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Arrêté - arrete boulangeries signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Galluis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete boulangeries signe)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DRE
VEL
N
Direction
de
la
réglementation
e®
INES
et
des
collectivités
territoriales
Dee
Bureau
de
la
réglementation
générale
Egalité Fraternité
Arrêté
n° HR
2ol4_A1-25-
0000?
portant
aménagement
des
obligations
de
fermeture
hebdomadaire
de
tout
établissement
ou
partie
d'établissement,
tel
que
boulangerie,
boulangerie-pâtisserie,
boutique,
magasin,
dépôt
et
point
de
vente
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
lequel
s'effectue
la vente
ou
la
distribution
du
pain
pour
la fin
de
l’année
2024
et
le début
de
l’année
2025
dans
le département
des
Yvelines
Le
préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.3132-1,
L.3132-3,
L.3132-29
et
R.3135-2
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DAE-95.043
du
21
avril
1995
relatif
à
la
fermeture
hebdomadaire
dans
le
département
des
Yvelines
de
tout
établissement
ou
partie
d'établissement,
tel
que
boulangerie,
boulangerie-pâtisserie,
boutique,
magasin,
dépôt
et
point
de
vente
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
lequel
s'effectue
la vente
ou
la distribution
du
pain
;
Vu
l'avis
favorable
du
mouvement
des
entreprises
de
France
-
MEDEF
78
du
14
octobre
2024 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
fédération
des
entreprises
de
boulangerie
du
15
octobre
2024
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
Île-de-France
du
21
octobre
2024;
Vu
l'avis
favorable
de
la fédération
de
la
boulangerie-pâtisserie
des
Yvelines
du
23
octobre
2024
;
Considérant
que
ces
types
d'établissements
font
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.3132-12
du
code
du
travail
et
R.3132-5
de
ce
même
code ;
Considérant
que
la
fin
de
l'année
constitue
pour
ce
type
de
commerce
une
période
d'augmentation
significative
de
l'activité
due
à
Une
hausse
sensible
de
la
demande
et
des
ventes
;
Considérant
que
durant
la
période
du
dimanche
8
décembre
2024
au
dimanche
5 janvier
2025
inclus,
la
fermeture
des
boulangeries
au
jour
habituel
de
fermeture
pourrait
être
préjudiciable
au
public,
ainsi
qu'à
ces
commerces
eux-mêmes
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Adresse
postale :
1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
Mél
: pref-repos-dominical@yvelines
gouv.fr
1/2 Arrête :
Article
1er
: Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DAE
95-043
du
21
avril
1995
concernant
tout
établissement
ou
partie
d'établissement,
tel
que
boulangerie,
boulangerie-pâtisserie,
boutique,
magasin,
dépôt
et
point
de
vente
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
lequel
s'effectue
la
vente
ou
la
distribution
du
pain,
sont
exceptionnellement
suspendues
pour
la
période
du
dimanche
8
décembre
2024
au
dimanche
5 janvier
2025
inclus.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Il peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfet
des
Yvelines
- bureau
de
la
réglementation
générale)
ou
d’un
recours
hiérarchique
(ministre
du
travail
-
DGT
- 39
- 43
Quai
André
Citroën
—
75015
Paris).
Le
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
les
sous-préfets
de
Mantes-La-Jolie,
de
Saint-Germain-en-Laye
et
de
Rambouillet,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
et
les
maires
des
communes
des
Yvelines
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Versailles,
le
?
5
NO,
2924
Le
préfet,
LES
Frédéric
ROSE
2/2