Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté ETPC N° 026 sur la RN 1 entre le PORT de LONGONI et carrière ETPC de KOUNGOU

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté ETPC N° 026 sur la RN 1 entre le PORT de LONGONI et carrière ETPC de KOUNGOU Document publié le Mardi 7 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté ETPC N° 026 sur la RN 1 entre le PORT de LONGONI et carrière ETPC de KOUNGOU)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

À

DE .

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION de ENVIRONNEMENT,

de PAMENAGEMENT et du LOGEMENT

SERVICE des INFRASTRUCTURES, SECURITE et

TRANSPORTS

EDUCATION et SECURITE ROUTIERES

ARRETE n° 2019 / 026 / DEAL/SIST/ESR

Portant autorisation d’un transport exceptionnel par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire précis

- Autorisation individuelle au voyage troisième catégorie -

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;

Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi n°2010- 1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;

Vu le décret du 1“août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, sous-préfet, en qualité de directeur de ca- binet du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;

Vu le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte;

Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n°388/SG/DEAL du 02 mai 2018 portant délégation de signature à M. Joël DURANTON directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-SG/DEAL/195 du 18 septembre 2018 portant subdélégation de signature

(compétences fonctionnelles) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°882/SG/2018 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Vu l'arrêté préfectoral n°689/DIRCAB/2018 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à

M. Etienne GUILLET, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;

Vu la demande en date du 31 janvier 2019, déclarée recevable le même jour par laquelle L'entreprise ETPC sollicite l'autorisation d’effectuer les déplacements d’un ensemble routier assurant le transport d’un engin de travaux public du port de LONGONI jusqu' à la carrière de KOUNGOU, le voyage s’effectuant entre le 04 et le 09 février 2019.

Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routière de la de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.

ARRETE

Article 1 - demandeur

Par dérogation aux textes en vigueur, Monsieur le directeur de La Société ETPC, sise à BP 256 - 97600

Mamoudzou, est autorisé aux conditions énumérées ci-après, à effectuer le transport d’un engin de travaux public (largeur 3, 60 m) en 1 voyage faisant l’objet de sa demande en date 31/01/2019 déclarée recevable le même jour, sur le réseau routier national, départemental et communal de Mayotte entre le 04 et le 09 février 2019.

Article 2 - Caractéristiques des véhicules

L’ensemble routier sera composé du tracteur 3 essieux n° EH 913 FE et de la semi-remorque 43A essieux n° DX 144 AY

Les caractéristiques de l’ensemble routier sont :

Poids total roulant : T4, TIT

Longueur hors tout : 18,00 m

Largeur hors tout : 3,44m

Hauteur hors tout : 5,20m

Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l’article 15 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus

d’une remorque, susvisé.

Article 3 - Itinéraire

La présente autorisation ne concerne que la circulation sur le réseau routier national et départemental de Mayotte. La circulation sur les voies communales ou les voies privées devront être autorisées par les maires ou les propriétaires intéressés.

L’itinéraire à emprunter par l’ensemble routier se situant sur la commune de KOUNGOU est le suivant :

- RD19: port de LONGONI -— giratoire RDI9/RNI

- RNI : RDIYRN I jusqu’ à la carrière de KOUNGOU

Le pétitionnaire devra reconnaître cet itinéraire avant de faire le transport qui s’effectuera sous son entière responsabilité. Il est notamment signalé l’existence de divers chantiers routiers tout au long de cet itinéraire.

2/4Article 4 - Interdiction de circulation

La circulation de convois est interdite sur l’ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au

lundi ou lendemain de fête six heures et en dehors de la plage horaire 21h00 - 06h00.

L'utilisation bidirectionnelle de l'itinéraire dans les parties en agglomération se fera sous la protection des forces des polices municipales.

Article 5 — Éclairage et signalisation

En sus de l’éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de la Route, l'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d’accompagnement doivent être conformes aux dispositions de Particle 16 de l’arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et

ensembles comportant plus d’une remorque, susvisé.

Article 6 - Accompagnement du convoi

Le convoi devra être accompagné :

+ de 2 voitures pilote et d’une voiture de protection arrière munies de gyrophares + panneau « convoi exceptionnel ».

Article 7 — Validité de l’arrêté

Le présent arrêté est valable pour le voyage aller devant avoir lieu entre le 04 et le 09/02/2019.

Cet arrêté ne concerne que la circulation sur les voies indiquées à l’article 3.

Article 8 — Conditions générales

Le permissionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du Code de la Route et des arrêtés d’applications

subséquentes, pour lesquelles il n’est pas dérogé dans le présent arrêté.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 3-2 du code de la route « tout conducteur d’un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse quatre mètres, doit s’assurer en permanence qu’il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d’art, aux plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aérienne téléphoniques ou de distribution d’électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du convoi, il est prescrit au permissionnaire d’aviser les services intéressés au moins dix jours à l’avance du passage du convoi tant pour éviter la dérogation des lignes que d’assurer

la protection du public et du personnel chargé du transport.

La vitesse maximum du train de convois ne devra pas excéder 50 km/h et sera réduite aux abords des carrefours et en agglomération à 30 km/h.

Article 9 - Conditions particulières

a) Le permissionnaire devra obligatoirement aviser au moins 48 heures avant l'exécution du transport la Subdivision Territoriale de la DEAL de Mayotte.

Tél.0269 61 99 30 / Fax 0269 61 13 06.

b) Le pétitionnaire devra se mettre en relation avec le maire de la commune de Koungou au moins 48 heures avant l’exécution des transports et lui communiquer les horaires de passage pour organiser la traversée de la

territoire et la prise en charge éventuelle par la police municipale de l’escorte.

c) Une copie du présent arrêté devra être à bord des véhicules pour être présentée lors de tout contrôle.

Aïticle 10 — Obligations du Transporteur

Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu’il veut emprunter, avant tout transport afin de s’assurer :

e de la manœuvrabilité de son convoi sur l’ensemble de l'itinéraire et notamment s’assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d’art ;

+. qu’iln’y a pas d’arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l’empêcherait d’emprunter cet itinéraire.

3/4Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques sont susceptibles d’empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l’avance pour les lignes électriques et 48 heures à l’avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.

Article 11 — Responsabilité du pétitionnaire

Le titulaire de la présente autorisation reste responsable tant vis-à-vis de l’État, de la Collectivité Départementale de Mayotte et des communes traversées, de France Télécom, EDM, que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés de son fait aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d’art ainsi qu’aux lignes téléphoniques et qu’aux lignes électriques.

En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d’en rembourser le montant dès la première réquisition du service compétent et sur les bases d’une estimation qui sera faite par les agents de l’administration ou de l’entreprise intéressée.

Article 12 — Recours

Aucun recours contre l’État, la Collectivité Départementale ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés au permissionnaire ou à ses préposés par suite de l’inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.

Article 13 — Délivrance à titre précaire

La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité soit en cas d ‘inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas ou administration le jugerait utile dans l'intérêt public notamment pour la conservation des chaussées et des ouvrages d’art.

Article‘:

Le présent arrêté sera publié au bulletin et au recueil des actes administratifs du département, et ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

- Monsieur le Président du Conseil Général de Mayotte ; (DGS)

- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte

- Monsieur le Maire de la commune de KOUNGOU ;

- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;

- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur du SIDEVAM de Mayotte

- Monsieur le Directeur de la COPHARMAY ;

- Monsieur le Directeur de la C.C.I. ;

- Monsieur le Directeur de la Société MATIS.

De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur VILA Philippe - tél. 0639 68 86 21 de la Société ETPC convoyeur, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.

Mamoudzou, le 1° février 2019

our le Préfet de Mayotte et par délégation,

Chef du Service Infrastructures, Sécurité et

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