Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 241220 arrete artifices modificatif
Arrêté - 241220 arrêté artifices modificatif
Arrêté - arrete artifices
Arrêté - arrete artifices
Arrêté - 250709 arrete artifices pyrotechnie
Arrêté - Arrete prefectoral prolongation artifices
Arrêté - Arrete prefectoral prolongation artifices
Arrêté - 261001 arrete portant mesures administratives arti
Arrêté - 20260813 Arrete prefectoral
Arrêté - Arrete prefectoral interdiction utilisation vente
Arrêté - 241220 arrete prefectoral artifices modificatif
Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Arrêté - 241220 arrete prefectoral artifices modificatif)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Eu PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Cabinet du préfet Direction des sécurités Bureau de l’ordre public Arrêté préfectoral modificatif portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Nord Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord Préfet de la région Hauts-de-France Préfet du Nord Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ; ‘ Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le code pénal notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557- 6-1, R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE » ; Mu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2542-2 et suivants ; Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu lie décret n°2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ; Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ; Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ; Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 dans de nombreuses communes du département, au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu, contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes et dont certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ; Considérant les dégradations où destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département du Nord, durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ; Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ; Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ; Considérant que les risques de troubles à la tränquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année, dans un contexte de menace terroriste toujours présente ; Sur proposition du directeur de cabinet, ARRETE L'arrêté du 20 décembre 2024 est modifié comme suit : Article 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Nord. Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories de catégories F2 et F3 figurant sur.la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Nord. Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 23 décembre 2024 à 12h00 jusqu’au 26 décembre 2024 à 08h00 ; et à compter du 30 décembre 2024 à 12h00 jusqu'au 2 janvier 2025 à 08h00 ; Article 4 : Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas : - aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010; - aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune. Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées. Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, les maires des communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le général, commandant le groupement de gendarmerie du département du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département. Fait à Lille, le F2 GO DEC VOIES ET DELAIS DE RECOURS Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique. Pons £! ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR INTA2112138A Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s) Pétard à mèche F3 Batterie F3 Batterie nécessitant un support externe F3 Combinaison F3 Combinaïson nécessitant un support exteme F3 Pétard aérien F2 et F3 Pétard à composition flash F3 Fusée F2et F3 Chandelie romaine F2 et F3 Chandelle monocoup F2 et F3