Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 398 du 1er août 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 398 du 1er août 2025 Document publié le Vendredi 1 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 398 du 1er août 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-398

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification

des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance (15 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-07-30-00004

arrêté préfectoral approuvant la modification

des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues

Dourdou Rance

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 3Es PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

£oLalité

Fraternité

E

PRÉFET

DU TARN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° 12-2025- du 30 juillet 2025

Objet : Modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Doudou Rance.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU TARN

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité du préfet du Tarn ;

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019 portant création du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance (SMTSDR) ;

Vu la délibération du conseil du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance en date du 18 mars 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat ;

Vu la délibération des conseils communautaires de :

- la communauté de communes Larzac Vallées du 1er avril 2025,

- la communauté de communes Lévézou Pareloup du 9 avril 2025,

- la communauté de communes Monts, Rance et Rougier du 24 avril 2025, - la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn du 14 avril 2025, - la communauté de communes du Réquistanais du 9 avril 2025,

- la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 26 juin 2025, - la communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois du 15 avril 2025, - la communauté de communes du Haut-Languedoc du 10 avril 2025, - la communauté de communes Val 81 du 14 avril 2025.

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 4Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et du Tarn ;

- A R R E T E N T -

Article 1 : l'article 3 relatif aux compétences de l'arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019 portant création du syndicat mixte Tarn Sorgue Dourdou Rance est modifié comme suit :

« Le syndicat a pour objet la gestion et l’aménagement durables des cours d’eau et milieux associés de son territoire, tout en contribuant à la prévention des inondations.

● Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) telle que définie au I de l’article L211-7 du code de l’environnement :

- au titre de l’alinéa 1 : « aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique », - au titre de l’alinéa 2 : « entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau » , - au titre de l’alinéa 5 : « défense contre les inondations et contre la mer », - au titre de l’alinéa 8 : « protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».

● GEMAPI complémentaire, gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :

- animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique,

- accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable), - renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)

- valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau.

Les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire sont des compétences obligatoires.»

Article 2 : Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le président du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Tarn.

Fait à Rodez, le 30 juillet 2025

signé

Fait à Albi,

signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD Laurent BUCHAILLAT

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 5SYNDICAT MIXTE

IQ) BASSINTARNmédi A R SORGUES DOURDOU RANCE

STATUTS

Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance

(SMTSDR)

Version mars 2025

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 6CHAPITRE 1 : CONSTITUTION -— OBJET — SIÈGE SOCIAL - DURÉE

Article 1. Constitution et dénomination

Conformément aux articles L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et

suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents

statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un

syndicat mixte ferme 3 la carte denomme : Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance.

Adhérent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les

communautés de communes suivantes :

Communauté de communes Larzac et Vallées,

Communauté de communes de Lévézou-Pareloup,

Communauté de communes Monts, Rance et Rougier,

Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois,

Communauté de communes du Haut-Languedoc,

Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn,

Communauté de communes du Réquistanais,

Communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons,

Communauté de communes Val 81.

Article 2. Objet et compétences

Le syndicat exerce les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire dont la consistance est

Les compétences « GEMAPI » et « GEMAPI complémentaire » sont des compétences obligatoires :

l'adhésion au syndicat est conditionnée à leur transfert.

Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d’eau et milieux associés de

son territoire, tout en contribuant à la prévention des inondations.

Les compétences du syndicat s’exercent uniquement sur le territoire de l'Unité Hydrographique de

Référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance. La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.

Son objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces

différents domaines au titre du droit existant et notamment les riverains en vertu de leur statut de

propriétaire (C. env., art. L 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non

domaniaux (C. env., art. L 215-7) et le maire au titre de son pouvoir de police administrative

générale (C.G.C.T, art. L 2122-2 5°).

Le syndicat portera les actions relevant de ses compétences dans le cadre d'outils de gestion intégrée

(SAGE, Contrat de Rivière, PPG, PAT, PAPI...). Elles se traduisent par des missions, ayant un caractère

d'intérêt général ou d'urgence établies en fonction du niveau d'enjeux caractérisé sur chaque sous-

bassin versant, telles que :

animation, concertation, planification, communication, sensibilisation,

assistance à maitrise d'ouvrage, appui technique,

maîtrise d'ouvrage,

maîtrise d'œuvre,

planification et gestion intégrée de l'eau.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 7b}

Compétence dite GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,

telle que définie au | de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement

Au titre de Falinéa 1: « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin

hydrographique »,

Au titre de l'alinéa 2 : # Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau

»

Au titre de l'alinéa 5 : « Défense contre les inondations et contre la mer »,

Au titre de l'alinéa 8 : « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et

des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».

Compétence GEMAPI Complémentaire, Gestion équilibrée et durable de la ressource en

eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques

Cette compétence est composée des missions suivantes :

Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-

bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau

potable),

Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques

{hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),

Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les

activites de loisirs liées à l'eau.

Article 3. Périmètre géographique du syndicat

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur

territoire comprises dans l'unité hydrographique de référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance.

La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.

Article 4. Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5. Siège

Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Belmont-sur-Rance (12370).

Les réunions du syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur son territoire si lors

de la réunion précédente, le conseil syndical en a décidé pardélibération.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 8CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, un bureau et un président, dans les

conditions définies aux présents articles.

Article 6. Comité syndical

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par les

assemblées délibérantes des membres visés à l'article 1 des présents statuts.

Le syndicat est administré par un comité syndical, organe délibérant placé sous la présidence de son

président, compose de 21 délégués titulaires représentant les communautés membres selon la

répartition suivante :

Communautés de communes Délégués titulaires Délégués suppléants

Larzac et Vallées [En

de Lévézou-Pareloup

Monts, Rance et Rougier

des Monts d'Alban et du Villefranchois

du Haut-Languedoc

de la Muse et et des Raspes du Tarn

du Réquistanais

du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons

Val 81

Conformément aux dispositions de l’article L5711-1 du CGCT, le choix de l'organe délibérant de

chaque membre peut porter uniquement sur l'un de ses membres.

Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de son

mandat et dispose d’une voix délibérative.

Au sein du comité, il est désigné un bureau, désigné et organisé selon les dispositions de l'Article 7.

Le comité adopte un règlement intérieur qui définit les modalités d'application des dispositions

statutaires, ainsi que les régles de fonctionnement courant.

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Article 7. Bureau syndical

Le comité élit, parmi ses membres, et apres chaque renouvellement, un bureau composé d’un

président, de vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.

Le comité syndical peut déléguer au bureau les pouvoirs d'administration et de gestion par une

délégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le CGCT. Toutefois, le comité

syndical est seul compétent pour délibérer sur certains sujets conformément à l'article L5211-10 du

CGCT.

Article 8. Commissions géographiques

Afin d'assurer la meilleure représentation des territoires pour ses compétences, le comité syndical

s'appuie sur 3 commissions géographiques correspondant aux 3 bassins versants Tarn, Rance et

Sorgues-Dourdou.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 9Chaque commission réunit tous les maires des communes concernées dont la liste figure en annexe.

Elle est présidée par un membre du comité syndical.

Ces commissions, qui n’ont qu’une voix consultative, ont une double fonction :

* apporter au comité syndical des éclairages sur le contexte local en particulier sur le choix des

priorités d'interventions en matière d'études et travaux spécifiques aux territoires

concernés,

« relayer auprès du comité syndical les problématiques locales, par la voix de leur président.

Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.

Article 9. Attributions du comité syndical

Le comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre, sur convocation de

son président.

Les séances sont publiques. Sur la demande de trois membres ou du président, le comité syndical

peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se

réunit à huis clos.

Article 10. Attributions du bureau

Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues

du comité syndical.

En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.

Article 11. Attributions du président

Le président est l'exécutif du syndicat.

Ace titre :

Il convoque les séances du comité syndical et du bureau,

Il dirige les débats et contrôle les votes,

Il prépare le budget,

Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

Il est chargé, sous le contrôle du comité, de la gestion des biens du syndicat,

Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,

Il accepte les dons et legs,

ll représente le syndicat en justice.

N est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du bureau.

ll peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à

l'exception des attributions fixées à l’article L5211-10 du CGCT.

ll rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre

Article 12. Attributions des vice-présidents

Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence ou

d'empéchement.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 10CHAPITRE3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 13. Budget du syndicat mixte

Le syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement

nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au

financement des charges des services fonctionnels du syndicat.

De façon générale, les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues 3 l’article L. 5212-

19 du CGCT, notamment :

e Les contributions des membres,

+ Les subventions obtenues,

°+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat

mixte,

Le produit des emprunts,

Le produit des dons et legs,

Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en cas de

service rendu,

e Les offres de concours,

e Le revenu de ses biens meubles ou immeubles.

Plus généralement, le syndicat est fondé à recevoir toutes les ressources prévues par le code général

des collectivités territoriales.

Les modalités de financement des compétences sont détaillées à l'article 14.

Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par un comptable public désigné par le

préfet sur proposition du DDFiP.

Article 14. Détermination du montant des contributions des membres

Les dépenses du syndicat mixte {hors opérations d'ordre ou écritures comptables) correspondent à

du fonctionnement général (frais de personnel, de structure.) et à des actions (globales et

localisées) pouvant relever, selon leur nature, de la section de fonctionnement ou d'investissement.

Le montant des dépenses, après déduction des subventions accordées, est réparti entre les

membres du syndicat :

a) Pour le fonctionnement général de la structure :

Le financement de ces charges repose sur la solidarité entre ses membres. Elles sont donc réparties

entre tous selon la clé de répartition suivante, qui tient compte des capacités de chacun et de

l'intérêt qu'il retire des interventions du syndicat :

Surface incluse dans l'unité hydrographique de référence Tam-Dourdou-Rance 20%

Linéaire de cours d'eau situé sur le territoire du membre compris dans l'unité

hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance

Population au prorata de la surface du membre comprise dans l'unité

hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance

20%

60%

Les données des communautés de communes sont issues de la somme des données de leurs

communes membres concernées par le bassin versant hydrographique Tarn-Dourdou-Rance.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 11Les valeurs du critère « surface » sont celles produites par le Système d'Information sur l'Eau de

Adour-Garonne.

Les valeurs du critère « linéaire de cours d’eau » sont celles produites par la BD Carthage (établie

entre le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et l'IGN).

Les valeurs du critère * population » sont celles produites par l'INSEE (« population totale »*} en

vigueur au 01 janvier de l’année en cours.

Les valeurs prises en compte pour la surface, le linéaire de cours d'eau et la population sont

détaillées en annexe aux présents statuts. Elles ont été arrêtées à partir des données disponibles en

2018 ; elles seront mises à jour en fonction de l’actualisation des bases de référence.

b) Pour les actions qui sont mises en œuvre à l'échelle globale du syndicat (études générales,

opérations de sensibilisation, documents de communication, etc.) :

Le financement de ces actions est mutualisé selon la clé de répartition précisée ci-dessus.

c) Pour les actions qui visent à la réalisation de travaux localisés :

Le financement de ces actions (études, travaux, frais d'emprunt associés, ...) est assuré par les

membres sur le territoire desquels les opérations sont engagées.

Lorsqu'une opération est à cheval sur le territoire de plusieurs membres, la répartition est assurée en

priorité selon le coût réel engagé sur le territoire de chacun. Lorsque cette répartition n'est pas

possible, la part de chaque membre intéressé est établie au prorata du territoire de chacun situé sur

la zone d'intervention. Lorsque les deux premières solutions sont inapplicables, une régle de

répartition différente peut ponctuellement être arrêtée par délibération du comité syndical.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 12CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15. Evolutions du syndicat

a) Adhésion et retrait d’un membre pour les compétences obligatoires

De nouvelles collectivités peuvent adhérer ou se retirer selon les modalités prévues par le CGCT.

b) Dissolution

Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L.5212-33 et L5212-34 du

CGCT.

c) Modification des statuts

Conformément aux dispositions des articles L5211-1 et suivants du CGCT, toute modification des

statuts est décidée selon les règles de droit commun applicables aux syndicats mixtes.

Article 16. Droit applicable

Outre les présents statuts, les conditions de fonctionnement du syndicat sont précisées dans le

CGCT.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 13Annexe 1 : Carte du syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance

BASSIN TARN médian SORGUES DOURDOU RANCE

BelmontsucRance

Territoire et adhérents

du syndicat mixte

Tarn-Sorgues-

Dourdou-Rance

© Villes principales

— Cours d'eau principaux

Limites communales

[1 Syndicat mèxte TSDR

Communanutés de communes

... CCée la Muse et des Raspes du

Tam

D CC de Lévérou Pareloup

D CC des Monts d'Alban et du

Villefranchois

DM CC du Haut Languedoc

EM CC du Réquistanais

— CC Larzac et Vallées

EM CC Monts, Rance et Rougier

— CC Saint Affricain, Roquefort, Sept

Vallons

ER CC Val 81

Sources : BD Topage 2024, Data.gouv 2021 et 2024

Date : 18/03/2025

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 14Annexe 2 : Composition des commissions géographiques (Artice 8)

CC de la Muse et des Raspes

du Tarn

BROUSSE-LE-CHATEAU

BROQUIES

SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU

LES COSTES-GOZON

SAINT-ROME-DE-TARN

MONTJAUX

AYSSENES

VIALA-DU-TARN

LE TRUEL

LESTRADE-ET-THOUELS

CASTELNAU-PEGAYROLS

Membres des Commissions Geographiques

CC Lévezou Pareloup

VILLEFRANCHE-DE-PANAT

CURAN

SALLES-CURAN

ALRANCE

ARVIEU

CC des Monts d'Alban et du MIOLLES

CURVALLE

CC du Haut-Languedoc

LACAPELLE-ESCROUX

MOUUN-MAGE

CASTANET-LE-HAUT

CAMBON-ET-SALVERGUES

LACAUNE

BARRE

MURAT-SUR-VEBRE

CC du Requistanais

CONNAC

REQUISTA

AURIAC-LAGAST

DURENQUE

LA BASTIDE-SOLAGES

CC Larzac et Vallées

SAINT-BEAULIZE

SAINTE-EULALIE-DE-CERNON

MARNHAGUES-ET-LATOUR

LA COUVERTOIRADE

NANT

VIALA-DU-PAS-DE-JAUX

LA CAVALERIE

SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 15Membres des Commissions Geographiques

BRUSQUE

ARNAC-SUR-DOURDOU

MURASSON

TAURIAC-DE-CAMARES

PEUX-ET-COUFFOULEUX

COMBRET

SYLVANES

CAMARES

GISSAC

REBOURGUIL

MONTLAUR

CC Monts, Rance et Rougier SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER

BELMONT-SUR-RANCE

MOUNES-PROHENCOUX

MONTAGNOL

FAYET

BALAGUIER-SUR-RANCE

LAVAL-ROQUECEZIERE

Perses

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CC du Saint-Affricain, TOURNEMIRE Roquefort et Sept Vallons VABRES-L'ABBAVE SAINT-JEAN-D'ALCAPIES

SAINT-IZAIRE

SAINT-ROME-DE-CERNON

SAINT-FEUX-DE-SORGUES

ROQUEFORT-SUR-SOULZON

SAINT-JUERY

TREBAS

CC Val 81 FRAISSINES CADIX rep

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 16Annexe 3: Valeurs de références prises en compte pour la

détermination du montant de la contribution de chaque membre au

titre des compétences obligatoire (Article 14)

Répartition générale

Populstion dans F'UHR Linesire dans FUHR Surface dans l'UHR Communaute de communes

Populston

dans BV Sorgues-Dourdou dans BV Rance

Linesire

Communsute de communes 3 BV dans BV Sorgues-Dourdou

CC de ls Muse et des Razpes du Tarn

CC de Levezou-Pareloup

o0fïotbtnhoo

Surface

Communsute de communes 5 BV dans BV Sorgues-Dourdou

CC de ls Muse et des Razpez du Tarn

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 17Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-07-30-00004 - arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 18