Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 431 du 18 août 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 431 du 18 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 398 du 1er ao

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 429 du 18 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 418 du 12 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 416 du 11 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 406 du 7 août

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 449 du 28 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 426 du 14 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 397 du 1er ao

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 435 du 19 aoû

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 431 du 18 août 2025 Document publié le Lundi 18 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 431 du 18 août 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-431

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du

syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur (18 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-08-18-00002

Arrêté portant modification des statuts du

syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Fraternité

E =

PRÉFET

DU TARN

Liberté

Egalité

Fraternité

E

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n°12-2025- du 18 août 2025

Objet : Modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU TARN

LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI en quali- té de préfet de Tarn-et-Garonne ;

VU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité du préfet du Tarn :

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n°96-0956 du 23 avril 1996 autorisant la création du syndicat mixte de la Vallée Aval du Viaur ;

VU l'arrêté préfectoral n°2004-253-1 du 09 septembre 2004 relatif à la dénomination du syndicat mixte de la Vallée Aval du Viaur désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur ;

VU l'arrêté préfectoral n°2005-336-2 du 2 décembre 2005 portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur et adhésion de la commune de Lestrade et Thouels ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 4VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-072-0008 du 12 mars 2012 portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur et adhésion des communes de Laissac, Lunac, Moyrazès, du SIAEP de Pampelonne, du SIAEP du Carmausin et de la communauté d’agglomération du Grand Rodez ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-254-0006 du 10 septembre 2012 portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur et adhésion de la commune de Rodez ; VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-21-008 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2019-08-05-003 du 5 août 2019 portant reconnaissance du syndicat mixte du bassin versant Viaur en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2021-03-22-001 du 22 mars 2021 relatif à la désignation du comptable assignataire du syndicat mixte du Bassin Versant Viaur ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2022-05-31-00006 du 31 mai 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant Viaur ;

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de l’EPAGE du Bassin Versant du Viaur du 20 février 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Rodez Agglomération du 13 mai 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de l’EPAGE du Bassin Versant Viaur ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de :

- Pays Ségali Communauté du 12 juin 2025

- Pays Réquistanais du 25 juin 2025

- Aveyron Bas Ségala Viaur du 26 juin 2025

- Lévézou Pareloup du 5 juin 2025

- Comtal Lot et Truyère du 28 avril 2025

- Muse et des Raspes du Tarn du 14 avril 2025

- Pays de Salars du 8 avril 2025

- Carmausin-Ségala du 21 mai 2025

- Cordais et du Causse du 17 juin 2025

- Val 81 du 14 avril 2025

- Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron du 1er juillet 2025

approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de l’EPAGE du Bassin Versant Viaur ;

VU la délibération du comité syndical du :

- Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Liort et Jaoul du 22 mai 2025

- Syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Viaur du 23 juin 2025

approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de l’EPAGE du Bassin Versant Viaur ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;

- A R R E T E N T -

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 5Article 1 : l'article 5 de l'arrêté interpréfectoral du 31 mai 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant Viaur est modifié comme suit :

"L'EPAGE du Viaur est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des membres.

Chaque délégué est élu par son établissement membre pour la durée de son mandat et dispose d'une voix délibérative.

Pour chaque siège, il sera nommé un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Concernant les compétences prévues à la carte A : chaque membre se voit attribuer un nombre de sièges correspondant au nombre de communes concernées par le bassin hydrographique du Viaur.

A compter des élections municipales prévues le 1er trimestre 2026, la représentativité des membres adhérents sera la suivante :

Collectivités adhérentes Nombre de représentants au conseil syndical de l’EPAGE Viaur

CA Rodez Agglomération 1

CC Aveyron Bas Ségala Viaur 3

CC Comtal Lot et Truyère 1

CC Carmausin Ségala 3

CC Cordais et Causses 1

CC des Causses à l’Aubrac 1

CC Ouest Aveyron Communauté 1

CC de Lévézou Pareloup 4

CC Muse et Raspes du Tarn 1

CC du Pays de Salars 6

CC du Réquistanais 4

CC Pays Ségali Communauté 10

CC Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron 1

CC Val 81 1

TOTAL 38

Concernant la compétence prévue à la carte B : chaque membre se voit attribuer un siège et élit un titulaire et un suppléant.

Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la majorité absolue des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf dispositions contraires.

Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical sauf cas de réunion prévue en visioconférence pour lesquelles le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux de visioconférence.

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un titulaire délégué absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 6Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, le président du syndicat mixte de l'EPAGE du bassin versant Viaur, les présidents de la communauté d'agglomération, des communautés de communes et des syndicats membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.

A Rodez, le 18 août 2025 A Albi, A Montauban,

Pour la Préfète et par délégation, Le Préfet, Le Préfet, La Secrétaire générale,

Signé Signé Signé

Véronique Ortet Laurent BUCHAILLAT Vincent ROBERTI

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 7Statut de l'EPAGE Viaur - 2025

EPACGE du bassin

STATUTS

EPAGE VIAUR

Annexé à l'arrêté préfectoral n°

en date du ÀAg As5c+- Lors

(Article L 5111.1 du CGCT, articles L.5711-1 à L.5721-9 et L5212-16 du CGCT)

Page 1 sur 14

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 8Statut de l'EPAGE Viaur - 2025 oo

SOMMAIRE

L Article 1 : nom et Siège in rrrnenrrrrrrreennrnerrnsnnneeeenneneeeneeneeeeeneeeeneeesenrs 3

I. Article 2 : composition et durée du syndicat... 3

Ill: Articie3 ; Territoire dé COMpPéTeNCR..s nine nm NsEt 3

IV. Article 4: cbietde l'EPAGE VISU nanas annees Ris LES RER 3

V. Articles : COMPÉTENERS sms rnnnnenn en nes 4

VI, Article 6: missions optionnelles.ssisssssccsssssnerersesenamenessnnsenmnenesennnnesnnarcsneenenssivess 5

VII. Article 7 : prestation de services aupres de tiers sise 5

VIII. Article 8 : mutualisation de moyens... sise 5

IX. Article 9 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT rennes 6

Article 9-T : Comité: syndicalisssssssrrmssnnemerrmminvnnrnemasnnssnvnraserrees 6

Article 9-2 : Bureau:syndical...ssssscsessvesnsscesesssenseerserenmeemennmeneneinisensntessrsserenees 7

GG DS ÉCRIS nscmmmrcmmmmensemaenmaneremmenmnvensa“msvARavreasEmmeunEanveneeneure 8

Article 9-4 : Attributions du comité syndical... sise 8

Article 9-5 : Attributions du Bureau... isssnrrrneerrernrererrenneneererreeeennnnee 8

Article 9-6 : Attributions du Président .......sssssssceneseerninnenscenmenreneinenneesineneneantenss 8

Article 9-7 : Attribution du ou des vice-président(s).................................... 9

Article 9-8 : Réglement INtérieulsssrmcscensnnnnnrmransnnneminnennenennnsnrmNrnsesesss 9

X. Article 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 9

Arüdle LO-T: Baie TO SYNOI MAR sacre nnemren vecsenees Eau ann ER RR SR SSSR 9

Article 10-2 : Glé de répartitiDnsssssssssssaneceronenmnsenrenceneenmmesnsssncensesnnirenenesness 10

XI. article 11 : DISPOSITIONS DIVERSES inner rrrrnnnnerreennne nee enneeenennnneneeenennernnnenre 11

Article 11-1 : Modification des conditions initiales de fonctionnement 11

Arbiele T2 5 RON Son SET nnnnsnnemmsemmemsenmemeonememsensmmmmsammmvreeversace it

Adhésion et retrait d’un membre :................ inner 11

Adhésion etretrait d'ONS CAFE À 250 nsnen nn ne RE EL EEE A ELA ES AR VUS 11

AEURIS LES 2 sumenmmsmmeuasmemAaNReNTvementcaarwmmeeRnReernenerseeercnsenmaetse 11

Article 11-4 : Dissolution... iinnnnnnnrrrrrerrrrrnnereeeeeeeeeeeeeeeeesessnnsesneneenenns À

Article 11-5 : Dispositions finales... sise 11

LL Communes concernées par le bassin hydrographique VIAUR 12

Il. Listedes structures:adhérentes:a l'EPAGE Viaur.sisssssssssssssmusessneesveusessvsreereencrveersrseus 13

Il. Représentation cartographique du territoire de competence de l'EPAGE Viaur........................ 14

Page 2 sur 14

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 9Statut de l’EPAGE Viaur - 2025

E. ARTICLE 1 : NOM ET SIEGE

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur prend pour dénomination, suite à la reconnaissance

des services de l'Etat (arrêté n°12-2019-08-05 en date du 5 aout 2019) :

Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Viaur.

Dont l’acronyme est : EPAGE du VIAUR

Le siège de l’'EPAGE est fixé au 10 cité du Paradis à Naucelle (12800)

Les réunions de l’'EPAGE Viaur se tiennent au siège de l’'EPAGE ou dans tout autre lieu situé sur le

territoire des membres de l’'EPAGE.

IL ARTICLE 2 : COMPOSITION ET DUREE DU SYNDICAT

Conformément aux articles L. 5711-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux

dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué,

par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé à la carte sans

carte obligatoire dénommé EPAGE du VIAUR.

La liste des collectivités adhérentes à l’'EPAGE est annexée au présent statuts.

L'EPAGE Viaur, syndicat mixte fermé à la carte est constitué pour une durée illimitée.

HI. ARTICLE 3 : TERRITOIRE DE COMPETENCE

Dans le cadre des politiques publiques liées à la gestion de l’eau et afin de contribuer à l'atteinte

et/ou au maintien du bon état des eaux ainsi qu’à lutter contre les inondations , l'EPAGE Viaur est

compétent pour réaliser toutes formes d’études, travaux et actions qui concourent à l'atteinte de

ces objectifs et permettent un gestion durable et intégrée de l’eau et des milieux aquatiques.

Ilexerce ses missions sur l’ensemble du bassin versant du Viaur incluant la totalité des cours d’eau

non domaniaux et les espaces domaniaux (propriété de l'Etat) situés dans le bassin

hydrographique du Viaur.

Si besoin, l’'EPAGE peut intervenir à l'extérieur du bassin hydrographique du Viaur, en appui à la

collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et à

assurer une cohérence des actions pour la collectivité membre.

Pour une meilleure lisibilité, une carte est annexée au présents statuts.

IV. ARTICLE 4 : OBJET DE L'EPAGE VIAUR

Ces compétences s’articulent autour de « cartes », aucune d’entre elle n’étant obligatoire.

Page 3 sur 14

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 10Statut de l'EPAGE Viaur - 2025

L'ensemble des compétences de l’EPAGE du Viaur ont pour objet la gestion durable et intégrée de

l’eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Viaur.

Ses missions s'inscrivent dans le cadre d'outils de gestion intégrée (SAGE, Contrat de Rivière, Plans

pluriannuels de gestion, PAT, PAPI ...) et se traduisent par des missions de :

- Planification et gestion intégrée de l’eau,

- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation,

- Assistance à maitrise d'ouvrage,

- Maitrise d'ouvrage, Maitrise d'œuvre, Appui Technique, Ingénierie.

L’EPAGE Viaur exerce, pour le compte des collectivités adhérentes, une ou plusieurs compétences

définies ci-après.

V. ARTICLE 5 : COMPETENCES

Les compétences de l’'EPAGE se déclinent en 2 « carte de compétences » indépendantes ; aucune n'étant

obligatoire.

- Carte A : Gestion de l’Eau dans son milieu naturel

Carte ouverte aux EPCI-FP concernés par le bassin hydrographique du Viaur.

Cette compétence (Carte A) correspond à :

1- la compétence GEMAPI telles que définies au | de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement :

> Au titre de l'alinéa 1: «Aménagement d’un bassin où d'une fraction de bassin

hydrographique ».

> Au titre de l’alinéa 2°: « Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau ».

— Au titre de l'alinéa 5°: « Défense contre les inondations et contre la mer ».

— Au titre de l’alinéa 8°: « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et

des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».

2- des mission complémentaires :

— Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-

bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

> Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable)

— Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques

{hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)

Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les

activités de loisirs liées à l’eau

Ces deux volets (1 et 2 de la carte A) sont indissociables. L’adhésion des collectivités s'entend donc

globalement sur la carte A.

- Carte B: Assurer la protection de la qualité des ressources en eau destinées à

- l'alimentation en eau potable (hors distribution) —_— —

Carte ouverte aux structures gestionnaires de l’AEP et ayant une ressource sur le bassin

versant du Viaur.

Page 4 sur 14

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 11Statut de l’'EPAGE Viaur - 2025

VI. ARTICLE 6 : MISSIONS OPTIONNELLES

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, l’'EPAGE Viaur et tout ou partie

de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services

de l’EPAGE Viaur à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs

compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier l'EPAGE Viaur de la mise à disposition, par les

membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT

VII. ARTICLE 7 : PRESTATION DE SERVICES AUPRES DE TIERS

Dans le cadre d’une convention qui en détermine le contenu et les modalités, l'EPAGE Viaur est

habilité à mettre à disposition des collectivités qui sont éligibles au sens de l’article R.3232-1 du

CGCT et qui ne seraient pas membres, des prestations techniques, missions d'assistance technique.

Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s’imposeraient, l'EPAGE Viaur,

est habilité, à titre accessoire, à effectuer des prestations de services dans des domaines relevant

de sa compétence au profit des tiers non membre.

VIII. ARTICLE 8 : MUTUALISATION DE MOYENS

Pour l'exercice de ses missions, l’'EPAGE Viaur est habilité à se doter de biens dans le but, direct ou

indirect, de les partager avec ses membres y compris pour l'exercice par ses membres de

compétences, qui ne lui ont pas transférées ou déléguées. Cette mutualisation de moyens sera régie

par des conventions entre les structures intéressées.

De la même façon, afin d'assurer l'exercice de ses missions, l'EPAGE Viaur est habilité à

conventionner avec d’autres collectivités (autres syndicats, collectivités...) afin de mutualiser leur

moyens dans un objectif commun.

Page 5 sur 14

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 12Statut de l'EPAGE Viaur - 2025 _— -

IX. ARTICLE 9 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

RArTicLE 9-1 : COMITE SYNDICAL

L'EPAGE Viaur est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de délégués élus

par les assemblées délibérantes des membres.

Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de son

mandat et dispose d'une voix délibérative.

Pour chaque siège il sera nommé un délégué titulaire et un délégué suppléant.

= Concernant les compétences prévues à la Carte À « Gestion de l’Eau dans son milieu

naturel » (compétence dite GEMAPI et complémentaires à la GEMAP1) :

A ce jour :

Chaque membre se verra attribuer un nombre de siège correspondant au nombre de

communes concernées par le bassin hydrographique du Viaur

A partir des élections municipales prévues dans le courant du premier trimestre de l’année

2026, la représentativité des collectivités adhérentes sera la suivante :

Coitectiyit£ adhérente Nbre de arrives Syndical

CA Grand Rodez 1

CC Aveyron Bas Ségala Viaur 3

CC Comtal Lot Truyère 1

CC Carmausin Ségala 3

CC Cordais et Causses 1

CC des Causses à l'Aubrac 1

CC Ouest Aveyron Communauté 1

CC Lévezou Pareloup 4

CC Muse et Raspes du Tarn 1

CC Pays de Salars 6

CC Réquistanais 4

CC Pays Ségali 10

CC Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron si

CC Val 81

TOTAL 38

— Concernant la compétence à la Carte B « Protection de la qualité des eaux brutes destinées

à l’alimentation en eau potable » :

Chaque membre se voit attribuer un siège et élira un titulaire et un suppléant.

Page 6 sur 14

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 13Statut de l’EPAGE Viaur - 2025

Le choix de l’organe délibérant des adhérents à l’'EPAGE Viaur, pour l'élection des délégués doit être

conforme aux dispositions prévues par l’article L.5711-1 du CGCT. Pour l'élection des délégués des

EPCI à FP au comité de l'EPAGE du Viaur, le choix de l'organe délibérant peut se porter sur l’un de

ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum

correspondant à la majorité absolue des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées

à la majorité absolue des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde convocation est adressée dans les 15 jours, cette

seconde réunion ne nécessite pas l’atteinte du quorum pour délibérer valablement.

Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical sauf cas

de réunion prévue en visioconférence pour lesquelles le quorum est apprécié en fonction de la

présence des membres dans les différents lieux de visioconférence (voir article 9-2 Bis ci-après).

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire

absent.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son

suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.

Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux

absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

RArricie 9-2 : BUREAU SYNDICAL

Le conseil syndical de l'EPAGE Viaur élit parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un

Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres

membres.

Le nombre de Vice-Présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le

mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.

Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.

Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.

RAnrice 9-2 - BIS : VISIOCONFERENCE

Le Président peut décider que la réunion du Comité Syndical ou du Bureau se tienne en plusieurs

lieux par visioconférence.

Lorsque la réunion du Comité Syndical ou du Bureau se tient par visioconférence, le quorum est

apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux par visioconférence.

Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d'adoption d’une demande de vote

secret, le Président reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir

par visioconférence. Le scrutin public peut avoir lieu par appel nominal, dans des conditions

garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-

verbal.

Page 7 sur 14

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 14_ Statut de l'EPAGE Viaur - 2025

La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection

du Président et du Bureau ni pour l'adoption du Compte Financier Unique (CFU) et du Budget

Prévisionnel.

Lorsque la réunion du Comité Syndical ou du Bureau se tient entièrement ou partiellement par

visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président.

Rarricze 9-3 : COMMISSIONS

Le conseil syndical de l'EPAGE Viaur peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou

temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du

comité syndical et seront fonction des projets, actions et programmes menés sur territoire.

Il sera notamment créé une Commission Consultative composée d’un membre par commune

concernée par le bassin versant du Viaur (soit 85 membres). Cette commission pourra être associée

à toutes les réunions programmées.

Rarrice 9-4 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL

Le conseil syndical de l’EPAGE Viaur se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, sur

convocation de son Président et en session extraordinaire à la demande du Président, de la majorité

des membres ou à l'initiative du Bureau.

Les séances sont publiques.

Le conseil syndical de l’EPAGE Viaur assure notamment :

+ le vote du budget et des participations des adhérents,

° l'approbation du compte financier uniqu (CFU),

e les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,

e l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.

Il décide également des délégations qu’il confie au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau, dans

le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.

RArTicE 9-5 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU

Le Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu

du comité syndical.

En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du conseil syndical

de l’EPAGE Viaur.

HarTicLE 9-6 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT

Il prépare et exécute les délibérations du conseil syndical de l’'EPAGE Viaur. Il est l'ordonnateur des

dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'EPAGE Viaur.

Page 8 sur 14

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 15Statut de l’EPAGE Viaur - 2025

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas

d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à

d'autres membres du bureau.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de

signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur

général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de

service. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Lors de chaque réunion du conseil syndical de l’'EPAGE Viaur, le président rend compte des travaux

du bureau et des attributions exercées par délégation du conseil syndical de l’'EPAGE Viaur.

Il'est le chef des services de l’EPAGE Viaur et le représente en justice.

Harricie 9-7 : ATTRIBUTION DU OU DES VICE-PRESIDENT(S)

Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou

d'empêchement.

Rarricie 9-8 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur spécifiant les règles de fonctionnement de l’EPAGE Viaur devra être établi

par le comité syndical.

X. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Harricie 10-1 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTE

Le syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement

nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au

financement des charges des services fonctionnels du syndicat.

Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT,

notamment :

o Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,

o Les subventions obtenues,

o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le

Syndicat mixte,

o Le produit des emprunts,

Le produit des dons et legs,

o Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en cas

de service rendu,

o Les offres de concours du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat

[®)

Les règles de la comptabilité publique sont applicables à l’'EPAGE du Viaur. Les fonctions de receveur

sont exercées par le comptable du Trésor public.

Page 9 sur 14

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 16Statut de l’EPAGE Viaur - 2025

Larricie 10-2 : CLE DE REPARTITION

La répartition des contributions des membres du Syndicat mixte, est effectuée conformément aux

dispositions suivantes :

— Concernant les charges relatives à la maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre des travaux post

crues, des études et travaux visant la réduction de l’impact des crues sur les zones habitées

incluses dans les centres bourgs (y compris travaux relevant du décret n°2015-526 du 12 mai

2015) :

L’autofinancement des travaux entrant dans ces deux catégories sera intégralement pris en charge

par l’EPCI à FP concerné.

— Pour toutes les charges liées à l’exercice des autres compétences du syndicat :

La solidarité de bassin s’exercera pour toutes ces compétences y compris pour la réalisation du Plan

Pluriannuel de Gestion des cours d’eau.

La clé de répartition s’appuiera sur le recensement de la population (Population Totale INSEE en

vigueur pour l’année considérée) au prorata de la surface de la collectivité incluse dans le bassin

hydrographique du Viaur. Un coefficient sera affecté à l'habitant. Ce coefficient sera défini

annuellement par délibération du Conseil Syndicat de l’'EPAGE.

— Concernant la compétence dite à la carte identifiée B : « Protection de la qualité des eaux

brutes destinées à l’alimentation en eau potable (hors distribution) »

La clé de répartition s’appuiera sur le volume d’eau brute prélevé au cours de l’année précédente.

Un coefficient sera affecté au mètre cube d’eau prélevé. Ce coefficient sera défini annuellement par

délibération du Conseil Syndicat.

Chaque année, l’EPAGE après avoir élaboré son budget principal et budget(s) annexe (s) si besoin,

fera un appel à cotisation auprès de ses membres.

Cet appel à cotisation distinguera le restant à charge concernant les opérations menées dans le

cadre de l’exercice des compétences dites GEMAPI afin pour les membres qui le souhaitent

d'identifier la part pouvant faire l’objet d’un prélèvement de la taxe GEMAPI.

Page 10 sur 14

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 17Statut de l’'EPAGE Viaur - 2025

XI. ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

RARTICLE 11-1 : MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE FONCTIONNEMENT |

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par

le CGCT pour les syndicats mixtes fermés.

Harricie 11-2 : ADHESION ET RETRAIT

L Adhésion et retrait d'un membre :

Des nouvelles collectivités peuvent adhérer, selon les modalités prévues par l’article L5211-18 du

CGCT.

Les collectivités membres peuvent se retirer selon les modalités prévues par l’article L5211-19 du

CGCT.

Dans l’hypothèse où suite à une modification de la réglementation, un des membres voit sa

participation au syndicat mixte devenir sans objet, l’article L.5721-6-3 du CGCT est applicable.

1 Adhésion et retrait d'une carte :

L’adhésion et le retrait d’une carte se fera sur demande par délibération de la collectivité souhaitant

cette adhésion ou retrait.

Le Conseil Syndical de l’'EPAGE statuera sur cette demande à la majorité qualifiée des 2/3 des

suffrages exprimés.

Rarricie 11-3 : |

L'EPAGE Viaur pourra adhérer à une association, un autre syndicat mixte sur simple délibération du

Conseil Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Harrice 11-4 : DISSOLUTION

Le syndicat peut être dissous dans les conditions définies aux articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT.

Harrice 11-5 : DISPOSITIONS FINALES

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des

dispositions prévues par le CGCT.

Page 11 sur 14

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 18Statut de l'EPAGE Viaur - 2025

ANNEXES AUX STATUTS

—————12169

L. COMMUNES CONCERNEES PAR LE BASSIN HYDROGRAPHIQUE VIAUR -

Pourcentage

code d’inclusion code Pourcentage . Nom . nom d'inclusion dans insee dans le BV insee à le BV Viaur Viaur

12006 |Alrance 25.78841% 12194 Quins 100.00000%

12010 |Arques 97.55961% 12197 Réquista 48.50953%

12011 |Arvieu | 99.94569% 12198 Rieupeyroux 55.28594%

12015 |Auriac-Lagast 99.96317% 12207 Rullac-Saint-Cirq 100.00000%

12021 |Le Bas Ségala 2.47519% 12210 Saint-André-de-Najac |55.38822%

12026 |Bertholène 0.12077% 12213 Saint-Beauzély 5.28981%

12029 V|Bor-et-Bar 67.23008% 12230 Saint-Jean-Delnous 34.14754%

12032 |Boussac 78.77664% 12234 Sainte-Juliette-sur- 100.00000%

12041 |Cabanès 100.00000% 12235 Saint-Just-sur-Viaur 99.51410%

12043 |Calmont 93.14389% 12236 Saint-Laurent-de- 46.86044%

12045 |Camboulazet 100.00000% 12238 Saint-Léons 10.74736%

12046 |Camijac 100.00000% 12253 Salles-Curan 58.45517%

12050 |Canet-de-Salars 100.00000% 12255 Salmiech 100.00000%

12054 |La Capelle-Bleys 56.47446% 12258 La Salvetat-Peyralès 100.00000%

12056 |Baraqueville 50.65438% 12262 Sauveterre-de- 100.00000%

12057 |Cassagnes-Bégonhès |100.00000% 12266 Ségur 98.58186%

12059 |Castanet 99.62738% 12267 La Selve 100.00000%

12060 |Castelmary 100.00000% 12270 Sévérac d'Aveyron 0.55448%

12062 |Castelnau-Pégayrols |12.27161% 12276 Tauriac-de-Naucelle 100.00000%

12065 |Centrès 100.00000% 12278 Tayrac 100.00000%

12068 |Colombiès 0.98548% 12283 Trémouilles 100.00000%

12073 |Comps-la-Grand-Ville | 100.00000% 12294 Vézins-de-Lévézou 96.36482%

12075 |Connac 7.86742% 12297 Le Vibal 81.69692%

12085 |Crespin 100.00000% 12299 Villefranche-de-Panat |9.03525%

12092 |Durenque 97.49626% 12307 Curan 99.95377%

12102 |Flavin 41.78203% 81110 Jouqueviel 100.00000%

12105 |La Fouillade 0.08904% 81122 Lacapelle-Pinet 1.95672%

12107 |Gaillac-d'Aveyron 0.03064% 81135 Laparrouquial 36.14804%

12113 |Gramond 100.00000% 81141 Lédas-et-Penthiès 25.87547%

12120 |Laissac-Sévérac 1.00661% 81168 Mirandol-Bourgnounac | 87.36484%

12127 |lLédergues 55.12073% 81170 Monestiés 5.88187%

12128 |Lescure-Jaoul 91.46349% 81172 Montauriol 10.27041%

12129 Â|Lestrade-et-Thouels |50.53695% 81180 Montirat 100.00000%

12133 |Luc-la-Primaube 12.56790% 81201 Pampelonne 55.64864%

12135 |Lunac 12.51205% 81245 Saint-Christophe 100.00000%

12137 |Manhac 99,73997% 81249 Sainte-Gemme 0.39219%

12144 |Meljac 100.00000% 81263 Saint-Martin-Laguépie |35.33305%

12157 |Montrozier 0.20279% 81280 Le Ségur 52.33486%

12162 |Moyrazès 0.21003% 81292 Tanus 69.21294%

Naucelle 100.00000% 81302__|Tréban | 100.00000% __

12185 |Pont-de-Salars 97.62083% 81304 Trévien 11.13087%

12188 |Prades-Salars 100.00000% 82088 Laguépie 9.30972%

12189 |Pradinas 100.00000%

85 communes

Page 12 sur 14

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 19Statut de l’'EPAGE Viaur - 2025

EI. LISTE DES STRUCTURES ADHERENTES A L'EPAGE VIAUR

Carte A des statuts du SMBV Viaur : Gestion de l’Eau dans son milieu naturel

(compétence GEMAPI et complémentaires : ouverte exclusivement aux EPCI-FP)

Adhèrent à cette compétence 14 EPCI-FP ; couverture totale du bassin hydrographique

Viaur :

— CC Aveyron Bas Ségala Viaur — CC du Réquistanais

— CC Carmausin Ségala — CC Grand Villefranchois

— CC Causses à Aubrac — CC Pays Ségali

— CC Comtal Lot Truyère — Communauté Rodez Agglomération

— CC de Lévézou Pareloup — CCVAL81

— CC du Cordais et du Causse — CC de la Muse et des Raspes du Tarn

— CC du Pays de Salars — CCQORGA

Carte B: Assurer la protection de la qualité des ressources en eau destinées à

l’alimentation en eau potable (hors distribution)

(ouverte aux structures gestionnaires de l’AEP et ayant une ressource sur le bassin versant

du Viaur).

Adhèrent à cette compétence 5 structures :

— Rodez Communauté

— CC Carmausin Ségala — Pole des Eaux du Carmausin

— SIAEP du Liort Jaoul

— Syndicat mixte du VIAUR

— Syndicat Mixte des Eaux du Lévezou Ségala (SMELS)

Page 13 sur 14

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 20Statutdel’'EPAGEViaur-2025

INT.

=

237 lement 4 559 Requincet 5e9 gg gno0le-2 110 Congorbe_3 128 Bortneme 116 Lieux_4 lVauramoniS 15 Bage_Lac_Af_1 28 Bage Lac 1 Lacan 238 Frejalle 254 Hivemnoirs 270 04 Mallec 2 111 Cayrac_2 129 Connes 147 Lieux_3 2 Vauramont st 16 Maipas 29 Buscaylet 42 Bouzou 239 LOL AM.1 255 Vayre_1 371 Lezert_3 95 Cayraci 112 Laumies 130 Viaur_mecian_3 148 Lieux_1 3 our amon AE? 17 Lestang 30 Cadousse 43 Bouzou_ 241 Sales 587 273 Lezer_s 97 Vemhe 114 Viaur_aval_Aff 5 132 Vaur medion_7 150 Viaur_aval_3 VOUCAMONLZ 19 Varayrous_AM_2 32 Bage_2 45 Bage_ | 242 Puech_lombert 558 Laye 3 274 Lezert_ 6 98 Carbonniere 115 Viaur_aval_AM 3 133 Durmes_Af_1 151 Leux_2 SVaUAmMOnt 1 2OVaraymus.3 33 Pesquies 46 Viaur_ 2 243Lort_2559Soyes575Lezert70Vent>116Viaur_aval_Aff2134Viaur_aval_1152Congorbe_27Prades21Varayrous_?34Viaur_amontAff_347Viaur_median_1 24 Bourrèt 260 Lieux_de_vilelongue_1 276 Lezert 2 100 Nauze 3 117 Espirals 135 Viaur_aval_Aff 1 153 Goutinesque Dr 1 52 Varayrous 1 35 Varayrous Aff 1 48 Catou. h 46 Liort_1 262 Lieux_de-villelongue_3 278 Couffignol 102 Nauze_2 119 Ribasses 137 Canta Aff_1 155 Becade + 24 Pauplanche 37 Poulentines 50 Bage_Lac -} 125 Vioiete_2 143 Poucasse 7 , À LE] ÿù DR EN ARRUE OPEN TA ADS (Fiche Diag) QE AITE 7 NN RES RUE ; ENS PEER X fa Le FO: VS QD HÉCNARES LETTRE | NUS , ND #64 Vioulou_amont_Aff_4 78 e 287PlanezeNéRouge319Candour.s:Clauzeles3 f Echelle 1:235000 Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte EPAGE du bassin versant Viaur 21