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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 2015 29 du 19 juin 2015
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - recueil 2015 29 du 19 juin 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Agriculture et alimentation, Transports,
Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
R R ECUEIL DES ECUEIL DES A A CTES CTES A A DMINISTRATIFS DMINISTRATIFS
DE LA DE LA P P REFECTURE DE REFECTURE DE R R EGION EGION
N°2015-29 N°2015-29
19 JUIN 2015 19 JUIN 2015
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – Télécopieur : 04 73 98 61 03
Internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr – Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DE REGION
SOMMAIRE
I – ARS
Décision du 13 avril 2015 , renouvelant implicite d’autorisations d'activités de soins et d’équipement matériel lours, CHU de Clermont-Ferrand de à compter du 19 mai 2014 pour une durée de 5 ans.
Arrêté n°2015-108 du 8 juin 2015 modifiant l'agrément de l'IME de Neuville situé à Villefranche d'Allier (03) géré par le Centre médico-social de Neuville sans modification de capacité.
Arrêté n°2015-109 du 8 juin 2015 modifiant l'agrément du SESSAD de Néris-les-Bains situé à Néris-les-Bains (03) géré par l'association "Aide à l'insertion des jeunes" sans modification de capacité.
Arrêté n°2015-110 du 8 juin 2015 modifiant l'agrément du SESSAD de Clairejoie situé à Moulins (03) géré par l'association "L'Envol" sans modification de capacité.
Arrêté n°2015-111 du 8 juin 2015 modifiant l'agrément de l'ITEP de Néris-les-Bains situé à Néris-les-Bains (03) géré par l'association "Aide à l'insertion des jeunes" sans modification de capacité.
Arrêté n°2015-112 du 8 juin 2015 portant extension de capacité de 2 places et modifiant l'agrément de l'IME "Clairejoie" situé à Trévol (03) géré par l'association "L'Envol".
Arrêté n°2015-113 du 8 juin 2015 modifiant l'agrément du SESSAD-SAI situé à Moulins (03) géré par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) sans modification de capacité.
Arrêté n°2015-114 du 8 juin 2015 modifiant l'agrément de l'IME "Le Rocher fleuri" situé à St-Angel (03) géré par l'association de parents d'enfants et d'adultes handicapés (APEAH) sans modification de capacité.
Arrêté n°2015-115 du 8 juin 2015 modifiant l'agrément du SESSAD "Jules Ferry" situé à Montluçon (03) géré par l'associaiton de parents d'enfants et d'adultes handicapés (APEAH) sans modification de capacité.
Arrêté n°2015-116 du 8 juin 2015 modifiant l'agrément de l'IME "La Mosaïque" situé à St-Pourçain-sur-Sioule (03) géré par le GCSMS "SAGESS" par délégation de l'association de gestion d'établissements pour personnes âgées et personnes handicapées (AGEPAPH).
Arrêté n°2015-117 du 8 juin 2015 modifiant l'agrément de l'IEM "Thésée" situé à St- Pourçain-sur-Sioule (03) géré par le GCSMS "SAGESS" par délégation de l'association de gestion d'établissements pour personnes âgées et personnes
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 – 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr handicapées (AGEPAPH).
Arrêté n°2015-120 du 8 juin 2015 modifiant l'agrément de l'Institut d'Education Sensorielle pour Handicapés Auditifs situé à Aurillac (15) géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public du Cantal (ADPEP 15).
Arrêté n°2015-136 du 8 juin 2015 portant autorisation d'extension de 2 places d'hébergement temporaire de l'EHPAD "Souligoux-Bruat" à Brassac-les-Mines.
Décision du 27 mmai 2015 de labellisation d’un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) de l’EHPAD public de Ceyrat (63122).
Arrêté N° DOH 2015-76 du 10 juin 2015 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CH de Brioude au titre de l'activité déclarée au mois d'Avril 2015.
Arrêté N°DOH 2015-82 du 15 juin 2015 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHER au titre de l'activité déclarée au mois d'Avril 2015.
Arrêté n° 2015-269 du 18 juin 2015 portant renouvellement d'autorisation et remplacement de l'IRM 1,5 Tesla Siemens Avanto installé au CHU de Clermont-Fd - Site G. Montpied - Pôle Imagerie diagnostique et radiologie interventionnelle - Service de Radiologie.
II – DREAL
Arrêté n° 2015/DREAL/84 portant agrément pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandise.
III – DRJSCS
Arrêté n°2015/SGAR/97 pourtant agrément pour l’activité de séjour « Vacances adaptées organisées ».
IV – DRAAF
Arrêté n°2015/SGAR/98 du 15 juin 2015 relatif aux modalités d’intervention de l’État dans le cadre du type d’opération 4.1.1 du Programme de Développement Rural Régional Auvergne. Appel à projets n°1 – année 2015.
V – Autres
DAGF
Arrêté n°SGAMI Sud-Est_DAGF_2015_06_15_01 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Christophe DESMARIS, directeur zonal adjoint des CRS de la zone Sud-Est.
18, boulevard Desaix – 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 – 04.73.98.63.63 – Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr 4
EX L Liberté + Égalité + Fraternité æ 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
DIRECTION DE L'OFFRE HOSPITALIERE
RENOUVELLEMENT IMPLICITE D’AUTORISATIONS D’ACTIVITES DE SOINS
ET D’EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS
PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE
PUY DE DOME
Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand :
Par application des dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique,
l'autorisation accordée le 18 mai 2009 pour l’activité de soins de Neurochirurgie :
— Adulte sur le site de l'Hôpital Gabriel Montpied,
— Pédiatrique sur le site de l'Hôpital Estaing,
est tacitement renouvelée à compter du 19 mai 2014 pour une durée de cinq ans.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 AVR. 2015
Le Directeur général,
François DUMUIS
dgif AS Pa pour la santé de tous - CS 90024 - 63057 Clermon Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arf © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 108
modifiant l’agrément de l’IME de Neuville situé à Villefranche d'Allier (03)
géré par le Centre médico-social de Neuville sans modification de capacité
Le directeur général de l’Agence régionale de
santé d'’AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de prévention,
du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional d'organisation des
soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1° septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l'adoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme
interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018 de la région Auvergne,
VU l'arrêté n°2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’ Auvergne,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d'Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l’agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les
besoins des populations accueillies, ARRETE
ARTICLE 1er :
L'autorisation de modification de l’agrément, portant sur la répartition des places quant aux
déficiences et aux modes d’accueil et d'accompagnement, de l’IME de Neuville situé sur la
commune de Villefranche d’Allier, est délivrée au Centre médico-social de Neuville.
ARTICLE2 :
Cette structure d’une capacité globale de 72 places est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS entité juridique Raison sociale entité juridique ej-statut libellé
030000269 CENTRE MEDICO SOCIAL NEUVILLE Ass.L.1901 non R.U.P
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale
030780738 IME DE NEUVILLE
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
903- 11- Hébergement Complet |120- Déficiences Intellectuelles | 14 à 20 | 24
Éduc.Générale.Profession.& Internat (SAI) avec Troubles Associés ans
Soins Spécial.Enfants 13- Semi-Internat 120- Déficiences intellectuelles | 6 à 20 |48
Handicapés (SAI) avec Troubles Associés ans
Soit une capacité globale autorisée de 72 places
ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de PARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L’exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’Allier. ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne, le délégué
territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Clermont-Ferrand, le / 8 JUIN 2015
Pour le directeur général,
Et par lésion, Le directeur général adjoint,
7
Joël MAY
/ Libreré * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 109
modifiant l’agrément du SESSAD de Néris les Bains
situé à Neris les Bains (03)
géré par l’association « Aide à l’insertion des jeunes »
sans modification de capacité
Le directeur général de l’Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d’organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU larrêté n° 2014-379 du 1* septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l'adoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme
interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018de la région Auvergne,
VU larrêté n° 2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l’agrément du service susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les besoins
des populations accueillies,
CONSIDERANT que ce service est implanté sur trois sites géographiques distincts et qu’il
convient dans le fichier FINESS de définir le site principal et de créer des sites secondaires, ARTICLE 1er :
ARRETE
L’autorisation de modification de l’agrément, quant à la répartition des places entre les sites,
du SESSAD de Néris les Bains situé sur la commune de Néris les Bains, est délivrée à
l’association « Aide à l’insertion des jeunes ».
ARTICLE 2 :
Cette structure d’une capacité globale de 28 places est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS entité juridique Raison sociale entité juridique ej-statut libellé
030000053 AIDE À L'INSERTION DES JEUNES Ass.L.1901 non R.U.P
Entité établissement :
e Site principal Néris les Bains
N° FINESS établissement Raison sociale
030002398 SESSAD DE NERIS LES BAINS
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
Lomme à : 200- Troubles du Spécialisée et Soins à 16- Prestation en . | a Fe EE Caractère et du 5 à 16 ans 10 domicile Enfants milieu ordinaire : A Comportement Handicapés
e Site secondaire Cusset
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale
A créer SESSAD DE NERIS LES BAINS
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
BASE RESTRN à a 200- Troubles du Spécialisée et Soins à 16- Prestation en n ÿ un ns ne Caractère et du 5à16ans 9 domicile Enfants milieu ordinaire . z Comportement Handicapés e Site secondaire Moulins
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale
A créer SESSAD DE NERIS LES BAINS
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
319-Education
suites — : 200- Troubles du Spécialisée et Soins à 16- Prestation en : à
is _. _ Caractère et du 5Sà16ans 9 domicile Enfants milieu ordinaire
Comportement Handicapés
Soit une capacité globale autorisée de 28 places
ARTICLE3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L'exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 5 : Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS
d'Auvergne, le délégué territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le / 8 JUIN 2015
Pour le directeur-général,
Et par délégation,
CURE
> Joël MAY
int, EE = Liberté »* Égaliré * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arf © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 110
modifiant l’agrément du SESSAD de Clairejoie
situé à MOULINS
géré par l’association « L’Envol »
sans modification de capacité
Le directeur général de l’Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d'organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1” septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l'adoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
VU le plan d’actions régional pour l’autisme en Auvergne 2014-2017, arrêté par l’ARS
d’Auvergne en juin 2014,
CONSIDERANT que la période de concertation entre l’association gestionnaire et les
représentants de l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis
de redéfinir l’agrément du service susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec
les besoins des populations accueillies, CONSIDERANT que l'association s'engage à mettre en œuvre et appliquer les
recommandations actuelles et à venir, émises par l’HAS et l’ANESM relatives aux troubles
du spectre autistique, notamment les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
enfance publiées en mars 2012,
CONSIDERANT que l’association s’engage, afin d’assurer la diffusion et l’appréhension de
ces recommandations, à mettre en œuvre un plan pluriannuel de formation adapté vis à vis des
professionnels,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’autorisation de modification de l’agrément, portant sur la répartition des places quant aux
déficiences, du SESSAD de Clairejoie situé sur la commune de Moulins, est délivrée à
l’association « L’Envol ».
ARTICLE 2 :
Cette structure d’une capacité globale de 15 places est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
Raison sociale entité
N° FINESS entité juridique juridique ej-statut libellé
030785323 L'ENVOL Ass.L.1901 non R.U.P
Entité établissement :
N° FINESS
établissement Raison sociale
030006068 SESSAD CLAIREJOIE
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil | Clientèle Age Places
838-Accompagnement 16- Prestation
familial éducation précoce en milieu 808- Enfants Age Préscol 0à6ans 5
Enfants Handicapés ordinaire
-Acquisition, ie, - il _— :
839 AUS" venue À Ds. REC 205- Déficience du Psychisme (Sans sk intégration scol. Enfants en milieu Re 3à20ans 2 se” Le Autre Indication) Handicapés ordinaire
839-Acquisition, autonomie, | 16- Prestation
intégration scol. Enfants en milieu 437- Autistes 3à20ans 8
Handicapés ordinaire
Soit une capacité globale autorisée de 15 places ARTICLE3 :
Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, soit faire l’objet d’un recours
amiable. En cas d’exercice de recours amiable, le recours peut-être formé soit à titre gracieux
auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de la Santé d'Auvergne, soit par la voie
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L'exercice d’un seul recours amiable
conserve le délai de recours devant le tribunal administratif.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne, le délégué
territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Clermont-Ferrand, le / 8 JUIN 2015
Pour le directeur général,
Et par délé n, | Liberté » Egalité «* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 111
modifiant l’agrément de l’ITEP de Néris les Bains
situé à Neris les Bains (03)
géré par l’association « Aide à l’insertion des jeunes »
sans modification de capacité
Le directeur général de l’ Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d’organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1* septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
lPadoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie pour la
période 2014-2018de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l’agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les
besoins des populations accueillies, CONSIDERANT que 18 places de semi internat seront redéployées sur Moulins et Vichy
respectivement à hauteur de 9 places par site, permettant de répondre aux besoins constatés,
CONSIDERANT que la structure pourra adapter le nombre de jeunes accueillis en semi
internat sur chacun des sites selon la file active constatée et au regard des possibilités
d’accompagnement des équipes,
CONSIDERANT que cette structure sera implantée à terme sur trois sites géographiques
distincts et qu’il convient dans le fichier FINESS de définir le site principal et de créer des
sites secondaires,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’autorisation de modification de l’agrément, quant à la répartition des places entre les modes
d’accueil et d’accompagnement et les sites géographiques, de l’ITEP de Néris les Bains situé
sur la commune de Néris les Bains, est délivrée à l’association « Aide à l’insertion des
jeunes ».
ARTICLE 2 :
Cette structure d’une capacité globale de 55 places est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS entité juridique Raison sociale entité juridique | ej-statut libellé
AIDE À L'INSERTION DES
030000053 JEUNES Ass.L.1901 non R.U.P
Entité établissement :
e Site principal Néris les Bains :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
030780084 ITEP DE NERIS LES BAINS Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
836-Préparation à la Vie 200- Troubles du
Sociale pour Adolescents 17- internat de | Caractère et du
Handicapés Semaine Comportement 14 à18 ans 8
901-Éducation Générale et |11- 200- Troubles du
Soins Spécialisés Enfants Hébergement Caractère et du
Handicapés Complet Internat | Comportement 6à18ans 14
901-Éducation Générale et 200- Troubles du
Soins Spécialisés Enfants 13- Semi- Caractère et du
Handicapés Internat Comportement 6à18ans 10
903-
Éduc.Générale.Profession.& 200- Troubles du Soins Spécial.Enfants 15- Placement Caractère et du Handicapés Famille d'Accueil | Comportement 6à18ans 5
e Site secondaire Moulins :
A compter du ler septembre 2015
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
A créer ITEP DE NERIS LES BAINS
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
901-Éducation Générale et 200- Troubles du
Soins Spécialisés Enfants 13- Semi- Caractère et du
Handicapés Internat Comportement 6 à 18 ans 9
e Site secondaire Vichy :
À compter du 1er septembre 2016
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
A créer ITEP DE NERIS LES BAINS
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
901-Éducation Générale et 200- Troubles du
Soins Spécialisés Enfants 13- Semi- Caractère et du
Handicapés Internat Comportement 6 à 18 ans 9
Soit une capacité globale autorisée de 55 places ARTICLE3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L'exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’ Allier.
ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne, le délégué
territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Clermont-Ferrand, le / 8 JUIN 2015
Pour le directeur général,
Et par mi 7
adjoint, Le directeur général
ST
Joël MAY EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 112
portant extension de capacité de 2 places et modifiant l’agrément de l’IME
« Clairejoie » situé à Trévol (03) géré par l’association « L’Envol »
Le directeur général de l’ Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma régional
d'organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1” septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l’adoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
VU le plan d’actions régional pour l’autisme en Auvergne 2014-2017, arrêté par l’ARS
d’Auvergne en juin 2014,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l’agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les
besoins des populations accueillies, CONSIDERANT que l'association s'engage à mettre en œuvre et appliquer les
recommandations actuelles et à venir, émises par l’HAS et l’ANESM relatives aux troubles
du spectre autistique, notamment les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
enfance publiées en mars 2012,
CONSIDERANT que l'association s’engage, afin d’assurer la diffusion et l’appréhension de
ces recommandations, à mettre en œuvre un plan pluriannuel de formation adapté vis à vis des
professionnels,
CONSIDERANT que l’extension de capacité de 2 places permet de répondre aux besoins
constatés et qu’elle est réalisée à moyens constants,
ARRETE
ARTICLE ler :
L’autorisation de modification de l’agrément, portant sur la répartition des places quant aux
déficiences et aux modes d’accueil et d’accompagnement, de l’IME « Clairejoie » situé sur la
commune de Trévol, est délivrée à l’association « L’Envol ».
ARTICLE 2 :
L'autorisation d’extension de capacité de 2 places de l’IME « Clairejoie », est délivrée à
l’association « L’Envol ».
ARTICLE 3 :
Cette structure d’une capacité globale de 67 places est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
Raison sociale entité
N° FINESS entité juridique juridique ej-statut libellé
030785323 L'ENVOL Ass.L.1901 non R.U.P
Entité établissement :
N° FINESS
établissement Raison sociale établissement
030782932 IME " CLAIREJOIE " Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
120- Déficiences
650-Accueil temporaire intellectuelles (SAI) avec
enfants handicapés 14- Externat Troubles Associés 6à 20 ans 2
903-
Éduc.Générale.Profession.& 120- Déficiences Soins Spécial.Enfants 11- Hébergement intellectuelles (SAI) avec Handicapés Complet Internat Troubles Associés 6à20ans 14 903-
Éduc.Générale.Profession.& 205- Déficience du Soins Spécial.Enfants 11- Hébergement Psychisme (Sans Autre Handicapés Complet Internat Indication) 6à20ans 5
903-
Éduc.Générale.Profession.&
Soins Spécial.Enfants 11- Hébergement
Handicapés Complet internat 437- Autistes 6à20ans 5
903-
Éduc.Générale.Profession.& 120- Déficiences Soins Spécial.Enfants intellectuelles (SAI) avec Handicapés 13- Semi-internat Troubles Associés 6à20ans 15
903-
Éduc.Générale.Profession.& 205- Déficience du Soins Spécial.Enfants Psychisme (Sans Autre
Handicapés 13- Semi-Internat Indication) 6 à 20 ans 10
903-
Éduc.Générale.Profession.&
Soins Spécial.Enfants
Handicapés 13- Semi-Internat 437- Autistes 6à20ans 10
903-
Éduc.Générale.Profession.& 120- Déficiences Soins Spécial.Enfants 18- Hébergement de | Intellectuelles (SAI) avec Nuit Eclaté Troubles Associés 6à20ans 6 Handicapés
Soit une capacité globale autorisée de 67 places
ARTICLE 4 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L'exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif. ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE 6 : Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS
d’Auvergne, le délégué territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le / 8 JUIN 2015
Pour le directeur général,
Et par délégation,
Le directeur aénérel adjoint,
Joël MAY | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° 2015 - 113
modifiant l’agrément du SESSAD - SAI situé à Moulins (03)
géré par l’Association Laïque pour l'Education, la Formation,
la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) sans modification de capacité
Le directeur général de |’ Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d’organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-3790 du 1* septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
lPadoption des programmes régionauxet portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l’agrément du service susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les besoins
des populations accueillies, ARRETE
ARTICLE 1er :
L'autorisation de révision de l’agrément, quant au public accompagné, du SESSAD SAI de
Moulins situé sur la commune de Moulins, est délivrée à l’association laïque pour l'éducation,
la formation, la prévention et l'autonomie.
ARTICLE 2 :
Cette structure d’une capacité globale de 6 places est répertoriée dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
Raison sociale entité
N° FINESS entité juridique juridique ej-statut libellé
590799730 ASSO A.L.E.F.P.A. Ass.L.1901 R.U.P.
Entité établissement :
N° FINESS établissement | Raison sociale établissement
030005979 SESSAD-SAI DE MOULINS
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
839-Acquisition, autonomie, 120- Déficiences
intégration scol. Enfants 16- Prestation en milieu intellectuelles (SAI) avec 16 à 20
Handicapés ordinaire Troubles Associés ans 6
Soit une capacité globale autorisée de 6 places
ARTICLE3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L'exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’Allier. ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne, le délégué
territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1 8 JUIN 2015
Pour le nr dé 4
» BE Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° 2015 - 114
modifiant l’agrément de l’IME « Le Rocher fleuri » situé à Saint-Angel (03)
géré par l’association de parents d’enfants et d’adultes handicapés (APEAH)
sans modification de capacité
Le directeur général de l’Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d’organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1” septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l’adoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018 de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’ Auvergne,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d'Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l'agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les
besoins des populations accueillies, ARRETE
ARTICLE 1er :
L’autorisation de modification de l’agrément, portant sur la répartition des places quant aux
déficiences et aux modes d’accueil et d’accompagnement de l’IME « Le Rocher fleuri » situé
sur la commune de Saint-Angel, est délivrée à l’association de parents d’enfants et d’adultes
handicapés.
ARTICLE2 :
Cette structure d’une capacité globale de 80 places est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS entité juridique
Raison sociale entité
juridique ej-statut libellé
030783401 APEAH DE MONTLUCON Ass.L.1901 non R.U.P
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
030780670 IME LE ROCHER FLEURI
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
120- Déficiences
650-Accueil temporaire 11- Hébergement intellectuelles (SAI) avec 6 à 20
enfants handicapés Complet Internat Troubles Associés ans 3
903-
Éduc.Générale.Profession.& 120- Déficiences
Soins Spécial.Enfants 11- Hébergement intellectuelles (SAI) avec 6 à 20
Handicapés Complet internat Troubles Associés ans 31
903-
Éduc.Générale.Profession.& 120- Déficiences Soins Spécial.Enfants intellectuelles (SAI) avec 6 à 20 Handicapés 13- Semi-Internat Troubles Associés ans 45 903-
Éduc.Générale.Profession.& 120- Déficiences Soins Spécial.Enfants 15- Placement Famille intellectuelles (SAI) avec 6 à 20 Handicapés d'Accueil Troubles Associés ans 1
Soit une capacité globale autorisée de 80 places ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L’exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne, le délégué
territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Clermont-Ferrand, le / 8 JUIN 2015
Pour le directeur général,
Et par délégati
Joël MAY Liberté + Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° 2015 - 115
modifiant l’agrément du SESSAD « Jules Ferry » situé à Montluçon (03)
géré par l’association de parents d’enfants et d’adultes handicapés (APEAH)
sans modification de capacité
Le directeur général de l’ Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l'article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d’organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1” septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l'adoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018 de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
VU le plan d’actions régional pour l’autisme en auvergne 2014-2017, arrêté par l’ARS
d’Auvergne en juin 2014,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l'agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les
besoins des populations accueillies, CONSIDERANT que l’agrément de 6 places autisme sera supprimé à échéance des périodes
d'accompagnement des jeunes et adolescents accueillis sur ces places au jour de la
notification de l’arrêté,
CONSIDERANT que l'association s’engage à ne pas reprendre d’enfants ou adolescents
présentant des troubles du spectre autistique dès qu’une place sera vacante,
CONSIDERANT que les 6 places agréées autisme seront, au terme rappelé ci-dessus,
transformées en places de CMPP, avec un redéploiement des moyens financiers attachées à
ces places, dans le cadre d’une réflexion conjointe menée par les gestionnaires
d’établissements et services enfance handicapée présents sur le BSI de Montluçon visant à la
création d’un nouveau service type CMPP,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’autorisation de modification de l’agrément, portant sur la répartition des places quant aux
déficiences et aux modes d’accueil et d’accompagnement, du SESSAD « Jules Ferry » situé
sur la commune de Montluçon, est délivrée à l’association de parents d’enfants et d’adultes
handicapés.
ARTICLE2 :
Cette structure d’une capacité de 66 places (60 places à terme) est répertoriée dans le
Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
Raison sociale entité
N° FINESS entité juridique juridique ej-statut libellé
030783401 APEAH DE MONTLUCON Ass.L.1901 non R.U.P
Entité établissement :
Raison sociale
N° FINESS établissement établissement
030785463 SESSAD JULES FERRY Capacités autorisées au jour de la notification de l’arrêté :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
839-Acquisition, 120- Déficiences
autonomie, intégration 16- Prestation en intellectuelles (SAI) avec |0 à 20
scol. Enfants Handicapés milieu ordinaire Troubles Associés ans 30
839-Acquisition,
autonomie, intégration 16- Prestation en 203- Déficience Grave de |0 à 20
scol. Enfants Handicapés milieu ordinaire la Communication ans 10
839-Acquisition,
autonomie, intégration 16- Prestation en 0 à 20
scol. Enfants Handicapés milieu ordinaire 310- Déficience Auditive |ans 5
839-Acquisition,
autonomie, intégration 16- Prestation en 410- Déficience Motrice 0 à 20
scol. Enfants Handicapés milieu ordinaire sans Troubles Associés ans 15
839-Acquisition,
autonomie, intégration 16- Prestation en 0 à 20
scol. Enfants Handicapés milieu ordinaire 437- Autistes ans 6
Soit une capacité globale autorisée de 66 places
Capacités autorisées à terme :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
839-Acquisition, 120- Déficiences
autonomie, intégration 16- Prestation en intellectuelles (SAI) avec |0 à 20
scol. Enfants Handicapés milieu ordinaire Troubles Associés ans 30
839-Acquisition,
autonomie, intégration 16- Prestation en 203- Déficience Grave de |0 à 20
scol. Enfants Handicapés milieu ordinaire la Communication ans 10
839-Acquisition,
autonomie, intégration 16- Prestation en 0 à 20
scol. Enfants Handicapés milieu ordinaire 310- Déficience Auditive |ans 5
839-Acquisition,
autonomie, intégration 16- Prestation en 410- Déficience Motrice |0 à 20
scol. Enfants Handicapés milieu ordinaire sans Troubles Associés ans 15
Soit une capacité globale autorisée de 60 places
ARTICLE3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L'exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif. ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne, le délégué
territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Clermont-Ferrand, le / 8 JUIN 2015
Pour le directeur général,
Et par délégation,
Le directeur généfal adjoint, BE Liberté » Égaiiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 116
modifiant l’agrément de l’IME « La Mosaïque »
situé à Saint-Pourçain sur Sioule (03)
géré par le GCSMS « SAGESS » par délégation de l’association de gestion
d’établissements pour personnes âgées et personnes handicapées (AGEPAPH )
Le directeur général de l’ Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d’organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1* septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l'adoption des programmes régionauxet portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 du 30 septembre 2014 portant modification des délégations de
signature du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
VU le plan d’actions régional pour l’autisme en auvergne 2014-2017, arrêté par l’ARS
d’Auvergne en juin 2014,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l’agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les
besoins des populations accueillies, CONSIDERANT que le GCSMS SAGESS s’engage à mettre en œuvre la modification
d'agrément,
CONSIDERANT que le GCSMS SAGESS, gestionnaire de l’IME «La Mosaïque » par
délégation de l’association AGEPAPH, s'engage à mettre en œuvre et appliquer les
recommandations actuelles et à venir, émises par l’HAS et l’ANESM relatives aux troubles
du spectre autistique, notamment les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
enfance publiées en mars 2012,
CONSIDERANT que le GCSMS SAGESS s'engage, afin d’assurer la diffusion et
l’appréhension de ces recommandations, à mettre en œuvre un plan pluriannuel de formation
adapté vis à vis des professionnels,
CONSIDERANT que la structure pourra adapter le nombre de jeunes accueillis en semi
internat, selon les files actives constatées en terme de déficiences et au regard des possibilités
d’accompagnement des équipes,
ARRETE
ARTICLE ler :
L’autorisation de modification de l’agrément, portant sur la répartition des places quant aux
modes d’accueil et d'accompagnement de l’IME « La Mosaïque » situé sur Saint-Pourçain-
sur-Sioule est délivrée à l’association « AGEPAPH ».
ARTICLE 2 :
Cette structure d’une capacité globale de 32 places est répertoriée dans le Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
Raison sociale entité
N° FINESS entité juridique juridique ej-statut libellé
030007256 GCSMS SAGESS G.C.S.M.S. privé
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
030780332 IME LA MOSAIQUE Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
650-Accueil temporaire enfants |11- Hébergement 0 à 20
handicapés Complet internat 500- Polyhandicap ans 2
901-Éducation Générale et Soins | 11- Hébergement 0 à 20
Spécialisés Enfants Handicapés | Complet Internat 437- Autistes ans 8
901-Éducation Générale et Soins | 11- Hébergement 0 à 20
Spécialisés Enfants Handicapés | Complet Internat 500- Polyhandicap ans 8
901-Éducation Générale et Soins 0 à 20
Spécialisés Enfants Handicapés |13- Semi-Internat 437- Autistes ans 2
901-Éducation Générale et Soins 0 à 20
Spécialisés Enfants Handicapés | 13- Semi-Internat 500- Polyhandicap ans 12
Soit une capacité globale autorisée de 32 places.
ARTICLE3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L'exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’Allier.
ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne, le délégué
territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1 8 JUIN 2015
Pour le directeur général,
Et par délégation,
Le directeur général adjoint, Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arf © DAgence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 117
modifiant l’agrément de l’IEM « Thésée »
situé à Saint-Pourçain sur Sioule (03)
géré par le GCSMS « SAGESS » par délégation de l’association de gestion
d’établissements pour personnes âgées et personnes handicapées (AGEPAPH })
Le directeur général de l’ Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l'arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma régional
d’organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1” septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
l’adoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 portant modification des délégations de signature du directeur
général de l’agence régionale de santé d'Auvergne,
VU le plan d’actions régional pour l’autisme en auvergne 2014-2017, publié par l’ARS
Auvergne en juin 2014,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l’agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les
besoins des populations accueillies, CONSIDERANT que le GCSMS SAGESS, gestionnaire de l’IEM « Thésée » par délégation
de l’association AGEPAPH, s’engage à mettre en œuvre la modification d'agrément,
ARTICLE ler :
ARRETE
L'autorisation de modification de l’agrément de l’IEM « Thésée » est délivrée à l’association
« AGEPAPH ».
ARTICLE 2 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS entité juridique
Raison sociale entité
juridique ej-statut libellé
030007256 GCSMS SAGESS G.C.S.M.S. privé
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
030786289
INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE
THESEE
Capacités autorisées :
Handicapés
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
901-Éducation Générale et
Soins Spécialisés Enfants 11- Hébergement 420- Déficience Motrice 6 à 20
Handicapés Complet Internat avec Troubles Associés ans 30
901-Éducation Générale et
Soins Spécialisés Enfants 11- Hébergement 6à20
Handicapés Complet Internat 438- Cérébro lésés ans 1
901-Éducation Générale et
Soins Spécialisés Enfants 420- Déficience Motrice 6 à 20
Handicapés 13- Semi-Internat avec Troubles Associés ans 3
901-Éducation Générale et
Soins Spécialisés Enfants 6 à 20
13- Semi-Internat 438- Cérébro lésés ans à
Soit une capacité globale autorisée de 35 places. ARTICLE3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
L’exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’Allier.
ARTICLES : Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS
d'Auvergne, le délégué territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1 8 JUIN 2015
Pour le directeur ral,
Et par délégation,
Le directeur géntral adjoint,
Joël MAY 74 /
/ f
7 EX Libreté + Égaliré «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
ARRETE N° 2015 - 120
modifiant l’agrément de l’INSTITUT D'EDUCATION SENSORIELLE POUR
HANDICAPES AUDITIFS
situé à Aurillac (15)
géré par l’Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public du Cantal
(ADPEP 15)
Le directeur général de l’ Agence régionale de
santé d'AUVERGNE
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 312-1 à L 313-6, et
les articles R 313-1 à R 313-7 relatifs aux établissements et services médico-sociaux et leur
autorisation,
VU l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’objectif national de
dépenses d’assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux,
VU l’arrêté n° 2012-53 du 28 mars 2012 relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d’organisation des soins pour la région Auvergne sur la période 2012-2016 et ses annexes,
VU l'arrêté n° 2014-379 du 1” septembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2012-67 relatif à
lPadoption des programmes régionaux et portant actualisation du programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la
période 2014-2018de la région Auvergne,
VU l'arrêté n° 2014-401 portant modification des délégations de signature du directeur
général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
CONSIDERANT que la concertation entre l’association gestionnaire et les représentants de
l’agence régionale de santé d’Auvergne entre juin et décembre 2014 a permis de redéfinir
l’agrément de l’établissement susnommé pour une meilleure adéquation de l’offre avec les
besoins des populations accueillies, ARTICLE ler :
ARRETE
L'autorisation de modification de l’agrément de lJ’'INSTITUT D'ÉDUCATION
SENSORIELLE POUR HANDICAPES AUDITIFS est délivrée à l’association « ADPEP
15 » pour une capacité globale autorisée de 10 places.
ARTICLE 2 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS entité juridique
Raison sociale entité
juridique ej-statut libellé
150782167 ADPEP 15 Ass.L.1901 R.U.P.
Entité établissement :
N° FINESS établissement Raison sociale établissement
150782100 INSTITUT D'EDUCATION SENSORIELLE POUR HANDICAPES
AUDITIFS
Capacités autorisées :
Discipline Type d'accueil Clientèle Age Places
901-Éducation Générale et Rs us
Soins Spécialisés Enfants 14- Externat mluereuen raie 3à16ans 6 : A avec troubles associés Handicapés
901-Éducation Générale et ee
Soins Spécialisés Enfants 14- Externat re nine a ant 2 3 à 16 ans a Handicapés Communication
Soit une capacité globale autorisée de 10 places.
Les places sous la nomenclature "203-déficience grave de la communication" correspondent à
des places spécialisées dans la prise en charge des troubles du langage (dysphasie, dyslexie.....)
ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
sociales, de la Santé et des Droits des femmes et/ou d’un recours gracieux auprès du directeur
général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L’exercice d’un recours hiérarchique et/ou gracieux conserve le délai de recours devant le
tribunal administratif.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Auvergne et de la préfecture de l’ Allier.
ARTICLE5 :
Le directeur de l’offre médico-sociale et de l’autonomie de l’ARS d’Auvergne, le délégué
territorial de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1 8 JUIN 2015
Pour le directeur général,
Et par délé 4
Le directeur général adjoint, Ar U Sentbnaset ONSEIL GENERAE. : È
ARRETE
N° 2015 - 136
Portant autorisation d’extension de deux places d'hébergement temporaire de l'Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Le président du Conseil général
Santé d’AUVERGNE du Puy de Dôme Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.313-1 à L.313-6 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités
d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret N°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d'autorisation,
VU le décret N° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appels à projet et d'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'arrêté N° 0763/194 du directeur de 1’ Agence Régionale de l’Hospitalisation en date du 13 décembre
2007 portant fermeture de la structure dénommée hôpital local « Souligoux Bruhat » de Brassac les
Mines et dévolution des biens dudit hôpital à la maison de retraite-EHPAD sise 2, rue des rochelles à
Brassac les Mines,
13 VU l'arrêté du préfet du Puy de Dôme en date du 13 décembre 2007 portant autorisation d’extension de
la capacité de la maison de retraite de Brassac les Mines et sa transformation en Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’une capacité de 87 lits,
VU le programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie 2014-
2018,
VU la Convention tripartite de deuxième génération signée le 21 Novembre 2014 avec effet au 1° janvier
2014,
VU la décision de labellisation en date du 31 décembre 2012 d’un pôle d'activités et de soins adaptés
(@ASA) au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes « Souligoux Bruhat » à Brassac les
Mines
VU la demande de l'établissement en date du 12 novembre 2012,
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans un projet global de reconstruction de la structure et
qu'il répond aux directives ministérielles en matière d’altematives à l’institutionnalisation,
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée à l'EHPAD « Souligoux Bruhat » de Brassac les Mines pour l'extension de deux places
d'hébergement temporaire portant la capacité globale de l'établissement à 89 places.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées dans le fichier national FINESS
de la façon suivante :
Entité juridique
N° d'identification (N° FINESS) : 63 078 185 4
Code statut juridique : 21 (etb.social communal)
Entité établissement
N? d'identification (N° FINESS) : 63 078 808 1
Code catégorie : 500 (EHPAD)
Mode de tarification : 40 ARS/PCG Tarif global avec PUI habilité aide sociale
Code discipline : 924 (accueil pour personnes âgées)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) : 87 places
Code discipline : 657 (accueil temporaire pour personnes âgées)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet intemat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes) : 2 places
Capacité totale : 89 places (dont 87 places d'hébergement permanent et 2 places
d'hébergement temporaire)
ARTICLE3 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir les bénéficiaires de l’Aide Sociale. ARTICLE 4 : En application de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de promulgation
de la Loi du 2 janvier 2002.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l’autorisation
initiale sera renouvelée par tacite reconduction sauf si, au moins un an avant la date de
renouvellement, l'autorité compétente, au vu des résultats de l'évaluation exteme mentionnée à l'article L.312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans le
délai de 6 mois une demande de renouvellement. L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente dans les six mois qui suivent la réception de la demande vaut
renouvellement de l'autorisation.
En application de l'article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l'objet de
modifications ultérieures, ou a été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la
première autorisation.
ARTICLE6 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement, mentionnées au Il de l’article L 312-1 code de l'action sociale et des familles dont les modalités sont fixées
par décret.
ARTICLE 7 : L'autorisation délivrée à l'article 1 sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément à l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par gpport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Pour les personnes physiques ou morales de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires
sociales et de la santé et/ou d’un recours gracieux auprès du président du Conseil
départemental du Puy de Dôme et du directeur général de l’ARS dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 10 : Le directeur général adjoint de l'ARS Auvergne, le directeur de l'offre médico-sociale et
de l'autonomie, le délégué territorial du Puy de Dôme, le directeur général des services du
Département, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme,
de la Préfecture de Région Auvergne et du Conseil départemental du Puy de Dôme.
Clermont-Ferrand, le Q 8 JUIN 2045
P/Le directeur général de l’ARS Par délégation du Président,
Le Directeur adjoint La Vice-Présidente du Conseil départemental du Puy de Dôme
Elisabeth CROZET
38 Liberté» Égabt« Fraternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ar (ÿ ET PUY-DE-DÔME
LE DÉPARTEMENT
DECISION DE LABELLISATION D’UN PÔLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES PUBLIC, 28 rue Vercingétorix 63122 CEYRAT
Le Président du Conseil Départemental
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de du Puy-de-Dôme
Santé d'Auvergne Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
Vu la loi n° 2001-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 relative au financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne n° 2010-460 du
18 novembre 2010 portant actualisation du programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en région Auvergne ;
Vu le schéma gérontologique 2009-2013 du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme présenté devant
l’Assemblée Départementale le 16 septembre 2009 ;
Vu la circulaire DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet
médico-social du Plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 », notamment la mesure 16 ;
Vu l'instruction interministérielle DGAS du 7 janvier 2010 relative à l'application du volet médico-
social du Plan Alzheimer ;
Vu l'arrêté n° 2014-401 portant modification des délégations de signature du Directeur de l'Agence Régionale de Santé d’ Auvergne et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à Mesdames les Vice-Présidentes et Messieurs
les Vice-Présidents du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ; 2
Vu la circulaire interministérielle du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 (PASA et UHR) du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
Vu la circulaire interministérielle N° 137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux, accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Vu le dossier déposé le 26 juillet 2012 en vue de la création d’un PASA au sein de l'EHPAD public de CEYRAT ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés du territoire et aux orientations du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, définies par la circulaire ministérielle du 6 juillet 2009 et Pinstruction interministérielle du 7 janvier 2010, portant notamment sur l'objectif de créations des pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le cahier des charges des PASA de la circulaire du 6 juillet 2009 ;
Considérant que le coût de fonctionnement pour la section budgétaire hébergement et dépendance de ce projet est compatible avec l'objectif annuel d'évolution des dépenses sociales — secteur personnes âgées — délibéré par l’Assemblée Départementale ;
Considérant que le budget présenté débouche sur des tarifs compatibles avec l’habilitation à J'aide sociale ;
Considérant que le coût de fonctionnement pour la section budgétaire soins de ce projet est compatible avec le montant de l'enveloppe de financement des sections soins des établissements d'hébergement médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes, notifiée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Sur proposition du Directeur de l'offre médico-social et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne et du Directeur Général des services du département du Puy de Dôme;
DECIDENT
ARTICLE 1* :
Au regard de l'instruction conjointe du dossier par les services de l'ARS et du Conseil Départemental, la labellisation d’un pôle d'acivités et de soins adaptés de 12 places sans extension de capacité est accordée, à titre provisoire, à l'EHPAD publie, situé 28 rue Vercingétorix à CEYRAT.
ARTICLE 2
La présente décision n’est valable que sous réserve du respect de l'enveloppe financière arrêtée dans le cadre de l’autorisation budgétaire 2015.
ARTICLE 3 :
Une visite de conformité sera programmée au moment de l’ouverture prévisionnelle du PASA. Cette visite de conformité vaut visite de labellisation et déclenche le financement de l'activité. Lors de la visite de conformité, le projet devra être conforme au dossier présenté labellisé sur pièces. Un procès verbal de visite de conformité sera établi et indiquera l'échéance à laquelle interviendra la visite de fonctionnement. ARTICLE 4 :
Une visite de confirmation de labellisation sera programmée ; l'échéance à laquelle interviendra cette
visite sera indiquée dans le procès-verbal de la visite de conformité, conformément à l’article 3. Cette
visite aura pour but de vérifier la conformité du PASA au projet initial et au cahier des charges.
Dans le cas d’une confirmation de la labellisation, cette dernière prendra la forme d’une modification de
l'arrêté d'autorisation de l’établissement.
ARTICLE 5 :
La pérennisation du financement du PASA est subordonnée au résultat de la visite citée à l’article 4.
ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Ministre des Affaires sociales, de la
santé ct des Droits des femmes vou d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil
Départemental du Puy de Dôme et du Directeur Général de l’ARS dans un délai de deux mois à compter
de la notification de La présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne, le Délégué Territorial du Puy
de Dôme et le Directeur Général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du
département et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, et qui sera adressé à
l'établissement.
Clermont-Ferrand, le 2 7 {44} 2015
Par délégation du Président
La Vice-Présidente du Conseil Départemental,
CE Elisabe T À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d’ Auvergne
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Délégation territoriale de la Haute-Loire
ARRETE n° DOH 2015-76
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Brioude
au titre de l'activité déclarée au mois de Avril 2015
NUMEROS FINESS:
Entité Juridique 43 000 0034
Budget Principal 43 000 0190
Numéro SIRET : 264 300 039 00015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif de dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU la circulaire DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU l’instruction interministérielle N° DSS/1A/2015/76 du 13 Mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents ;
VU le relevé d’activité transmis, pour le mois d’Avril 2015, le 4/06/2015 par le Centre Hospitalier de Brioude,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de la Haute-Loire est arrêtée à 1 146 668,87 € et est fixée aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide médicale de l’Etat (AME) et soins urgents est arrêtée à 1 145 099,46 € soit :
1 101 572,86 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 101 572,86 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
14 813,01 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 14 813,01 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
28 713,59 € au titre des produits et prestations, dont 28 713,59 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent. agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
1 569,41€ au titre de la part tarifée à l’activité,
0€ au titre des spécialités pharmaceutiques,
0€ au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des soins urgents est arrêtée à 0 € soit :
0€ au titre de la part tarifée à l’activité,
0€ au titre des spécialités pharmaceutiques,
0€ au titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Brioude et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 Juin 2015
P/Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre Hospitalière,
Signé : Hubert WACHOWIAK À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d’ Auvergne
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
Délégation territoriale de la Haute-Loire
ARRETE n° DOH 2015-82
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Emile Roux du PUY-EN-VELAY
au titre de l'activité déclarée au mois d’Avril 2015
NUMEROS FINESS:
Entité Juridique 43 000 0018
Budget Principal 43 000 0117
Numéro SIRET : 264 302 845 00013
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ; agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif de dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 25 février 2015 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU la circulaire DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU l’instruction interministérielle N° DSS/1A/2015/76 du 13 Mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents ;
VU le relevé d’activité transmis, pour le mois d’Avril 2015, le 12/06/2015 par le Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie de la Haute-Loire est arrêtée 6 372 027,25 € et est fixée aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide médicale de l’Etat (AME) et soins urgents est arrêtée à 6 364 561,50 € soit :
5 974 620,28 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 5 974 620,28 € au titre de l’exercice courant, 0 € au titre de l’exercice précédent.
289 124,93 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 289 124,93 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
100 816,29 € au titre des produits et prestations, dont 100 816,29 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent. agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 7 465,75 € soit :
7 465,75 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des soins urgents est arrêtée à 0 € soit :
0€ au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en- Velay et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 Juin 2015,
P/Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre Hospitalière,
Signé : Hubert WACKOWIAK 2
EX J Liberté + Égalité » Fraternité 72 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
ARRETE N° 2015-269
Portant renouvellement d'autorisation et remplacement d’un équipement matériel lourd :
IRM au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand,
Site de l’Hôpital Gabriel Montpied :
Pôle d’Imagerie Diagnostique et Radiologie Interventionnelle
Service de Radiologie
Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment le titre 2 du livre premier de la sixième
païtie,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars
2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de
l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU le plan stratégique régional de santé de la région Auvergne, adopté par arrêté n°2011-
429 du 25 novembre 2011,
VU l’arrêté DGARS n°2012-53 du 28 mars 2012, relatif à l’adoption du schéma régional de
prévention, du schéma régional d’organisation médico-sociale et du schéma régional
d’organisation des soins, deuxièmes composantes du projet régional de santé,
VU l'arrêté DGARS n° 2013-58 du 28 février 2013, relatif à la révision du schéma régional
d’organisation des soins, composante du projet régional de santé,
VU l'arrêté DGARS n°2012-67 du 6 avril 2012, relatif à l’adoption des programmes
régionaux : programme régional de télémédecine, programme régional d’accès à la
prévention et aux soins, programme interdépartemental d’accompagnement des
handicaps et de la perte d’autonomie, programme d’appui à l’offre libérale de premier
recours, programme d'initiative régionale « contribuer à la réduction des principaux
facteurs de risque pour la santé des Auvergnats, et programme dédié au parcours de la
personne âgée et à l’accompagnement de la dépendance, troisièmes composantes du
projet régional de santé,
dgil Serbie pour la santé de tous 60, avenue de l'Union Soviêti 63057 C zrmont-Ferrand VU l'arrêté DGARS n°2014-589 du 31 décembre 2014 fixant le calendrier de dépôt des
demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation pour les activités de soins
et les équipements matériels lourds présentées en application des articles L 6122-1 et
6122-9 du code de la santé publique, pour l’année 2015,
VU l'arrêté DGARS n°2015-19 du 5 janvier 2015 fixant les objectifs quantifiés de l’offre de
soins de la région Auvergne, par territoire de santé, par activité de soins et par
équipement matériel lourd,
VU ja demande de renouvellement d’autorisation et de remplacement d’un équipement
matériel lourd : IRM, présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-
Ferrand,
VU l’avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 4 juin
2015,
CONSIDERANT que la demande d’autorisation présentée par le Centre Hospitalier
Universitaire de Clermont-Ferrand, s’inscrit dans le cadre de l’acquisition d’un nouvel appareil
en remplacement de l’appareil existant,
CONSIDERANT qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de l’autorisation et que celle-
ci ne modifie pas ie bilan des objectifs quantifiés de l’offre de soins,
CONSIDERANT que ce projet ne modifie pas les conditions techniques d’implantation et de
fonctionnement ainsi que les conditions d’utilisation et d’accès à l'équipement,
CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs du SROS-PRS, notamment en termes
de continuité et de globalité de la prise en charge du patient, avec une meilleure qualité des
examens et des délais de rendez-vous raccourcis,
CONSIDERANT l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins du
4 juin 2015 par 18 votes favorables, à la demande de renouvellement d'autorisation et de
remplacement d’un équipement matériel lourd : L.R.M., présentée par le Centre Hospitalier
Universitaire de Clermont-Ferrand,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La demande de renouvellement de l’autorisation et de remplacement d’un
appareil d’Imagerie à Résonance Magnétique (I.R.M.) présentée par le
Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand, Site de l'Hôpital
Gabriel Montpied -— Pôle Imagerie Diagnostique et Radiologie
Interventionnelle — Service de Radiologie, est ACCORDEE
ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux
dispositions des articles L 6122-4, L 6122-8 et R 6122-37 du code de la santé
publique. ARTICLE3: Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S.).
N° identité juridique : 63 078 0989
N° de l'établissement : 63 078 040 0
Code catégorie : 101 - Centre Hospitalier Universitaire
Equipement Matériel Lourd : Appareil d’Imagerie à Résonance
Magnétique (I.R.M.)
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L 6122-11 du code de la santé publique, sous peine
de caducité, cette opération devra faire l’objet d’un début de mise en œuvre
dans un délai de trois ans à compter de la réception du présent arrêté et être
achevé dans un délai de quatre ans.
ARTICLES: Les dispositions des articles R 6122-37 et D 6122-38 du Code de la Santé
Publique, relatifs à la durée de validité de l’autorisation et à sa conformité,
devront être respectées. À défaut, le Directeur Général de l’ Agence Régionale
de Santé d'Auvergne peut suspendre l’autorisation dans les conditions
prévues au II de l’article L. 6122-13.
ARTICLEG: Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, adressé
à la direction générale de l’organisation des soins, bureau R3, 14 avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
ARTICLE 7: Le Directeur de l’Offre Hospitalière de l’Agence Régionale de Santé
d’Auvergne, le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région conformément à l’article
R 6122-41 du code de la Santé Publique.
Fait à Clermont Ferrand le 1 8 JUIN 2015
Le Directeur Général,
Los k
—————
François Dumuis EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉERCTURE Di: LA REGION AUVERON
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION RÉGIONALE DE ARRÊTÉ n°2015/DREAL/84
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Agrément pour dispenser la formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs
du transport routier de MARCHANDISES
Le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
VU la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2008 relative à la qualification
initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs,
VU le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation
continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de
voyageurs,
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs,
VU l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs,
VU l'arrêté préfectoral n°2013/SGAR/188 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Hervé
Vanlaer, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne,
VU l'arrêté préfectoral n°2015/DREAL/074 du 2 mai 2015 portant subdélégation de signature,
VU l'arrêté préfectoral n°2014/DREAL/168 du 12 août 2014 d'agrément du centre de formation professionnelle
Formation Transport Logistique Travaux Publics pour dispenser les formations obligatoires des conducteurs du
transport routier de marchandises,
VU la demande de renouvellement d'agrément du Centre de Formation Transport Logistique Travaux Publics
reçue le 31 mars 2015, complétée le 3 juin 2015,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04 73 98 63 63
UNION EUROPÉENNE
Los AUVERONE) 2/3
VU l'ensemble des pièces du dossier,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le Centre de Formation Transport Logistique Travaux Publics (509 629 739) est agréé pour dispenser la
Formation Initiale Minimale Obligatoire, la Formation Continue Obligatoire et la Formation complémentaire
dénommée « Passerelle » des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises.
ARTICLE 2
Sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 8 du présent arrêté, et conformément à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle,
l'agrément est délivré jusqu'au 11 septembre 2019.
ARTICLE 3
La portée géographique de l'agrément est régionale et vaut pour les établissements secondaires ou antennes
fonctionnant avec l'établissement principal, dûment déclarés en région Auvergne.
Quatre établissements sont déclarés en région Auvergne :
- 3 rue du Pavin 63360 Gerzat
- 25 rue Benoist d’Azy 03100 Montluçon
- ZA des Jalfrettes 03500 Saint-Pourçain sur Sioule
- Près de Chanchany 43000 Espaly Saint Marcel
ARTICLE 4
Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et
aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du
transport routier de marchandises.
ARTICLE 5
Lorsque le centre agréé confie à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des
formations obligatoires, il s'engage à communiquer chaque année au préfet de région (direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement), les nouveaux contrats ou conventions conclus par
lesquels il confie la réalisation d'une partie des formations obligatoires, ainsi que les modifications intervenues
dans les contrats précédents.
Il s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas, l'accueil des stagiaires en formation, la vérification des
documents, titres ou diplômes requis ainsi que l'évaluation finale de ces formations.
ARTICLE 6
Le responsable du centre agréé s'engage à informer la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement dans le délai maximum d'un mois à compter de sa mise en œuvre, de tout
élément de nature à modifier les moyens mis en œuvre dont il a été fait état lors de la demande d'agrément
tant pour les formations effectuées directement que pour celles réalisées sous son contrôle. 3/3
ARTICLE 7
Le responsable du centre agréé s'engage à présenter au préfet de région (direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement) un bilan annuel des formations professionnelles
obligatoires de conducteur routier réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui
permettre d'assurer un suivi régulier et permanent du bon déroulement des formations dans le respect des
programmes de formation.
ARTICLE 8
En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés ou d'agissements non
conformes, l'agrément peut être suspendu ou retiré par décision motivée à l'issue d'une procédure
contradictoire.
ARTICLE 9
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au centre de formation et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juin 2015,
Pour le Préfet de la région Auvergne,
préfet du Puy de Dôme et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par délégation,
le Chef du Pôle Contrôles Sécurité Routière et Défense,
Thierry LAHACHE
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la région Auvergne,
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, et ce dans un délai de deux mois à compter
du jour de sa notification,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
DIRECTION REGIONALE DE LA ARRÊTÉ N° 201 SISGARI + JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA portant agrément pour l’activité de séjour COHESION SOCIALE D'AUVERGNE “Vacances adaptées organisées"
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, et L.412-2, ainsi que
les articles R. 412-8 et suivants ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées
organisées » ;
VU le dossier de demande d'agrément « vacances adaptées organisées » présenté par
la SARL Ferme d'Animation Educative Cantalienne de Daudé, le 27 avril 2015 ;
Sur proposition du Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale
d'Auvergne ;
ARRÈÊTE :
Article 1”: L'agrément « vacances adaptées organisées » prévu par le décret
n° 2015-267 du 10 mars 2015 est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté à :
La SARL Ferme d'Animation Educative Cantalienne — Daudé — 15290 OMPS
Article 2 : L'association susvisée informera de l'organisation de chaque séjour, deux mois
avant celui-ci, la Direction départementale de la Cohésion sociale ou la Direction
départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des populations du ou des
départements dans lequel il se déroulera, dans les conditions prévues à l'article R. 412-14
du code de tourisme.
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX - Tél : 04.73.98.61.03 — Télécopieur : 04 73 98 61 03
Internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr — E-mail : sgar@auvergne.pref.gouv.fr Article 3: En complément de l'information prévue à l'article 2, huit jours avant la date de
début du séjour, l'association en confirme le déroulement auprès de la Direction
départementale de la Cohésion sociale ou la Direction départementale de la Cohésion
sociale et de la Protection des populations du ou des départements dans lequel il se
déroulera. Cette information doit notamment rappeler le lieu de déroulement du séjour, le
nombre de bénéficiaires ainsi que le programme prévisionnel des activités.
Article 4 : Pendant la durée de validité de cet agrément, l'association transmettra au Préfet
de la région Auvergne, chaque année, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier
des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l’année
écoulée, conformément aux dispositions de l’article R. 412-13 du code du tourisme.
Article 5 : L'agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions prévues par
l'article R. 417 du code du tourisme.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand.
Article 7 : Le Secrétaire général pour les Affaires régionales et le Directeur régional de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Auvergne et notifié à l'Association.
À Clermont-Ferrand, le 1 2 JUN 2015
Le Préfet de la région Auvergne,
* Michel FUZEAU
18, Boulevard Desaix — 83033 CLERMONT-FERRAND CEDEX -— Tél! : 04.73.98.61.03 -- Télécopieur : 04 73 98 61 03
Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr - E-mail : sgar@auvergne.pref.gouv.fr Libre » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
ARRÊTÉ N°2015/S GAR Js2
Relatif aux modalités d'intervention de l'Etat dans le cadre du type d'opération 4.1.1
du Programme de Développement Rural Régional Auvergne.
Appel à projets n°1 — année 2015
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (Feader),
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole
commune,
Vu le règlement (UE) délégué n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014
complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives
au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux
paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité,
Vu le règlement (UE) délégué n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014
complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Pariement européen et du Conseil
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires,
Vu le règlement (UE) d'exécution n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014
portant modalités d'application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement
européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader),
Vu le règlement (UE) délégué n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014
établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de
contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-1-1,
L1511-1-2 et L4221-5, Vu le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,
Vu la délibération n° 14-0611 du Conseil régional d'Auvergne des 23 et 24 juin 2014 demandant l'autorité de gestion du Feader pour la période 2014-2020,
Vu l'Accusé de Réception du Préfet du 18 juillet 2014 de cette demande,
Vu la délibération n° 14-0612 du Conseil régional d'Auvergne de 23 et 24 juin 2014 autorisant le Président de la Région Auvergne, autorité de gestion du Feader, à signer les actes nécessaires à la mise en place du Programme de Développement Rural,
Vu la convention du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Auvergne,
Vu les conventions du 9 janvier 2015 relatives à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du Programme de Développement Rural à la Direction départementale des territoires de l'Allier, du Cantal, de Haute-Loire et du Puy-de- Dôme pour la période de programmation 2014 — 2020,
Vu les arrêtés datés du 9 janvier 2015 relatifs aux délégations de signatures données aux Directions départementales des territoires,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Régional du 1° juin 2015 relatif au lancement de l'appel à projets attaché à la mesure 4.1.1. du Plan de développement rural Auvergne
arrête
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de fixer, pour l'Etat, les modalités d'intervention des crédits
du BOP 154 dans le cadre du type d'opération 4.1.1 du Programme de Développement
Rural Régional Auvergne en cours d'approbation, pour les dossiers déposés jusqu'au 31
août 2015.
ARTICLE 2: Les conditions d'éligibilité, les critères de sélection, les modalités financières d'intervention
et les engagements demandés au bénéficiaire sont précisés dans l'annexe au présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Le taux de cofinancement par l'Etat de ce type d'opération est fixé au maximum à 37%.
ARTICLE 4 : L'attribution des aides de l'Etat et la répartition des crédits d'Etat associés sont assurées par le Préfet de région.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et Messieurs les directeurs départementaux des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont Ferrand, le 4 5. JUIN 205
LE PREFET
el FUZEAU
/ ANNEXE A L'ARRETE REGIONAL
+ Annexe technique
Cette annexe est consultable auprès du service émetteur, en s'adressant à :
DRAAF AUVERGNE - Service Régional de l'Economie Forestière, Agricole et des Territoires -
Tél : 04.73.42.14.61 — mél : srefat.draaf-auvergne@auvergne.gouv{r Es Liberié » Égatité +Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE : APPEL A PROJETS
Projets structurants de
modernisation des exploitations
agricoles dans les filières animales
Le programme de développement rural (PDR) prévoit au travers de la
mesure 4.1.1 de financer la modernisation des exploitations agricoles. Le
présent document constitue le cadre de cet appel à candidatures et
précise les modalités d'intervention de l'Etat.
Les dossiers de candidature sont à déposer par courrier au plus tard le 34 août 2015
dans la Direction départementale des territoires du département où se situe le siège de l'exploitation 1 Description
Ce type d'opération a pour objectif de contribuer au financement des investissements structurants réalisés sur les exploitations agricoles ou leurs regroupements en vue de contribuer à :
l'amélioration des performances économiques, sanitaires et environnementales des exploitations agricoles
+ l'amélioration des conditions de travail dans les exploitations agricoles
+ l'amélioration de la qualité des produits et des pratiques de production, y compris engagés en agriculture biologique et en production sous signe de qualité
+ l'augmentation de la valeur ajoutée des produits
- l'adaptation des produits / des exploitations aux marchés
* la création d'emplois
2 Filières concernées
Ce dispositif concerne toutes les filières agricoles suivantes
e Production bovine
Production avicole
Production ovine
Production caprine
Production porcine
Production cunicole
Production équine (*)
Production de gibier
Les autres productions sont éligibles au dispositif 4.1.4.
€) Point sur l'éligibilité de l'élevage équin à l'aide 4.1.1 :
Les investissements sont éligibles à l'aide 4.1.1 si le projet relève d'une exploitation où l'activité d'élevage est dominante (situation appréciée sur la base du chiffre d'affaires). Dans ce cas, les investissements de modernisation relatifs à la reproduction et à l'élevage, à la prise en pension de chevaux avec activités de services, aux activités de débourrage, dressage et entraînement sont admissibles. Les seules activités liées aux sports équestres, aux activités de loisirs (centres équestres sans élevage), à la simple pension de chevaux sont éligibles à la mesure 6.4.8.
3 Bases légales
Article 17 du Règlement (UE) N°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil
Lignes de partage entre dispositifs {mesure et inter fonds
Ne peuvent bénéficier d'aides au titre de l'opération 4.1.1, les actions financées au titre des réglementations suivantes : cohérence avec le 1“ pilier, dans le cas où l'OCM prévoit des aides à l'investissement pour les producteurs.
Par ailleurs
° Le conseil (hors études de faisabilité liées à l'investissement) est financé dans la mesure 2.
° La formation, les actions d'information, et les échanges et visites d'exploitation sont financés dans la me- sure 1, laquelle pourra valoriser les initiatives réussies financées dans le cadre de cette mesure.
e Les investissements portés par les CUMA ne sont pas éligibles à cette mesure, le dispositif 4.1.3 leur étant spécifiquement dédié. e Les seules activités liées aux sports équestres, aux activités de loisirs (centres équestres sans élevage), à là simple pénsion de chevaux sont éligibles-à ta mesure 6:43:
Les productions qui ne sont pas listées dans la section ci-dessus sont éligibles au dispositif 4.1.4.
4 Conditions d'éligibilité des demandeurs et des exploitations
Sont éligibles :
- les agriculteurs à titre principal ou à titre secondaire
e agriculteurs personnes physiques
e agriculteurs personnes morales dont l'objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SCEA, SCL...)
+ établissements de développement agricole, d'enseignement agricole et de recherche agricole, associations sans but lucratif, s'ils mettent en valeur une exploitation agricole
- les groupements d'agriculteurs : toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales (hors CUMA)
Le demandeur ne doit pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier.
Pour pouvoir bénéficier d'une aide au titre de ce type d'opération, le siège d'exploitation du demandeur doit être situé en Auvergne.
Les exploitations bénéficiaires d'un engagement juridique pour un projet au titre de la mesure PMBE (investissement de plus de 15000€) au cours des années 2013 ou 2014, et n'ayant sollicité aucun versement pour le projet considéré (à la date de dépôt du dossier au titre de la mesure 4.1.4) sont inéligibles pour le présent appel à projets.
4.1 Conditions d'éligibilité des personnes physiques
4.1.1 Conditions d'âge
L'exploitant déclare être âgé d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D161-2-1-9 du code de la sécurité sociale. La situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande.
41.2 Conditions liées au paiement des contributions fiscales et des cotisations sociales
L'exploitant doit être à jour du paiement des contributions fiscales, sauf accord d'étalement. Les redevances des Agences de l'eau sont assimilées à une contribution fiscale.
1! doit égatement être à jour du paiement des cotisations sociales, sauf accord d'étalement.
413 Conditions liées aux normes minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène des animaux et de l'environnement
L'exploitant doit respecter les normes minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène des animaux et de l’environnement applicables sur toute l'exploitation (hors conditions prévues aux points 5 et 6 de l'article 17 du règlement 1305/2013, et exception faite des cas pour lesquels le projet conduira à ce que l'exploitation détienne les capacités réglementaires après sa réalisation).
IL doit en outre n'avoir fait l'objet d'aucun procès-verbal dans les 12 mois précédant l'année de dépôt de sa demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d'hygiène, de bien-être des animaux et d'environnement. 42 Conditions d'éligibilité des personnes morales
4.2.1 Les sociétés
Les sociétés sont éligibles sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes : - l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole, - plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants,
- au moins un associé exploitant doit remplir les conditions d'âge fixées au point 4.1.1, - la société et les associés-exploitants attestent être à jour des obligations fiscales et sociales et déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux:
Les sociétés civiles laitières (SCL) sont éligibles, mais un même projet ne pourra pas faire l'objet d'une demande d'aide simultanée de la SCL et de l'un de ses membres.
4.2.2 Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles, coopératives agricoles
Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricole, les coopératives agricoles sont éligibles lorsqu'ils :
- mettent directement en valeur une exploitation agricole,
- sont à jour des obligations fiscales et sociales et déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'exploitation, dans les conditions prévues au point 4.1,
- si la personne assurant la conduite de l'exploitation remplit tes conditions d'âge prévues au point 4.1.1.
4.3 Bénéficiaires non éligibles
Les bénéficiaires non éligibles sont les :
- sociétés en participation et les sociétés de fait,
- sociétés en actions simplifiées (SAS),
- indivisions
- propriétaires baïlleurs de bien fonciers
- groupement d'intérêt économique (GIE)
- CUMA.
44 Conditions d'éligibilité des exploitations : respect des normes communautaires en matière de gestion des effluents
Sont éligibles à la mesure 4.1.1, les exploitations d'élevage qui respectent les normes minimales dans le domaine de l'environnement, ce qui implique que leur situation soit correcte au regard de la mise aux normes liées à la gestion des effluents. Dans ce domaine, la norme est liée à la vulnérabilité de la zone : elle diffère suivant que l'élevage est situé hors zone vulnérable (HZV) où en zone vulnérable (ZV).
Pour rappel, les exploitations sont reconnues en zone vulnérable si le siège d'exploitation est en zone vulnérable OÙ si au moins un ilot est en zone vulnérable OU si le projet est en zone vulnérable.
Dans la zone vulnérable, au regard de la réglementation communautaire, les élevages doivent disposer de capa- cités agronomiques pour leur exploitation. La capacité agronomique permet à l'exploitant de respecter le pro- gramme d'action défini par arrêté qui fixe notamment la période et la distance d'épandage, l'équilibre de la fertili- sation azotée, ...
Précisions concernant les investissements liés à la mise en œuvre du programme d'actions en zones vulné- rables : -__ Dans les zones vulnérables antérieures à 2012, les investissements relatifs à la mise aux normes ne sont pas-éligibles-à-la mesure 4:1:1.
-___ Pour les exploitations dont au moins un bâtiment d'élevage est situé en zone vulnérable définie à partir de 2012 {valable également pour les futures zones vulnérables) :
o pour les zones vulnérables définies en 2012, les exploitations ne sont éligibles, pour des inves-
tissements relatifs à la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage, que si elles se sont déclarées avant le 1er novembre 2014 auprès de leur DDT. Les travaux re- jaïifs à la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage doivent être ter- minés avant le 1er octobre 2016. Cette date est valable pour toutes les exploitations y compris celles comprenant un JA installé avant le 1er novembre 2014. Ce point ne concerne pas les JA installés depuis le 1er novembre 2014.
© Dans les zones vulnérables postérieures à 2012, l'aide peut être accordé pendant un délai maximum de 12 mois à compter de la date à laquelle la nouvelle exigence devient obligatoire - Cas particulier pour les JA installés après le 1er novembre 2014 : l'aide peut être accordée dans les 2 ans qui suivent leur installation
5 Projets éligibles
Les projets doivent contenir un montant de dépenses éligibles supérieur ou égal à 30 000€.
Pour que son dossier soit recevable, le demandeur devra présenter un dossier contenant l'ensemble des pièces demandées dans le formulaire avant la clôture de l'appel à projet. Tout dossier incomplet à la clôture de l'appel à projet fera l'objet d'une décision de rejet.
A titre dérogatoire, les agriculteurs en cours d'installation et les sociétés en cours d'immatriculation pourront
fournir les justificatifs manquants (d'installation ou d'immatriculation respectivement) après la clôture de l'appel à projets. Dans tous les cas, le dossier devra être complété au plus tard un mois après la clôture de l'appel à projets.
Le projet doit conduire à l'amélioration de la performance globale et de la durabilité de l'exploitation. 11 s’agit de démontrer que l'aide sollicitée a pour but de rendré l'exploitation plus performante sur l'un au moins des trois piliers du développement durable : performance économique, environnementale ou sociale. Les critères permettant d'en juger sont listés, de manière non exhaustive, en annexe 1.
Le projet ne doit pas avoir démarré au dépôt du dossier de demande d'aide et ce jusqu'à réception de l'accusé de réception de dossier complet. Tout commencement d'opération {y compris le premier acte juridique — par exemple devis signé ou bon de commande — passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou fournisseur) avant la date d'accusé réception du dossier complet rend l'ensemble du projet inéligible. Les études préalables ne constituent pas un début de travaux.
Un accord bancaire de principe sera exigé si le plan de financement comprend un emprunt supérieur ou égal à 50 000€,
6 Investissements éligibles et pouvant être soutenus par les crédits d'Etat
Les investissements éligibles peuvent concerner :
- une construction neuve,
- une extension d'un bâtiment existant,
- l'aménagement d'un bâtiment existant (restructuration d'un atelier ou création de places de logement) - la rénovation d’un bâtiment existant pour améliorer la performance énergétique et/ou les conditions de travail où
diminuer l'impact environnemental
- l'acquisition d'équipements visant à améliorer la performance énergétique eÿou les conditions de travail eÿou à diminuer l'impact environnemental Type :
d'investissement Type dé matériel Construction, rénovation de bâtiment d'élevage y compris tunnels
Construction, rénovation de bâtiment d'élevage y compris tunnels
Matériel de contention fixe,
Construction, rénovation et investissements matériels d'autres locaux nécessaires à l'activité d'élevage (salle de traite, laiterie, locaux sanitaires, quais...),
Équipements de traites mobiles dans les zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques telles que celles qui sont visées à l'article 32 du règlement 1305/2013,
Construction, rénovation et équipements fixes de stockage de fourrages, séchage en grange,
Équipement de stockage, de transfert et de transformation pour l'alimentation animale Équipement de stockage en filière laitière (tank à laid,
Équipement de stockage en filière laitière (tank à lait)
Caméra de surveillance
nvestissement matériel Equipements et travaux d'aménagement pour la gestion, le traitement et le stockage des
effluents d'élevage, pour la partie qui permet de dépasser les exigences réglementaires Travaux d'aménagement des bâtiments et équipement en vue d'améliorer les performances énergétiques de l'exploitation, y compris investissements visant la production et l'utilisation à la ferme d'énergies renouvelables pour autoconsommation et dont la capacité de production énergétique ne dépasse pas le volume d'autoconsommation annuel, investissements relatifs à des mises aux normes dans les conditions prévues aux points 5 et 6 de l'article 17 du règlement 1305/2015.
Frais d'ingénierie et d'architecte liés aux dépenses visées dans « investissements matériels » investissements immatériels
Études de faisabilité techniques et diagnostics en lien direct avec le projet d'investissement
Les conseils ou études de faisabilité qui n'ont pas un lien direct avec le projet d'investissement ne sont pas
éligibles à cette opération et relèvent de l'opération conseil.
Pour être éligibles, tous les bâtiments et tous les ouvrages de stockage des effluents doivent bénéficier d'une
garantie décennale, à l'exception des cas suivants :
- tunnels,
- stockage en poche à lisier,
Dans ces deux cas, la garantie décennale est remplacée par une garantie fabricant de même durée.
- bâtiment ou partie de bâtiment en kit dont la hauteur au faitage est inférieure à 5 mètres,
- travaux autorisés en auto-construction (murs, radier des bâtiments.....),
- fosses de stockage des effluents liquides ou fumières d'une capacité inférieure à 50 m3.
6.1 Diagnostic
Les travaux relatifs aux postes gestion des effluents d'élevage et mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage au titre de la directive « nitrates» doivent faire obligatoirement l'objet d'un diagnostic préalable à l'investissement permettant de définir les capacités éligibles aux aides. Ce diagnostic est effectué avec l'un des outils de calcul des capacités de stockage des effluents d'élevage reconnu pour fa mise en œuvre du “programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole".
Pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique de l'exploitation, un diagnostic validant l'intérêt des investissements à réaliser sera systématiquement demandé sauf pour :
- l'isolation des locaux dès lors que le coefficient de conductivité thermique (lambda) des matériaux employés est inférieur à 0,05 W/m.K. - les investissements sur le poste «bloc de traite », à savoir récupérateur de chaleur sur tank à lait, pré-
refroidisseur et pompe à vide
- l'éclairage spécifique lié à l'économie d'énergie
- les systèmes de régulation liés au chauffage et/ou à la ventilation des bâtiments (hors serre) ou au séchage et à
la ventilation des productions végétales (hors serre).
6.2 Bâtiment de logement des animaux
Les postes éligibles pour le bâtiment d'élevage sont :
- le terrassement, les divers réseaux,
- l'ossature, la charpente, la toiture, le bardage,
- les « tunnels » destinés au logement des animaux,
- les aires d'attente et d'exercice pour les animaux, ainsi que leurs couvertures,
- les équipements visant à une amélioration des conditions sanitaires (hors champ réglementaire) d'élevage et de
surveillance : filets brise-vent, aération, ventilation, télésurveillance,
- les équipements visant à l'amélioration des conditions de manipulation des animaux et de la qualité: équipements de contention, de tri, de pesée,
- les aménagements et équipements fixes intérieurs : logettes, cornadis, équipements de distribution de
l'alimentation (ex : tapis d’affouragement, mangeoires, abreuvoirs, impluvium), barrières, racleurs...
En cas de construction d'un bâtiment neuf ou de rénovation, tous les équipements fixes ou destinés à demeurer
dans le bâtiment, nécessaires pour rendre le projet opérationnel et viable, doivent être obligatoirement intégrés.
6.3 Gestion des effluents d'élevage
Ce poste concerne la gestion des efiluents d'élevage solides et liquides et, à ce titre, les eaux brunes, vertes et
blanches. Les ouvrages de stockage des effluents liquides d'une capacité supérieure à 50 m3 doivent respecter
le cahier des charges figurant à l'annexe 2 -hors titre VI- de l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux travaux de
maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Les systèmes de traitement des effluents peu chargés sont
admissibles.
Le poste de gestion des effluents d'élevage est éligible uniquement pour la partie qui
permet de dépasser les exigences réglementaires (partie évaluée grâce au diagnostic
préalable),
Au titre du poste « gestion des effluents d'élevage », sont éligibles les :
- réseaux,
- ouvrages de stockage (fosse, fumière...) y compris leurs couvertures,
- dispositifs de traitement des effluents, y compris les effluents peu chargés,
- et pompes.
Ne sont pas éligibles les rampes, buses, pendillards,...
Les aires d'exercice et la couverture des aires d'exercice existantes sont à prendre en compte dans le poste «
logement ».
64 Mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage
La mise aux normes, augmentation des capacités de stockage des effluents d'élevage
(liquides et solides) permettant de respecter les exigences réglementaires, est inéligible et
donc exclue du calcui de l'aide, sauf cas des deux dérogations, prévues par l'article 17 du
règlement (CE) n°1305/2013 du Conseil précité, qui permettent pendant un délai de grâce d'accorder un soutien
pour la mise aux normes des exploitations. En application de cet article, le PDR Auvergne a prévu qu'un soutien public puisse être accordé pour la mise aux normes liée à la gestion des effluents des élevages toutes filières confondues : - aux exploitations situées dans une nouvelle ZV (cf 84.4). Le soutien est admissible pendant un délai de 12 mois
à-compter-de-la. date .de. publication. de l'arrêté. fixant.le. programme. d'action applicable dans.la nouvelle zone
vulnérable. Les travaux liés au respect de la nouvelle norme (différentiel de capacité exigible entre l'ancienne et
la nouvelle norme) peuvent étre financés pendant ce délai ; à défaut, ils ne pourront être subventionnés.
L'exploitant ne pourra recevoir l'aide sur les autres investissements éligibles que s'il est aux normes à l'issue de
son projet dans le respect des délais de son aide 4.1.1.
- aux JA (et aux sociétés dont fun des associés est JA) bénéficiant de l'aide à l'installation pour les
investissements réalisés en vue d'une mise aux normes communautaires en vigueur quelle que soit la zone (sous
réserve que les investissements figurent dans le PE : en effet, l'article 17 du R 1305/2013 prévoit que les JA
bénéficiant de l'aide à l'installation peuvent se voir accorder une aide pour les investissements réalisés en vue
d'une mise aux normes communautaires en vigueur, dès lors que ces derniers figurent dans le plan d'entreprise).
Le délai de 24 mois concernant les JA court à partir de la date d'installation inscrite sur le CJA, et les travaux liés
au respect des normes doivent être réalisés pendant ce délai. Si les dépenses de mise aux normes ne sont pas
achevées dans le délai de grâce, elles ne sont pas subventionnées. L'exploitant ne pourra recevoir l'aide sur les
autres investissements éligibles que s’il est aux normes à l'issue de son projet dans le respect des délais de son
aide 4.1.1.
Au-delà du délai de grâce de deux ans, le JA devra être aux normes pour pouvoir déposer une demande d'aide
au titre de la mesure 4.1.1.
Au titre du poste « mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage », sont éligibles les :
- réseaux,
- ouvrages de stockage (fosse, fumière,....) y compris leurs couvertures,
- dispositifs de traitement des effluents, y compris les effluents peu chargés,
- pompes.
Ne sont pas éligibles les rampes, buses, pendillards,....
Les aires d'exercice et la couverture des aires d'exercice existantes sont à prendre en compte dans le poste
«logement».
6.5 Autres locaux et investissements matériels
En dehors du logement des animaux au sens strict, d'autres investissements sont éligibles:
- locaux sanitaires et leurs équipements : nurserie, aire d'isolement, local de quarantaine, de contention,
- locaux de traite et de stockage du lait et leurs équipements,
- quais d'embarquement des animaux,
- constructions et les équipements de stockage de fourrage : silos à grains et à fourrage, tunnels à fourrages,
installations de séchage en grange sont éligibles dans la mesure où ils sont limités aux besoins du cheptel
présent dans l'exploitation et que par ailleurs ce cheptel bénéficie de conditions correctes de logement,
- équipements fixes de fabrication d'aliments à la ferme,
- autres investissements matériels listés dans le tableau du point 6.
6.6 Panneaux photovoltaïques
Le principe général retenu est de ne pas financer au titre de la mesure 4.1 les panneaux dont tout ou partie
de l'énergie produite est revendue à des opérateurs. A contrario, ne peuvent bénéficier des aides de la mesure
4.1 que les projets «photovoltaïques » en site isolé et non reliés au réseau, produisant de l'énergie valorisée en
totalité pour les besoins de l'exploitation agricole (y compris pour les besoins de la maison d'habitation s’il n'y a
pas de réseau) : aucune revente à l'extérieur n'est tolérée.
Eligibilité du bâtiment
Rappel : ne sont pas éligibles les bâtiments ou équipements en copropriété, les investissements financés par le
canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente. N'est pas éligible le bail à construction, dans la mesure où ce bail
entre un exploitant et une société commerciale pour édifier un bâtiment pour les besoins d'une activité de
production d'électricité photovoltaïque ne peut être considéré comme un baïf rural/statut du fermage. Pour que le bâtiment soit éligible à laide, le demandeur doit être l'unique propriétaire de celui-ci, y compris des panneaux photovoltaïques.-Cependant,-si les panneaux. (et la.couvertureltoiture). sont la propriété.d'une. société majoritairement détenue par l'exploitant (personne physique ou morale remplissant les conditions d'éligibilité à la 4.1.1) propriétaire du reste du bâtiment, le bâtiment est également éligible à l'aide. La demande d'aide 4.1.1 doit être faite par l'exploitant. La couverture et les panneaux ne sont pas éligibles.
il convient donc d'appliquer les mesures suivantes :
- Lorsqu'un projet d'investissement éligible à la présente sous-mesure comporte du photovoltaïque dont l'énergie produite est destinée exclusivement à l'exploitation agricole et qu'il ne bénéficie par ailleurs d'aucune autre aide publique, l'ensemble du projet est éligible à la présente sous-mesure. L'énergie produite pourra également être utilisée pour la maison d'habitation de l'exploitation si celle-ci n'est pas reliée au réseau.
- Lorsqu'un projet d'investissement éligible à la présente sous-mesure comporte un investissement photovoltaïque destiné pour tout ou partie à des opérateurs, les investissements de couverture et ceux liés au photovoltaïque ne sont pas éligibles. La charpente est éligible.
- Lorsque, après versement de l'aide 4.1.1 portant sur un bâtiment d'élevage, des panneaux photovoitaïques sont installés ou intégrés sur le bâtiment encore sous engagement, aucune sanction n'est appliquée dès lors que l'usage initial du bâtiment aidé est maintenu dans son intégralité et que l'installation des panneaux n'a pas bénéficié d'une aide quelle qu'elle soit. Le cas échéant, si l'installation des panneaux bénéficie d'une aide d'un autre fonds communautaire, l'intéressé devra renoncer soit à l'aide 4.1.1, soit à cette aide d’un autre fonds. En revanche, si les panneaux sont installés avant le versement de l'aide par le bénéficiaire de l’aide de la présente sous-mesure seul propriétaire ou par une société dont il est l'associé majoritaire, le projet demeure éligible à l'exception des dépenses de couverture et de celles liées aux panneaux photovoltaïques, qui sont retirées du calcul de l'aide.
- Si une aïde au titre de la présente sous-mesure est demandée pour les seuls équipements intérieurs d'un bâtiment comportant des panneaux photovoltaïques, ces équipements intérieurs seront éligibles, sous réserve que le bénéficiaire soit éligible. Pour rappel, les équipements en copropriété sont inéligibles. Si le bâtiment iui- même n'appartient pas au demandeur de l'aide, la demande d'aide pour ces équipements intérieurs devra être accompagnée, pour pouvoir être instruite, du permis de construire le bâtiment si celui-ci n'est pas achevé, ainsi que d'un bail entre les deux parties soumis au statut du fermage ou d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole (existe en zone de montagne ou dans certaines régions où le préfet l'a prévue). Afin que le respect des engagements au titre de la présente sous-mesure soit assuré, il convient de vérifier qu'à la date de la décision d'attribution de l'aide au titre de cette sous-mesure sur les équipements intérieurs, le bail ou la convention porte sur une durée d'encore au moins 5 ans. Il pourra être opportun de demander que soit fourni également l'accord de l'opérateur, celui-ci pouvant être très long à obtenir, afin de ne pas risquer de bloquer indûment des AE au détriment d’autres demandes d'aide.
6.7 investissements en faveur des économies d'énergie
6.7.1 Production d'énergies renouvelables
Chaudière à biomasse y compris le silo d'alimentation de la chaudière et les systèmes d'alimentation spécifiques pour la chaudière ;
Matériaux, équipements et matériels pour l'installation d'un chauffe-eau solaire thermique pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) ;
Pompes à chaleur y compris les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude et les pompes à chaleur géothermiques ;
Équipements liés à la production et à l'utilisation d'énergie en site isolé et non connectable au réseau d'alimentation électrique.
6.7.2 Économies d'énergie
6.7.2.1 Ventilation et postes de chauffage
Échangeurs thermiques du type : 1) « air-sol » ou « puits canadiens » ÿ) « air-air » ou VMC double-flux ;
Matériels et équipements permettant des économies d'énergie pour les postes chauffage et ventilation en bâtiment d'élevage hors sol, et systèmes de régulation. 6.7.2.2 Isolation
Matériaux; équipements. matériels et aménagements pour l'isolation des bâtiments, des réseaux de chauffage.et de ventilation à usage agricole.
6.7.2,3 Poste bloc de traite
-___récupérateur de chaleur sur tank à lait ;
-___pré-refroidisseur ;
-___pompe à vide à débit variable.
6.7.2.4 Séchage en grange des fourrages
Équipements liés à un local de production et d'utilisation d'énergie renouvelable destinée au séchage en grange des fourrages ;
Équipements destinés au séchage des productions végétales par une source d'énergie renouvelable.
6.7.2.5 Eclairage
-___ Détecteurs de présence
-___ Système de contrôle photosensible régulant l'éclairage en fonction de la luminosité extérieure
-___Démarreur électronique pour les appareils électroniques
6.8 Cas de l'auto-construction
L'agricuiteur peut exécuter lui-même une partie des travaux (auto-construction). Dans ce cas, cette main-d'œuvre
est prise en compte pour le calcul de l'aide et vient s'ajouter aux dépenses pour déterminer le montant
subventionnable. Le matériel n'est pas éligible lorsqu'il ne peut être affecté exclusivement au projet financé.
Pour des raisons de sécurité et de garantie décennale, n'est pas prise en charge l’auto-construction (la main-
d'oeuvre et les matériaux) relative aux travaux comportant un risque pour l'éleveur, son exploitation ou
l'environnement. Aussi, les travaux suivants doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise pour être
éligibles à l'aide 4.1.1 :
- couverture et charpente,
- électricité et réseau de gaz,
- ouvrages de stockage (fosses et fumières) et de traitement des effluents. Ces ouvrages comprennent tous les
investissements liés à la gestion des effluents et à la mise aux normes des capacités de stockage des effluents
d'élevage ou qui les concernent.
La charge liée à l'auto-construction sera évaluée sur la base d'un référentiel national de coût des matériaux et de
temps passé.
De façon transitoire, tant que le référentiel national n'est pas diffusé, la charge liée à la main-d'œuvre est
évaluée, pour l'engagement juridique de la subvention, à partir du temps prévisionnel de réalisation des travaux
et plafonnée à 30% du coût hors taxes des matériaux et de location du matériel nécessaires.
Le formulaire de demande d'aide prévoit, dans le tableau des dépenses prévisionnelles, une colonne
autoconstruction à cocher, le cas échéant. Cette déclaration de l'autoconstruction est destinée à évaluer le
montant de l'aide le plus exactement possible pour ne pas engager davantage qu'il n'est nécessaire.
Lorsqu'aucune autoconstruction n'aura été prévue dans les formulaires de demande d'aide déposés, l'auto-
construction ne pourra être prise en compte sur aucun poste lors de la demande de paiement. Concernant les
postes « gestion des effluents » et « mise aux normes », il n'y a pas de colonne autoconstruction, quel que soit le
sous-poste. Le poste « Autres locaux » ne doit pas être utilisé pour intégrer ce qui n'entrerait pas ailleurs ou ne
serait pas éligible autrement.
7 Investissements inéligibles
Ne sont pas éligibles :
- les investissements ne poursuivant aucun des objectifs du type d'opération 4.1.1, en particulier ceux
concernant de simples opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique
d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole (len avec décret
d'éligibilité) ; - les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale réglementaire dans les
domaines de l'hygiène, dubien-être-animalet.de l’environnement, sans préjudice des dérogations
prévues aux points 5 et 6 de l'article 17 du règlement 1305/2013;
- les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ;
-_ l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ;
- les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
- les investissements financés par le canal d'un crédit-bail ou d'une location-vente ;
- les cabanes d'alpage et burons ;
- les locaux commerciaux ;
- les matériels et équipements mobiles, sauf ceux explicitement éligibles,
- les citernes, puits, et clôtures de plein champ (à l'exception des clôtures situées dans le continuum du
bâtiment : parcours volailles, porcs.) ;
- les voiries et accès ;
- les acquisitions immobilières (foncier, bâtiment)
-__les dépenses liées spécifiquement à la promotion des produits
les achats de consommables (biens non amortissables du point de vue comptable), de cheptel et de plants
annuels,
- les équipements de production d'énergie dédiée à la vente
- tout investissement immatériel autre que l'accompagnement de la conception et la maîtrise d'œuvre de
l'investissement (le montage du dossier est inéligible)
8 Critères de sélection
Les dossiers seront déposés dans le cadre d'appels à projets.
Les projets seront sélectionnés selon la grille de critères ci-dessous. Critère nb de points
Type d'installation Agriculteur à titre principal 20
Nouvel installé Au moins un nouvel installé 50
. ZV 50 Zone : Enjeu eau " ee Zone à enjeu eau - contrat territorial 35
Zone de plaine 10
Zone : autre Zone de piémont et zone défavorisée simple 15
Zone de montagne 20
an - S3 (engraissement, .) 10 Filière innovante - Œufs santé 10
Production sous SiQO (hors bio) 15
SIQO (filière objet du projet) Contractualisation éleveur / céréalier 40
Production en Agriculture Biologique 20
Rénovation, aménagement, acquisition d'équipe-
. . ments dès lors que amélioration conditions, éner- 10 Construction/rénovation gétique...
Construction/extension 20
: HVE, apiculture, GIEE (adhésion et mise en œuvre Agroécologie des pratiques) 10
Réalisation d'un diagnostic réalisation sans suivi des préconisations 15
# réalisation et suivi des préconisations 20 : ni bénéficiaire de l'aide à la production de légumi- Autonomie protéinique locale neuses/soja/protéagineux 10
Qualité de la production de l'alimentation | séchage en grange 20
Fréquence des dossiers pour ce porteur Dernier dossier programmé sur l'année civile n ou 20 : n-1 {dossier programmé 2007-2014 de + de n = - —
15000€, avec ou sans FEADER, au dernier dossier programmé sur l'année civile n-2 à 320
TD Te 2015-2020 de + de dernier dossier programmé sur l'année civile n-5 45 ou avant (ou pas de dossier à ce jour)
Projet collectif Projet collectif 20
Gestion des sinistres 100
Les projets ayant totalisé un nombre de points inférieur à 85 ne seront pas sélectionnés.
Seuls les projets ayant totalisé un nombre de points supérieur ou égal à 85 seront sélectionnés, sans garantie de
subvention.
9 Modalités d'intervention (Taux Maximum d'Aide Publique (TMAP), plafonds, planchers,
modulations, nature d’aide (subvention....))
Les subventions sont accordées sur la base du prix hors taxes de l'investissement.
Le montant minimum d'investissement (investissements immatériels compris) par dossier est fixé à 10 000€ mais
pourra être adapté dans les appels à projets. Le plafond de dépense subventionnable pour les études s'élève à
2 000 € par dossier.
Le nombre de dossiers maxi par exploitation sur la période est de 4. Cadre commun, hors poste mise aux normes des capacités de stockage des effluents
d'élevage
Plafond d'investissements éligibles par porteur de projet pour la période 2015-2020 :
250 000 € pour les exploitations agricoles et groupements d'agriculteurs.
Dans le cas des GAEC, ce plafond s'applique à chaque associé du GAEC dans la limite de 3. Au-delà de 3
associés, le plafond est fixé à 100 O0CE par associé supplémentaire.
Le taux d'aide publique est défini de la façon suivante pour les dossiers dont ie montant de dépenses éligibles est
supérieur ou égal à 30 000€ :
Taux de base 15%
6% production sous SIQO hors Bio, séchage de fourrage en grange, nouvel installé
Modulations | 3% construction bois, consultation du CAUE et suivi des préconisations, construction neuve et
extension, bénéficiaire de l'aide à la légumineuse/soja/protéagineux
Majorations 5% JA, 10% Montagne, 5% ZDS, 10% GIEE, 5% autre structure collective, 10% bio, 10% MAEC,
Les modulations indiquées dans le tableau ci-dessus sont cumulables dans la limite de 25%, de même que les
majorations.
Les modalités d'activation des modulations et majorations sont décrites ci-dessous.
Cas particulier du poste mise aux normes des capacités de stockage des effluents
d'élevage en zone vulnérable et pour les JA hors zone vulnérable :
La mise aux normes concerne les élevages dont le siège d'exploitation est situé dans une commune
nouvellement classée en ZV. Le soutien est admissible pendant un délai de 12 mois à compter de la date de
publication de l'arrêté fixant le programme d'action applicable dans la nouvelle zone vulnérable et sous certaines
conditions (cf section 4.4 et 6.3).
Les postes « mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage » et « gestion des effluents
d'élevage » doivent représenter au maximum 80 % des dépenses éligibles du projet avant plafonnement.
Surplafond « mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage » : 100 000€ pour la période
2015-2020. Aucune transparence des GAEC n'est appliquée sur ce plafond.
Taux de
40%
base
Majorations 20% JA, 20% Montagne /ZDS / Piémont
Cas particulier de dépenses après incendie ou expropriation.
La subvention est attribuée en tenant compte des éléments suivants :
- lorsque léleveur investit dans ses nouveaux bâtiments une somme au plus égale au montant de
l'indemnité versée par la compagnie d'assurance, ä n'est pas attribué de subvention ;
- lorsque les investissements excèdent le montant de Findemnité, une subvention peut être versée. (dans
le cas d'un incendie, l'éleveur apporte la preuve qu'il était suffisamment assuré pour son bâtiment). Le
calcul de la subvention s'effectue à partir des dépenses restant à la charge de l'éleveur. L'application de la majoration JA aux personnes morales peut se faire si le JA respecte les conditions d'éligibilité à
la DJA et démontre qu'il exerce un contrôle "effectif et durable" sur la société. Dans ce cas, la majoration est
appliquée sur la quote-part de l'investissement correspondant au pourcentage de parts sociales détenu par le JA.
10 Calcul de l’aide
Les dépenses prévisionnelles et réalisées seront analysées au regard du caractère raisonnable des coûts : les
demandeurs doivent fournir un minimum de 2 devis, accompagnés d'un argumentaire si le devis retenu n'est pas
le moins coûteux. Au cas où 2 devis ne pourraient pas être fournis, un argumentaire devra être fourni pour
justifier le caractère raisonnable du coût ; ce principe n'exclut pas une comparaison avec le référentiel des coûts
de 2040, réalisée par le service instructeur.
Le calcul de l'aide est fait de façon distincte entre le poste « mise aux normes » et les autres postes de dépenses
(applications de taux d'aide et de plafonds différenciés).
11 Les engagements demandés aux bénéficiaires
Le demandeur prend les engagements suivants :
- poursuivre son activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et de la pêche maritime pendant une
période de cinq années à compter du versement du solde de la subvention,
- maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides ainsi
que le cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans à compter du versement du solde de la subvention,
- respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des
animaux attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide,
- se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourrait résulter de l'octroi d'aides
nationales et européennes,
- ne pas solliciter, pour ce projet, d’autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés dans le
plan de financement du projet,
- respecter les abligations communautaires relatives à la publicité,
- ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des JA pour lesquels, lorsque l'investissement
est réalisé grâce au concours d'un prêt honifié, la subvention (accordée au titre de la mesure 4) est calculée sans
tenir compte de la subvention équivalente du prêt bonifié
- conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant une période de cinq années
à compter du versement du solde de la subvention,
- informer la DDT compétente en cas de modification du projet.
- ne pas démarrer les travaux avant la date d'accusé de réception du dossier complet en DDT. Selon l'article 8 du
décret 99-1060 du 16 décembre 1999, le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte
juridique passé pour la réalisation du projet. On entend par acte juridique, un bon de commande, un devis signé,
le versement d’arrhes, une facture (attention, celle-ci peut mentionner un acte juridique antérieur)...
IE convient de préciser que :
- le versement d'acomptes ou d’arrhes est considéré comme un acte juridique liant les deux parties ;
- les études préalables et acquisitions foncières ne constituent pas un commencement d'exécution du
projet, même lorsqu'elles sont nécessaires à sa réalisation.
- démarrer les travaux dans un délai d'un an à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet ; ce
délai pourra être prolongé d'un an sur demande argumentée du porteur.
- réaliser les investissements dans un délai de deux ans à compter de la date de déclaration de début de travaux.
Ce délai pourra être prolongé d'un an sur demande argumentée du porteur sans que le délai entre la date de la
décision attributive et l'achèvement des travaux ne dépasse quatre ans.
- respecter les engagements pris sur certains critères ayant permis d'obtenir des modulations ou majorations de
Paide or À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
SECRETARIAT GENERAL
POUR L’ADMINISTRATION DU
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DES FINANCES
Bureau des affaires juridiques
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
n° SGAMI Sud-Est_DAGF_2015_06_15_01 du 15 juin 2015
portant délégation de signature à Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
en matière d’ordonnancement secondaire pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la défense ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
VU le décret no 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié relatif à l’admission en non-valeur des créances de l’État mentionnées aux articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
VU le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret no 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et son rectificatif ;
VU le décret no 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 29 janvier 2015 par lequel Monsieur Gérard GAVORY est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 05 mars 2015 par lequel Monsieur Michel DELPUECH est nommé préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°531 du 9 juillet 2014 nommant Christophe DESMARIS, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Est à compter du 1er décembre 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral no 2014199-0005 du 18 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud- Est ;
VU les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard GAVORY , préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, à l’effet de signer, au nom du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est, les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes de la Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
Sont exclus de cette délégation :
• les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré en matière d’engagement de dépenses, prises sur autorisation du ministère du budget saisi par le ministère concerné, conformément à l’article 103 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
• les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 38 du décret no 2012-1246 sus-visé.
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard GAVORY , la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1er est dévolue, à l’exception :
• des marchés et accords-cadres passés selon les procédures adaptées en vertu de l’article 28 du code des marchés publics dont le montant est supérieur ou égal à 15 000 euros H.T. ;
2 • des marchés et accords-cadres passés selon les procédures formalisées en vertu de l’article 26 du code des marchés publics quel que soit leur montant.
et dans les limites des attributions de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Est et de la dotation de crédits qui lui est allouée, ainsi que des recettes à :
• Monsieur Christophe DESMARIS, Directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, pour les actes relevant des attributions zonales de responsable d’Unité Opérationnelle et pour son service et notamment:
- les actes administratifs relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputées sur le titre III du BOP Zonal 8 du programme 176 police nationale du budget du ministère de l'intérieur, pour les marchés passés selon la procédure adaptée en vertu de l’article 28 du code des marchés publics dont le montant est inférieur à 15 000 € H.T (marchés sans formalités préalables), - les bons de commande émis dans le cadre de marchés passés en vertu des articles 26 et 28 du code des marchés publics.
Article 3. – Monsieur Christophe DESMARIS, Directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature, par décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Rhône-Alpes et Auvergne, pour les affaires qui relèvent de la direction zonale dans le cadre de leurs attributions aux fonctionnaires et agents de l'Etat de son service exerçant l'une des fonctions suivantes :
chef d’Etat-Major
chef du bureau des finances, du budget et des moyens matériels
Article 4. – Monsieur Christophe DESMARIS, Directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, peut également, sous sa responsabilité, déléguer sa signature, par décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Rhône-Alpes et Auvergne, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions les actes administratifs visés à l’article 2, relatifs aux compagnies :
- Unité motocycliste zonale,
- CRS autoroutière RHONE-ALPES/AUVERGNE,
- CRS 34 à Roanne,
- CRS 45 à Chassieu,
- CRS 46 à Ste-Foy-les-Lyon,
- Centre de formation de Ste-Foy-les-Lyon
- CRS 47 à Grenoble,
- CRS 48 à Châtel-Guyon,
- CRS 49 à Montélimar,
- CRS 50 à La Talaudière,
- CRS Alpes à Grenoble,
- CNEAS à Chambéry,
aux fonctionnaires et agents de l'Etat, chacun pour ce qui concerne la compagnie à laquelle ils sont affectés, exerçant l'une des fonctions suivantes :
commandant de compagnie de CRS ou chef de service
adjoint au commandant de compagnie ou du chef de service
responsable du budget et du matériel de l’unité
3 Article 5. – La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6. – Un spécimen des signatures et paraphes sera adressé, séparément, pour accréditation aux comptables assignataires concernés.
Article 7. – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, le Directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Lyon, le 15 juin 2015
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
Michel DELPUECH
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