Séance - SEANCE+DU+18 12

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Séance - SEANCE+DU+18 12 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Montdragon. Lien du pdf (Séance - SEANCE+DU+18 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, MONTDRAGON

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SEANCE DU 18 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.

Convocation : 09/12/2024

Etaient présents : Mmes ANDRIEU. CHANUSSOT. CORBIERE Mrs BERMOND. BLANQUET. BRAHMI. D'HOSTINGUE.

LAFON. SOULE. VERNHES.

Procuration : 1

Absents ayant donnés procuration : M. ROQUES.

M Patrice SOULE a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière réunion est lu et adopté.

Monsieur le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit.

Délibération 2024-31: APPROBATION DE LA CONVENTION DU SERVICE COMMUN MUTUALISE « AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu les statuts de la CCLPA, et plus particulièrement l’article 4 - A - Services communs qui prévoit que conformément à

l’article 5211-4-2 du CGCT, la Communauté de Communes met en place un service commun «instruction des

autorisations du droit des sols » dont les modalités sont définies par convention conclue entre la Communauté de

Communes et les communes.

Vu l’Article 11 - Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de résiliation, de la convention du service

commun mutualisé « Autorisations du droit des sols », qui prévoit notamment que la présente convention est conclue à

compter du 1% janvier 2025, pour la durée du mandat électif des conseils municipaux. Elle prendra fin à l'expiration d'un

délai de 6 mois à compter du plus tardif des renouvellements des organes délibérants de chacune des parties.

Vu la délibération n°2024/117 du Conseil de Communauté en date du 17 décembre 2024, approuvant la convention du

service commun mutualisé « Autorisations du droit des sols »,

Monsieur le Maire précise qu’une nouvelle convention ADS doit être approuvée afin d’intégrer un point sur les

permanences téléphoniques hebdomadaires du service instructeur, qui auront lieu le mardi matin de 9h00 à 12h00 et le

jeudi après-midi de 14h00 à 17h30.

Monsieur le Maire dit qu’une mise à jour a également été faite au niveau des horaires du service et des précisions sont

apportées sur les missions du service instructeur.

Après en avoir fait la lecture, Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée d’approuver la convention du

service commun mutualisé « Autorisations du droit des sols » comme jointe en annexe, avec une prise d’effet au 1°

janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve la convention du service commun mutualisé « Autorisations du droit des sols », comme jointe en annexe,

avec une prise d’effet au 1° janvier 2025,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération 2024-32 : Objet : redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2

dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et

des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux

d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour

l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des

collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n° DL/CA/24-49 DU 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme

et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention de mandat en date du 06/10/2024 conclue entre la Commune de Montdragon et VEOLIA sur le

fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement

de la redevance par VEOLIA qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février

2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements

destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février

2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique

et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations

destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture

les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau

selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement

collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station

d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la

collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance

maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.35 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance

« performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance

des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte

pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes

d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à VEOLIA de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre

cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat

d’encaissement ;Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un

élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%

(métropole).

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0.105 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif

sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée

et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre

de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du

mandat d'encaissement.

Délibération 2024-33 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) d’eau

potable 2023

M Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son

article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau

potable, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’eau potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public

dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité Syndical

du SMAH du Dadou a adopté, le rapport annuel au titre de l'exercice 2023, le 29 novembre 2024 et ce conformément

au Code Général des Collectivités Territoriales.

La commune de Montdragon, commune adhérente au SMAH du Dadou, a été destinataire du rapport annuel, elle a

trois mois pour se prononcer sur ce rapport,

Il convient maintenant, de présenter, au Conseil Municipal, ledit rapport.

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal délibère et décide :

-_ D'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en Eau Potable du SMAH du

Dadou au titre de l'exercice 2023.

Compte-rendu du rendez-vous avec l’architecte du 17/12/2024

M le Maire fait part des plans de la nouvelle mairie au conseil municipal et va présenter le chiffrage.

Patrick BLANQUET : Ces plans sont le projet initial de M le Maire. Le conseil municipal ne s’est jamais positionné sur

l’aménagement de l’ancienne école. Il faut prendre le problème par le bon bout. Que peut-on faire dans l’ancienne

école ? Il faut que ce soit une décision collective, être sérieux et travailler dans le bon sens. Faire une nouvelle mairie,

c’est balancer de l’argent pour rien.

M le Maire précise que la réhabilitation de l’ancienne école en mairie a été votée le 26 août 2024 à 8 voix pour et 3 voix

contre. Ces plans ne sont pas définitifs et sont à étudier par le Conseil Municipal.

Michel d'HOSTINGUE : La salle de motricité peut rester en place, elle servira pour y faire du rangement. La mairie

actuelle pourra devenir un cabinet de kiné, nous venons avec M le Maire d’en rencontrer une courant décembre et cette

dernière est très intéressée. Les locaux lui conviennent, elle attend donc l’évolution de la future mairie. L'impact du

coût est impressionnant. Mais les différents organismes de contrôle ont rendu leur verdict et il va y avoir beaucoup de

travaux à prévoir pour renforcer le plancher des appartements et pour effectuer les différents travaux d’isolation

(phonique, thermique …). Il faut mettre le bâtiment aux normes en vigueur.Christine CHANUSSOT : Elle souhaite faire l’analyse des plus en changeant la mairie de place et en réhabilitant les

logements. Pourquoi faire une entrée commune aux 2 appartements : c’est une question de sécurité. Le souhait est de

faire des appartements modernes qui plaisent « aux familles jeunes », il y aura un T2 et un T3. Pour la mairie, les pylônes

s’affaissent, il faut impérativement renforcer le dessus. Faire une mairie avec une salle du conseil avec une grande baie

vitrée pour qu’elle puisse servir pour différentes animations ou expositions. Prévoir une pièce avec une cuisine pouvant

servir pour diverses prestations. En faisant une mairie, cela nous permet de faire des demandes de subvention pour nous

aider à supporter le coût des travaux et la remise aux normes du bâtiment. Il faut également prévoir un accueil avec une

salle d'attente.

Patrick BLANQUET : le projet mairie est beaucoup trop grand, il faut prévoir la mairie jusqu’à l’escalier et de l’autre

côté faire une salle pour les associations.

Patrice SOULE : il est envisagé un secrétariat plus grand afin de travailler de façon plus moderne. Plus de place pour

pouvoir travailler en binôme pour certains projets.

Marie-Claude CORBIERE : n’est pas d’accord avec la répartition des salles en bas et souhaite faire une proposition

pour un réaménagement.

Didier BERMOND : nous avons lancé un marché public sur la base de 300.000 euros HT (mairie + 2 logements) et le

chiffrage de l’assistant à maitrise d'ouvrage nous amène à plus du double. Il convient de voir comment réduire ce

montant et d'étudier la faisabilité d’un prêt car nous ne pourrons pas tout autofinancer. Parallèlement, nous devons

préserver notre fonds de roulement, assurer le financement des autres marchés en cours et ne pas compromettre notre

capacité d’investissement sur les années à venir.

Patrick BLANQUET : Il est important de faire les appartements. Pour les financer, on peut les aménager et les vendre

pour limiter les frais. Le taux d'endettement des communes en France se situe à 73 % alors que Montdragon est à moins

de 20 %. Il nous reste de la marge pour financer ou même emprunter pour les différents projets.

Didier BERMOND : la réalisation de l’ensemble des travaux en une seule fois a des avantages. Cela permet de dégager

plus rapidement des revenus locatifs, de confier la conduite de l'intégralité du chantier à l’architecte et de fixer les prix.

Mais cette option implique aussi un bouclage du financement plus compliqué. L’obtention d’un prêt est conditionnée

par des seuils à ne pas dépasser. Les subventions et le FCTVA vont réduire la charge finale mais nous les percevons

bien après les paiements liés à l’avancement du chantier d’où des répercussions sur notre trésorerie disponible.

Le conseil municipal est d’accord à l’unanimité pour la totalité des travaux à savoir mairie et appartements.

Fin de la réunion à 21 h 30

Le secrétaire de séance Le Maire