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Arrêté - 261001 arrete portant mesures administratives artifices carburant
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Arrêté - 261001 arrete portant mesures administratives artifices carburant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Cabinet du préfet Direction des sécurités Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants sur la voie publique dans le
département du
Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national
du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ; Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1; Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ; Vu
le
règlement (UE) 2019/1148 du
Parlement européen et du Conseil
du 20 juin
2019 relatif à
la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs
;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ; Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu
l'arrêté
du
1er juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ; Vu
l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application
des articles
L.
557-10-1
et
R. 557-6-14-1
du
code de
l’environnement relatifs aux articles
pyrotechniques destinés au
divertissement modifié
par l'arrêté du 4 juillet 2025;
|
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 1; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
17 janvier
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
|
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires
et
proportionnées
à
la
prévention
des
troubles
à
l'ordre
public
; qu'il
appartient
en
outre
à
l'autorité
administrative
de
prendre
les
mesures
de
nature
à
éviter
que
des
infractions
pénales soient commises ; qu'en application de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
applicables
à
l'échelle
du
département ou sur le territoire de plusieurs communes ; Considérant
que
depuis
quatre
jours,
des
milliers
de
lycéens
se
regroupent
devant
les
établissements scolaires du département du Nord; Considérant que ces rassemblements sont très souvent le théâtre d'affrontements avec les forces de
l’ordre
; que
de
nombreuses
dégradations
et
incendies
de
mobilier
urbain
sont
recensés
sur
l'ensemble du territoire ; Considérant que
depuis
le début du
mouvement
lycéen, près
de
200
interpellations ont eu
lieu
dans le département du Nord; Considérant que des appels à rassemblement continuent d'être lancés sur les réseaux sociaux ; Considérant
également
que
ces
rassemblements
font
apparaître
de
multiples
lieux
possibles
et
pourraient être
l'occasion
pour
les
participants les
plus virulents de
provoquer, d'intimider et de
créer des troubles à
l'ordre public en
prenant comme cible les effectifs de police présents sur le
dispositif mis en place ; Considérant
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des artifices de divertissement, notamment
les
catégories
F2
et
F3,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements significatifs de
personnes, que ceux-ci
résultent de
l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ; Considérant que cette utilisation est souvent le fait de personnes mineures ; Considérant
par
ailleurs
que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; que cette utilisation de manière inappropriée sur la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique
; qu'elle
est
susceptible de
provoquer des
alertes
inutiles
des forces
de
l'ordre
et de
les
détourner de
leurs
missions de sécurité
; qu'elle est susceptible enfin, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes et
de
blesser
les
personnes, Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours sur l’ensemble du territoire dans le cadre de ce mouvement de contestation des lycéens; Considérant que
cette forte
mobilisation
s'inscrit aussi
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate
niveau
« Urgence
attentat»
et
de
leur
engagement
au
quotidien
dans
la
lutte
contre
l'immigration
clandestine sur le littoral de la Mer du Nord; Considérant
qu'il
existe
un
risque
élevé
que
certains
individus
utilisent
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
produits
explosifs,
précurseurs
d’explosifs et carburants
dans le cadre de ce mouvement ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants,
de
certains
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à
entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des
atteintes graves aux personnes et aux biens ;
:
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que des blessures graves peuvent être occasionnées sur les personnes notamment un public jeune
;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation
des artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de
produits
explosifs et
précurseurs
d'explosifs
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
est
seule
de
nature
à
préserver
l'ordre
public
;
qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée ; Vu l'urgence
;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord :
ARRÊTE
Article 1°: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
sont
interdites
dans
le
département
du
Nord
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et
jusqu’au
7
octobre
2026
à
14 heures
sur
l’espace
public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique. Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interdites dans le département du Nord à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 7 octobre 2026
à
14
heures.
Article 3 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28
et
29
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
suscité
peuvent,
à
ces
fins
exclusivement,
déroger
aux
dispositions prévues aux articles 1” et 2. Article
4:
L'achat
et
le transport
dans
tout
récipient
transportable,
par
des
particuliers,
de
carburants sont interdits dans le département du
Nord
à compter de la publication du présent
arrêté
et jusqu'au
7
octobre
2026
à
14
heures
sauf nécessité
dûment justifiée
par
le client ou
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
locaux
de
la
police
ou
de
la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes
concernées,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription. Article
5:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
6:
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Nord,
le
général,
commandant
le
groupement de
gendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture du
Nord et
communiqué
sans
délai
aux
procureurs
de
la
République
et
aux
maires
des
communes
du
département pour affichage en mairie. Article
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille prévu par l'article L. 521-2 du Code de
justice administrative.
Fait
à
Lille,le
À
1
OCT.
2026
Bertrand GAUME ANNEXE
:
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
KR.
557-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR
: INTQ2515165A),
Pétard
à
mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support exteme
F3
Combinaison
F2
Combinaison nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore
F2etF3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelile romaine
F2etF3
Chandelle monccoup
F2etF3
Pétard à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support exteme
F2
Combinaison
F2
Combinaison nécessitant un support externe
F2
Composition d'artifices
F2 et F3
Pétard à poudre noire
F2etF3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
F2 et F3
Pot à feu en mortier
F2 et F3