Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 06 special n3

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 06 special n3 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2008 06 special n3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, I

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE L’ESSONNE

SPECIAL JUIN 2008 N°3 Issn 0758 3117IIIII

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL JUIN 2008 N°3

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 24 juin 2008 dans les locaux de la préfecture, et des sous-préfectures de

Palaiseau et Etampes. Il est également consultable

sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)

ISSN 0758 3117IVV

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’AGRICULTURE ET DE LA

FORET

Page 3 – ARRETE n° 2008 – DDAF - Direction - 601 du 9 juin 2008 portant délégation de signature

Page 5 – ARRETE n° 2008 – DDAF - Direction - 602 du 9 juin 2008 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES

ET SOCIALES

Page 9 – ARRETE 2008/DDASS/DIR n° 08-1303 du 13 juin 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

Page 12 – ARRETE 2008/DDASS/DIR n° 08-1304 du 13 juin 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en matière d’ordonnancement secondaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT

Page 17 - ARRETE N° 2008-DDE-0152 du 9 juin 2008 portant délégation de signature de M. le directeur départemental de l'équipement

Page 35 - ARRETE N° 2008-DDE-0153 du 9 juin 2008 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offresVI

Page 37 - ARRETE N° 2008-DDE-0154 du 9 juin 2008 relatif à la commission d’appels d’offres de la D.D.E. 91

Page 38 - ARRETE N° 2008-DDE-0155 du 9 juin 2008 de subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA JEUNESSE ET DES

SPORTS

Page 45 - ARRETE N° 2008-038-DDJS 91 du 10/06/2008 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Page 47 - ARRETE N° 2008-037-DDJS 91 du 10/06/2008 portant délégation de signature

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES SERVICES VÉTÉRINAIRES

Page 51 - ARRETE N° 2008-053-DDSV du 9 juin 2008 portant délégation de signature

Page 53 - ARRETE N° 2008-055-DDSV du 18 juin 2008 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET

DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE

Page 57 - ARRETE N°2008-02-DDTEFP du 12 juin 2008 portant délégation de signature

Page 58 - ARRETE N° 2008-03-DDTEFP du 12 juin 2008 portant délégation de signatureVII

DIVERS

Page 63 - Arrêté n° 08 – 08 du 17 juin 2008 portant subdélégation de signature (département de l’Essonne) de M. le directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France

Page 65 - Arrêté SUBDEL n° 2008-004 du 13 juin 2008 portant subdélégation de signature de M. le directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France

Page 67 - DÉCISION DIRG/MEA/014/A du 6 juin 2008 du directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien portant attributions de fonctions et délégation de compétences et de signature

Page 87 - ARRÊTE N ° 2008-06-91/DIAC/AG du 16 juin 2008 portant délégation de signature à des agents de la Direction interdépartementale des anciens combattants d'Ile de France

Page 89 - ARRÊTÉ n°2008 - 08 du 12 juin 2008 de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’Île-de-France portant subdélégation de signature en Essonne

Page 91 - ARRETE n° 2008-BAJC-012 du 17 juin 2008 portant subdélégation de signature à certains collaborateurs de M. Gérard SAUZET, directeur interdépartemental des routes Ile- de-France

Page 94 - Arrêté n° 2008 DRIRE IdF 13 du 12 juin 2008 portant subdélégation de signature- 1 -

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET- 2 -- 3 -

ARRETE

n° 2008 – DDAF - Direction - 601 du 9 juin 2008

Portant délégation de signature

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 16 mai 2008 nommant Monsieur Jacques REILLER Préfet de l’Essonne ;

VU la nomination de M Jean-Yves SOMMIER, en qualité de Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, par arrêté ministériel du 12 décembre 2001;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-119 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;

ARRETE

ARTICLE 1er - En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-119du 9 juin 2008 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves SOMMIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Michel

BOLE-BESANÇON, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de la MISE, adjoint au directeur.- 4 -

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-Yves SOMMIER et de Monsieur Michel BOLE-BESANÇON, la présente délégation sera exercée par Madame Stéphanie MOURIAUX et Mademoiselle Julienne ROUX, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, par Monsieur Daniel SERGENT, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et Monsieur Jean-Yves THUILLIER, attaché d’administration, ainsi que, dans le cadre de ses attributions à Monsieur Claude SANGUA, inspecteur du travail, chef du service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Essonne.

ARTICLE 2 - Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt

signé Jean-Yves SOMMIER- 5 -

ARRETE

n° 2008 – DDAF - Direction - 602 du 9 juin 2008

Portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 16 mai 2008 nommant Monsieur Jacques REILLER Préfet de l’Essonne ;

VU la nomination de M Jean-Yves SOMMIER, en qualité de Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, par arrêté ministériel du 12 décembre 2001;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-132 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, en matière d’ordonnancement secondaire ;

ARRETE

ARTICLE 1er - En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-132 du 9 juin 2008 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves SOMMIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Michel BOLE- BESANÇON, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de la MISE, adjoint au directeur, et par Monsieur Jean-Yves THUILLIER, attaché d’administration.- 6 -

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-Yves SOMMIER, de Monsieur Michel BOLE-BESANÇON et de Monsieur Jean-Yves THUILLIER, la présente délégation sera exercée par Madame Stéphanie MOURIAUX et Mademoiselle Julienne ROUX, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et par Monsieur Daniel SERGENT, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement.

ARTICLE 2 - Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

de l’agriculture et de la forêt

signé Jean-Yves SOMMIER- 7 -

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES- 8 -- 9 -

ARRETE

2008/DDASS/DIR n° 08-1303 du 13 juin 2008

portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE

directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 27 mai 2003 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2- 115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;- 10 -

ARRETE

ARTICLE 1 er : En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2- 115 du 9 juin 2008 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à M. Michel LAISNÉ ou à M. Jean-Camille LARROQUE, Directeurs adjoints.

Disposeront, en outre, de la délégation de signature :

- Mme Marie José BICHAT, inspectrice principale,

- Mme Ghislaine BORGALLI-LASNE, inspectrice principale,

pour toutes les décisions faisant l’objet de l’article 1er de l’article susvisé, à l’exclusion du paragraphe I 1)

- Mme le docteur Jacqueline LEMONNIER, médecin inspecteur général de santé publique, - Mme le docteur Françoise JAY RAYON, médecin de santé publique,

- Mme le docteur Armelle SAUTEGEAU, médecin inspecteur de santé publique, - Mme le docteur Catherine DUBOURG-GOLDSTEIN, médecin de santé publique, - Mme le docteur Diana VALEVA, médecin de santé publique,

- Mme le docteur Diane WALLET, médecin inspecteur de santé publique,

à l'effet de signer des avis à caractère médical

- Mme Joëlle ROSSIGNOL, inspectrice,

à l'effet de signer la décision faisant l’objet du paragraphe I 2) de l’article 1er

- M. David DUMAS, inspecteur,

- M. Demba SOUMARÉ, inspecteur,

- Mme Michèle BARRET, conseillère technique

à l'effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe VI « Insertion et développement social »

- Mme Brigitte LAFAIX, inspectrice,

- Mme Marie-Liesse KELCHE, inspectrice,

- M. Alexandre ISRAELIAN, inspecteur,

- Mme Florence GUILLON, inspectrice,

- Mme Jocelyne NICANOR, conseillère technique;

à l'effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe III 5)

- M. Didier SOLARET, chargé de mission personnes âgées,

- M. Eric FREGONA, chargé de mission personnes âgées,

à l'effet de signer les décisions relatives à leur secteur de compétences- 11 -

- Mme Myriam BLUM, inspectrice,

- Mme Estelle PAGLIAROLI, inspectrice,

- Mme Mathilde CHAPET, inspectrice,

à l’effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe II et du paragraphe III 1) à III 4)

- Mme Amandine LECOMTE, attachée d’administration centrale, détachée sur un poste d’inspecteur,

- Mme Valérie MARIE-LUCE, inspectrice,

à l’effet de signer les décisions et courriers faisant l’objet du paragraphe IV, « actions de santé publique » à l’exclusion des décisions à caractère médical

- Mme Hélène CAPLAT, ingénieur du génie sanitaire,

- Mme Christine CUN, ingénieur d’études sanitaires,

- Mme Marie-Aude SCHIAULINI, ingénieur d’études sanitaires

- Mme Fabienne SOURD, ingénieur d’études sanitaires,

à l'effet de signer les décisions faisant l’objet du paragraphe V « santé environnement »

- M. Hervé M’BELEPE, chargé de mission habitat,

à l'effet de signer les courriers relevant de son domaine de compétence propre

- Mme Sandrine HARNIST, inspectrice,

à l'effet de signer les pièces administratives concernant le fonctionnement de la cellule Organisation et Méthodes Informatiques

- M. Jean-Louis OKEMBA, contrôleur de gestion, contrôleur interne comptable, à l'effet de signer les documents relevant de son domaine de compétence

ARTICLE 2 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet,

Le Directeur Départemental

Signé Bernard LEREMBOURE- 12 -

ARRETE

2008/DDASS/DIR n° 08-1304 du 13 juin 2008

portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE

directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

en matière d’ordonnancement secondaire

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de la parité et de l’égalité professionnelle n° 3531 du 22 décembre 2004 portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE, en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;

VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;- 13 -

VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2- 125 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;

ARRETE

ARTICLE 1 er : En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2- 125 du 9 juin 2008 susvisé et sous réserve des dispositions des articles 2, 3, 4 et 5, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à M. Michel LAISNÉ, Directeurs adjoint, M. Jean-Camille LARROQUE, Directeur adjoint, Mme Marie-José BICHAT, Inspecteur Principal, Mme Ghislaine BORGALLI-LASNE, Inspecteur Principal et Mme Joëlle ROSSIGNOL, Inspecteur.

ARTICLE 2 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet,

Le Directeur Départemental

Signé Bernard LEREMBOURE- 14 -- 15 -

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT- 16 -- 17 -

ARRETE

N° 2008-152 du 9 juin 2008

portant délégation de signature

Le directeur départemental de l'équipement

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté du 25 avril 2007 du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer nommant M. Jean-Martin DELORME, ingénieur des ponts et chaussées en qualité de Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne à compter du 1er mai 2007 ;

VU l’arrêté préfectoral 2008-PREF-DCI2-117 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur départemental de l'équipement,

A R R E T E

Article 1er :Dans le cadre de la délégation conférée à M. Jean-Martin DELORME et à son adjoint, délégation de signature est également consentie aux agents désignés ci-après :

• Mme Florence VILLARET, Ingénieur en Chef des TPE, Secrétaire Générale à l’effet de

signer les décisions répertoriées aux : 1.

• M. Patrick MONNERAYE, Ingénieur des TPE, chef du Service Transport et Sécurité

routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1b ; 1e1 ; 1e2 ; 2b ; 3a; 7 ; 8; 9 ; 11.

• M. Gilles LIAUTARD, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Prospective et

Aménagement Durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 2a ; 2c ; 5a ; 5b6 ; 5b7.- 18 -

• M. Jan NIEBUDEK, Architecte et Urbaniste de l’Etat, chef du Service Habitat et

Renouvellement Urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 4.

• M. Simon BERGOUNIOUX, Ingénieur des Ponts et Chaussées, adjoint au chef du

Service Habitat et Renouvellement Urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 4.

• Mme Gina GERY, Attachée principale, adjoint au chef du Service Habitat et

Renouvellement Urbain en charge du droit au logement opposable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 4.

• M. Gérard BARRIERE, Agent non titulaire RIN, chef du Service de l’Urbanisme, des

Risques et des Actions Juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1b ; 1e1 ; 1e2 ; 2d ; 5 ; 10.

• M. François ALBERT, Ingénieur Divisionnaire des TPE, chef du Service de

l’Ingénierie Publique par intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 1e2 ; 6a2 ; 6a3 ; 6a4.

• M. Régis ROMANO, Ingénieur en Chef des TPE, responsable de la Division

Territoriale d’Aménagement Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1 b ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 2a ; 2d1 ; 6a2 ; 6a3 ; 6a4 ; 7.

• M Serge MARTINS, Attaché Administratif, adjoint au chef de la Division Territoriale

d’aménagement Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1b ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 2a ; 2d1 ; 6a2 ; 6a3 ; 6a4 ; 7.

• M François ALBERT, Ingénieur Divisionnaire des TPE, chef de la Division Territoriale

d’aménagement Sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1b ; 1d ; 1e1; 1e2 ; 2a ; 2d1 ; 6a2 ; 6a3 ; 6a4 ; 7

Article 2 : Délégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions respectives et conformément aux instructions du Directeur Départemental de l’Equipement, aux agents suivants :

Secrétariat Général :

• M. Bruno GIBIER, Adjoint au chef de Bureau de Gestion des Ressources Humaines, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a ; 1e1.

• M. Christophe ZEROUALI, chef du bureau Marchés, Comptabilité et contrôle de gestion, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.

• Mme Monique DEVOCELLE, chargée de mission au bureau, Marchés,

Comptabilité et contrôle de gestion, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.- 19 -

• M. Marc ROSSI, chef du bureau informatique et des Moyens Généraux, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.

Service Habitat et Renouvellement Urbain :

z Mme Gina GERY, Attachée Principal, chef du Bureau par intérim des Usagers

de l'Habitat et Solidarités à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9; 1e1; 4c ; 4h

• Mme Catherine BELLIOT, chef du bureau Parc Privé, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.

• Mme Jeannine TOULLEC, chef du bureau Parc Social et Rénovation

Urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 4a5 ; 4a22 ; 4a42 ; 4b.

• Mme Chantal PIERSON, adjointe au chef du bureau Parc Social et

Rénovation Urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 4a5 ; 4a22 ; 4a42 ; 4b.

Service Urbanisme, Risques et Actions Juridiques

• Melle Yasmine RAUGEL, chef du Bureau des Affaires Juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 2d ; 5f1 ; 10a2 ; 10a4.

• Mme Cathy SAGNIER, chef du Bureau Risques Naturels et Technologiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5g.

• M. Christophe GILLET, adjoint au chef du Bureau Risques Naturels et Technologiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5g. • M. Olivier COMPAGNET, chef du Bureau de la Planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5b.

• Mme Evelyne LECOMTE, adjoint au chef du Bureau de la Planification, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5b.

• Melle Florence CONTE-DULONG, chef du bureau Application du Droit des Sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5c1 ; 5c2 ; 5c8 à 5c23.

• Mme Sylvie LAMERA, adjointe au chef du bureau Application du Droit des Sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 5c1 ; 5c2 ; 5c8 à 5c23.

Service Prospective et Aménagement Durable :

• M. Didier ROUSSELET, chef du bureau Système d’Informatique

Géographique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.

• M. Serge OLIVIER, chef du bureau « Observatoires et synthèse», à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.

• Melle Cécile ROLAND, responsable de projet, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :1a9 ; 1e1.- 20 -

• M. Stany AUGEREAU, responsable de projet, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.

• M. Giancarlo VETTORI, chef du Pôle Environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.

Service Transport et Sécurité Routière

• Mme Annie BLANCHER chef du Bureau Sécurité Routière, Transport et Défense, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 2a1 ; 2b3 ; 2b5 ; 2b6 ; 2b11 et 9.

• Mme Martine MALLET, adjointe au chef du bureau Sécurité Routière,

Transport et Défense, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 2a1 ; 2b3 ; 2b5 ; 2b6 ; 2b11 et 9.

• M. Guillaume LABRIT, chef du bureau Education Routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 11 a 1 ; 11 a 2 ; 11 a 3.

• M. Christophe MOIRAND, adjoint au chef du bureau Education Routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 11a 1 ; 11 a 2 ; 11 a 3. • M. Michel AUBERT, chef du Parc Atelier Départemental, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.

• Mme Stéphanie DESBOIS,

• Mme Nicole MARONNAT-SIMONIN,

• Mme Nadine BERNISSON,

• M. Denis BROS,

• M. Jean-Paul COULOMB,

• M. Philippe DURAND,

• M. Didier BAGET,

• Melle Virginie FICOT,

• M. Ghislain CAILLOT,

• M Michel CHAGNON,

• M. Christian BARNY,

• M. David BRETHENOUX,

• Mme Christine BILLON,

• Mme Cornélia HAGELGANZ,

• Mme Clémentine HAMED-GONZALEZ,

• Mme Evelyne GREGOIRE,

• Mme Dominique MARCHE,

• M. Didier RELIN,

• M. Laurent THIBAULT,

• M. Laurent MABIT,

Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 11a1- 21 -

Service Ingénierie Publique :

• M. Alexandre VOGLEY, chef du bureau « Constructions publiques Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 6a3 ; 6a4.

• Mme Elisabeth VIART, chef du bureau «Constructions publiques Etat et collectivités locales », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 6a3 ; 6a4.

• M. Hugo BERTHELE, chef du bureau «Constructions publiques Etat et collectivités locales », à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1 ; 6a3 ; 6a4.

DTA Nord-Est :

• Mme Patricia QUOY, chef du bureau logistique Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.

• Mme Lucie CHADOURNE-FACON, chef du bureau urbanisme et

aménagement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.

• Mme Jocelyne SELVA à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.

• Mme Annabelle TESTAUD, Chef de la subdivision ingénierie et

aménagement territorial Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1d ; 1e1 ; 2d1 ; 6a3 ; 6a4.

• M. Jean-Pierre DELBRUEL, adjoint au chef de la subdivision ingénierie et aménagement territorial Nord-Est, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27.

DTA Nord-Ouest :

• Melle Françoise REBOULOT, chef du bureau urbanisme et aménagement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.

DTA Sud :

z Mme Nathalie SAIKO, Chef du bureau de la Logistique Sud à effet de signer

les décisions répertoriées aux : 1a1 ; 1e1.

z M. Samuel AYACHE, Chef de la subdivision Urbanisme et Aménagement

Sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1.

z Mme Christiane PINSON, Adjoint au chef de la subdivision d’Urbanisme et

d’Aménagement Sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1e1. z M. Thierry FARGANEL, chef de la subdivision d’ingénierie d’appui territorial Sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a9 ; 1a27 ; 1d ; 1e1 ; 2d1 ; 6a3 ; 6a4.- 22 -

CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

CHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALE

a. Personnel

1 a 1 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986. Décret 86-351 du 6 mars 1986

1 a 2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories. Décret 86-351 du 6 mars

1986 et arrêté du 04 avril

1990

1 a 3 Recrutement - nomination - gestion des fonctionnaires de catégorie C. Décret 86-351 du 6 mars 1986 modifié

1 a 4 Nomination - mutation - avancements d'échelon des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Décret 88-399 du 21 avril 1988 modifié

1 a 5 Nomination et gestion des conducteurs de travaux publics de l'Etat. Décret 66-900 du 18 novembre 1966

1 a 6 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Décret 91-593 du 25 avril 1991

1 a 7 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994

1 a 8

Octroi aux fonctionnaires catégories A, B, C et D des congés

attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour maladie

contractée dans l'exercice des fonctions.

Décret 86-351 du 6 mars

1986, arrêtés n° 88-2153

du 2 juin 1988, n° 89-2539

du 2 octobre 1989 et

arrêté du 4 avril 1990.

1 a 9 Congés annuels Décret 84-972 du 26 octobre 1984.

1 a 10

Congés divers :congé de maladie, congé longue maladie à

l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné par un accident de travail ou une maladie

professionnelle, congé longue durée à l'exception de celui qui

nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, congé formation professionnelle, congé formation syndicale et organisation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et populaire, de fédérations et des associations sportives

et de plein air légalement constituées destinées à favoriser la

préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et

animateurs, congé bonifié, congé pour période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.

Loi 84-16 du 11 janvier

1984 modifiée

Décret n°2005-1237

1 a 11

Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires de catégorie A, B, C et D à l'exception de celles prévues au chapitre III de ladite instruction

1 a 12 Octroi des autorisations spéciales d'absence :

Chapitre III de l'instruction

n° 7 du 23 mars 1950

prise pour l'application du

statut de la fonction

publique

1 a 12 a Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques Circulaire FP 901 du 23 septembre 1967- 23 -

1 a 12 b

Pour exercice du droit syndical et pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie

contagieuse.

Décret 82-447 du 28 mai

1982 modifié

1 a 12 c Pour soigner un enfant malade Circulaire FP 1475 du 20 juillet 1982

1 a 12 d A l'occasion de fêtes religieuses Circulaire FP 901 du 23 septembre 1967

1 a 12 e Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28 mai 1982

1 a 13

Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés énumérés aux 1a9 et 1a10 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986.

Décret n° 86-83 du 17

janvier 1986 et 98-158 du

11 mars 1998

1 a 14 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. Circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976

1 a 15 Gestion des accidents de service Article 34 de la loi du 11 janvier 1984

1 a 16 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire A 31 du 19 août 1947

1 a 17 Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire de la 6ème et 7ème tranche Décret du 7 décembre 2001

1 a 17bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville Décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001

1 a 18 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de cette période

Décret n° 82-624 du 20

juillet 1982 notifié par

décret 02/1989 du 28

novembre 2002

1 a 19

Décision sur les demandes présentées par les agents de l'Etat de la Direction Départementale de l'Equipement, en vue de bénéficier d'autorisations pour l'exercice d'activités extra-professionnelles,

telles que celles concernant des missions d'arbitrage et des

fonctions d'expertise ou d'enseignement

Décret-loi du 29 octobre

1936 modifié

(Art 43 et 47 du décret 85-

986 du 16 septembre

1985)

1 a 20

Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :

• à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception des cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du

fonctionnaire.

Décret n° 86-83 du 17

janvier 86

1 a 21

Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDE (sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966)

1 a 22 Tous les actes découlant des contrats locaux et règlement intérieur relatifs aux surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux

1 a 23

Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus

Décret 86-83 du 17

janvier 1986 modifié- 24 -

1 a 24

Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.

Décret 86-83 du 17

janvier 1986 arrêté 89-

2539 du 2 octobre 1989

1 a 25

Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post natal attribués en application des articles 6 et 13 du

décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée

Décret n° 94-874 du 7

octobre 1994 modifié par

décret n° 2003-67 du 20

janvier 2003

1 a 26 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de grève Loi n° 63-777 du 31 juillet

1963 circulaire du 22

septembre 1961

1 a 27 Autorisations de conduite des engins spéciaux

1 a 28 Tous actes concernant la procédure disciplinaire

Loi n° 83-634 du

13 juillet 1983.

Décret n° 84-961 du 25

octobre 1984.

b. Responsabilité civile

1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7 650 €) Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996

1 b 2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation Arrêté du 30 mai 1952

c. Gestion des bâtiments appartenant à l'Etat et affectés à la DDE

1 c 1 Tous actes de gestion relatifs à la concession de logement Arrêté du 13 mai 1957

d. Gestion du matériel

1 d 1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines

e. Ordres de mission

1 e Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie A, B et C et ouvriers de parc.

1 e 1 Pour les déplacements à l'intérieur du département

1 e 2 Pour les déplacements hors du département et en Ile de France

1 e 3 Pour les déplacements hors d'Ile de France

1 e 4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire

CHAPITRE II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a. Gestion et conservation du domaine public routier

2 a 1 Autorisation d'occupation temporaire du sol

L.23 et 29, R.53, A.12 et

30 du code du domaine

de l'Etat - L 212-2 du code

de la voirie routière.

2 a 2

Autorisation d'occupation temporaire ou d'établissement de pistes d'accès pour l'implantation de distributeurs de carburants :

• sur le domaine public

• sur des terrains privés

L 121-1 et L 121-2 du

code de la voirie routière

et article L 28 du code du

domaine de l'Etat,

L 123-8 et R 123-5 du

code de la voirie routière.- 25 -

2 a 3

Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses (branchements et conduites de distribution d'eau et

d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de

télécommunications…)

Circulaire du 9 octobre

1968

L 113-2 du code de la

voirie routière

2 a 4 Autorisation de modification ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés L 115-1 et R 115-4 du code de la voirie routière

2 a 5 Délivrance des arrêtés d'alignement L.112 du code de la voirie routière

2 a 6

Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à la limite des emprises des routes nationales lorsque cette limitation a été régulièrement déterminée et se confond avec l'alignement approuvé

Décret 64-607 du 24 juin

1964 - L 112-1, L 113-2 et

R 112-1 et suivants du

code de la voirie routière

2 a 7 Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public

2 a 8 Autorisation d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de face des immeubles L 112-5 et R 112-3 du code de la voirie routière

2 a 9 Autorisation de construction, de modification ou de réparation de trottoirs régulièrement autorisés L 115-1 et R 115-4 du code de la voirie routière

2 a 10

Autorisation de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique, non assujetties à la servitude de reculement

L 115-1 et R 115-4 du

code de la voirie routière

2 a 11 Autorisation de chantier sur le domaine public sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune intéressée

L 121-1 et L 121-2 du

code de la voirie routière

et L 28 du code du

domaine public

b. Exploitation des routes

2 b 1 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture R.411-20 du code de la route

2 b 2 Autorisation de circulation malgré les barrières de dégel

2 b 3 Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 à R 433-4 du code de la route

2 b 4 Interdiction ou réglementation de circulation des véhicules poids lourds R 411-18 du code de la route

2 b 5 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers

2 b 6

Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de

travaux, enquêtes de circulation, fermetures temporaires de routes à l'exclusion de tournages de films ou d'épreuves et compétitions

sportives

R.225 du code de la route

2 b 7 Réglementation de la circulation sur les ponts R 422-4 du code de la route

2 b 8 Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques R.433-8 du code de la route

2 b 9

Autorisation spéciale de circulation des personnels, véhicules et

matériels des administrations et entreprises appelées à travailler sur autoroutes

R.432-7 du code de la

route

2 b 10

Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 interdisant l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à 3 T 5

R 314-3 du code de la

route

2 b 11

Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et

dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de

transport de marchandises

Arrêté Intérieur,

Equipement, Transport du

22 décembre 1994

2 b 12 Autorisation de chargement de déchets hospitaliers dans les véhicules stationnés sur la voie publique

Circulaire du 16 mai 1997

du ministre de

l'Aménagement du

Territoire, de l'Equipement

et des Transports- 26 -

2 b 13 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes nationales.

c. Acquisitions foncières - expropriations

2 c 1

Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières

anticipées d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les opérations dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat

2 c 2 Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions foncières

2 c 3

Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1948

2 c 4 Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers

2 c 5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

2 c 6 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DDE

d. Publicité

2 d 1

Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et

aux pré enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende

administrative et de l'exécution d'office).

2 d 2

Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation

devant le tribunal d'observations orales et écrites en la matière

Loi du 29 décembre 1979

modifiée par la loi n° 85-

729

du 18 juillet 1985 et

par la loi n° 95-101

du 2 février 1995

décret 82-211

du 24 février 1982.

CHAPITRE III - TRANSPORTS ROUTIERS

3 a 1

Délivrance des certificats d'inscription, de prorogation et de radiation du registre des transporteurs publics de personnes

Décret N° 63-577 du 15

juin 1963, décret n° 85-

891 du 16 août 1985

3 a 2

Autorisation pour les transports d'intérêt général en cas de

circonstances exceptionnelles

3 a 3 Location de véhicules pour le transport routier de marchandises (signature des conventions) Arrêtés du 26 septembre 1963 et du 30 avril 1964

3 a 4 Création du périmètre de transports urbains

3 a 5 Autorisation d'accès à la profession

Loi du 30 décembre 1982

modifiée

Décret du 16 août 1985

3 a 6 Autorisations exceptionnelles de circulation hors des périmètres urbains Décret du 14 novembre

1949 modifié par décret

du 4 mai 1973

3 a 7

Dérogations exceptionnelles aux restrictions imposées à la

circulation des poids lourds pour le transport des matières

dangereuses

Arrêté du 10 janvier 1974

modifié- 27 -

CHAPITRE IV - CONSTRUCTION ET HABITAT

a. Logement

4 a 1 Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS) R.323.1 à R.323.22 Code

de la Construction et de

l'habitation

4 a 2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pour l'octroi de la PALULOS R.323.6 Code de la

construction et de

l'habitation

4 a 3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la PALULOS R.323.8 Code de la

construction et de

l'habitation

4 a 4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une décision PALULOS R.323.8 Code de la

construction et de

l'habitation

4 a 5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS

R.323.7 Code de la

construction et de

l'habitation

4 a 6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la décision PALULOS

R 331-8 du code de la

construction et de

l'habitation - article 5 de

l'arrêté du 10 juin 1996

4 a 7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) R 331-5 du code de la

construction et de

l'habitation

4 a 8 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le cadre des opérations PLUS, PLAI et PLS) R 313-17 du code de la

construction et de

l'habitation

4 a 9

Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de

logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la

C.D.C.

R.331.14 à R.331.16

Code de la construction et

de l'habitation

4 a 10

Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de

logements locatifs sociaux neufs (PLS) ouvrant droit à prêts locatifs

sociaux prévus aux articles R.331.17 à R.331.22 du code la

construction et de l'habitation

articles R.331.17 à

R.331.22 du code de la

construction et de

l'habitation

4 a 11 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M.

Loi 86.12.90 du

23 décembre 1986

articles L. 443.7 à 443.14

4 a 12 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers applicables R 442-1-2 du code de la

construction et de

l'habitation

4 a 13 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements locatifs sociaux

R.331.15 Code de la

construction et de

l'habitation

4 a 14 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C.

R.331.7 Code de la

construction et de

l'habitation

4 a 15

Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des

travaux d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logements foyers

R.331.8 Code de la

construction et de

l'habitation - arrêté du

23 avril 2001- Circulaire

n° 98.31 du 4 mars 1998

portant déconcentration

de la décision.- 28 -

4 a 16

Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations

d'acquisition ou d'acquisition amélioration

Arrêté du 5 mai 1995 art.

8 - Circulaire n° 98.31 du

4 mars 1998 portant

déconcentration de la

décision

4 a 17 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C.

Code de la construction et

de l'habitation art.

R.331.21

4 a 18 Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer modéré

L.351.2 (2° et 3°) et L

353-2 Code de la

construction et de

l'habitation

4 a 19

Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte

de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des

dispositions de l'art. L.315.18.

L.351.2 (2° et 3°) du code

de la construction et de

l'habitation et L 353-2

4 a 20

Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements

autres que les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie

mixtes bénéficiaires d'aides de l'État

L.351.2 (2° et 3°) du code

de la construction et de

l'habitation et L 353-2

4 a 21 Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés L.351.2 (3°) du code de la

construction et de

l'habitation et L353-2

4 a 22 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les logements-foyers L.353.13 et L.351.2 (5°)

du code de la construction

et de l'habitation

4 a 23 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les résidences sociales L.353.2 et L.351.2 (5°) du

code de la construction et

de l'habitation

4 a 24

Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte

ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration

immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par

les collectivités publiques

L.351.2 (3°) du code de la

construction et de

l'habitation

4 a 25 Convention entre l'État et les bailleurs sur les objectifs de relogement dans le cadre des accords collectifs départementaux L 441-1-1 et L 441-1-2 du

code de la construction et

de l'habitation

4 a 26 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et constats de réalisation de conformité

Décret n° 1060 du 16

décembre 1999 relatif

aux subventions de

l'État pour les projets

d'investissement,

Arrêté du 30 mai 2000

4 a 27 Convention de prévention de l’expulsion entre le locataire, le bailleur et l’État (protocole de cohésion sociale) Circulaire du 13/05/2004

du ministre de la cohésion

sociale

b. Démolitions de logements sociaux

4 b 1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social après avis du Préfet L 443-15-1 du code de la

construction et de

l'habitation

4 b 2

Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le

remboursement des aides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine locatif social

R 443-17 du code de la

construction et de

l'habitation

c. Aide personnalisée au logement

4 c 1 Décisions de la Commission départementale des aides publiques au logement hors compétences déléguées à la CAF et à la MAS L.351.14 du code de la

construction et de

l'habitation- 29 -

d. Prestations intellectuelles

4 d 1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale, études, ingénierie et

Décret n° 99-1060 du

16 décembre 1999 et

décret

n° 2000-967 du 3 octobre

2000

e. Gestion urbaine de proximité

4 e 1

Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du

service rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la

taxe foncière sur les propriétés bâties

L1388 bis du code

général des impôts

4 e 2 Décisions de subventions en matière de qualité de service

f. Lutte contre le saturnisme

4 f 1 Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de

la santé publique

4 f 2 Notification au propriétaire (ou au syndicat de copropriétaires) de l'exécution à leurs frais des travaux nécessaires. L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de

la santé publique

4 f 3 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont pas été faits. L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de

la santé publique

4 f 4 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de

la santé publique

4 f 5 Logement provisoire des personnes pendant les travaux

L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de

la santé publique

4 f 6 Délivrance de l'agrément des opérateurs pour la réalisation des diagnostics et contrôles L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de

la santé publique

g. Plan départemental des gens du voyage

4 g 1

Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage

pour réalisation d'aires d'accueil

Loi n° 2000-614 du 5

juillet 2000 relative à

l'accueil et l'habitat des

gens du voyage

h. Droit au logement opposable

4 h 1 Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation départementale

Loi n°2007-290 du 5 mars

2007 instituant le droit au

logement opposable et

portant diverses mesures

en faveur de la cohésion

sociale.

CHAPITRE V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a. Associations foncières urbaines

5 a 1 Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées- 30 -

5 a 1a

Prescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-projets et devis des travaux, ainsi que sur le projet d'association et poursuite de la procédure administrative nécessaire à la signature de l'acte d'adhésion des propriétaires

Ordonnance du 1er juillet

2004 et décret du 3 mai

2006

5 a 1b

Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la

superficie des terrains

L.322-3 du code de

l'urbanisme

5 a 1c

Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la réglementation de l'urbanisme L.322-6 du code de l'urbanisme

5 a 1d

Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral L.322-7 du code de l'urbanisme

5 a 2

Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. L.322-4 du code de l'urbanisme

b. Documents d'urbanisme

5 b 1

Définir les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration d'un

document d'urbanisme et communiquer la liste des services de l'Etat qui seront associés

R 121-2 du code de

l'urbanisme

Élaboration des schémas de cohérence territoriale

5 b 2

Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement public de coopération intercommunale

L 121-1 et R.121-2 du

code de l'urbanisme

Élaboration des plans locaux d'urbanisme

5 b 3

Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme

Zone d'aménagement concerté

5 b 4

Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification et de suppression de la zone d'aménagement concerté. R.311-5 du code de l'urbanisme

5 b 5 Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics R.311-7 et R 311-8 du code de l'urbanisme

5 b 6 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains des ZAC L 311-6 du code de l'urbanisme

Zone d'aménagement différé et droit de préemption urbain

5 b 7 Certificat de situation ou non en Z.A.D. R.212-5 du code de l'urbanisme

5 b 8

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non-exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt

général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.

L.211-1 et suivants L.212-

1 et suivants, L.213-2 et

R.211-1 et suivants du

code de l'urbanisme- 31 -

c. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5000m² de SHOB :

1°) dans toutes les communes :

5 c 1

Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements

publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats

étrangers ou d'organisations internationales

5 c 2

Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette énérgie n'est pas destinée, principalement, à une

utilisation directe par le demandeur

5 c 3

Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article

5 c 4

Les logements construits par des sociétés de construction dans

lesquelles l'Etat détient la majorité du capital

5 c 5 Pour les installations nucléaires de base

5 c 6

Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

L 422-2 et R 422-2 du

code de l'urbanisme

5 c 7 2°) pour tout projet situé dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme L 422-1, b du code de l'urbanisme

Instructions des dossiers dans les cas prévus aux articles

L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:

R 423-16 du code de

l'urbanisme

1°) Déclaration préalable :

5 c 8 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme

5 c 9 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme

5 c 10 décision d'opposition et de non opposition R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme

5 c 11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites R 424-10, al.2 du code de l'urbanisme

5 c 12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable R 424-21 du code de l'urbanisme

2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré

5 c 13 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme

5 c 14 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme

5 c 15 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme

5 c 16 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme

5 c 17 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme- 32 -

3°) Permis de construire et permis d'aménager

5 c 18 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme

5 c 19 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme

5 c 20 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme

5 c 21 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme

5 c 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites R 424-10, al.2 du code de l'urbanisme

5 c 23 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme

d. Fiscalité

5 d 1 Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la liquidation de la redevance archéologique préventive. Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée

5 d 2

Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur

L.332-6 et suivants -

R.424-1 et suivants et

R.620-1 du code de

l'urbanisme et L.255-A du

livre des procédures

fiscales

e. Servitudes d'utilité publique

5 e 1 Arrêté de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité publique R.126-1 du code de l'urbanisme

f. Contentieux pénal de l'urbanisme

5 f 1

Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions au code de l'urbanisme,

5 f 2 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci. L.480-1 à L.480-13 du code de l'urbanisme

g. Risques naturels

5 g 1 Avis au titre de l'urbanisme Article 29 du décret du 29 avril 2004

5 g 2 Lettre d'information relative aux risques

CHAPITRE VI - INGENIERIE PUBLIQUE

6 a 1

Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'Etat, les offres d'engagements, les marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces émanant de la DDE, quel que soit leur montant.

Les prestations d'un montant strictement supérieur à 90 000 € HT seront soumises à l'accord préalable du Préfet, accompagnées d'une déclaration d'intention de candidature et d'une fiche de présentation conforme à la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001. Son accord sera réputé tacite en l'absence de réponse dans un délai de 8 jours calendaires.

Les prestations d'un montant inférieur à 90 000 € HT seront limitées aux missions indiquées dans le document "Modernisation de

l'Ingénierie Publique - document de synthèse - Orientations

Stratégiques Conjointes".

Décret n° 2001-210 du

7 mars 2001 - Décret

n° 2000-257 du 15 mars

2000

6 a 2

Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes d'un

montant inférieur à 50 000 euros HT- 33 -

6 a 3 Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes, d'un

montant inférieur à 13 000 euros HT

6 a 4

Décision à l'effet de signer les offres d'engagements de plusieurs services de l'Etat en partenariat lorsque la DDE aura été désignée comme pilote à travers une convention précisant les conditions de réalisation et la contribution de chaque service dans les mêmes conditions de seuil ci-dessus énumérées,

6 a 5

Conventions relatives à l'assistance fournie par l'Etat aux communes dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'Etat et les communes

Loi n° 2001-1168

du 11 décembre 2001 et

décret n° 2002-1209

du 27 septembre 2002.

CHAPITRE VII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL

8 a 1 Classement, réglementation et équipements des passages à niveaux Arrêté et circulaire du 18 mars 1991

8 a 2 Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 15 250 € (1 MF) Arrêté du 6 août 1963 et 5 juin 1984

8 a 3 Autorisation d'installation de certains établissements Arrêté du 6 août 1963 et 5 juin 1984

8 a 4 Alignement des constructions sur les terrains riverains

Circulaire du ministre des

travaux publics du 19

octobre 1963

8 a 5 Conventions avec RFF pour l'installation d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin de fer Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

8 a 6

Conventions avec la SNCF pour l'installation d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin de fer pour les éléments du réseau ferré national qui n'ont pas été transférés au RFF lors de sa création.

Décret n° 83-816

du 13 septembre 1983

CHAPITRE VIII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS

9 a 1

Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire

général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics

Décret du 20 novembre

1951 arrêté du 14 janvier

1952

9 a 2

Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de bâtiment classés en catégorie "départementale" Ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959

9 a 3

Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux

autorisations de défense

Circulaire n° 500

du 18 février 1998

(MELT/EI/C/231)

9 a 4 Décision d'agrément ou de refus d'agrément- 34 -

CHAPITRE IX - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE

10 a 1 Procédure pour l'établissement des servitudes à l'exception de la signature de l'arrêté prescrivant ces servitudes

10 a 2 Délivrance de permissions de voirie pour l'élargissement de lignes particulières d'énergie électrique

Loi du 27 février 1925

(article 2) - décret du 29

juillet 1927 (article 6)

modifié par le décret du

17 janvier 2003

10 a 3 Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution publique

Articles 49 et 50 du décret

du 29 juillet 1927 modifié

par décret du 14 août

1975

10 a 4 Autorisation de mise sous tension en ce qui concerne les distributions publiques Article 56 du décret du 14 août 1975

10 a 5

Autorisation de construire pour les travaux de distribution électrique prévus à l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n° 75-781 du

14 août 1975.

CHAPITRE X - DEFENSE DE L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX

11 a 1 Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'Etat R 431-10 du code de la justice administrative

11 a 2

Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'Etat aux recours pour excès de pouvoir, au recours de plein

contentieux ainsi qu'aux référés

R.431-9 et R.431-10 du

code de la justice

administrative

11 a 3 Capacité à signer les protocoles transactionnels

11 a 4

Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de l'environnement, de la construction et de l'habitation et de la voirie routière.

CHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS

12 a 1 Certificats d'examen du permis de conduire

12 a 2 Prorogations de l'examen théorique général

12 a 3 Prorogations d'apprentissage accompagné de la conduite

Article 3 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental de l'équipement,

Signé: Jean-Martin DELORME- 35 -

ARRETE N° 2008-153 du 9 juin 2008

relative aux modalités de fonctionnement

de la commission d’appel d’offres

Le Directeur Départemental de l’Équipement

Vu l’arrêté préfectoral N° 2008-PREF-DCI2-117 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, Directeur Départemental de l’Équipement, dans le domaine des marchés publics,

Vu l’article 1 de cet arrêté,

DECIDE :

Article 1:

La commission d’appel d’offres concernant la Direction Départementale de l’Équipement de l’Essonne, service déconcentré du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie du Développement durable et de l'Aménagement du territoire est composée comme suit :

Membres ayant voix délibérative :

¾ Le Directeur du service déconcentré du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, qui préside,

¾ Le responsable du contrôle et du suivi et de l’exécution du marché, objet de l’appel d’offres ou de candidatures considérées ou de son représentant.

Membres ayant voix consultative :

¾ Un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la

Consommation et de la répression des fraudes. Il peut demander que son avis soit porté au procès-verbal,

¾ Le Trésorier payeur général ou son représentant.

Article 2:

¾ Le Directeur du service peut se faire remplacer par un fonctionnaire des cadres administratifs ou techniques désigné par lui, et de grade au moins équivalent à ingénieur divisionnaire des travaux public de l’Etat,- 36 -

¾ Le Trésorier Payeur Général peut se faire remplacer par un fonctionnaire ayant au moins le grade d’Inspecteur du Trésor,

¾ Le responsable du contrôle et du suivi et de l’exécution du marché peut se faire remplacer par un fonctionnaire des cadres administratifs ou techniques désigné par le Directeur du service.

Article 3:

La décision N° 2008-53 du 30 avril 2008 est abrogé

Le Directeur Départemental

de l’Équipement

Signé : Jean-Martin DELORME- 37 -

ARRETE N° 2008-154 du 9 juin 2008

relative à la

COMMISSION D’APPELS D’OFFRES DE LA D.D.E. 91

Le Directeur Départemental de l’Équipement

Vu l’arrêté préfectoral N° 2008-PREF-DCI2-117 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, Directeur Départemental de l’Équipement, dans le domaine des marchés publics,

Vu l’article 1 de cet arrêté,

DECIDE :

En cas d’absence ou d’empêchement de ma part, les commissions d’ouverture des plis d’appels d’offres seront présidées par :

¾ Mme Florence VILLARET

Secrétaire Général

Le Directeur Départemental

de l’Équipement

Signé : Jean-Martin DELORME- 38 -

ARRETE N° 2008-155 du 9 juin 2008

DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE

D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE

L’Ingénieur des Ponts et Chaussées,

Directeur Départemental de l’Équipement,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 17,

Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget des ministères ou des services :

- de l’Équipement, des Transports et du Logement en date du 21 décembre 1982 modifié, et notamment l’article 2,

- de l’Environnement, en date du 27 janvier 1992 complété, et notamment l’article 2, - des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, en date du 4 janvier 1994, et notamment l’article 2,

- de la Justice, en date du 29 décembre 1998 modifié notamment l’article 2,

Vu l’article 79 de la loi de finances pour 1993 (N° 92-1376 du 30.12.92) portant création d’un compte de commerce N° 904-21 « opérations industrielles et commerciales des Directions Départementales »

Vu l’arrêté Préfectoral ARRETE N° 2008-PREF-DCI/2-118 du 9 juin 2008, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur départemental de l’équipement, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,

Vu la décision N° 2008- 49 du 30 avril 2008 donnant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,

DECIDE :

ARTICLE 1 er : à l’effet de signer :

¾ Dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence de l’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.- 39 -

¾ Les pièces comptables et documents pour l’ordonnancement des recettes relatives à la rémunération des prestations d’ingénierie publique, prévues au titre I de la loi MURCEF n ° 2001-1168 du 11 décembre 2001.

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Florence VILLARET

Ingénieure en chef des T.P.E.

Secrétaire Général

ARTICLE 2 : à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

¾ Les propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier

déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent,

¾ Les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande passés dans le cadre des marchés à procédure adaptée, dans la limite et par nature de dépenses définies selon l’article 27 du code des marchés publics,

¾ Les pièces de liquidation des recettes.

Subdélégation de signature est donnée à :

M. François ALBERT

Ingénieur divisionnaire des T.P.E

Chargé de la Division Territoriale d'Aménagement Sud

Chargé du Service de l’Ingénierie Publique par intérim

M. Gérard BARRIERE

Agent R.I.N. catégorie exceptionnelle

chargé du Service Urbanisme, Risques et Actions Juridiques

M. Simon BERGOUNIOUX

Ingénieur des Ponts et Chaussées

Adjoint au Chargé du Service Habitat et Renouvellement Urbain

M. Gilles LIAUTARD

Ingénieur Divisionnaire des T.P.E.

Chargé du Service Prospective et Aménagement Durable

M. Serge MARTINS

Attaché Administratif des services déconcentrés

Adjoint au chargé de la Division Territoriale d'Aménagement Nord Est

M. Patrick MONNERAYE

Ingénieur des T.P.E.

Chargé du Service Transport et Sécurité Routière- 40 -

M. Jan NIEBUDEK

Architecte Urbaniste de l’Etat

Chargé du Service Habitat et Renouvellement Urbain

M. Régis ROMANO

Ingénieur divisionnaire des T.P.E

Chargé de la Division Territoriale d'Aménagement Nord Est

Chargé de la Division Territoriale d'Aménagement Nord Ouest par intérim

ARTICLE 3 : à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

¾ Les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande passés dans le cadre des marchés à procédure adaptée, dans la limite et par nature de dépenses définies selon l’article 27 du code des marchés publics,

¾ Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Nicole MASSEBEUF

Secrétaire administratif de classe supérieure

Adjointe au chargé du Bureau Informatique et Moyens Généraux

Mme Chantal PIERSON

Secrétaire administratif de classe normale

Adjointe à la chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine

Mme Jeannine TOULLEC

Attachée Administratif des services déconcentrés

Chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine

Mme Élisabeth VIART

Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle

Chef de projet du Bureau Constructions Publiques État et Collectivités Locales

M. Michel AUBERT

Chef de Subdivision

Chargé du Parc et Atelier Départemental

M. Hugo BERTHELE

Ingénieur des T.P.E.

Chef de projet du bureau constructions publiques État et Collectivités Locales

M. Daniel BRISSOLARY

Ouvrier des parcs et ateliers

Responsable des ateliers du Parc et Atelier Départemental- 41 -

M. Marc ROSSI

PNT B SETRA

Chargé du Bureau Informatique et Moyens Généraux

ARTICLE 4 : à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

¾ Les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande passés dans le cadre des marchés à procédure adaptée, dans la limite et par nature de dépenses définies selon l’article 27 du code des marchés publics,

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Annie BLANCHER-BOUSSARD

Chef de Subdivision

Chargée du Bureau Sécurité Routière, Défense et Transport

Mlle Cathy SAGNIER

Ingénieure des TPE

Chargée du Bureau des Risques Naturels et Technologiques

M. Guillaume LABRIT

Délégué au permis de conduire et de la sécurité routière

Chargé Bureau de l'Éducation Routière

M Alexandre VOGLEY

Ingénieur des T.P.E.

Chargé du Bureau Constructions Publiques Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis

ARTICLE 5 : A l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

¾ Les fiches d’engagement comptable auprès du contrôleur financier déconcentré, ¾ Les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes.

Subdélégation de signature est donnée à :

M. Christophe ZEROUALI

Chef de Subdivision

Chargé du Bureau des Marchés, de la Comptabilité et du Contrôle de Gestion

Mme Monique DEVOCELLE

Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle

Chargée de mission au Bureau Marchés, de la Comptabilité et du Contrôle de Gestion- 42 -

ARTICLE 6 : A l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

¾ Les pièces comptables et documents pour l’ordonnancement des recettes relatives à la rémunération des prestations d’ingénierie publique, prévues au titre I de la loi MURCEF n ° 2001-1168 du 11 décembre 2001

Subdélégation de signature est donnée à :

M. François ALBERT

Ingénieur divisionnaire des T.P.E

Chargé de la Division Territoriale d'Aménagement Sud

Chargé du Service de l’Ingénierie Publique par intérim

Mme Sandrine MACE

Technicien Supérieur Principal

Chargée du Bureau Logistique et suivi de l'Ingénierie d'Appui Territorial

ARTICLE 7 : La décision N° 2008-49 du 30 avril 2008 susvisée est abrogée.

Le Directeur Départemental

de l’Équipement

Signé : Jean-Martin DELORME- 43 -

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS- 44 -- 45 -

ARRETE

N° 2008-038-DDJS 91 du 10/06/2008

Portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire

Le directeur départemental de la jeunesse et des sports

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la nomination de M. Zbigniew RASZKA, en qualité de Directeur départemental de la jeunesse et des sports, par arrêté ministériel du 24 juillet 2002;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9/06/2008 portant délégation de signature à M. Zbigniew RASZKA, Directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

A R R E T E

Article 1er : En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9 /06/08 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Zbigniew RASZKA, Directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative à :

- M. Bernard BRONCHART, à l’effet de signer les actes figurant à l’article 1er de l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-131 du 9/06/08 susvisé,

M. Bernard BRONCHART, Inspecteur de la jeunesse et des sports,- 46 -

Article 2 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental,

signé Zbigniew RASZKA.- 47 -

ARRETE

N° 2008-037-DDJS 91 du 10/06/2008

Portant délégation de signature

Le directeur départemental de la jeunesse et des sports

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la nomination de M. Zbigniew RASZKA, en qualité de Directeur départemental de la jeunesse et des sports, par arrêté ministériel du 24 juillet 2002;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-111 du 9/06/2008 portant délégation de signature à M. Zbigniew RASZKA, Directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

A R R E T E

Article 1er : En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-111 du 9/06/08 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Zbigniew RASZKA, Directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative à :

- M. Bernard BRONCHART, à l’effet de signer les actes figurant à l’article 1er de l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-111 du 9/06/08 susvisé,

Article 2 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental,

signé Zbigniew RASZKA.- 48 -- 49 -

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES SERVICES VÉTÉRINAIRES- 50 -- 51 -

ARRETE

N° 2008-053 du 9 juin 2008

Portant délégation de signature

La directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la nomination de Madame Blandine THERY-CHAMARD, en qualité de Directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, par arrêté ministériel du 28 mars 2003 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-094 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Madame Blandine THERY-CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne ;

A R R E T E

Article 1er : En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-2008-PREF-DCI/2-094 du 9 juin 2008 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Blandine THERY-CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, à :

- Monsieur Yamine AFFEJEE, chef du service santé et protection animales, - Monsieur Joseph-Patrice GUILLEM, chef du service sécurité sanitaire des aliments et des installations classées pour la protection de l’environnement,

à l’effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-094 du 9 juin 2008 susvisé.- 52 -

Article 2 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice départementale

des services vétérinaires

de l’Essonne,

signé Blandine THERY-CHAMARD- 53 -

ARRETE

N° 2008-055 du 18 juin 2008

Portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire

La directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la nomination de Madame Blandine THERY-CHAMARD, en qualité de Directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, par arrêté ministériel du 28 mars 2003 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-126 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Madame Blandine THERY-CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;

A R R E T E

Article 1er : En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-2008-PREF-DCI/2-126 du 9 juin 2008 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Blandine THERY-CHAMARD, directrice départementale des services vétérinaires de l’Essonne, à :

- Monsieur Yamine AFFEJEE, chef du service santé et protection animales,

- Monsieur Joseph-Patrice GUILLEM, chef du service sécurité sanitaire des aliments et des installations classées pour la protection de l’environnement,

- Monsieur Jean-Yves THUILLIER, secrétaire général des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche,- 54 -

à l’effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-126 du 9 juin 2008 susvisé.

Article 2 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice départementale

des services vétérinaires

de l’Essonne,

signé Blandine THERY-CHAMARD- 55 -

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE- 56 -- 57 -

ARRETE N°2008-02 du 12 juin 2008

Portant délégation de signature

La directrice départementale du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-124 du 9 juin 2008 me désignant ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et recettes imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des Budgets opérationnels de Programme 102, 103, 111, 155 du budget de l’État ;

ARRETE

Article 1 : En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-124 du 9 juin 2008 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne à :

- Madame Monique CHAPU, directrice déléguée du travail

- Madame Anouk LAVAURE, directrice adjointe du travail

- Madame Betty CORTOT MATHIEU, directrice adjointe du travail

Article 2 : L’arrêté 2008-2 du 7 mai 2008 est abrogé.

Article 3 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Pour le préfet et par délégation

La directrice départementale

Signé Martine JEGOUZO- 58 -

ARRETE

N° 2008-03 du 12 juin 2008

Portant délégation de signature

La directrice départementale du Travail, de l’Emploi

et de la Formation Professionnelle,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté n° 146 du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2005 portant nomination de Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, en qualité de directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, à compter du 18 avril 2005 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-138 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, en qualité de directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne

A R R E T E

Article 1er : En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2008-2008-PREF-DCI/2-138 du 9 juin 2008 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine JEGOUZO, directrice du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne à

- Mme CHAPU Monique,

- Mme LAVAURE Anouk ,

- Mme CORTOT MATHIEU Betty

à l’effet de signer les décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif listés à l’article 1er de l’arrêté n°2008-2008-PREF-DCI/2-138 du 9 juin 2008 susvisé.- 59 -

Article 2 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale,

Signé Martine JEGOUZO- 60 -- 61 -

DIVERS- 62 -- 63 -

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable

et de l’aménagement du territoire

Arrêté n° 08 - 08

portant subdélégation de signature

(département de l’Essonne)

Le directeur régional de l’environnement d’Ile-de-France

VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et R. 412-2 ;

VU la loi 82-123 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret n°2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;- 64 -

VU l’arrêté en date du 21 juillet 2004 de la ministre de l’écologie et du développement durable, nommant M. Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Ile-de- France ;

VU l'arrêté Préfet de l’Essonne n° 2008-PREF-DCI/2-095 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Ile de France, délégué de bassin Seine-Normandie

A R R E T E

ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DRESS, Chef du service de la préservation des espaces, du patrimoine et de la biodiversité et Madame Caroline LAVALLART, Chef de l'unité impacts des projets sur l'environnement, Adjointe au chef du service de la préservation des espaces, du patrimoine et de la biodiversité à effet de signer, toutes décisions et autorisations relatives :

- à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées, conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne.

- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

ARTICLE 2. - La Secrétaire générale de la direction régionale de l’environnement d’Ile-de- France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Gentilly, le 17 juin 2008

Le directeur régional de l’environnement d’Ile-France

Délégué de bassin Seine-Normandie

Signé Louis HUBERT

Ampliation pour attribution :

- les subdélégataires

Ampliation pour publicité

- recueil des actes administratifs de la préfecture- 65 -

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté SUBDEL n° 2008-004

portant subdélégation de signature

LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES

D’ILE-DE-FRANCE

VU le code général des propriétés des personnes publiques

VU le code du domaine de l’Etat

VU le code de justice administrative

VU le code du travail

VU l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée relative aux spectacles ;

VU la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;

VU le décret 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée, relative aux spectacles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du Président de la République du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du 2ème alinéa de l’article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945, modifiée, relative aux spectacles ;

VU l’arrêté préfectoral n°2008-PREF-DCI/2-134 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-François de CANCHY, directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France ;- 66 -

A R R E T E

ARTICLE 1 ER :

Délégation de signature est donnée à effet de signer tous actes, décisions et conventions ci- après énumérés :

1. Autorisations d’occupation, d’utilisation, de prises de vues et de photographies dans les Domaines, Palais et Monuments Historiques Nationaux, attribution et retrait de concessions dans les mêmes domaines et édifices nationaux, non remis en gestion à un établissement public

2. Actes administratifs relatifs à l’acquisition de terrains au profit de l’Etat et à la gestion de terrains et d’immeubles appartenant à l’Etat ; baux concernant des immeubles appartenant à l’Etat

3. Décisions et arrêtés relatifs aux licences d’entrepreneurs de spectacles dans les catégories 1,2 et 3

à :

- Mme Marie-Christine DEVEVEY, directrice régionale adjointe des affaires

culturelles ;

- Mme Muriel GENTHON, directrice régionale adjointe des affaires culturelles ; - Mme Cécile FAVAREL-GARRIGUES, secrétaire générale de la direction régionale des affaires culturelles,

et dans la limite de leurs attributions respectives à :

- M. Dominique CERCLET, chef de la conservation régionale des Monuments

Historiques, pour le point 1,

- Mme Isabelle du RANQUET, chef du bureau de la coordination administrative et des affaires juridiques et son adjointe Mme Sandrine CHAMBELANT, pour le point 3.

ARTICLE 2 :

Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, notamment l’arrêté n°2008- PREF-DCI/2-072 du 30 avril 2008 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Jean-François de CANCHY, directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France, sont abrogées.

ARTICLE 3 :

Le Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Paris, le 13 juin 2008

Le Directeur Régional

Des Affaires Culturelles d’Ile de France

Signé Jean-François de CANCHY

Ampliation :- 67 -

DECISION DU DIRECTEUR DIRG/MEA/014/A PORTANT ATTRIBUTIONS DE FONCTIONS ET DELEGATION DE COMPETENCES ET DE SIGNATURE

Date de mise en application : 1 er mai 2008

I. Objet :

Cette procédure décrit les attributions de fonctions et les délégations de signature accordées par le Directeur aux Cadres de Direction, au Personnel administratif, technique et aux pharmaciens de l’établissement, dans la limite de leurs attributions précisées dans l’organigramme de direction et à l’exclusion des délégations aux centres de responsabilité.

II. Domaine d’application

Signature, au nom du Directeur, des mandats, titres de recettes et pièces justificatives concernant l’ensemble des activités de gestion de l’établissement et relevant de la fonction d’ordonnateur secondaire.

M. F. VARNIER– Directeur adjoint –

coordonnateur du département de la

direction générale

M. A. ARNAUD, chargé de mission

du nouvel hôpital

Mme D. PETIT, Adjoint des cadres

secrétariat de direction

M. 0. SERVAIRE-LONRENZET,

Directeur adjoint- Coordonnateur du

département des ressources humaines

Mme B. SIMON, Directeur des

affaires médicales

Mme M.R. JERAMA, Directeur des

soins

Mme FOURMENT, Directeur des

soins – Coordination Générale des

instituts de formation

Mme DURANT, Attachée

d’Administration

Mme HARREAU, Attachée

d'Administration

Mme DESRUES, FF d’Attachée

d'Administration

Mme MALAVERGNE, FF. Directeur

des soins l’IFMEM

M. S. PRATMARTY, Directeur

adjoint– Coordonnateur du

département des finances et du

Système d’information

M. P. PALISSE, Responsable du

système d’information

M. BARGACH, Attaché

d’administration

Mme ROBERT, Adjoint des Cadres

Mme PETIT, Adjoint des cadres

Mme TUDAL, Adjoint des cadres,

Mme JAZOULI, Adjoint des cadres

M. G. OUVRIER, Directeur adjoint-

Coordonnateur du département

Patrimoine de la Logistique et du

Technique

M. FEVRE, Ingénieur en chef –

Directeur des travaux et du biomédical

M. KOUAM, Ingénieur en chef –

Biomédical - Adjoint à la direction des

services techniques

Mme TERRAGNO, Attachée

d’administration hospitalière

M. JALADES, responsable secteur

gestion

M. BEGYN, responsable secteur

logistique

Mme le Dr DUPONT, Praticien

hospitalier, chef de service de

pharmacie

Mme le Dr CRINE, pharmacien – site

Louise Michel

Mme le Dr BOUYER, pharmacien –

site F. MEROGIS

Mme le Dr LEBOUAR LACROUX,

pharmacien site F. MEROGIS

Mme le Dr LACHAISE-MACHET,

pharmacien - site Gilles de Corbeil

Mme le Dr RADIDEAU, pharmacien -

site Gilles de Corbeil

M. le Dr BORDET, pharmacien – site

Gilles de Corbeil- 68 -

III. Documents de Référence :

- Norme ISO 9002

- Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

- Décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 :

Articles D 714-12-1 à 714-12-4

- Arrêté n°98-1-72 du 2 décembre 1998 portant création au 1er janvier 1999 du Centre Hospitalier Intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l’Agglomération d’Evry. Le siège du nouvel établissement est fixé au 59 boulevard Henri Dunant – 91106 CORBEIL-ESSONNES cedex,

- Décision n°99-36 modifiant la décision n°98-1-72 du 2 décembre 1998 nommant le Centre Hospitalier Intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l’agglomération d’Evry : Centre Hospitalier Sud Francilien,

- Arrêté Ministériel nominant Monsieur Joël BOUFFIES, Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à compter du 11 juillet 2005.

- Organigramme applicable à partir du 1er avril 2008.

IV. Contenu

- Décision portant délégation de signature

- Feuille d’émargement

V. Définitions

Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien,

- Vu l’arrêté ministériel en date du 5 mars 2008 portant nomination de Monsieur Frédéric VARNIER en qualité de Directeur Adjoint ;

- Vu l’arrêté ministériel en date du 12 décembre 2005 portant nomination de Monsieur Olivier SERVAIRE – LORENZET en qualité de Directeur adjoint ;

- Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mars 2007 nommant Monsieur Samuel

PRATMARTY en qualité de Directeur Adjoint ;

- Vu l’arrêté ministériel en date du 14 mai 1991 portant nomination de Monsieur Georges OUVRIER en qualité de Directeur Adjoint ;- 69 -

- Vu l’arrêté ministériel portant nomination de Madame Bénédicte SIMON en qualité de Directeur Adjoint à compter du 1er avril 2007 ;

- Vu la décision nommant Madame Marie Rose JERAMA en qualité de de Directeur des soins ;

- Vu l’arrêté ministériel nommant Madame Catherine FOURMENT, Directeur de soins à compter du 1er septembre 2004 ;

- Vu la prise de fonctions à compter du 9 juillet 2007 de Madame Nadine MALAVERGNE à l’Institut de Formation des Manipulateurs d’Electroradiologie en qualité de faisant fonction de directeur des soins ;

- Vu la décision de nomination de Monsieur Christian FEVRE en qualité d’Ingénieur en Chef, Directeur des Travaux et du Biomédical, à compter du 1er octobre 2002 ;

- Vu la décision de nomination de Monsieur Pierre KOUAM en qualité d’Ingénieur en Chef, responsable du biomédical et adjoint au Directeur des Travaux et du Biomédical à compter du 1er mai 2003 ;

- Vu l’arrêté ministériel en date du 23 mars 1989 nommant Madame le Dr Christine DUPONT, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux en qualité de chef de service à compter du 23 mars 1989 ;

- Vu l’arrêté ministériel en date du 01 juillet 1996 nommant Madame le Dr Laurence CRINE, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;

- Vu l’arrêté ministériel en date du 3 décembre 2003 nommant Madame le Dr Emmanuelle RADIDEAU, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;

- Vu l’arrêté ministériel en date du 1er décembre 1993 nommant Madame le Dr Martine LACHAISE-MACHET, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;

- Vu l’arrêté ministériel en date du 1ER Juillet 2000 nommant Madame le Dr Isabelle BOUYER, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;

- Vu l’arrêté ministériel en date du 1er juillet 2003 nommant Madame le Dr Violaine LEBOUAR LACROUX, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;

- Vu l’arrêté ministériel en date du 1er juillet 2006 nommant Monsieur le Dr François BORDET, praticien hospitalier – discipline pharmacie ;

- Vu la prise de fonctions de Monsieur M’Barek BARGACH en qualité d’Attaché d’Administration, à la Direction des Finances, de la Patientèle et de l’Analyse de Gestion à compter du 3 janvier 2008 ;- 70 -

- Vu la décision en date du 1er décembre 2002 nommant Madame Evelyne DURANT, attachée d'Administration hospitalière titulaire et la décision l'affectant aux Affaires Médicales à compter du 1ER février 2005 ;

- Vu la décision en date du 1er avril 1996 nommant Madame Maryse TERRAGNO, attachée d’Administration titulaire et la décision la nommant à la Direction des Travaux et du Biomédical ;

- Vu la décision en date du 1er avril 2004 nommant Madame Gisèle HARREAU, attachée d’Administration la nommant à la Direction des Ressources Humaines ;

- Vu la prise de fonctions en date du 1er juin 2007 nommant Madame Evelyne DESRUES en qualité de faisant fonction d’attachée d’administration à la Direction des Ressources Humaines ;

- Vu la prise de fonctions en date du 15 septembre dernier 2007 nommant Monsieur Patrick PALISSE, responsable du Système d’Information ;

- Vu la décision en date du 20 février 1995 nommant Madame Brigitte PETIT, adjoint des cadres hospitaliers titulaire et la décision en date du 28 mai 2002 la nommant aux admissions, consultations externes et gestion des malades sur le site Gilles de Corbeil ;

- Vu la décision en date du 4 mai 2005 nommant Madame Rolande ROBERT, Adjoint des Cadres hospitaliers titulaire aux Affaires Financières et de l’Analyse de Gestion et de la Patientèle ;

− Vu la décision en date du 13 janvier 2004 nommant Madame Danielle JAZOULI, secrétaire médicale aux admissions, consultations externes et gestion des malades sur le site Gilles de Corbeil ;

− Vu la décision en date du 28 mai 2002, nommant Madame Marie-Paule TUDAL, Adjoint des Cadres hospitaliers titulaire aux admissions, consultations externes et gestion des malades à Louise Michel à compter du 17 janvier 2005 ;

− Vu la décision nommant Monsieur Alain ARNAUD, chargé de mission pour le projet de nouvel hôpital ;

− Vu la décision en date du 1er janvier 2004 nommant Madame Dominique PETIT en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers - secrétariat de direction ;

− Vu la décision nommant Monsieur Christophe BEGYN, responsable secteur logistique à la Direction du Patrimoine et de la Logistique ;

− Vu la décision nommant Monsieur Pascal JALADES, responsable secteur gestion à la Direction du Patrimoine et de la Logistique ;- 71 -

- Vu l’organigramme général de l’établissement ;

- Considérant les nécessités de gestion de l’établissement et en particulier l’organisation de l’établissement de centres de gestion déconcentrée.

D E C I D E

LES DELEGATIONS GENERALES SUIVANTES :

Article 1 : Délégation générale de signature à Monsieur Frédéric VARNIER

Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Frédéric VARNIER, Directeur Adjoint en charge des affaires générales exerçant les fonctions de coordonnateur du département de la direction générale, pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa direction et des services qui y sont rattachés.

Article 2 : - Délégation générale de signature à Monsieur Olivier SERVAIRE – LORENZET

Délégation générale de signature est donnée à Monsieur OLIVIER

SERVAIRE – LORENZET, Directeur adjoint exerçant les fonctions de Coordonnateur dans le département des Ressources Humaines, pour tous les actes et la signature des décisions concernant la gestion du personnel, l’engagement et la liquidation de frais de formation, des états de paie y compris le mandatement afférent, les nominations et les contrats de recrutement ainsi que l’engagement de la procédure disciplinaire.

Cette délégation est consentie à l’exception des actes suivants : décision disciplinaire, licenciement, suppression de poste, nomination aux emplois d’encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction, attribution des décharges pour activités syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, Monsieur SERVAIRE- LORENZET reçoit délégation pour assurer la présidence du CTE ou du CHSCT.

Article 3 : - Délégation générale de signature à Mademoiselle Bénédicte SIMON

Délégation générale de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directeur adjoint chargée du personnel médical, pour la signature de toutes les mesures et de tous les actes de gestion du personnel médical, des internes et des étudiants en médecine, des gardes, astreintes et tableaux de service, de l’organisation et du temps médical, ainsi que de la formation médicale continue, à l’exception des actes suivants :- 72 -

• Licenciement

• Fin de fonctions avant terme du contrat

• Engagement de la procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle • Note de service relative à l’organisation générale d’une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques

• Nomination aux fonctions de responsable des pôles d’activités cliniques ou médico- techniques ou de chef de service à titre transitoire.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.

Par délégation, Madame Bénédicte SIMON en cas d’absence ou congé du directeur, représente celui-ci à la CME et à la commission d’organisation de la permanence des soins, à la commission des admissions et des consultations non programmées, au COMEDIMS et dans les relations avec la tutelle pour la gestion des affaires médicales.

Article 4 - Délégation générale de signature à Monsieur Georges OUVRIER

Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Georges OUVRIER, Directeur adjoint exerçant les fonctions de Coordonnateur dans le département Patrimoine, Logistique et Technique pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa direction.

Délégation lui est également donnée pour l’engagement de toute dépense au nom de l’établissement en matière de patrimoine et logistique à l'exception des dépenses de personnel médical et non médical, des dépenses liées à l'informatique, des dépenses des ateliers relevant des services techniques, des opérations de travaux et des dépenses liées au Biomédical ainsi que des contrats de bail et actes de vente ou d’achat de biens patrimoniaux (sauf autorisation expresse du Directeur).

L’engagement des acquisitions d’immobilisations est lié à l’exécution du plan prévisionnel d’équipement et du plan pluriannuel d’investissement, arrêtés par le Directeur. Cette délégation est consentie à l’exception des actes concernant les achats d’un montant égal ou supérieur à 230 000€. Elle concerne les comptes d’exploitation et d’investissement relevant de son secteur et se comprend pour tous les budgets.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.

Lors des absences et congés du directeur et lorsque celui-ci est empêché, Monsieur Georges OUVRIER préside la Commission d’Appels d’Offres et rend compte au directeur des décisions de la commission.- 73 -

Article 5 - Délégation générale de signature à Monsieur Samuel PRATMARTY

Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Samuel

PRATMARTY, Directeur Adjoint exerçant les fonctions de Coordonnateur dans le département des Finances, du Système d’information pour ordonnancer les recettes et les dépenses de la section d’investissement et celles d’exploitation pour tous les budgets et pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa direction, y compris les dépenses liées à l’informatique.

Est exclue, la signature des contrats d’emprunt et de ligne de trésorerie.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.

Article 6 - Délégation générale de signature à Monsieur Christian FEVRE

Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Christian FEVRE, Ingénieur en Chef, Directeur des Travaux et du Biomédical pour la signature de toutes dépenses d’exploitation et d’investissement relevant de ses secteurs à l’exception de celles relatives aux achats et travaux d’un montant égal ou supérieur à 230 000 €.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et des plans d’investissement approuvés par le directeur et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.

Article 7 - Délégation générale de signature à Monsieur Pierre KOUAM

Délégation générale de signature est donnée Monsieur Pierre KOUAM, Ingénieur en Chef – biomédical à la direction des Travaux et du Biomédical pour la signature de toutes dépenses d’exploitation et d’investissement relevant de son secteur à l’exception des achats d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.

Monsieur Pierre KOUAM est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi du plan pluriannuel et du programme annuel d’équipement biomédical.

Article 8 - Délégation générale de signature à Madame Catherine FOURMENT

Délégation générale de signature est donnée à Madame Catherine

FOURMENT, Directeur des soins chargée de la Coordination Générale des Instituts de Formation, pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire de sa direction.- 74 -

Délégation lui est également consentie pour des ordres de missions sur le territoire national des moniteurs et secrétaires, attestations de service fait concernant les interventions des enseignants occasionnels, ainsi que les courriers et notes internes aux élèves, moniteurs et enseignants de l’IFSI, dans le respect du règlement intérieur de l’IFSI adopté par le Conseil Technique de l’Institut.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.

Article 9 - Délégation générale de signature à Madame Marie Rose JERAMA

Délégation générale de signature est donnée à Madame Marie Rose

JERAMA, pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire de la direction des soins et des missions qui lui sont confiées.

Conformément aux dispositions en vigueur, elle propose les affectations des personnels non médicaux relevant des secteurs de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation et notamment des cadres supérieurs y compris ceux faisant fonction dont elle assure aussi l’évaluation régulière.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.

Article 10 - Délégation générale de signature à Monsieur Patrick PALISSE

Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Patrick Palisse, Responsable du Système d’information pour la signature de toutes dépenses relevant du secteur informatique.

A ce titre, Monsieur PALISSE peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à la Direction de l’informatique.

L’engagement des acquisitions d’immobilisations est lié à l’exécution du plan prévisionnel d’équipement, arrêté par le Directeur.

Cette délégation est consentie pour tous les actes de gestion des dépenses informatiques à l’exception de celles d’un montant égal ou supérieur à 230 000 € TTC. Elle concerne tous les comptes d’exploitation et d’investissement relevant de son secteur et se comprend pour tous les budgets.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.- 75 -

Article 11 - Délégation générale de signature à Monsieur Alain ARNAUD

Délégation est donnée à Monsieur Alain ARNAUD, chargé de mission du nouvel hôpital pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa direction et en particulier des courriers courants portant sur le dossier du nouvel hôpital à l’exception des avenants au contrat de bail emphytéotique, des lettres officielles et stratégiques (sauf autorisation expresse du Directeur)

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.

LES DELEGATIONS PARTICULIERES SUIVANTES :

Article 12 - Délégation particulière de signature à Monsieur Frédéric VARNIER

En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric VARNIER, Directeur Adjoint, pour la signature des nominations, contrats de recrutement, des marchés, contrats, conventions et tout autre engagement sans limitation d’objet.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.

Article 13 - Délégation particulière de signature à Monsieur Olivier SERVAIRE– LORENZET

En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier SERVAIRE-LORENZET, Directeur adjoint pour la signature des nominations, contrats de recrutements, des marchés, contrats, conventions, et tout autre engagement sans limitation d’objet.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.

De plus, en cas d’absence du directeur des affaires médicales, délégation est accordée à Monsieur Olivier SERVAIRE-LORENZET pour la signature de tous actes de gestion des personnels médicaux mentionnés à l’article 3 de la présente décision.

Article 14 - Délégation particulière de signature à Madame Bénédicte SIMON

En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directeur adjoint pour la signature des nominations, contrats de recrutements, des marchés, contrats, conventions, et tout autre engagement sans limitation d’objet.- 76 -

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.

De plus, en cas d’absence du directeur des ressources humaines, délégation est accordée à Madame Bénédicte SIMON pour la signature de tous les actes de gestion des personnels non médicaux mentionnés à l’article 2 de la présente décision.

Article 15 - Délégation particulière de signature à Monsieur Georges OUVRIER

En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Georges OUVRIER, Directeur adjoint pour la signature des nominations, contrats de recrutements, des marchés, contrats, conventions et tout autre engagement sans limitation d’objet.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.

Article 16 - Délégation particulière de signature à Monsieur Samuel PRATMARTY

En cas d’absence du Directeur et sur désignation expresse de ce dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel PRATMARTY, Directeur adjoint pour la signature des nominations, contrats de recrutements, des marchés, contrats, conventions et tout autre engagement sans limitation d’objet.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.

Article 17 - Délégation particulière de signature à Monsieur Pierre KOUAM

En cas d’absence de Monsieur Christian FEVRE, Ingénieur en Chef, Directeur des Travaux, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre KOUAM, Ingénieur en chef, pour tous les comptes d’exploitation et d’investissement relevant du secteur des travaux à l’exception des achats d’un montant supérieur à 90 000 €.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés par compte susvisé et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.

Article 18 Délégation particulière de signature à Monsieur Christian FEVRE

En cas d’absence de Monsieur Pierre KOUAM, Ingénieur en Chef, Adjoint au Directeur des travaux délégation de signature est donnée à Monsieur Christian FEVRE, Ingénieur en Chef – Directeur des Travaux, pour toutes dépenses d’exploitation et d’investissement relevant du Biomédical d’un montant inférieur à 90 000 €.- 77 -

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.

Article 19 - Délégation particulière de signature à Monsieur Pascal JALADES

En l’absence de Monsieur OUVRIER, Directeur Adjoint, délégation est donnée à Monsieur Pascal JALADES, responsable du secteur gestion à la DPL, pour l’engagement de toute dépense au nom de l’établissement à l'exception des dépenses de personnel médical et non médical, des dépenses liées à l'informatique, des dépenses des ateliers relevant des services techniques, des opérations de travaux et des dépenses liées au Biomédical.

Cette délégation s'applique également pour représenter l'établissement lors des séances des commissions d'appel d'offres des groupements d’achats inter-hospitaliers et pour le choix du fournisseur dans le cadre des différents appels d'offres à la concurrence.

A ce titre, Monsieur P. JALADES peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à la Direction du Patrimoine et de la Logistique dans la limite de dépenses d’un montant inférieur à 90 000 €.

L’engagement des acquisitions d’immobilisations est lié à l’exécution du plan prévisionnel d’équipement, arrêté par le Directeur.

Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.

Article 20 - Délégation particulière de signature à Monsieur Christophe BEGYN

En l’absence de Monsieur OUVRIER, Directeur Adjoint, délégation est donnée à Monsieur Christophe BEGYN, responsable du secteur logistique à la DPL pour l’engagement de toute dépense au nom de l’établissement à l'exception des dépenses de personnel médical et non médical, des dépenses liées à l'informatique, des dépenses des ateliers relevant des services techniques, des opérations de travaux et des dépenses liées au Biomédical.

A ce titre, Monsieur C. BEGYN peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à la Direction du Patrimoine et de la Logistique dans la limite de dépenses d’un montant inférieur à 90 000 €.

L’engagement des acquisitions d’immobilisations est lié à l’exécution du plan prévisionnel d’équipement, arrêté par le Directeur.

Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.- 78 -

Article 21 - Délégation particulière de signature à Madame Evelyne DURANT

En cas d’absence du Directeur des affaires médicales, il est donné délégation de signature à Madame Evelyne DURANT, pour tous les actes de gestion du personnel médical, des internes et des étudiants en médecine, des gardes, astreintes et tableaux de service, de l’organisation et du temps médical, ainsi que de la formation médicale continue, à l’exception des actes suivants :

• Licenciement

• Fin de fonctions avant terme du contrat

• Engagement de la procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle • Note de service relative à l’organisation générale d’une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques

• Nomination aux fonctions de responsable des pôles d’activités cliniques ou médico- techniques ou de chef de service à titre transitoire.

Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.

Article 22 - Délégation particulière de signature à Mme Maryse TERRAGNO

En cas d'absence simultanée de Monsieur FEVRE, Ingénieur en chef, et de Monsieur KOUAM, ingénieur en chef du Biomédical et adjoint au Directeur technique, délégation de signature est donnée à Madame Maryse TERRAGNO, Attachée d’Administration Hospitalière, pour la signature de l'engagement des dépenses de l'établissement concernant la gestion des services des travaux et du biomédical.

A ce titre, Madame TERRAGNO peut signer tout acte subséquent et en particulier les bons de commande liés à la Direction des Travaux et du Biomédical.

L’engagement des acquisitions d’immobilisations est lié à l’exécution du plan prévisionnel d’équipement, arrêté par le Directeur.

Cette délégation concerne les comptes concernant la direction des travaux et du biomédical.

Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.- 79 -

Article 23 - Délégation particulière à Madame Evelyne DESRUES

En l’absence de Monsieur Olivier SERVAIRE - LORENZET, Directeur

Adjoint, délégation est donnée à Madame Evelyne DESRUES, F.F. d’Attachée d’Administration pour la signature de toutes les décisions concernant la gestion du personnel, des états de paie, y compris le mandatement afférent, les attestations, courriers simples et ordres de missions, à l’exception des décisions de recrutement et de nominations et des actes engagement de la procédure disciplinaire, décision disciplinaire, licenciement, suppression de poste, nomination aux emplois d’encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction, attribution des décharges pour activités syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente.

A ce titre, Madame DESRUES peut signer tout acte subséquent et en

particulier les bons de commande liés à la Direction des ressources humaines.

Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.

Article 24 - Délégation particulière de signature à Madame Gisèle HARREAU

En l’absence de Monsieur Olivier SERVAIRE - LORENZET, Directeur

Adjoint, délégation de signature est donnée à Madame Gisèle HARREAU, Attachée d’Administration, pour la signature de toutes décisions concernant la gestion du personnel des états de paie, y compris le mandatement afférent, les attestations, courriers simples et ordres de missions, à l’exception des décisions de recrutement et de nominations et des actes engagement de la procédure disciplinaire, décision disciplinaire, licenciement, suppression de poste, nomination aux emplois d’encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction, attribution des décharges pour activités syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente.

A ce titre, Madame HARREAU peut signer tout acte subséquent et en

particulier les bons de commande liés à la Direction des ressources humaines.

Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.- 80 -

Article 25 Délégation particulière de signature à M’Barek BARGACH

En l’absence de Monsieur Samuel PRATMARTY, délégation de signature est donnée à Monsieur M’Barek BARGACH, Attaché d’Administration aux finances, de la patientèle, et de l’analyse de gestion pour ordonnancer les recettes et les dépenses de la section d’investissement et des sections d’exploitation.

Cette délégation concerne tous les budgets.

Est exclue, la signature des contrats d’emprunt et de ligne de trésorerie.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.

Article 26 - Délégation particulière de signature à Madame Rolande ROBERT

En cas d’absence simultanée de Monsieur S. PRATMARTY, Directeur adjoint des affaires Financières et de Monsieur Bargach M’Barek, Attaché d’Administration, délégation de signature est donnée à Madame Rolande ROBERT pour la signature de tous les actes de gestion courante qui entrent normalement dans le champ de compétence des affaires financières, les bordereaux de mandatement et de titres de recettes.

Cette délégation concerne tous les budgets.

Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur, dans les limites des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.

Article 27 Délégation particulière de signature à Madame PETIT Brigitte

Délégation à effet de signer est donnée à Madame PETIT Brigitte, adjoint des cadres à la gestion des malades, pour les autorisations de sortie de personnes hospitalisées y compris celles relevant de la loi n°90-527 du 27 juin 1990 et les courriers de transmission d’informations relatives à la gestion courante du service des frais de séjour, les titres de recettes et les états de poursuite relevant de la gestion des malades.

Cette délégation s’étend en son absence, aux agents du service, préalablement désignés par ses soins, chargés des procédures de déclaration d’état civil à effet de signer les documents relatifs aux transports des personnes décédés et les permissions d’absence des patients en service d’hospitalisation de courte durée (M.C.O.) sur avis préalable du médecin, et sous couvert du Directeur de l’établissement.

Délégation permanente est donnée à Madame PETIT pour signature des bordereaux d’émission des titres de recettes relevant de leur champ de compétence afin qu’ils puissent être transmis au plus tôt à la Trésorerie Principale- 81 -

Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur des Affaires Financières dans le respect des règles en vigueur.

Article 28 En cas d’absence de Madame Brigitte PETIT – quels que soient les sites

Délégation permanente est donnée à Madame JAZOULI et Madame

TUDAL pour signature des bordereaux d’émission des titres de recettes, en fonction de la présence de chacun d’entre eux sur les sites.

Cette délégation s’effectue sous l’autorité directe du Directeur des Affaires Financières dans le respect des règles en vigueur.

Article 29 Délégation particulière de signature à Madame Dominique PETIT

En l’absence de Monsieur Frédéric VARNIER, délégation de signature est donnée à Madame Dominique PETIT, Adjoint des cadres hospitaliers à la direction générale, pour toutes les correspondances courantes des affaires générales.

Article 30 - Délégation particulière de signature aux pharmaciens du Centre Hospitalier Sud Francilien

Article 30. 1 - Délégation particulière de signature à Madame le Dr Christine DUPONT

Délégation de signature est donnée à Madame le Dr Christine DUPONT, praticien hospitalier chef de service en pharmacie pour engager des dépenses de

l’établissement. A ce titre, elle est responsable des achats et des stocks en qualité de comptable matière.

Madame le Dr Christine DUPONT peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements des pharmacies de l’établissement. Elle signe par conséquent les liquidations de factures.

L'engagement et la liquidation doivent être réalisés en temps réels sur le logiciel de gestion économique de l'établissement (G.E.F. et PHARMA).

Cette délégation concerne l’ensemble des comptes concernant son secteur d’activité portant sur les dispositifs médicaux, les médicaments, les matériels à usage unique stériles, la dentisterie.

Les signatures des marchés, contrats et la signature des mandats ne sont pas concernées par la présente délégation.

Cette délégation s’effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés par compte susvisé et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.- 82 -

A l’exception des actes de gestion du personnel, toute dépense égale ou supérieure à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.

Article 30. 2 - Délégation particulière de signature à Madame Laurence CRINE, pharmacien du site Louise Michel

Délégation de signature est donnée à Madame Laurence CRINE, Pharmacien pour engager les dépenses relevant de ses responsabilités techniques.

A ce titre Madame CRINE peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements du site pharmaceutique Louise- MICHEL. Elle signe, par conséquent les liquidations de factures.

Cette délégation concerne uniquement les comptes relevant de son secteur d’activité.

Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.

Article 30. 3 - Délégation particulière de signature à Madame le Dr Emmanuelle RADIDEAU, pharmacien du site Gilles de Corbeil

Délégation de signature est donnée à Madame le Dr Emmanuelle

RADIDEAU, Pharmacien pour engager les dépenses relevant de ses responsabilités techniques.

A ce titre Madame le Dr RADIDEAU peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements du site

pharmaceutique Gilles de CORBEIL Elle signe, par conséquent, les liquidations de factures

Cette délégation concerne les comptes relevant de son secteur d’activité.

Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.- 83 -

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.

Article 30. 4 - Délégation particulière de signature à Madame le Dr Martine LACHAISE-MACHET, pharmacien du site Gilles de Corbeil

Délégation de signature est donnée à Madame le Dr Martine LACHAISE- MACHET, Pharmacien pour engager les dépenses relevant de ses responsabilités techniques.

A ce titre Madame le Dr LACHAISE – MACHET peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements du site pharmaceutique Gilles de Corbeil. Elle signe par conséquent, les liquidations de facture.

Cette délégation concerne les comptes relevant de son secteur d’activité.

Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.

Article 30. 5 - Délégation particulière de signature à Monsieur le Dr François BORDET, pharmacien du site Gilles de Corbeil

En l’absence de Madame le Dr DUPONT et de Madame le Dr RADIDEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur le Dr François BORDET, pharmacien pour engager les dépenses relevant de ses responsabilités techniques.

Monsieur le Dr BORDET peut engager (signature des bons de commande) et liquider les dépenses concernant les approvisionnements du site pharmaceutique Gilles de CORBEIL. Il signe, par conséquent, les liquidations de factures.

Cette délégation concerne les comptes relevant de son secteur d’activité.

Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.- 84 -

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.

Article 30. 6 - Délégation particulière de signature à Madame le Dr Isabelle BOUYER et à Madame Violaine LEBOUAR LACROUX, pharmaciens du site de Fleury Mérogis

Délégation de signature est donnée à Madame le Dr Isabelle BOUYER, et à Madame Violaine LEBOUAR LACROUX, Pharmaciens pour engager les dépenses relevant de leurs responsabilités techniques en fonction de la présence de chacun d’entre eux sur le site.

A ce titre Madame le Dr BOUYER et Madame LEBOUAR LACROUX peuvent engager uniquement les dépenses (signature bons de commande) concernant les approvisionnements de la pharmacie du site de Fleury Mérogis, les liquidations étant faites par les agents administratifs de Corbeil).

Les signatures des marchés, contrats et des mandats ne sont pas concernés par la présente délégation.

Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics. A l’exception des actes de gestion du personnel, toutes dépenses égales ou supérieures à 20 000 euros HT nécessite la saisie après définition des besoins de la Cellule des Marchés afin d’organiser une publicité et une mise en concurrence adaptée.

Article 31 - La présente décision annule et remplace les décisions antérieures relatives au même objet.

Article 32 - Dispositions diverses

Cette décision prend effet le 1er mai 2008.

Elle est communiquée aux intéressés, au comptable de l’Etablissement et au Conseil d’Administration.

Elle est communiquée pour information à:

- Monsieur le Directeur de l’Agence régionale de

l’Hospitalisation d’Ile de France.

- Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales- 85 -

Elle est publiée au recueil des actes administratifs du Centre Hospitalier Sud Francilien et affichée au tableau prévu à cet effet situé au niveau 0 du siège social de l’établissement – 59 - boulevard Henri Dunant à Corbeil-Essonnes.

Fait à Courcouronnes, le 6 JUIN 2008

Le Directeur,

Signé Joël BOUFFIES- 86 -

Tableau référent des signatures qui seront apposées sur les documents par délégation

SERVICE NOM FONCTION DATE SPECIMENS DES

SIGNATURES

M. VARNIER Directeur adjoint

M. ARNAUD Chargé de mission

Direction générale

Mme PETIT Adjoint des cadres

M. SERVAIRE -

LORENZET

Directeur adjoint

Mme SIMON Directeur Adjoint

Mme JERAMA directeur des soins

Mme DESRUES FF Attachée d’administration

Mme HARREAU Attachée d’administration

Mme DURANT Attachée d’administration

Mme FOURMENT Directeur des soins - Coordination

générale des Instituts de Formation

Département des

Ressources Humaines

Mme MALAVERGNE FF de directeur des soins à l’IFMEM

M. PRATMARTY Directeur adjoint

M. BARGACH Attaché d’administration

M. PALISSE Ingénieur informatique

Mme ROBERT Adjoint des cadres

Mme PETIT Adjoint des cadres

Mme JAZOULI Adjoint des cadres

Département des

finances, du système

d’information

Mme TUDAL Adjoint des cadres

M. OUVRIER Directeur adjoint

M. FEVRE Ingénieur en Chef

Directeur des Travaux

M. KOUAM Ingénieur en Chef

Biomédical

M. JALADES Responsable gestion

M. BEGYN Responsable logistique

Département du

patrimoine, de la

logistique et du

technique

Mme TERRAGNO Attaché d’administration

Pharmacie Mme le Dr DUPONT Pharmacien chef

Pharmacie Gilles de Corbeil Mme le Dr RADIDEAU Pharmacien

Pharmacie Gilles de Corbeil Mme le Dr LACHAISE-

MACHET

Pharmacien

Pharmacie Gilles de Corbeil M. le Dr BORDET Pharmacien

Pharmacie Louise Michel Mme le Dr CRINE Pharmacien

Pharmacie de Fleury Mérogis Mme le Dr BOUYER Pharmacien

Pharmacie de Fleury Mérogis Mme le Dr LEBOUAR

LACROUX

Pharmacien- 87 -

ARRÊTE

N ° 2008-06-91/DIAC/AG du 16 juin 2008

portant délégation de signature à des agents de la Direction interdépartementale des anciens combattants d'Ile de France

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 1999 nommant M. Jean-François JOBEZ, chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre, à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ile de France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-100 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-François JOBEZ , directeur interdépartemental , chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre d'Ile de France

ARRÊTE

Article 1er : En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé , délégation est donnée , en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François JOBEZ , directeur

interdépartemental , à :

- Madame Geneviève LE ROY , secrétaire administrative de classe supérieure , responsable du service " cartes de stationnement " ,- 88 -

- Madame Véronique LEFEVRE , attachée principale , adjointe au directeur

à l'effet de signer les décisions portant attribution ou rejet des cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et domiciliées dans le ressort du département de l'Essonne .

Article 2 : Les agents mentionnés à l'article 1er sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur interdépartemental

Signé : Jean-François JOBEZ- 89 -

ARRÊTÉ n°2008 - 08

de la direction régionale de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes d’Île-de-France

portant subdélégation de signature en Essonne

LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES,

DIRECTEUR DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d’une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, des finances et du budget par suppression d’une direction générale, d’une direction, d’une mission et d’un service, modifié par le décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001,

VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,

VU le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43,

VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2006 portant nomination de Monsieur Pierre GONZALEZ, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’Île-de-France,

VU l'arrêté ministériel n° 639 du 30 mai 2007 portant maintien en détachement et reclassement de directeurs régionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans l’emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,- 90 -

VU l'arrêté n° 2008-PREF-DCI/2-110 du 9 juin 2008 du préfet de l’Essonne portant délégation de signature à Monsieur Pierre GONZALEZ, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur de la région Île-de- France,

ARRÊTE

Article 1er

En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé du 9 juin 2008, subdélégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GONZALEZ, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur de la région Île-de-France, à M. Philippe MARTINEAU, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur de l’Essonne à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences du service, les actes administratifs à l'échelon du département de l’Essonne.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MARTINEAU, la subdélégation de signature sera exercée respectivement par M. Jean-Michel MASSON, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur de l’Essonne ou Mme Martine COLLIN, inspectrice principale ou M. Jean- Claude PROUX, inspecteur principal ou M. Gérard BLIN, inspecteur expert.

Article 3

Le directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur de la région Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Fait à Evry, le 12 juin 2008

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur interrégional de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes,

directeur de la région Île-de-France

signé Pierre Gonzalez- 91 -

MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE n° 2008-BAJC-012

portant subdélégation de signature à certains collaborateurs

de M. Gérard SAUZET,

directeur interdépartemental des routes Ile-de-France

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL

DES ROUTES ILE-DE-FRANCE

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu l'arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer nommant M. Gérard SAUZET directeur interdépartemental des routes Ile-de-France,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-096 du 9 juin 2008 donnant délégation de signature à M. Gérard SAUZET, directeur interdépartemental des routes Ile-de-France,

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de la signature consentie au directeur interdépartemental des routes Ile-de-France par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-096 du 9 juin 2008 est donnée à :

¨M. David ZAMBON (IPC), adjoint au directeur, directeur de l'exploitation, à l'effet de signer les actes de l'article 1er dudit arrêté énumérés ci-après :

- les paragraphes A, B, C, E.- 92 -

En cas d'absence ou d'empêchement de David ZAMBON (IPC), la subdélégation qui lui est conférée par le présent arrêté pourra être exercée par M. Jean-Michel PONT (IDTPE), adjoint du directeur de l'exploitation.

¨M. Daniel VANDROS (ICPC), adjoint au directeur, directeur de la construction, à l'effet de signer les actes de l'article 1er dudit arrêté énumérés ci-après :

- les paragraphes D et E.

Mme Nathalie MACE (IDTPE), responsable de la mission aménagement du réseau, M. Laurent BAUDET (PNTA+), responsable de la mission tunnels et équipements, M. Cédric MERMIER (AASD), responsable par intérim du bureau des affaires foncières, de signer les actes de l'article 1er dudit arrêté énumérés ci-après :

- les paragraphes D à l'exception de D 1 et D 8 à D 10, E.

¨M. Jérôme WEYD (IDTPE), responsable du district Sud, à l'effet de signer les actes de l'article 1er dudit arrêté énumérés ci-après :

- les paragraphes A, B à l'exception de B 5, C.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme WEYD (IDTPE), la subdélégation qui lui est conférée par le présent arrêté pourra être exercée par M. Jean-Jacques BENON (TSC), responsable du bureau de gestion administrative et de la route du district Sud.

¨M. Jean-Jacques PEROL (IDTPE), secrétaire général, à l'effet de signer les actes de l'article 1er dudit arrêté énumérés ci-après :

- le paragraphe E.

Article 2 : Mme Sylvie GAYRARD (PNTA+ Territorial), chargée du bureau des affaires juridiques, est désignée pour représenter le Préfet devant les juridictions administratives, pour toutes questions et toutes observations, concernant les domaines indiqués dans l'article 1er de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus et relevant de l'activité de la direction

interdépartementale des routes Ile-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie GAYRARD, cette représentation sera exercée par Mme Catherine PERNOIS.

Article 3 : Délégation est également donnée pour signer les réponses à tout recours gracieux, pour chacun dans son domaine de compétence à :

-M. David ZAMBON, directeur de l'exploitation ;

-M. Daniel VANDROS, directeur de la construction ;

-M. Jean-Jacques PEROL, secrétaire général ;

-Mme Sylvie GAYRARD, SG/AJ.- 93 -

Article 4 : Le Secrétaire général de la direction interdépartementale des routes Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

- à Monsieur le Préfet de l'Essonne

- aux subdélégataires, pour attribution.

Créteil, le 17 juin 2008

Pour le Préfet et par délégation,

Signé Gérard SAUZET

Directeur interdépartemental

des routes Ile-de-France- 94 -

Ministère de l'écologie, de l'énergie, Ministère de l'économie,

du développement durable de l'industrie et de

et de l'aménagement du territoire l'emploi

DIRECTION RÉGIONALE DE L’INDUSTRIE

DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT

D’ILE DE FRANCE

Arrêté n° 2008 DRIRE IdF 13

portant subdélégation de signature

Le directeur de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d’Ile-de-France

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;

VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l’arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à l’organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche

VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

VU le décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de

l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 mars 2008, nommant M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;- 95 -

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-137 du 09 juin 2008 de monsieur le préfet de l’Essonne, donnant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de- France ;

A R R E T E

ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice GRELICHE, Directeur Adjoint de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile- de-France et à M. René BROSSÉ, secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France à effet de signer :

les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIRE, à l’exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les parlementaires, le président du Conseil général, le président du Conseil régional, les chefs de services régionaux

les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points 2, 3 et 4 de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous :

I – CONTROLE DES VEHICULES AUTOMOBILES

1°) – Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (article R.323-23 et 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié)

2°) – Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)

3°) – Procès-verbal de réception de véhicules (article R.321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)

4°) – Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 1 er juin 2001 modifié)

II - EQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATIONS

1°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).- 96 -

2°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 –modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustible (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926 et de 1 janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d'application desdits décrets.

3°) - Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’ hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produit chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004, étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).

III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)

Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :

1°) - Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives)

2°) – Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§ 1 er et § 6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964)

3°) – Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§ 1 er et § 6) du décret n° 64.1149 du 16 novembre 1964)

4°) – Travaux de recherches par sondages ou d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1 er du décret n° 62.725 du 27 juin 1962 et article 273 (§ 1 er et § 6) du décret n° 59.285 du 27 janvier 1959)

5°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55.318 du 22 mars 1955)

6°) – Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73.404 du 26 mars 1973)

7°) – Signifier à l’exploitant sous forme d’un arrêté préfectoral les mesures à prendre pour remédier à la situation y compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (Alinéa 2 de l’article 4 du décret n°99-116 du 12 février 1999)

IV – ÉNERGIE

1°) – Approbation des projets et autorisations d'exécution des travaux des ouvrages électrique (décret du 29 juillet 1927 modifié)- 97 -

2°) – Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée sous forme d’arrêté préfectoral (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié).

3°) - Acceptation d’une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié – article 33)

4°) – Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94- 894 du 13 octobre 1994 modifié)

5°) – Autorisation de traverser des "lignes de chemin de fer" par des lignes du réseau d'alimentation générale" en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927)

6°) – Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l'électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)

7°) - Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié)

8°) - Certificat d’économies d’énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai 2006)

V – MÉTROLOGIE

1°) - Certificat de vérification de l’installation d’un instrument (article 22 du décret n° 2001387du 03 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application)

2°) - Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités

d'application)

3°) - Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001

4°) - Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

5°) - Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaine dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

6°) - Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31/12/2001 fixant les modalités d'application de certaine dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure).- 98 -

VI – ENVIRONNEMENT

1°) - Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de l'article 6 alinéa 7 de ce règlement.

2°) - Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (article 4 alinéa 2 du décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement).

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice GRELICHE, Directeur Adjoint de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile- de-France et de M. René BROSSÉ, secrétaire général de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile-de-France, la subdélégation de signature sera exercée :

Pour les affaires relevant du point 1 par :

- Monsieur Blaise RAPIOR, ingénieur des Mines,

et en son absence par :

- Monsieur Michel CHAPUT, ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines, - Monsieur Jean-Noël BEY, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Lionel MIS, ingénieur de l'Industrie et des Mines,

- Monsieur Thibault NOVARES, ingénieur de l’Industrie et des Mines, - Monsieur Pascal LECLERCQ, ingénieur de l'Industrie et des Mines - Monsieur Jean-Luc PERCEVAL, technicien supérieur en chef de l'Industrie et des Mines,

et par le responsable départemental :

- Monsieur Rémi GALIN ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines,

en l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :

- Madame Catherine BELLANCOURT, ingénieur Divisionnaire de l’Industrie et des Mines

- Mademoiselle Anne-Elisabeth SLAVOV, ingénieur de l’Industrie et des mines,

Pour les affaires relevant du point 2 par :

- Monsieur Blaise RAPIOR, ingénieur des Mines,- 99 -

et en son absence par :

- Monsieur Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Daniel HELLEBOID, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines,

- Monsieur Laurent BLONDEAUX, ingénieur de l'Industrie des Mines

et par le responsable départemental :

- Monsieur Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.

en l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :

- Monsieur Claude POINSOT, ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines,

Pour les affaires relevant du point 3, par :

- Monsieur Olivier DAVID, ingénieur des Mines,

et en son absence par :

- Monsieur Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.

Pour les affaires relevant du point 4, par :

- Monsieur Florent MASSOU, ingénieur des Mines,

et en son absence par :

- Madame Brigitte LOUBET, ingénieur de l'Industrie et des Mines,

et par le responsable départemental:

- Monsieur Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines.

Pour les affaires relevant du point 5, par :

- Monsieur Blaise RAPIOR, ingénieur des Mines,

et en son absence par :

- Monsieur Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Pierre SAJOT, ingénieur de l'Industrie et des Mines,- 100 -

et par le responsable départemental:

- Monsieur Rémi GALIN ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des Mines,

en l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :

- Madame Catherine BELLANCOURT, ingénieur Divisionnaire de l’Industrie et des Mines - Mademoiselle Anne-Elisabeth SLAVOV , ingénieur de l’Industrie et des mines,

Pour les affaires relevant du point 6, par :

- Monsieur Sébastien DESSILLONS, ingénieur des Mines,

et en son absence par :

- Madame Jane SILVERT, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, - Monsieur Jean-Claude KOENIG, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines,

et par le responsable départemental:

- Monsieur Rémi GALIN, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines,

et en l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :

Monsieur Jean-Christophe CHASSARD, ingénieur de l'Industrie et des Mines, Madame Karine AVERSENG, ingénieur de l’Industrie et des Mines,

Monsieur Jérôme VALET, Ingénieur de l’Industrie et des Mines,

Madame Sarah BONNEVILLE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines

ARTICLE 3. – L’arrêté préfectoral 2008 DRIRE IdF 07 du 07 mai 2008 est abrogé.

ARTICLE 4. - Le Secrétaire général de la Direction régionale de l’industrie, de la Recherche et de l’environnement d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Évry, le 12 juin 2008

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional de l’industrie,

de la Recherche et l’environnement

d’Ile de France

signé Bernard DOROSZCZUK

Ampliation pour attribution :

- les subdélégataires

Ampliation pour publicité

- recueil des actes administratifs de la préfecture- 101 -