriales
ur
Bureau
de
la
réglementation
générale
galité
Arrêté
n°
18-7024
_AA-
25-0000
$
portant
aménagement
des
obligations
de
fermeture
hebdomadaire
des
salons
de
coiffure
pour
la
fin
de
l'année
2024
dans
le département
des
Yvelines Le préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.3132-1,
L.3132-3,
L.3132-29
et
R.3135-2
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
28
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
avril
1936
réglementant
la
fermeture
hebdomadaire
des
salons
de
coiffure
dans
le
département
de
Seine
et
Oise
;
‘
Vu
l'avis
favorable
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
Île-de-France
du
21
octobre
2024:
Considérant
la
hausse
habituelle
de
l'activité
lors
des
fêtes
de
fin
d'année ;
Considérant
que
la
fermeture
des
salons
de
coiffure
les
derniers
dimanches
de
l'année
serait
préjudiciable
au
bon
fonctionnement
de
ces
établissements;
Considérant
que
la
suspension
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
avril
1936
susvisé
répond
autant
aux
intérêts
de
la
clientèle
qu'à
ceux
des
professionnels
de
ce
secteur
d'activité;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
er
:
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
1“
avril
1936
réglementant
la
fermeture
hebdomadaire
des
salons
de
coiffure
sont
suspendues
les
dimanches
1”,
8,
15,
22
et
29
décembre
2024
dans
le département
des
Yvelines.
Article
2:
Les
salariés
des
salons
de
coiffure
sont
exceptionnellement
autorisés
à
travailler
les
dimanches,
aux
dates
susmentionnées,
sous
réserve
d'avoir
donné
leur
accord
écrit
à
leur
employeur.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Il peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
Mél
: pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr.
1/2 Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
(préfet
des
Yvelines
- bureau
de
la
réglementation
générale)
ou
d'un
recours
hiérarchique
(ministre
du
travail
-
DGT
- 39
- 43
Quai
André
Citroën
- 75015
Paris).
Le
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
Un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
les
sous-préfets
de
Mantes-La-Jolie,
de
Saint-Germain-en-Laye
et
de
Rambouillet,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
et
les
maires
des
communes
des
Yvelines
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Versailles,
le
?
G
gy.
2074
Le
préfet,
FT
Frédéric
ROSE
2/2