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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 140 0003 PREF sgar europe 31451)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
Page 1/4
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015
(2ème avenant)
à la convention n° 79/sgar-de/2012 du 19 janvier 2012
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31451
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire Commune de Rémire Montjoly
Intitulé de l’opération Complexe sportif Edmard LAMA – Mise à niveau des installations
Action A.8 : Soutenir le tourisme et le projet « Guyane Base Avancée »
Date du dossier complet 09-11-2011
Dates des comités de pilotage et de synthèse 28-11-2011 et 11-02-2015
Dates des comités de programmation 02-12-2011 et 25-02-2015
Montant du concours financier 2 240 000,00 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 18 juillet 2012
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/4
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Commune de Rémire Montjoly
représentée par Monsieur Jean GANTY, maire
N° Siret : 219 733 094 00136
Statut : Collectivité territoriale
Coordonnées : Zone du Moulin à Vent – BP 147 – 97354 REMIRE MONTJOLY Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;
VU l’avis des comités de programmation du 02 février 2011 et du 25 février 2015 ;
VU la convention FEDER n° 79/sgar-de/2012 du 19 janvier 2012;
VU l’avenant n° 1150/sgar-de/2013 du 04 juillet 2013;
VU la demande de la Commune de Rémire Montjoly en date du 27 mars 2014, complétée le 4 décembre 2014 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n° 79/sgar-de/2012 du 19 janvier 2012 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015. Page 3/4
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 79/sgar-de/2012 du 19 janvier 2012 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 79/sgar-de/2012 du 19 janvier 2012 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 4 : Postes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de la convention n° 79/sgar-de/2012 du 19 janvier 2012, telle que décrite dans l’annexe technique et financière (point 4), est modifiée comme suit :
Postes de dépenses Anciens montants (€) Nouveaux montants (€)
Travaux de terrassements 225 000,00 550 000,00
Gros œuvre 1 600 000,00 1 840 200,00
Equipements (Tribune d’honneur) 70 230,00 70 230,00
Fourniture et pose de praticables 150 000,00 227 000,00
Engazonnement 90 000,00 49 570,00
Drainage 110 000,00 220 000,00
Revêtement synthétique 965 000,00 540 000,00
Revêtement gazon naturel 0,00 290 000,00
Clôture et sécurisation 105 000,00 115 000,00
Arrosage intégré 110 000,00 110 000,00
Eclairage 2ème terrain 190 000,00 0,00
VRD 50 000,00 120 000,00
Bâtiment 235 000,00 485 000,00
Bordures 560 ml 40 000,00 10 000,00
Enrobés 104 340,00 100 000,00
Maîtrise d’œuvre 377 000,00 377 000,00 Page 4/4
Article 5 : Plan de financement
Le plan de financement de la convention n° 79/sgar-de/2012 du 19 janvier 2012, tel que décrit dans l’annexe technique et financière (point 5) est modifié comme suit :
ancien plan de financement nouveau plan de financement
Dépense éligible : 4 505 570,00 € 5 104 000,00 € Subvention européenne : FEDER 2 050 000,00 € 2 240 000,00 € Subventions CNES : 300 000,00 € 400 000,00 € Subventions Autres Publics : CNDS 1 200 000,00 € 1 200 000,00 € Votre participation : 955 570,00 € 1 264 000,00 €
Article 6 :
Les autres articles de la convention n° 79/sgar-de/2012 du 19 janvier 2012 demeurent inchangés.
Article 7 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 79/sgar-de/2012 du 19 janvier 2012;
- l’avenant n° 1150/sgar-de/2013 du 04 juillet 2013;
- la demande de la Commune de Rémire Montjoly en date du 27 mars 2014, complétée le 4 décembre 2014.
Le bénéficiaire Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNE SIGNE
Jean-GANTY, Le maire Vincent NIQUET Date : 29/04/2015 Date : 19/05/2015
Accès secours 84 000,00 0,00
TOTAL 4 505 570,00 5 104 000,00