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Procès Verbal - Pv cm 03 04 2025
Procès Verbal - PV CM 27 10 22
Procès Verbal - PV 08 11 2021
Procès Verbal - PV 08 12 2021
Procès Verbal - PV 27 03 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 03 2021)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République
Française
Nombre
de
membres
Département
COTES-D'ARMOR
+ Afférents
au
Conseil
municipal
: 29
Beaussais-sur-Mer
e Présents
: 18
e
Absents
représentés
: 11
Date
de
la convocation
: 19/03/2021
Date
d'affichage
: 19/03/2021
Compte
rendu
de
séance
Séance
du
27
Mars
2021
L'an
2021
et le
27
Mars
à 09
heures
30
minutes
, le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
, s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
sports
Jean
COCHET,
sous
la
présidence
de
CARO
Eugène
Maire
Présents
: 19
M.
CARO
Eugène,
Maire,
Mmes
: BAULAIN
Sylvie,
DARRAS
Emilie,
DE
SALINS
Catherine,
FARAUT-LALAIN
Pauline,
LONCLE
Ludivine,
NEZOU
Marie-Reine,
ONEN-VERGER
Magali,
REHEL
Sylvie,
VIMONT
Marie-Laure,
MM
: BONENFANT
Mikaël,
COUSYN
Bernard,
GUESDON
Philippe,
HASLAY
Jean-Michel,
LOBJOIT
Rony,
MAREC
Jean-Pierre,
RABILLER
Thibault,
RENNER
Gérard
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: 11
Mmes
: BERTRAND-LEMOINE
Mathilde
à Mme
NEZOU
Marie-Reine,
CHAUVIERE
Alicia
à Mme
DE
SALINS
Catherine,
COLAS-PANSARD
Elisabeth
à Mme
ONEN-VERGER
Magali,
GUILLEMIN
Christina
à Mme
VIMONT
Marie-Laure,
SOULARY
Brigitte
à M.
RABILLER
Thibault,
MM
: BOURGET
Christian
à M.
CARO
Eugène,
MICHEL
Yves-Marie
à M.
RENNER
Gérard,
RAHARD
Ludwig
à Mme
LONCLE
Ludivine,
RAULT
Clément
à M.
BONENFANT
Mikaël,
VILLENEUVE
Guillaume
à M.
GUESDON
Philippe,
d'AUBERT
Tanguy
à M.
LOBJOIT
Rony
A été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
NEZOU
Marie-Reine
S)
CR
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
du
6 février
2021
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
6 février
2021 Le
procès-verbal
est
adopté
comme
suit
:
A l'unanimité
(Pour
: 29
- Contre
: 0 -
Abstention
: O)
5)
CR
Objet(s)
des
délibérations
e Budgets
primitif
- Exercice
2021
- Budget
principal
- 2021-023
e Budgets
primitif
- Exercice
2021
- Budget
annexe
Assainissement
- 2021-024
° Budgets
primitif
- Exercice
2021
- Budget
annexe
Locations
- 2021-025
+ Budgets
primitif
- Exercice
2021
- Budget
annexe
Boule
d'or
- 2021-026
e Budgets
primitif
- Exercice
2021
- Budget
annexe
Dolmen
- 2021-027
e Budgets
primitif
- Exercice
2021
- Budget
annexe
Ecoquartier
- Le
Courtil
- 2021-028
e Tarifs
communaux
- 2021-029
e Subvention
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement
- 2021-030
e Fixation
des
Taux
d'imposition
- 2021-031
e Participation
OGEC
Saint-Joseph
2021
- 2021-032
e Loyer
du
hangar
charpentier
zone
de
Coutelouche
- 2021-033
e Loyer
du
hangar
association
"les
vieilles
mécaniques
" Zone
de
Coutelouche
- 2021-034
e Cession
Résidence
Simone
Veil
au
CCAS
- 2021-035
e Cession
Maisons
du
Cœur
au
CCAS
- 2021-036
e Cession
Résidence
Peluette
du
Plessix-Balisson
au
CCAS
- 2021-037
e Cession
de
deux
maisons
du
bourg
du
Plessix-Balisson
au
CCAS
de
Beaussais-sur-Mer
- 2021-038
e Acquisition
emprise
sur
A110
- Secteur
Boule
d'Or
- 2021-039
e Cession
parcelles
AI
181
et AI
2 dans
le Secteur
de
la Boule
d'Or
- 2021-040
e Acquisition
parcelle
AD
86
à PLOUBALAY
- 2021-041
e Cession
de
la parcelle
AD
81,
dite"
La
Mansarde
" - 2021-042 e Fixation
du
loyer
pour
bail
dérogatoire
Baie
des
Caps
- 2021-043
e Bilan
des
acquisitions
et cessions
opérées
par
la Commune
de
Beaussais-sur-Mer
- Exercice
2020
-
2021-044 e Modification
de
l'adressage
du
lieu-dit
le Clos
du
Pont,
PLOUBALAY
- 2021-045
e Instauration
du
télétravail
- 2021-046
e Modification
de
l'organigramme
- 2021-047
e Création
de
deux
emplois
permanents
à temps
complet
d'adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
-
2021-048 e Mise
à jour
du
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR)
- 2021-049
e Autorisation
au
Centre
Communal
d'Actions
Sociales
de
souscrire
à un
prêt
- 2021-050
5
Informations
sur
les
décisions
Monsieur
le Maire
porte
à la
connaissance
du
conseil
municipal
les
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
de
l’article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
confiées
par
l'assemblée
délibérante
; N É
OBJET
Montant
TTC
ES
décision 2021-006
|
Contrat
rongeur
neature
D =
4500
.00
€ TTC
Technique
2021-007
|
Convention
pour
les
rongeurs
aquatiques
D =
449,00
€
Technique
Mission
d’expertise
des
conséquences
financières
et
fiscales
du
2021-008
|
retrait
de
la CCE
et
de
l’adhésion
à Dinan
Agglomération
-
RESSOURCES
CONSULTANTS
FINANCES
D=11
423,40
€ TTC
Administratif
Mission
d'accompagnement
au
retrait
de
la CCCE
et
adhésion
A1
2022008
Dinan
Agglo
- ADAC
22
D=6 480,00
€ TTC
Administratif
5)
CR
Budgets
primitif
- Exercice
2021
- Budget
principal
2021-023
En
préambule,
il est
précisé
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
résultats
qui
étaient
présentés
dans
les
projets
délibérations
ont
été
retirés
pour
être
affectés
lors
du
vote
du
Compte
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
Administratif.
Considérant
que
le budget
primitif
2021
a été
élaboré
conformément
aux
orientations
budgétaires
et suivant
les
grands
équilibres
suivants
:
RETTET=
ET
Een
tee
to a
AT
A TE
Tate
512
10pA
013-
Atténuation
de
charges
98
000.00
€
70
- Produits
des
services
231
000.00
€
73
- Impôts
et
taxes
1919
500.00
€.
74
- Dotations
et
subventions
1 327
100.00
€
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
116
876.00
€
77
- Produits
exceptionnels
7 524.00
€
Total
recettes
réelles
de
fonctionnement
3 700
000.00
€
LOL
NE
COTON
001000 011
- Charges
générales
960
200.00
€.
012
- Charges
de
personnel
2 082
500.00
€.
014
- Atténuation
de
produits
24
800.00
€ |
65
- Autres
produits
de
gestion
courante
310
500.00
€ |
166
- Charges
financières
54
500.00
€ |
167
- Charges
exceptionnelles
3 000.00
€ :
Total
dépenses
réelles
de
fonctionnement
3 435
500.00
€
1042
- Opérations
de
transfert
entre
sections
264
500.00
€ |
Total
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
264
500.00
€
TOTAL
3 700
000.00
€
Recettes
d'investissement
RAR°"2020
BP/2021
LC
(AN
ES 1)
1024
- Produits
de
cessions
|
s € | 2
644
694.00
€ | 2
644
694.00
€
110
- Réserves
- €
408
418.00
€ |
408
418.00
€ |
13
- Subventions
|
756
659.00€
167
929.00
€ |
924
588.00
€
Total
recettes
réelles
d'investissement
756
659.00
€
3 221
041.00
€ ”
3 977
700.00
€
041
- Opération
d'ordre
de
transfert
entre
sections
|
264
500.00
€
264
500.00
€ |
Total
recettes
d'ordre
d'investissement
SALE
264
500.00
€
264
500.00
€
LEONE
(ORNE
CHOSE
EPL
0 SE
7
0 0
01
0N
==
DETTE
ENT
M
AE
AE
RAR
2020
Copa
LOC
ES 12
10
- Divers
39
700.00
€
39
700.00
€
11-
Bâtiments
|
75 600.00
€ |
75 600.00
€
112
- Foncier
|
| 1 404
126.00
€ | 1 404
126.00
€
113
- Eglises
22
000.00
€
26
000.00
€ |
48
000.00
€
(15
- Mobilier
urbain
- signalisation
65
000.00
€ |
65
000.00
€
118
- Voirie
|
343
800.00
€ |
343
800.00
€ |
123
- Place
du
poudouvre
80
000.00
€ |
80
000.00
€
128
- Campus
scolaire
500
000.00
€
500
000.00
€
31 -
Bourg
112
027.90
€
191
370.00
€ |
303
397.90
€ |
36
- Ateliers
municipaux
150
000.00
€
150
000.00
€ |
139
- SDIS
|
145
900.00
€
145
900.00
€ |
41
- Vallées
fontenelles
5 211.06
€
5211.06€
43 -
Vallées
bonas
|
4 140.00
€
|
4 140.00
€ |
44
- Tour
de
la ville
Asselin
|
12
419.42€
5 500.00
€ |
17
919.42
€ |
46
- Aménagement
du
bourg
de
Tregon
|
|
50 000.00
€ |
50
000.00
€ |
52
- Véhicules
|
230
387.88€
|
|
230
387.88
€ |
55 -
Matériel
informatique
|
|
30
000.00
€
30
000.00
€
61
- Panneaux
photovoltaiques
|
300
000.00
€ |
300
000.00
€
Total
des
dépenses
d'équipement
386
186.26
€
3 406
996.00
€ ”
3 793
182.26
€
16
- Emprunts
199017.74€
|
199
017.74
€
1021
- Dépenses
imprévues
|
250
000.00
€ |
250
000.00
€ |
Total
dépenses
réelles
d'investissement
386
186.26
€
3 856
013.74
€
4 242
200.00
€
uoc||
386
186.26€
3856013.74€
4 242
200.00
€
U En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e APPOUVER
le vote
par
chapitre
du
budget
primitif
2021
pour
le budget
principal.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
5)
CR
Budgets
primitif
- Exercice
2021
- Budget
annexe
Assainissement
réf
: 2021-024
En
préambule,
il est
précisé
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
résultats
qui
étaient
présentés
dans
les
projets
délibérations
ont
été
retirés
pour
être
affectés
lors
du
vote
du
Compte
Administratif.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Considérant
le budget
primitif
2021
suivant
:
Recettes
de-fonctionnement
BP
2021
70
- Produits
des
services
190
000.00
€
Total
recettes
réelles
de
fonctionnement
190
000.00
€
LOVE
LION
PE
ER
Ana
NET
eLS
BP
2021
011
- Charges
générales
14
700.00
€
012
- Charges
de
personnel
35
300.00
€
66
- Charges
financières
26
500.00
€
Total
dépenses
réelles
de
fonctionnement
76
500.00
€
023
- Virement
à la
section
d'investissement
66
500.00
€
042
- Opérations
de
transfert
entre
sections
47
000.00
€
Total
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
113
500.00
€
TOTAL
190
000.00
€
RETENUE
RAR
2020
51210)
A
Loi
(R7
12
13
- Subventions
-
€ |
34
000.00
€ |
34
000.00
€
Total
recettes
réelles
d'investissement
ne €
34
000.00
€ ”
34
000.00
€
021
- Virement
de
la section
de
fonctionnement
66
500.00
€
66
500.00
€
1041
- Opération
d'ordre
de
transfert
entre
sections
47
000.00
€
47
000.00
€
Total
recettes
d'ordre
d'investissement
ris 6
113
500.00
€
113
500.00
€
D
C7
ACTOA
URSS
7 ALTO
ET
(ES
DIT
RU
AUS
TAl
RAR
2020
BP
2021
Total
RAR
+ BP
16 -
Emprunt
| 94982.80€
94982.80
€
20
- Immobilisations
incorporelles
|
|
- €
21
- Immobilisations
corporelles
|
7 000.00
€
7 000.00
€
23
- Immobilisations
en
cours
45
517.20€
45
517.20
€
Total
dépenses
réelles
d'investissement
45
517.20
€
101
982.80
€
147
500.00
€
Li
||
45
517.20
€
101982.80€
147
500.00
€
Bs En conséquence et après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
° APPOUVER
le vote
par
chapitre
du
budget
primitif
2021
pour
le budget
annexe
assainissement.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
sg)
CR
Budgets
primitif
- Exercice
2021
- Budget
annexe
Locations
réf
: 2021-025
En
préambule,
il est
précisé
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
résultats
qui
étaient
présentés
dans
les
projets
délibérations
ont
été
retirés
pour
être
affectés
lors
du
vote
du
Compte
Administratif.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Considérant
le budgets
primitif
2021
suivant
:
HET
EN
MC
te A
Te A
NET
AL e
BP
2024
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
40
000.00
€
Total
recettes
réelles
de
fonctionnement
A0
000.00
€
LOVNSACOULEUEES
Dépenses
de
fonctionnement
BP
2021
011
- Charges
générales
20
400.00
€
012
- Charges
de
personnel
10
000.00
€
66
- Charges
financières
9 600.00
€
Total
dépenses
réelles
de
fonctionnement
40
000.00
€
TOTAL
40
000.00
€
LEE
ET
MN
AE
RAR°2020
BP-2021
Total
RARBP
024
- Opérations
de
cession
des
immobilisations
= €
310
000.00
€
310
000.00
€
16
- Emprunts
704
764.00
€
704
764.00
€
Total
recettes
réelles
d'investissement
LC
1 014
764.00
€
1 014
764.00
€
4
RACE
ROUES
RENE
AUORS
|
Dépenses
d'investissement
RAR
2020
BP
2021
Total
RAR
+ BP
16
- Emprunt
24
500.00
€
24
500.00
€
20
- Immobilisations
incorporelles
2 600.00
€
2 600.00
€
21
- Immobilisations
corporelles
950
000.00
€
950
000.00
€
23
- Immobilisations
en
cours
1 553.88
€
36
110.12
€
37
664.00
€
Total
dépenses
réelles
d'investissement
1 553,88
€
1 013
210.12
€
1 014
764.00
€
Total
1 553.88
€
1 013
210.12
€
1 014
764.00
€
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e APPOUVER
le vote
par
chapitre
du
budget
primitif
2021
pour
le budget
annexe
locations.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0
abstentions
: 0) 5)
CR
Budgets
primitif
- Exercice
2021
- Budget
annexe
Boule
d'or
réf
: 2021-026
En
préambule,
il est
précisé
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
résultats
qui
étaient
présentés
dans
les
projets
délibérations
ont
été
retirés
pour
être
affectés
lors
du
vote
du
Compte
Administratif.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Considérant
le budgets
primitif
2021
suivant
:
Recettes
de
fonctionnement
BP-2024
75
- Autres
produits
de
gestion
courante
28
000.00
€
Total
recettes
réelles
de
fonctionnement
28
000.00
€
TOTAL“
28
000.00
€
À
011
- Charges
générales
12
900.00
€
012
- Charges
de
personnel
10
000.00
€
65
- Autres
charges
de
gestion
courante
100.00
€
66
- Charges
financières
5 000.00
€
Total
dépenses
réelles
de
fonctionnement
28
000.00
€
\
LOL
PEL
0 0 NES
Recettes-d'investissement
RAR
2020
BP2021
LOC
AY
EN 1
024
- Opérations
de
cession
des
immobilisations
- €
350
000.00
€
350
000.00
€
16
- Emprunts
- €
Total
recettes
réelles
d'investissement
LC
350
000.00
€
350
000.00
€
CS
HONOR
HOMO
PÉTER
AETUEUU
RAR
2020
BP
2021
Total
RAR
+ BP
16
- Emprunt
185
770.00
€
185
770.00
€
20
- Immobilisations
incorporelles
4 230.00
€
4 230.00
€
21
- Immobilisations
corporelles
160
000.00
€
160
000.00
€
Total
dépenses
réelles
d'investissement
- €
350
000.00
€
350
000.00
€
Total
ne
350
000.00
€
350
000.00
€
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
+ APPOUVER
le vote
par
chapitre
du
budget
primitif
2021
pour
le budget
annexe
Boule
d'or.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
LD
CR
Budgets
primitif
- Exercice
2021
- Budget
annexe
Dolmen
réf
: 2021-027
En
préambule,
il est
précisé
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
résultats
qui
étaient
présentés
dans
les
projets
délibérations
ont
été
retirés
pour
être
affectés
lors
du
vote
du
Compte
Administratif.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
Considérant
le budget
primitif
2021
suivant
:
AE
RTE
tte
BP.
2021
70
- Ventes
268
740.00
€
Total
recettes
réelles
de
fonctionnement
268
740.00
€
LOL
CC
NES
\
DT
ET
En
teATo
A AT
RTE
AL
BP
2021
011
- Charges
générales
268
740.00
€
TOTAL
268
740.00
€
Ed
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e APPOUVER
le vote
par
chapitre
du
budget
primitif
2021
pour
le budget
annexe
Dolmen.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0
abstentions
: 0)
SD
CR
Budgets
primitif
- Exercice
2021
- Budget
annexe
Ecoquartier
- Le
Courtil
réf
: 2021-028
En
préambule,
il est
précisé
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
résultats
qui
étaient
présentés
dans
les
projets
délibérations
ont
été
retirés
pour
être
affectés
lors
du
vote
du
Compte
Administratif.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
Considérant
le budget
primitif
2021
suivant
:
Recettes
de
fonctionnement
BP2021
70
- Ventes
1 382
883.00
€
Total
recettes
réelles
de
fonctionnement
1 382
883.00
€
1 382
883.00
€
Dépenses
de
fonctionnement
BP
2021
011
- Charges
générales
1 382
883.00
€
1382
883.00€
D En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e APPOUVER
le vote
par
chapitre
du
budget
primitif
2021
pour
le budget
annexe
écoquartier
« le
Courtil
».
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
>) CR
Tarifs
communaux
réf
: 2021-029
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
de
la nécessité
de
mettre
à jour
l'ensemble
des
tarifs
municipaux
de
la commune
de
Beaussais-sur-Mer
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la nécessité
de
mettre
à jour
l'ensemble
des
tarifs
municipaux
de
la commune
de
Beaussais-sur-
Mer
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
examine
les
tarifs
communaux.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e __
APPROUVER
les
tarifs
communaux
tels
qu'ils
figurent
en
annexe.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
5)
CR
Subvention
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement
réf
: 2021-030
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement
(FSL)
sous
la responsabilité
du
Conseil
Départemental,
est
un
des
principaux
dispositifs
du
Plan
Départemental
d’Action
pour
le Logement
et l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD).
Il'apporte
aux
personnes
en
difficulté
:
— des
aides
sous
forme
de
secours
pour
accéder
à un
logement
locatif
ou
s'y
maintenir
;
— des
mesures
d'accompagnement
social
lié
au
logement.
Pour
accompagner
les
ménages
défavorisés,
le Fond
de
Solidarité
Logement
est
de
plus
en
plus
nécessaire.
En
2020,
le FSL
a accordé
5496
aides
sur
le territoire
de
la commune
pour
un
montant
de
195
900
€ (soit
+
8,3%
par
rapport
à 2019).
Chaque
année,
le Département
propose
une
cotisation
sur
une
base
de
0,50
€ par
habitant,
comme
le prévoit
le Contrat
de
Territoire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la participation
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement
est
fixé
à 0,50
€ par
habitants
;
Considérant
que
selon
le tableau
ci-dessous
le montant
du
FSL
pour
l'année
2021
s'élève
à 2
038,50
€
Nombre
d’habitant
DGF
|
Montant
de
la cotisation
par
Montant
total
habitant
4077
0,50
€
2 038,50
€
Commune
de
Beaussais-sur-Mer
En conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e__ VOTER
le versement
d’une
subvention
à hauteur
de
2 038,50
€ pour
abonder
le Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement
au
nom
de
la commune
de
Beaussais-sur-Mer. A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: O)
£)
CR
Fixation
des
Taux
d'imposition
réf
: 2021-031
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'à
compter
de
2021,
la commune
ne
perçoit
plus
le produit
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
La
suppression
de
ce
produit
fiscal
est
compensée
par
le transfert
de
la part
départementale
de
la taxe
foncière
ce
qui
implique
une
modification
du
taux
qui
intègre
le taux
Département.
Le
vote
de
ce
taux
ne
change
pas
le montant
global
de
la taxe
foncière.
En
ce
qui
concerne
le taux
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et les
logements
vacants
le
taux
reste
figé
à celui
de
2019
jusqu'en
2022.
Vu
la loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2 et
3;
Vu
la loi
de
finances
pour
2020
;
Vu
l'article
1639
A du
code
général
des
impôts
;
Considérant
que
la suppression
de
la taxe
d'habitation
est
compensée
par
le transfert
de
la part
départementale
de
la taxe
foncière
;
Considérant
que
le taux
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et les
logements
vacants
reste
figé
au
taux
de
2019
jusqu'en
2022
Considérant
que
les
décisions
du
conseil
municipal
concernant
les
taux
des
impôts
directs
locaux
doivent
être
notifiées
au
Directeur
Général
des
Finances
publiques
;
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e _FIXER
pour
l'année
2021,
les
taux
d'impôts
directs
locaux
suivants
:
. Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
36,54
%
. Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non-bâties
:
76,87
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0
abstentions
: 0)
5)
CR
Participation
OGEC
Saint-Joseph
2021
réf
: 2021-032
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
comme
chaque
année,
il est
proposé
de
voter
la participation
à l'OGEC
Saint-Joseph
pour
les
enfants
résidants
sur
la commune
de
Beaussais-sur-Mer
en
appliquant
le coût
d'un
élève
de
l'école
Henri
Derouin
de
Beaussais-sur-Mer.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L442-5
du
code
de
l'éducation
;
Considérant
que
l'école
privée
Saint-Joseph
est
sous
contrat
d'association
et qu'il
y a
lieu
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'école
Saint-Joseph
pour
les
enfants
de
Beaussais-sur-Mer.
Considérant
qu'il
est
proposé
de
voter
la participation
en
appliquant
le coût
d'un
élève
de
l’école
Henri
Derouin
de
Beaussais-sur-Mer
selon
les
bases
suivantes
:
Enfants
de
maternelle
(50
x 595€)
29
750
€
Enfants
de
l’école
élémentaire
(80
x 450€)
36
000
€
La
participation
2021
s'élève
à 65
750
€. En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
- __
VOTER
la participation
2021
de
la commune
de
Beaussais-sur-Mer
à l'OGEC
de
l’école
Saint-Joseph
de
Beaussais-sur-Mer
pour
un
montant
de
65
750
€.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
5)
CR
Loyer
du
hangar
charpentier
zone
de
Coutelouche
réf
: 2021-033
Par
délibération
n°2020-86
du
29/09/2020
le conseil
municipal
de
Beaussais-sur-Mer
autorisait
l'acquisition
d'un
bien
situé
dans
la zone
artisanale
de
Coutelouche.
Ce
bien
hébergera
les
activités
de
Daniel
Josset,
charpentier
et de
l'association
les
vieilles
mécaniques.
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
importe
de
fixer
le prix
du
loyer
de
M.
Josset
afin
que
la somme
puisse
être
recouvrée
par
le comptable
du
Centre
des
finances
publiques
de
Plancoët.
Il est
proposé
un
loyer
de
500
euros
HT
mensuel
pour
une
surface
locative
de
416.3m2
comprenant
192.39m2
pour
le hangar,
210m2
pour
le préau
et 12.98m2
pour
l'algéco.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
Commerce
;
Vu
la délibération
n°2020-86
du
29/09/2020
;
Considérant
qu'il
est
proposé
un
loyer
de
500
euros
HT
mensuel
pour
une
surface
locative
de
416.3m2
comprenant
192.39m2
pour
le hangar,
210m2
pour
le préau
et
12.98m2
pour
l’algéco.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
° _ACCEPTER
cette
proposition
et donner
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
effectuer
les
opérations
;
e INSCRIRE
cette
recette
dans
le budget
locations
commerciales
;
e AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
nécessaires.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
>
CR
Loyer
du
hangar
association
"les
vieilles
mécaniques
" Zone
de
Coutelouche
réf
: 2021-034
Par
délibération
n°2020-86
du
29/09/2020
le conseil
municipal
de
Beaussais-sur-Mer
autorisait
l'acquisition
d’un
bien
situé
dans
la zone
artisanale
de
Coutelouche.
Ce
bien
hébergera
les
activités
de
Daniel
Josset,
charpentier
et de
l'association
les
vieilles
mécaniques.
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
mporte
de
fixer
le prix
du
loyer
de
l’association
«les
vieilles
mécaniques
» afin
que
la somme
puisse
être
recouvrée
par
le comptable
du
Centre
des
finances
publiques
de
Plancoët.
Il'est
proposé
un
loyer
de
300
euros
par
mois
pour
une
surface
locative
de
262.21m2.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
Commerce
;
Vu
la délibération
n°2020-86
du
29/09/2020
;
Considérant
qu'il
est
proposé
un
loyer
de
300
euros
par
mois
pour
une
surface
totale
de
262.21m2
10 En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
° __
ACCEPTER
cette
proposition
et
donner
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
effectuer
les
opérations
;
° INSCRIRE
cette
recette
dans
le budget
commune
;
e AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
nécessaires.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
5)
CR
Cession
Résidence
Simone
Veil
au
CCAS
réf
: 2021-035
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le cadre
d'un
projet
de
transfert
de
propriétés
entre
le CCAS
et
la commune
de
Beaussais-sur-Mer,
la commune
souhaite
céder
certains
de
ces
biens
immobiliers
à vocation
sociale.
La
commune
est
propriétaire
de
la Résidence
Simone
Veil,
au
11
rue
de
Perdriel
à Ploubalay.
Cet
immeuble
construit
en
1834,
ayant
appartenu
à une
communauté
religieuse
puis
fait
office
d'école
et de
cantine
dans
les
années
1970,
dispose
de
12
logements
sur
3 étages
ainsi
qu'un
jardin
de
1729m°.
Une
convention
entre
la commune
et
le Comité
Local
pour
le logement
a été
passée
pour
que
ce
dernier
gère
la location
des
appartements.
Il est
proposé
de
céder
cette
résidence
au
CCAS
de
Beaussais-sur-Mer,
qui
fera
perdurer
la mission
sociale
de
ces
logements.
r
=
CA
to
WC:
(
Pom
Te
"AK
SS
D AKIIS
2
NC
$
ÿ
\ KE 148
À
NE
CSA)
AT
KA
IAYA
Vu
l'article
L. 2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l'avis
du
domaine
n°
2020-22209V2250,
en
date
du
18
décembre
2020,
sur
la valeur
vénale
;
Vu,
l'article
L2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Considérant
la mission
sociale
du
CCAS
;
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e __CEDER
au
CCAS
la Résidence
Simone
Veil,
au
11
rue
de
Perdriel
à Ploubalay,
et
située
sur
la parcelle
cadastrée
AK42,
d'une
contenance
de
4188m?
pour
un
prix
de
890.000
euros
hors
frais
de
notaire.
14 e METTRE
à la
charge
de
l'acquéreur
l'ensemble
des
frais
liés
à cette
cession.
e DONNER
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
matérialisation
de
cette
décision
de
transfert
de
propriété.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
5)
CR
Cession
Maisons
du
Cœur
au
CCAS
réf
: 2021-036
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le cadre
d'un
projet
de
transfert
de
propriétés
entre
le CCAS
et
la commune
de
Beaussais-sur-Mer,
la commune
souhaite
céder
certains
de
ces
biens
immobiliers
à vocation
sociale.
La
commune
est
propriétaire
de
deux
maisons
situées
au
24
et 26
rue
Ernest
Rouxel
à Ploubalay.
Ces
maisons,
anciennement
logements
de
fonction
des
instituteurs
de
l’école
voisine,
ont
aujourd'hui
une
vocation
sociale.
Ces
« Maisons
du
Cœur
» permettent
d'aider
des
familles
confrontées
à des
difficultés
temporaires
et en
attente
d'une
solution
de
relogement
dans
des
conditions
financières
compatibles
avec
leurs
capacités
financières. Il'est
proposé
de
céder
ces
« Maisons
du
Cœur
» au
CCAS
de
Beaussais-sur-Mer,
qui
fera
perdurer
sa
mise
à disposition
à des
familles
en
difficultés.
&
D" SA
40
Vu l’article L. 2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
délibérations
n°2015-91
et
2015-92
du
21
avril
2015
relatives
à la
désaffectation
et
au
déclassement
du
domaine
public
communal
de
ces
logements
;
Vu
l'avis
du
domaine
n°
2019-22209V2129
sur
la valeur
vénale
;
Vu
l’article
L. 2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
la mission
sociale
du
CCAS
;
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
° CEDER
au
CCAS
les
maisons
situées
au
24-26
rue
Ernest
Rouxel
(sur
les
parcelles
cadastrée
Al
425
et
426)
pour
un
prix
de
316.000
euros
hors
frais
de
notaire.
12 e _ METTRE
à la
charge
de
l'acquéreur
l'ensemble
des
frais
liés
à cette
cession.
° DONNER
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
matérialisation
de
cette
décision
de
transfert
de
propriété.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
5)
CR
Cession
Résidence
Peluette
du
Plessix-Balisson
au
CCAS
réf
: 2021-037
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le cadre
d'un
projet
de
transfert
de
propriétés
entre
le CCAS
et
la commune
de
Beaussais-sur-Mer,
la commune
souhaite
céder
certains
de
ces
biens
immobiliers
à vocation
sociale.
La
Résidence
Peluette,
ancienne
école
du
Plessix-Balisson,
située
au
71
le Bourg,
est
propriété
de
la commune.
Cet
ensemble
immobilier
construit
en
1900,
est
divisée
en
deux
logements
de
60m’
et 86m°.
Il est
donc
proposé
de
céder
cette
résidence
au
CCAS
de
Beaussais-sur-Mer,
qui
fera
perdurer
la mission
sociale
de
ces
logements. / de
Fe
“à.
ÿ
de
«
Vu l’article L. 2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
du
domaine
n°
2020-22209V2258
en
date
du
18
décembre
2020,
sur
la valeur
vénale
;
Vu
l'article
L. 2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la mission
sociale
du
CCAS
;
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e CEDER
au
CCAS
la résidence
Peluette
située
au
71
le Bourg,
sur
les
parcelle
cadastrée
192A
158,
d'une
contenance
de
395m?,
pour
un
prix
de
194.000
euros
hors
frais
de
notaire.
e METTRE
à la
charge
de
l'acquéreur
l'ensemble
des
frais
liés
à cette
cession.
e DONNER
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
matérialisation
de
cette
décision
de
transfert
de
propriété.
J
13 A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
5)
CR
Cession
de
deux
maisons
du
bourg
du
Plessix-Balisson
au
CCAS
de
Beaussais-sur-
Mer
réf
: 2021-038
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le cadre
d’un
projet
de
transfert
de
propriétés
entre
le CCAS
et la
commune
de
Beaussais-sur-Mer,
la commune
souhaite
céder
certains
de
ces
biens
immobiliers
à vocation
sociale.
La
Commune
est
propriétaire
d’un
ensemble
de
deux
maisons
en
pierres
construites
en
1850
(bâtiments
faisant
partis
de
l’ancien
presbytère
du
bourg).
La
maison
située
au
5 le
Bourg,
mitoyenne
à la
salle
des
fêtes
du
Plessix-Balisson
contient
un
logement
d’une
surface
de
39m°.
La
maison
mitoyenne,
au
6 le
Bourg,
quant
à elle
dispose
d’un
logement
de
110m?
Il'est
donc
proposé
de
céder
ces
deux
maisons
au
CCAS
de
Beaussais-sur-Mer,
qui
fera
perdurer
la mission
sociale
de
ces
logements.
Vu l’article L. 2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
du
domaine
n°
2020-22209V2259
en
date
du
18
décembre
2020,
sur
la valeur
vénale
;
Vu
l'article
L. 2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la mission
sociale
du
CCAS
;
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e CEDER
au
CCAS
deux
maisons
d'habitation,
situées
au
5 et
6 le
Bourg
au
Plessix-Balisson,
sur
les
parcelle
cadastrée
192A
36,
d'une
contenance
de
222m°,
pour
un
prix
de
190
000
euros
hors
frais
de
notaire.
e METTRE
à la
charge
de
l'acquéreur
l'ensemble
des
frais
liés
à cette
cession.
14 e DONNER
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
matérialisation
de
cette
décision
de
transfert
de
propriété.
A l'unanimité
(pour
:
29
contre
: 0 abstentions
: 0)
5)
CR
Acquisition
emprise
sur
A110
- Secteur
Boule
d'Or
réf
: 2021-039
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
du
secteur
de
la Boule
d'Or
et
de
la volonté
d'installer
de
nouvelles
activités
commerciales
dans
le centre-bourg,
la Commune
souhaite
acquérir
une
emprise
sur
la parcelle
AI
10.
Cette
emprise
d’une
vingtaine
de
mètres
carrés
permettra
la création
d'un
passage
à destination
des
piétons
pour
de
futurs
locaux
commerciaux.
F À ES N'ES e Et
Vu
l'article
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
gestion
des
biens
et aux
opérations
immobilières
;
Vu
l'article
L 1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables
;
Vu
l’article
L1212-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif
à la
passation
des
actes
;
Vu
l'article
1593
du
code
civil
relatif
aux
frais
d'acte
notariés
;
Considérant
l'intérêt
public
d’une
telle
acquisition
foncière
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
° __
ACQUERIR
une
emprise
d'environ
20m°
sur
la parcelle
cadastrée
AI
10
pour
un
montant
de
150€
par
m?
net
vendeur.
e PROCEDER
à une
division
parcellaire
délimitant
précisément
la superficie
à acquérir.
e AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
afférents
à cette
acquisition
et
notamment
l'acte
authentique
de
vente.
e PRÉCISER
que
les
frais
de
division
et les
honoraires
du
notaire
seront
à la
charge
de
la Commune
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
5%)
CR
Cession
parcelles
AI
181
et
AI
2 dans
le
Secteur
de
la
Boule
d'Or
réf
: 2021-040
Monsieur
le Maire
rappelle
le projet
de
la municipalité
de
réaliser
une
opération
de
renouvellement
urbain
de
l'ilot
situé
en
centre-ville
de
la commune
de
Ploubalay,
à l'intersection
des
rues
de
Dinan
et
du
Général
de
Gaulle,
composé
de
bâtiments
accueillant
des
logements
et
des
commerces.
15 Afin
de
dynamiser
le bourg
il est
prévu
de
créer
de
nouvelles
activités
commerciales,
objet
de
cette
cession.
Vu l'article L. 2241-1
du
Code
générale
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'article
L1212-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif
à la
passation
des
actes
;
Vu
l’article
1593
du
code
civil
relatif
aux
frais
d'acte
notariés
;
Vu
l'avis
des
domaines
2021-22209-03192,
en
date
du
18
Février
2021,
sur
la valeur
vénale
Considérant
que
cette
cession
permettra
la création
de
nouvelles
activités
commerciales
dans
le bourg
de
la
commune
;
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e _
CEDER
les
parcelles
A1181,
AI
2 ainsi
qu'une
emprise
de
la parcelle
Al10,
situés
au
2 rue
du
Générale
de
Gaulle,
d'une
contenance
totale
d'environ
198m?
pour
le prix
de
350
000
euros
net
vendeur.
e AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
et tous
les
documents
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
acquisition.
L'ensemble
des
droits
et taxes
sont
à la
charge
exclusive
de
la commune.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
5)
CR
ACQUISITION
PARCELLE
AD
86
à PLOUBALAY
réf
: 2021-041
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
d’un
espace
public
dans
le secteur
de
l’ancienne
Ferme
Morel,
la commune
souhaite
faire
l'acquisition
d'une
parcelle
d'une
superficie
de
896m?,
dans
le centre-bourg
de
Ploubalay
L'achat
de
cette
parcelle
permettra
l'aménagement
d'espaces
extérieurs
et la
création
de
locaux
commerciaux
ou
de
logements.
16 Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables
;
Vu
l'article
L1212-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif
à la
passation
des
actes
;
Vu
l'article
1593
du
code
civil
relatif
aux
frais
d’acte
notariés
;
Vu
l'avis
des
domaines
2021-22209-03616,
en
date
du
19
Février
2021,
sur
la valeur
vénale
;
Considérant
que
cette
acquisition
a pour
but
de
réaliser
une
réserve
foncière
dans
le cadre
d’un
projet
d'aménagement
urbain
;
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e _ACQUERIR
la parcelle
cadastrée
AD86
d'une
superficie
de
896
m°,
située
au
19
rue
du
Colonel
Pleven
à Ploubalay,
pour
un
montant
de
400.000
€ hors
frais
de
notaire,
e AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
et tous
les
documents
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
acquisition.
L'ensemble
des
droits
et taxes
sont
à la
charge
exclusive
de
la commune.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0) 2)
CR
Cession
de
la parcelle
AD
81,
dite
” La
Mansarde
"
réf
: 2021-042
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
le 26
Septembre
2019,
la Commune
a fait
l'acquisition
des
parcelle
AD80
et 81.
Les
propriétaires
du
fonds
de
commerce
ont
manifesté
leur
souhait
d'acquérir
les
murs
du
bâtiment
accueillant
leur
activité
de
tricots
marins
La
commune
propose
de
céder
la parcelle
AD81
située
au
13
rue
du
Colonel
Pléven
à Ploubalay
(hors
garage
et hangar
attenants,
conservés
pour
le futur
aménagement
de
la zone)
pour
la somme
de
310
000
euros
net
vendeur.
17
AU
89 PE
LE TT
À
Ne
Vu l’article L. 2241-1 du Code générale des Collectivités
Territoriales
Vu
l’article
L1212-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif
à la
passation
des
actes
;
Vu
l'article
1593
du
code
civil
relatif
aux
frais
d'acte
notariés
;
Vu
l'avis
des
domaines
2021-22209V0312,
en
date
du
9 Février
2021,
sur
la valeur
vénale
Considérant
que
cette
cession
permettra
d'assurer
la pérennité
de
l'activité
commerciale
actuelle
de
ces
locaux
;
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e CEDER
la parcelle
AD81,
situés
au
13
rue
du
Colonel
Pleven
à Ploubalay,
d'une
contenance
350m?
pour
le prix
de
310
000
euros
net
vendeur.
e AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
et tous
les
documents
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
acquisition.
L'ensemble
des
droits
et taxes
sont
à la
charge
exclusive
de
la commune.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
Æ
ES)
CR
Fixation
du
loyer
pour
bail
dérogatoire
Baie
des
Caps
réf
: 2021-043
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
dans
le cadre
de
la convention
opérationnelle
d'actions
foncières
conclue
entre
la commune
et l'établissement
public
foncier
de
Bretagne
(EPFB)
en
2019,
la
commune
reste
en
charge
de
la gestion
locative
des
immeubles
situés
Allée
commerçante
à Ploubalay.
Le
28
décembre
2020,
l'EPFB
a acté
l'acquisition
de
la parcelle
AB
71
contenant
des
locaux
commerciaux
occupés
par
l'entreprise
Baie
des
Caps.
Il convient
donc
de
conclure
un
nouveau
bail
dérogatoire
pour
l'occupation
de
cet
immeuble
situé
2 allée
commerçante. Il'est
proposé
de
conclure
un
bail
dérogatoire
selon
les
conditions
des
précédents
baux,
soit
une
occupation
contre
un
loyer
mensuel
de
1 150€
hors
taxes
et
charges.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
Commerce
;
18 Vu
l'acte
authentique
de
vente
en
date
du
28
décembre
2020,
actant
le transfert
de
propriété
de
la propriété
cadastrée
AB
71,
située
2 allée
commerçante
— à
Ploubalay,
entre
la SCI
Asselin
et au
profit
de
l'EPF
Bretagne
;
Considérant
la convention
opérationnelle
d'actions
foncières
dans
le secteur
« Baie
des
Caps
» entre
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer
et l'EPFB
en
date
du
11 janvier
2019
;
Considérant
le bail
commercial
dérogatoire
concernant
le local
commercial
situé
2 allée
commerçante,
du
1€7
mai
2019
au
31/05/2020
conclu
entre
la SCI
Asselin
et
la SAS
Baie
des
Caps
;
Considérant
qu'il
est
proposé
de
garder
le prix
indiqué
au
précédent
bail
dérogatoire,
soit
la somme
mensuelle
de
1 150
euros
hors
taxe
et hors
charge
;
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e PROPOSER
un
bail
dérogatoire
à la
SAS
Baie
des
Caps
pour
les
locaux
situés
sur
la parcelle
AB
71,
2 allée
commerçante,
avec
un
loyer
de
1 150
euros
HT.
e D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
nécessaires.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
2)
CR
Bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
par
la Commune
de
Beaussais-sur-Mer
-
Exercice
2020
2021-044
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le bilan
des
acquisitions
et
cessions
d'immeubles
effectuées
par
la Collectivité
elle-même
ou
toute
autre
personne
publique
ou
privée
agissant
sur
le territoire
de
la collectivité
dans
le cadre
d’une
convention
conclue
avec
elle,
donne
lieu
chaque
année
à une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
le Maire
propose
donc
de
soumettre
au
Conseil
Municipal,
le bilan
des
opérations
foncière
effectuées
par
la commune
en
2020.
Vu
l'article
L. 2241-1
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
le bilan
des
opérations
foncières
suivant
;
Ventes
:
4-
Cession
d’un
délaissé
communal,
situé
rue
de
la
Poste
au
profit
de
Lamotte
Aménageur
Lotisseur Cessions
des
parcelles
cadastrées
A2295,
A2296,
A2297,
A2298,
A2299,
d'une
surface
cadastrale
totale
de
458m°,
pour
le prix
de
36
000€
à la
SAS
Lamotte
Aménageur
Lotisseur
Délibération
n°2020-019
du
27
février
2020
portant
sur
la désaffectation
et
sur
le déclassement
du
domaine
public
Délibération
n°2020-055
du
29
mai
2020
portant
sur
la
cession
du
délaissé
communal
Acquisitions
:
1- Acquisition
d’une
parcelle
« Les
Grandes
Chauvières
» au
lieu-dit
de
la Patenais
appartenant
à
Monsieur
Richeux
Michel
Acquisition
de
la parcelle
G335
; d'une
contenance
totale
de
3100m?,
pour
un
montant
de
24
800
euros Délibération
2019-41
du
11
avril
2019
portant
sur
l'acquisition
de
la parcelle
2-
Acquisition
d’une
maison
d'habitation
dans
le
centre-bourg
de
Trégon
appartenant
à Monsieur
et
Madame
Glover,
au
32
rue
de
la
Côte
d’Emeraude
Acquisition
des
parcelles
cadastrées
357A
1227,
357A
1228,
357A
546,
d'une
contenance
totale
de
460
m°,
pour
un
montant
de
100
000
euros.
Délibération
2019-111
du
18
décembre
2019
portant
sur
l'acquisition
des
parcelles.
19 En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e APPROUVER
le bilan
des
acquisitions
et cessions
opérées
durant
l’année
2020
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
2)
CR
Modification
de
l'adressage
du
lieu-dit
le Clos
du
Pont,
PLOUBALAY
2021-045
Le
Clos
du
Pont
est
un
lieu-dit
situé
au
Nord
de
l'agglomération
de
Ploubalay
et qui
se
trouve
rattaché
à cette
dernière
du
fait
de
l'extension
de
l'urbanisation
(rue
Edward
Durst).
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
convient
d'harmoniser
l’adressage
de
la
commune
de
Beaussais
sur
Mer
et
de
simplifier
la localisation
des
résidents
(administrations,
secours,
services
publiques,
géolocalisation,
etc.).
Pour
cela,
il est
nécessaire
de
donner
un
nom
de
rue
à ce
lieu-dit.
Afin de ne pas engendrer
une
obligation
de
changement
d'adresse
pour
les
résidents,
Il est
proposé
de
nommer
la desserte
de
ce
lieu-dit
:
RUE
DU
CLOS
DU
PONT
Vu,
le Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
Vu,
l’article
L141-3
du
Code
de
la Voirie
Routière
Vu
le décret
n°
94-1112
du
19
décembre
1994
Considérant
la nécessité
de
préciser
l'adresse
postale
et fiscale
des
résidents
du
lieu-dit
le Clos
du
Pont
à
Ploubalay,
commune
de
BEAUSSAIS
SUR
MER.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
- NOMMER
la desserte
de
ce
lieu-dit
: RUE
DU
CLOS
DU
PONT
- AUTORISER
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
décision.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: O)
>
CR
Instauration
du
télétravail
2021-046
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjoint
aux
ressources
humaines,
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal,
que
le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
et volontaire
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et de
la communication
;
Monsieur
Rony
Lobjoit
précise
que
le télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels
distincts
de
ceux
de
son
employeur
public
et
de
son
lieu
d'affectation
et
qu'il
s'applique
aux
fonctionnaires
et aux
agents
publics
non
fonctionnaires
;
20 VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2016-151
du
11 février
2016
relatif
aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
5 février
2021
;
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
Hygiène,
Sécurité
et Conditions
de
Travail
départementale
en
date
du
18
février
2021
;
CONSIDERANT
QUE
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
;
CONSIDERANT
QUE
l'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la maintenance
de
ceux-ci
;
1 - La
détermination
des
activités
éligibles
au
télétravail
Cette
détermination
peut
se
faire
par
filière,
cadre
d'emplois
et fonctions.
Cette
liste
doit
être
déterminée
au
regard
des
nécessités
de
service,
le télétravail
ne
devant
pas
constituer
un
frein
au
bon
fonctionnement
des
services.
Filière
Cadres
d'emplois
éligibles
Attachés
Filière
administrative
Rédacteurs Adjoints
administratifs
Ingénieur Technicien Adjoints
techniques
(missions
de
secrétariat
administratifs)
Adjoints
d’animation
(missions
de
secrétariat
administratifs)
Filière
technique
Filière
animation
Certaines
fonctions
sont
par
nature
incompatibles
avec
le télétravail
dans
la mesure
où
elles
impliquent
une
présence
physique
sur
le lieu
de
travail
habituel
et/ou
un
contact
avec
les
administrés
ou
collaborateurs
(animateur,
ATSEM,
agent
d'entretien,
restauration
scolaire,
accueil,
état
civil,
ASVP,
police
municipale,
maintenance
des
bâtiments,
espaces
verts,
voirie...)
ainsi
que
des
activités
qui
supposent
l’utilisation
de
logiciels
spécifiques
non
accessibles
à distance.
2 - Les
locaux
mis
à disposition
pour
l'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
a lieu
exclusivement
au
domicile
des
agents.
3 - Règles
à respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
La
sécurité
de
l’espace
de
travail
à domicile
implique
également
de
limiter
au
maximum
les
risques
incendie
(par
exemple,
en
s'équipant
de
détecteurs
de
fumée
et d’extincteurs).
Il incombe
à employeur
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la protection
des
données
utilisées
et traitées
par
l'agent
en
télétravail
à des
fins
professionnelles,
sous
réserve
que
le débit
internet
du
domicile
du
télétravailleur
soit
suffisant
pour
l'installation
d'un
VPN
(Virtuel
Private
Network
où
réseau
privé
virtuel).
Le
télétravailleur
doit
se
conformer
à l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information,
en
particulier
aux
règles
relatives
à la
protection
et à
la confidentialité
des
données
et des
dossiers
(notamment
en
veillant
à les
rendre
inaccessibles
à des
tiers,
en
changeant
fréquemment
les
mots
de
passe
alphanumériques
avec
un
minimum
de
8 caractères).
21 L'agent
en
télétravail
s'assure
enfin
que
son
poste
de
travail
ainsi
que
ses
dossiers
sont
en
sécurité
lorsqu'il
s'absente
de
son
espace
de
travail.
4 -
Règles
à respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
L'employeur
est
responsable
de
la protection
de
la santé
et
de
la sécurité
professionnelles
du
télétravailleur.
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité.
La
durée
du
travail
respecte
les
garanties
minimales
prévues
à l’article
3 du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000.
Dans
le cadre
de
la gestion
du
temps
de
travail
des
agents,
une
journée
de
télétravail
sera
comptabilisée
7
heures. Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles.
Il doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Les
agents
travaillant
à leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à l'occasion
de
l'exécution
des
tâches
confiées
par
l'employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s'engage
à déclarer
tout
accident
survenu
sur
le lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le document
unique
d'évaluation
des
risques.
Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
l'agent
est
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail.
5 -
Modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
La
délégation
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
peut
réaliser
cette
visite
sur
le lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
La
délégation
comprend
au
moins
un
représentant
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
et
au
moins
un
représentant
du
personnel.
Elle
peut
être
assistée
d'un
médecin
du
service
de
médecine
préventive,
de
l'agent
mentionné
à l'article
5
(inspecteur
santé
et sécurité)
et de
l'assistant
ou
du
conseiller
de
prévention.
Les
missions
accomplies
en
application
du
présent
article
doivent
donner
lieu
à un
rapport
présenté
au
comité.
6 - Modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
Le
système
déclaratif
: les
télétravailleurs
doivent
remplir,
périodiquement,
des
formulaires
dénommées
« feuilles
de
temps
» où
auto-déclarations.
Ces
documents
devront
comporter
la mention
suivante
« Conformément
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
et
à la
loi
Informatique
et
libertés
modifiée,
vous
disposez
des
droits
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
au
traitement
de
vos
données
».
7 -
Modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
est
mis
en
place
à la
demande
de
l'agent,
qui
est
susceptible
de
réaliser
des
économies
à ce
titre
(frais
de
déplacement
notamment).
Le
télétravail
ne
constitue
pas,
pour
l'employeur,
un
moyen
de
faire
des
économies.
En
effet,
le poste
de
travail
habituel
de
l'agent
est
conservé.
Le
principe
de
l'égalité
de
traitement
entre
agents
en
télétravail
et agents
sur
site
ne
saurait
conduite
à ce
que
ces
modalités
de
prise
en
charge
créent
une
distorsion
entre
ces
agents.
22 L'employeur
met
à la
disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant
:
e Ordinateur
portable
;
° Accès
à la
messagerie
professionnelle
;
e Accès
aux
logiciels
indispensables
à l'exercice
des
fonctions
;
8 -
Durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
La
décision
de
passer
au
télétravail
est
définie
pour
une
durée
déterminée
d’un
an
maximum.
Elle
est
renouvelable
et réversible
à la
demande
de
l'agent
et/ou
de
la collectivité.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le supérieur
hiérarchique
direct
et sur
avis
de
ce
dernier.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande. L'autorisation
prévoit
une
période
d'adaptation
de
3 mois
maximum.
Cette
période
est
adaptée
à la
durée
de
l'autorisation
:
e {an
d'autorisation
= 3
mois
de
période
d'adaptation
e 6
mois
d'autorisation
= 1 mois
72 de
période
d'adaptation
e 4
mois
d'autorisation
= 1 mois
de
période
d'adaptation
9 - Quotités
autorisées
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à 3
jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à 2
jours
par
semaine.
Les
seuils
définis
au
premier
alinéa
peuvent
s'apprécier
sur
une
base
mensuelle.
Dérogation
: à la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé
le justifie
et après
avis
du
médecin
de
prévention
ou
du
médecin
du
travail,
il peut
être
dérogé
pour
6 mois
maximum
aux
quotités
susvisées.
Cette
dérogation
est
renouvelable
une
fois
après
avis
du
médecin
de
prévention
ou
du
médecin
du
travail.
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e __
DECIDER
l'instauration
du
télétravail
au
sein
de
la collectivité
à compter
du
1€T
avril
2021
;
° __
DECIDER
la validation
des
critères
et
modalités
d'exercice
du
télétravail
tels
que
définis
ci-dessus
:
e DIRE
QUE
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
SD
CR
Modification
de
l'organigramme
réf
: 2021-047
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
VU
les
modifications
apportées
dans
les
services
suite
aux
différents
départs
d'agents,
recrutements,
et
mutations internes
intervenus
au
cours
de
l’année
écoulée,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
Départementale
en
date
du
5 février
2021,
CONSIDERANT
les
besoins
des
services
et la
nécessité
de
modifier
l'organigramme
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines
indique
que
la commune
nouvelle
de
Beaussais-sur-Mer
a vu
ses
effectifs
augmenter
ces
trois
dernières
années.
L'organigramme
est
donc
impacté
par
la création
de
postes
correspondant
à des
nouveaux
besoins.
Monsieur
Rony
Lobjoit
précise
que
la commune
cherche
à se
structurer
en
pôle
et en
services
afin
d'optimiser
la communication
en
interne
et clarifier
la position
de
chaque
poste
dans
l’organigramme.
Pour
cela,
plusieurs
pôles
et
services
sont
créés
:
23 e Pôle
administratif
Service
des
moyens
généraux
: ressources
humaines,
finances,
marchés
publics
et
subventions,
secrétariat
de
direction
et gestion
de
projets
Service
à la
population
: accueil,
état
civil,
agent
de
surveillance
de
la voie
publique
o
Pôle
Culture
Enfance
Jeunesse
et
Sports
Service
jeunesse
et animation
: ATSEM
et animateurs
Service
restauration
scolaire
et hygiène
des
locaux
Service
culture
médiathèque,
ludothèque,
numérithèque
o
Pôle
Technique
Service
bâtiments
et manifestations
Service
voirie
et réseaux
Service
espaces
verts
et propreté
urbaine
o Pôle
urbanisme
et
aménagement
urbain
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
°__ ADOPTER
l'organigramme
des
services
de
la commune
de
Beaussais-sur-Mer
à compter
du
1€
avril
2021
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
>) CR
Création
de
deux
emplois
permanents
à temps
complet
d'adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
2021-048
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
rappelle
que
conformément
à l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Compte
tenu
de
la réussite
au
concours
d'adjoint
technique
principal
de
2ÈmME
classe
de
deux
agents
des
services
techniques
(un
agent
au
service
voirie
et
un
agent
au
service
espaces
verts)
il convient
d'ouvrir
deux
postes
d’adjoints
technique
principal
de
2ÈmME
classe
au
1€7
juin
2021
et de
fermer
deux
postes
d’adjoint
technique
à cette
même
date
Monsieur
Rony
Lobjoit
propose
la création
de
deux
emplois
permanents
d'adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
à compter
du
1€
juin
2021.
A ce
titre,
les
deux
emplois
seront
occupés
par
des
fonctionnaires
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2ÈME
classe
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C.
Le
premier
emploi
à ouvrir
est
un
poste
de
gestion
de
la voirie
et
des
réseaux,
le deuxième
concerne
en
poste
aux
espaces
verts
et de
la propreté
du
bourg
La
rémunération
et le
déroulement
de
la carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné.
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la liste
d'aptitude
publiée
par
le Centre
de
Gestion
des
Côtes-d'Armor
le 9
novembre
2020,
Vu
le tableau
des
emplois
adopté
par
délibération
n°2021-020
du
6 février
2021
;
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
- ADOPTER
la proposition
de
Monsieur
Rony
Lobjoit,
adjoint
en
charge
des
ressources
humaines
- MODIFIER
le tableau
des
emplois.
24 - INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondant
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
>
CR
Mise
à jour
du
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
(PDIPR) 2021-049
Le
Département
des
Côtes
d'Armor
mène
depuis
1986
une
politique
volontariste
d'aménagement
et de
développement
des
sentiers
de
randonnée
sur
son
territoire.
Aujourd'hui,
ce
sont
près
de
9 000
km
d'itinéraires
qui
contribuent
fortement
à son
attractivité.
En
2019,
les
Côtes
d'Armor
se
dotent
d'un
schéma
départemental
pour
affirmer
son
intention
de
poursuivre
son
action
autour
de
la randonnée.
Il a été
réalisé
en
concertation
et avec
la participation
active
des
acteurs
de
la
randonnée
pour
un
développement
solidaire
et
durable
de
nos
territoires.
Le
document
présente
trois
axes
stratégiques
déclinés
en
34
actions
sur
les
thèmes
du
P.D.I.P.R.,
du
schéma
vélo,
de
l'aménagement,
de
la valorisation
et promotion
et de
la gouvernance.
Depuis
les
premières
lois
de
décentralisation
de
1982
et
1983,
le Département
a en
charge
le Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et Randonnée
(P.D.I.P.R.).
L'ensemble
de
la procédure,
transcrite
à l’article
361.1
du
Code
de
l’environnement,
a pour
objectif
de
protéger
juridiquement
les
chemins
inscrits
et
de
garantie
la continuité
des
itinéraires
de
randonnée.
Dans
le cadre
du
Schéma
départemental
de
la randonnée
adoptée
par
le Conseil
départemental
le 29
janvier
2019
une
actualisation
des
itinéraires
existants
a été
réalisée.
Les
cartographies
se
trouvent
en
annexe.
Le
département
nous
a ainsi
sollicité
pour
la mise
à jour
du
PDIPR
Monsieur
le Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le courrier
du
Président
du
Conseil
départemental
lui
demandant
d'émettre
son
avis
sur
la mise
à jour
du
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et de
Randonnée
(PDIPR)
et de
délibérer
sur
l'inscription
à ce
plan
des
chemins
concernés.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
L 361-1
du
Code
de
l'environnement
relatif
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée
;
VU
la proposition
d'inscription
d’itinéraires
de
randonnée
au
PDIPR
par
le Département
;
En
conséquence
et
après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
e ÉMETTRE
un
avis
favorable
à l'inscription
au
PDIPR
des
itinéraires
de
randonnées
figurant
au
plan
annexé
:
e APPROUVER
l'inscription
au
PDIPR
des
chemins
concernés
et
tout
particulièrement
des
chemins
ruraux
de
la commune
figurant
au
plan
annexé
et y
autorise
le passage
du
public
e S'ENGAGER
à:
e Garantir
le passage
du
passage
du
public
sur
lesdits
chemins
ruraux
;
e Ne
pas
aliéner
les
chemins
ruraux
inscrits
au
PDIPR
e Proposer
unitinéraire
de
substitution
en
cas
d'interruption
de
la continuité
d’un
parcours
de
randonnée
e
Informer
le Conseil
départemental
de
toute
modification
concernant
les
itinéraires
inscrits.
e AUTORISER
Monsieur
le Maire,
en
tant
que
de
besoin,
à signer
toutes
les
conventions
ou
tous
les
documents
inhérents
à cette
procédure
d'inscription
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: 0)
> CR Autorisation
au
Centre
Communal
d'Actions
Sociales
de
souscrire
à un
prêt
25 2021-050 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L2121-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la délibération
du
16
février
2021
du
conseil
d'administration
du
CCAS
portant
sur
la
contractualisation
d’un
prêt
bancaire,
selon
les
modalités
suivantes
:
e Emprunt
de
1 590
000€
auprès
de
la banque
Caisse
d'Epargne
e Pour
une
durée
de
30
ans
à 0,82%
— Emprunt
trimestriel
et constant
En
conséquence
et après
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
décide
de
:
— APPROUVER
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
du
16
février
2021
relative
à la
réalisation
de
cet
emprunt
bancaire
A l'unanimité
(pour
: 29
contre
: 0 abstentions
: O)
Séance
levée
à:
10:50
En
mairie,
le 01/04/2021
Le
Maire,
Eugène
CARO
26