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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200147 02
Document publié le Lundi 9 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200147 02)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
CONVENTION D’OBJECTIFS PLURIANNUELLE
ANIMATION DE LA CITÉ NUMÉRIQUE
« LA PASSERELLE »
Entre
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président ou son représentant, dûment habilité en vertu de la délibération en date du CC du 23/07/2020 désignée ci-après par "la Communauté urbaine »
Et
LH French Tech association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 19 rue des Phares, 76310 Sainte-Adresse, représentée par la Présidente, dûment mandatée, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIREN en cours
PREAMBULE
La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole
Depuis plusieurs années la CODAH, aujourd’hui Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, témoigne d’un engagement fort en matière de développement de l’économie numérique et d’entreprises innovantes. Cet engagement s’est traduit notamment par la construction d’une Cité numérique, aujourd’hui baptisée « La Passerelle ». Au vu de l’absence d’initiative privée pour structurer, développer et animer l’écosystème d’innovation local, la CODAH a engagé en 2018 la construction de ce bâtiment totem pour mettre à disposition un espace que les acteurs de l’innovation du territoire s’approprieraient pour atteindre ces objectifs.
Dans la perspective de l’ouverture de la Passerelle en 2020, l’année 2019 a marqué une
nouvelle étape dans le développement de la dynamique d’innovation locale avec la
labélisation de la Communauté Le Havre French Tech, réunissant près de 70 entreprises, et
la sélection du programme le Havre Smart Port City dans le cadre de l’appel à projet
Territoire d’innovation du programme d’investissements d’avenir de l’Etat.
Vitrine de l’écosystème d’innovation qu’elle a vocation à développer, La Passerelle accompagne et facilite le déploiement de l’innovation sous toutes ses formes et pour différents publics :
- La Passerelle est un lieu d’accueil et d’innovation pour les jeunes pousses et un accélérateur pour les porteurs de projet à potentiel, les entreprises et un lieu de rencontre avec les investisseurs.
- Ouverte sur son territoire et installée au cœur du campus, La Passerelle est appelée
à tisser des liens avec tous les établissements d’enseignement supérieur et favorise
les échanges entres les étudiants, les chercheurs et les industriels du territoire.
- Enfin, le grand public peut venir découvrir la culture numérique, se former aux métiers de demain, mais aussi expérimenter ou découvrir les produits et services créés par les startups.
Afin d’identifier l’opérateur chargé d’animer et exploiter La Passerelle, Le Havre Seine Métropole a lancé un appel à manifestation d’intérêt le 9 mars 2020. Son objectif étant d’identifier le ou les acteurs réunis au sein d’un consortium qui contribueront à animer et faire vivre La Passerelle et construire, selon son projet propre, une offre de services s’inscrivant 2
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
dans le cadre des ambitions pour ce lieu totem. A la date de clôture de l’appel à manifestation, le 30 avril 2020 à 17h00, un porteur de projet a déposé une candidature.
Sur la base des critères précisés dans l’appel à manifestation d’intérêt, il est proposé de sélectionner le projet de l’association LH french Tech et de reconnaitre l’existence d’un service d’intérêt économique général (SIEG) d’animation, au sein de La Passerelle, d’une offre de services et de programmes visant à structurer, développer et animer l’écosystème d’innovation local.
L’association propose un projet dont l’offre de services se structure autour de programmes d’accompagnement pour découvrir, créer, former, entreprendre et innover. Le projet s’inscrit pleinement dans les ambitions définies pour ce nouveau bâtiment.
Dans le cadre de la présente convention, l’obligation de service public porte sur l’animation d’une offre de services et de programmes visant à structurer, développer et animer l’écosystème d’innovation local. Il est précisé que les activités de location d’espace et événementielles n’entrent pas dans le champs de la contrainte de service public sauf à ce qu’elles constituent soit un moyen de mise en œuvre d’un programme soit un outil d’animation de l’écosystème d’innovation local.
Au titre du service public opéré pour le compte de la Communauté urbaine, l’animateur exploitant de la Passerelle développera une offre de services au regard des objectifs suivants :
- Accueillir, sensibiliser et former tous ceux qui souhaitent utiliser le numérique comme un vecteur de progrès et d'innovation dans leur projet ;
- Encourager, soutenir et accompagner les porteurs de projets, étudiants, chercheurs, entrepreneurs, fonctionnaires, TPE/PME et grands comptes dans le développement de leur projet d'innovation ;
- Faire émerger des startups et aider à leur croissance ;
- Accompagner la transition digitale du territoire, de son port et de son industrie ; - Développer les collaborations entre startups, industriels, collectivités et acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- Proposer une offre de services adaptée au besoin d’accompagnement des porteurs de projets ;
- Fédérer, animer et développer un écosystème d’innovation dynamique au service de l’attractivité de la métropole havraise ;
L’association LH French Tech
L’association LH French Tech a pour objet de développer la croissance des startups et la
transition numérique de l’écosystème havrais.
L’association a en outre pour objet de piloter le label de la “Communauté French Tech Le
Havre Normandy”, octroyé par l’Etat et obtenu par les membres fondateurs en 2019.
En réponse à l’appel à manifestation d’intérêt de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole, LH French Tech a proposé un projet pour l’animation de la Cité numérique
présenté en annexe I.
Sur la base des orientations telles que formulées par la Communauté urbaine dans son AMI,
LH French Tech a conçu un projet qui repose sur une offre de services répartis en 3
domaines d’activités que sont les #Espaces, #Programmes et #Événements : 3
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
● #Programmes regroupe l’offre d’accompagnement, de conseil et de formation pour
découvrir, créer et se former dans le domaine du numérique, entreprendre et lancer
sa startup, ou encore innover et assurer sa transition digitale ;
● #Espaces regroupe l’offre de location des espaces de travail et événements tiers et
assure la gestion d’un tiers-lieu avec la mise à disposition d’un espace de coworking,
des bureaux partagés ou privatifs, des salles de réunion et d’événements ;
● #Evénements regroupe l’offre événementielle de la Cité numérique pour animer
l’écosystème havrais en proposant des meetups, conférences où se rencontrent les
usagers de la Cité numérique et les acteurs locaux, mais également des expositions
et événements autour de la culture numérique.
Ce projet dessine la vision d’une Cité numérique qui sera un tiers-lieu et une plateforme
d’innovation au service du territoire, un véritable catalyseur de l’innovation qui proposera des
services mutualisés aux différents acteurs de l’écosystème d’innovation havrais.
Considérant le projet initié et conçu par l’Association LH French Tech, Cité Numérique, tiers-
lieu et plateforme d’innovation pour la transition digitale de l’écosystème havrais, conforme à
son objet statutaire ;
Considérant que le projet porté par l'association LH French Tech participe à la politique publique de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et répond à des obligations de services publics ;
Les parties s'entendent pour mettre en œuvre le projet d'intérêt économique général intitulé Cité Numérique, tiers-lieu et plateforme d’innovation pour la transition digitale de l’écosystème havrais.
L’activité qui sera exploitée par l’association LH French tech constitue un SIEG, service d’intérêt économique général, au sens de la réglementation européenne dès lors qu’elle en remplit les conditions. Au regard du droit français, la mission confiée à l’association se définit comme une mission d’intérêt général ; l’association LH Frech Tech agissant comme exploitant d’un service public.
La présente convention est conclue conformément aux dispositions de l’article 106.2 du TFUE, et qu’il convient de ne pas entendre ce terme selon son acception prévu en droit français.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général précisé en annexe I « Cité Numérique, tiers-lieu et plateforme d’innovation pour la transition digitale de l’écosystème havrais » qui a une valeur obligatoire au même titre que les clauses de la présente convention. 4
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
La Communauté Urbaine contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne1. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention. Dans le cadre de la présente convention, l’obligation de service public porte sur l’animation d’une offre de services et de programmes visant à structurer, développer et animer l’écosystème d’innovation local. Il est précisé que les activités de location d’espace et événementielles n’entrent pas dans le champs de la contrainte de service public sauf à ce qu’elles constituent soit un moyen de mise en œuvre d’un programme soit un outil d’animation de l’écosystème d’innovation local.
Au titre du service public opéré pour le compte de la Communauté urbaine, l’animateur exploitant de la Passerelle développera une offre de services au regard des objectifs suivants :
- Accueillir, sensibiliser et former tous ceux qui souhaitent utiliser le numérique comme un vecteur de progrès et d'innovation dans leur projet;
- Encourager, soutenir et accompagner les porteurs de projets, étudiants, chercheurs, entrepreneurs, fonctionnaires, TPE/PME et grands comptes dans le développement de leur projet d'innovation ;
- Faire émerger des startups et aider à leur croissance ;
- Accompagner la transition digitale du territoire, de son port et de son industrie ; - Développer les collaborations entre startups, industriels, collectivités et acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
- Proposer une offre de services adaptée au besoin d’accompagnement des porteurs de projets ;
- Fédérer, animer et devenir un écosystème d’innovation dynamique au service de l’attractivité de la métropole havraise ;
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 4 années à compter de la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3.1 La compensation de service public sur la durée de la convention est évalué à 2,154M€ conformément au budget prévisionnel en annexe III et aux règles définies à l’article 3.3 ci- dessous.
3.2 La compensation de service public est fixée en annexe III à la présente convention; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet. L’annexe III qui détermine les modalités de calcul de la compensation a une valeur obligatoire.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
- sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe IV ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par « l’association » ;
1 Relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne aux aides d’État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d’intérêt économique général. 5
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
- sont identifiables et contrôlables ;
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, l’Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle dans la limite de 30% du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.
L’association notifie ces modifications à la Communauté Urbaine par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre de l’année n-1.
Le versement du solde annuel conformément aux articles 5.2 et 5.1 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la Communauté Urbaine de ces modifications.
3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 10% du total des coûts éligibles du projet effectivement supportés, en deçà duquel la répartition suivante sera reprise :
● de 0 à 50 000€ : 0% pour la collectivité / 100% pour l’association
● de 50 à 100 000€ : 50% collectivité / 50% association
● Entre 100 000€ et le montant maximum autorisé de l'excédent (10%) : 80% collectivité / 20% association
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
4.1 La Communauté Urbaine contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximum du budget cumulé des compensations sur 4 ans, de 2,154 M€ EUR, au regard du montant total estimé de la compensation de service public sur l’ensemble de l’exécution de la convention de budget cumulé total de 5,364 M€, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1 et détaillés en annexe III relative au budgets prévisionnels des quatre exercices.
4.2 Pour l’année 2020 (6 mois), la Communauté Urbaine contribue financièrement pour un montant de 420 045 EUR.HT
4.3 Pour les deuxième, troisième et quatrième années d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels 2 des contributions financières de la Communauté Urbaine s’élèvent à :
- pour l’année 2021 :732 635 EUR HT;
- pour l’année 2022 : 564 528 EUR HT;
- pour l’année 2023 : 295 535 EUR HT;
- pour l’année 2024 (6 MOIS) : 140 882 EUR. HT
4.4 Les contributions financières de la Communauté Urbaine mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- L'inscription des crédits au budget de la collectivité sur chaque année concernée ; - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1 er, 6 à 10 sans préjudice de l’application de l’article 12 ;
- La vérification par la Communauté Urbaine que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 10.
2 Le terme prévisionnel est utilisé pour ne pas déroger au principe d’annualité budgétaire. 6
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
5.1 Pour la première année d’exécution (2020), la Communauté Urbaine verse 300 000 EUR
à la notification de la convention. Le solde avant le 31 octobre 2020 sur présentation d’un
rapport d’étape dédié à l’ouverture de la Cité numérique.
5.2 P
Pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième années d’exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de la Communauté Urbaine, sous réserve de l’inscription des crédits à son budget primitif de l’année, est versée selon les modalités suivantes3 :
- U
Une avance de 40% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4.3 pour cette même année € avant le 31 janvier sur appel de fonds, sans préjudice du contrôle de la Communauté Urbaine conformément à l’article 10.; - Un deuxième versement à hauteur 40% avant le 15 avril sur appel de fonds du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l’article 4.3 pour cette même année,sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.4 et, le cas échéant, l’acceptation de la notification prévue à l’article 3.4. - Le solde en octobre sur appel de fonds.
5.3 La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de : Association LH French Tech
…………………………………………..
N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
L’ordonnateur de la dépense est le
ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS
L’association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Communauté urbaine copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
L'association transmettra à la Communauté urbaine chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
● Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes)
approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé ;
3 La collectivité territoriale adapte les modalités de versement des avances et aides en fonction de la réglementation. 7
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
● Un compte rendu financier détaillant les activités développées par l’association au
titre de l’AMI et faisant apparaitre le résultat par activité,
● Le rapport d'activité ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la
dernière Assemblée Générale - reprenant notamment les actions financées par la présente ;
● Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les
comptes annuels de l’exercice précédent;
● Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du
bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
La Communauté urbaine se fera accompagnée d’un cabinet d’audit comptable dans l’instruction de ces éléments.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L’Association informe sans délai la Communauté Urbaine de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Communauté Urbaine sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.3 L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Communauté urbaine sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention et utilisera l’identité du lieu.
7.4 L’Association s’engage à utiliser et faire vivre l’identité graphique du lieu conformément au guide des normes transmis par la Communauté urbaine.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Communauté Urbaine, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention. 8.3 La Communauté Urbaine informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général. 8
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
9.2 L’Association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe II de la présente convention.
9.3 La Communauté Urbaine peut procéder à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Communauté Urbaine. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
10.2 La Communauté Urbaine contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projetLa Communauté Urbaine peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 9 et aux contrôles de l’article 10.
ARTICLE 12 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Communauté Urbaine et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes I, II, III et IV font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse 4.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen.
4 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats
administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner. 9
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
Le
Pour l’Association, Pour la Communauté Urbaine,
Stéphanie de Bazelaire Edouard Philippe
Présidente Président 10
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
ANNEXE I : LE PROJET
Cité Numérique, tiers-lieu et plateforme d’innovation
pour la transition digitale de l’écosystème havrais.
L’offre de services est structurée autour de 3 domaines d’activités stratégiques (DAS) :
● #Programmes regroupe l’offre d’accompagnement, de conseil et de formation pour
découvrir, créer et se former dans le domaine du numérique, entreprendre et lancer
sa startup, ou encore innover et assurer sa transition digitale ;
● #Espaces regroupe l’offre de location des espaces de travail et événements tiers et
assure la gestion d’un tiers-lieu avec la mise à disposition d’un espace de coworking,
des bureaux partagés ou privatifs, des salles de réunion et d’événements ;
● #Evénements regroupe l’offre événementielle de la Cité numérique pour animer
l’écosystème havrais en proposant des meetups, conférences où se rencontrent les
usagers de la Cité numérique et les acteurs locaux, mais également des expositions
et événements autour de la culture numérique.
Au sein de ces domaines d’activités, sont repris les offres et programmes suivants :
● #Programmes
○ Découvrir, créer et se former
■ #Jeunesse
■ #Startup à l’école
■ #Fablab
■ #Formation
○ Entreprendre
■ #Préincubation Étudiants
■ #Préincubation
■ #Incubation
○ Innover
■ #Intrapreneuriat
■ #Innovation ouverte
● #Espaces
○ #Nomade
○ #Résident
○ #Worklab
○ #Office
○ #Mice
● #Events
○ #Agenda
○ #Arts et Culture numérique 11
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
Activité / Projet 1 : #PROGRAMMES
#Programmes regroupe l’offre d’accompagnement, de conseil et de formation pour
découvrir, créer et se former dans le domaine du numérique, entreprendre et lancer sa
startup, ou encore innover et assurer sa transition digitale ;
Charges du projet Subvention de Le Havre Seine Métropole
Somme des
financements publics*
(affectés au projet)
2020 (6 mois)
239 519 EUR 219 519 EUR 219 519 EUR
2021
730 484 EUR 432 155 EUR 517 155 EUR
2022
820 958 EUR 356 100 EUR 471 100 EUR
2023
1 011 500 EUR 205 866 EUR 320 866 EUR
2024 (6 mois)
454 526 EUR 99 497 EUR 156 997 EUR
*Non acquis
a) Objectif(s) :
● Accueillir, sensibiliser et former tous ceux qui souhaitent utiliser le numérique
comme un vecteur de progrès et d'innovation dans leur projet personnel ou
professionnel, que ce soit pour découvrir la fabrication numérique, la programmation
informatique, se former à un nouveau métier, à l'entrepreneuriat ou à l'innovation
ouverte, préparer ou conduire une transition digitale d’entreprise.
● Encourager, soutenir et accompagner les porteurs de projets, étudiants,
chercheurs, entrepreneurs, fonctionnaires, TPE/PME et grand comptes dans le
développement de leur projet d'innovation et dans leurs relations business via des
programmes d'accompagnement dédiés.
b) Public(s) visé(s) :
● Entrepreneurs créant sa startup
● Étudiants-entrepreneurs préparant son projet de startup
● Demandeurs d’emploi en création d’entreprise
● Fonctionnaires développant de nouveaux services publics
● Salariés d’entreprises souhaitant développer de nouveaux produits ou services
● Artistes en création numérique
● Collégiens, lycéens et étudiants souhaitant découvrir le numérique
● Citoyens souhaitant se former ou découvrir le numérique
● PME souhaitant innover et se digitaliser 12
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
● Grands groupes pour innover et identifier des startups avec lesquelles travailler
● Collectivités territoriales, associations ou toute entité sociale souhaitant innover ou se former à intraprendre
c) Localisation :
● Cité numérique, Le Havre
d) Moyens mis en œuvre :
#Programmes propose des offres d’accompagnement collectif (Découvrir, créer, se former; Entreprendre) et des offres d’accompagnement individuel (Innover), répondant à des objectifs complémentaires :
○ Découvrir, créer et se former
■ #Jeunesse
■ #Startup à l’école
■ #Fablab
■ #Formation
○ Entreprendre
■ #Préincubation Étudiants
■ #Préincubation
■ #Incubation
○ Innover
■ #Intrapreneuriat
■ #Innovation ouverte
Activité / Projet 2 : #ESPACES
#Espaces regroupe l’offre de location des espaces de travail et événements tiers et assure
la gestion d’un tiers-lieu avec la mise à disposition d’un espace de coworking, de bureaux
partagés ou privatifs, des salles de réunion et d’événements ;
Charges du projet Subvention de Le Havre Seine Métropole
Somme des
financements publics
(affectés au projet)*
2020 (6 mois)
90 915 EUR 83 415 EUR 115 121 EUR
2021
257 062 EUR 110 531 EUR 202 000 EUR
2022
282 957 EUR 53 374 EUR 149 000 EUR
2023
343 670 EUR 0 EUR ( -25 495) 0 EUR 13
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
2024 (6 mois)
182 676 EUR 0 EUR (-30 729) 0 EUR
*Non acquis
*Non acquis
a) Objectif(s) :
● Accélérer les projets en offrant des espaces de travail adaptés aux projets de l’économie numérique ( espaces de travail collaboratif, outils numériques)
● Permettre au plus grand nombre d’entreprendre au sein d’une communauté d’échange et de partage de savoir-faire dans le tiers-lieu de l'écosystème Tech havrais.
b) Public(s) visé(s) :
● Entrepreneurs créant sa startup
● Étudiants-entrepreneurs préparant son projet de startup
● Demandeurs d’emploi en création d’entreprise
● Fonctionnaires développant de nouveaux services publics
● Salariés d’entreprises souhaitant développer de nouveaux produits ou services
● Artistes en création numérique
● Collégiens, lycéens et étudiants souhaitant découvrir le numérique
● Citoyens souhaitant se former ou découvrir le numérique
● PME souhaitant innover et se digitaliser
● Grands groupes pour innover et identifier des startups avec lesquelles travailler
● Collectivités territoriales, associations ou toute entité sociale souhaitant innover ou se
former à intraprendre
c) Localisation :
● Cité numérique, Le Havre
d) Moyens mis en œuvre :
L’ensemble des espaces d’accueil de la cité numérique seront configurés pour accueillir et animer les communautés d’acteurs de l’écosystème d’innovation :
● Espace d'animation et événementiel
○ 1 Espace polyvalent de 300m2 ouvert
○ 1 salle de conférence/workshop de 140 pers
● Espace de travail partagé et privatif
○ jusqu'à 50 places de coworking
○ 18 bureaux fermés de 2 à 4 pers.
● Espace de formation
○ 7 salles de réunion de 8 à 12 personnes
○ 1 Fablab
○ 4 salles de formation de 30 à 40 pers
● Espace de vie
○ Bar/snack 14
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
○ Cuisine professionnelle traiteur
○ Zones de détente
○ Terrasse de 1500m2
#Espaces propose les offres suivantes :
● #Nomade : Place de coworking à la journée
● #Résident : Place de coworking au mois
● #Worklab : Espace de travail partagé en bureau
● #Office : Bureau privatif au mois
● #Meeting : Espaces de réunion
● #Mice : Espaces événementiel
● #Fablab#Medialab : Espace d’expérimentation et de production
Activité / Projet 3 : #EVENTS
#Events regroupe l’offre événementielle de la Cité numérique pour animer l’écosystème
havrais et propose des meetups, conférences et autres rendez-vous où se rencontrent les
usagers de la Cité numérique et les acteurs locaux. Il propose également des expositions et
événements autour de la culture numérique.
Charges du projet Subvention de Le Havre Seine Métropole
Somme des
financements publics*
(affectés au projet)
2020 (6 mois)
119 111 EUR 117 111 EUR 117 111 EUR
2021
263 400 EUR 189 949 EUR 229 949 EUR
2022
261 254 EUR 156 054 EUR 206 054EUR
2023
253 664 EUR 115 164 EUR 185 164 EUR
2024 (6 mois)
126 000 EUR 56 749 EUR 91 749 EUR
*Non acquis
a) Objectif(s) :
● Offrir une programmation événementielle régulière pour animer l'écosystème havrais Encourager la collaboration entre les acteurs qui développent des événements autour d'un agenda communautaire et participatif ;
● Faire de la Cité le lieu fédérateur des événements et initiatives dans le domaine numérique. 15
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
● Favoriser l'appropriation de la Cité numérique par les habitants de la métropole havraise ;
● Donner à voir les potentialités du numérique ;
● Proposer un agenda de rencontres artistiques et culturelles entre musique, image, spectacles vivants et arts numériques ;
● Faire entrer au sein de la Cité numérique les acteurs associatifs, festivals et artistes oeuvrant pour la promotion et la découverte des arts numériques.
b) Public(s) visé(s) :
● Acteurs économiques et territoriaux
● PME et Grands comptes du territoire souhaitant innover et se digitaliser
● Établissements d’enseignement supérieur du Campus,
● Étudiants
● Startups et jeunes entrepreneurs
● Salariés et citoyens souhaitant mieux appréhender le numérique
c) Localisation :
● Cité numérique, Le Havre
● Espace métropolitain
d) Moyens mis en œuvre :
Deux types de propositions seront portées par l’offre #Events :
● #Agenda French tech : Les événements de l'écosystème numérique havrais
○ Programmation événementielle de la Cité numérique : meetups, workshop, conférence, dîner, apéro pitch ;
○ Agenda collaboratif territorial dans un esprit de neutralité et de bienveillance pour référencer l’ensemble des événements ouverts à tous organisés par des structures publiques et privés ;
○ Informations ciblées sur actualités, programmes et événements de la French Tech nationale ;
○ Services de mise en relations ciblées au sein de l’écosystème ;
○ Labellisation d’événements tiers LH French Tech
○ Utilisation du logo French Tech Le Havre Normandy.
● #Arts et Culture numérique : Une Cité ouverte à tous les havrais pour découvrir des activités culturelles, artistiques et créatives liées au numérique.
○ Programmation d'expositions, de spectacles, djays & beatmaker, projections, rencontres gaming ; 16
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
○ Accueil de projets des festivals havrais (Exhibit, Une Saison Graphique, Un été au Havre...).
ANNEXE II
MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 6 des présentes est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci- dessous.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l’association comme prévu par l’article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
Dans le cadre de l’évaluation prévue par l’article 9 des présentes, un comité de pilotage, composé de représentants de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et des membres du bureau de l’association LH French Tech est créé et se réunira a minima 1 fois par an.
Indicateurs quantitatifs :
Activités Objectifs Indicateurs associés à
l’objectif
Valeurs cibles
2021 2022 2023 2024
#ESPACES
#Espaces
regroupe l’offre de
location des
espaces de travail
et événements
tiers et
assure la gestion
d’un tiers-lieu
avec la mise à
disposition d’un
espace de
coworking, des
bureaux partagés
ou privatifs, des
salles de réunion
et d’événements.
Accueillir les
acteurs de
l’écosystème
d’innovation au
sein d’espaces
de travail
collaboratif
Nb jours #nomades 120 240 240 240
Nb mois #Résident 310 360 390 390
Nb mois #Office 74 210 210 210
Nb de jours #Meeting
Nb de jours #Mice
169
14
270
20
414
35
486
43
#PROGRAMMES
#Programmes
regroupe l’offre
d’accompagneme
nt, de conseil et
de formation pour
découvrir, créer et
se former dans le
domaine du
Entreprendre
Nb de programmes
Préincubation
Nb participants
1
10
2
20
2
20
2
20
Nb progs Préincubation
étudiant
Nb participants
1
10
1
10
2
20
2
20
Nb progs Incubation
Nb participants
1 2 2 2
Innover
Nb progs Intrapreunariat 2 3 5 5
Nb participants 20 30 50 50
Nb de progs Innovation
ouverte
1 2 5 5 17
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
numérique,
entreprendre et
lancer sa
startup, ou encore
innover et assurer
sa transition
digitale.
Nb participants 10 20 50 50
Découvrir,
créer, se
former
NB Stages jeunesse
Nb participants
4
40
8
80
10
100
10
100
Nb classes Scolaires
Nb participants
5
125
8
200
12
250
20
500
Nb jours Formations
courtes
Nb participants
20
100
30
150
40
200
40
200
Nb sessions Corporate
Nb participants
3
30
5
50
5
50
5
50
#EVÉNEMENTS
#Evénements
regroupe l’offre
événementielle de
la Cité numérique
pour animer
l’écosystème
havrais en
proposant des
meetups,
conférences où se
rencontrent les
usagers de la Cité
numérique et les
acteurs locaux,
mais également
des expositions et
événements
autour de la
culture
numérique.
Fédérer les
acteurs de
l’écosystème
autour
d’événements
dédiés.
Nb de rdv 30 40 40 40
Nb participants 900 1200 1550 1500
Proposer
programmation
Art et culture
numérique
Nb rdv 4 6 8 8
Nb participants 800 1200 1600 2000
Indicateurs qualitatifs
Un groupe de travail dédié à l’impact qualitatif de la Cité numérique sera lancé à partir de janvier 2021 rassemblant LH French Tech et la Communauté Urbaine avec l’objectif de concevoir en 2021 une grille d’analyse et d’évaluation de l’impact du projet sur le territoire.
En effet, l’évaluation des tiers-lieux et autres plateformes d’innovation nécessite de bien circonscrire ce qui apparaît à l’Association et à la Communauté Urbaine d’intérêt à évaluer parmi notamment les sujets suivants :
- nouvelles pratiques de travail, de relations entre parties prenantes dans la structuration, la gouvernance et l’animation d’un écosystème d’innovation ; - effets induits de la Cité numérique sur le territoire du point de vue de l’innovation, de l’attractivité économique, ou bien encore du développement durable ; - autres sujets d’intérêt à venir. 2020 (6mois)
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 — Vente de produits finis, de
60 — Achats 40 812] marchandises, prestations de 28 500 services
25 812
Achats matières et fournitures 15 000! 74- Subventions d’exploitation 420 045
Pr as : es le(s) ministère(s)
61 - Services extérieurs 119 700! - CGET
Locations 82 700] Enseignement supérieur
Entretien et réparation 29 500! Région(s) :
Assurance 7 500] -
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs 54 550] Intercommunalité(s) : EPCIf1] 420 045
Rémunérations intermédiaires et honoraires 6 250] -
Publicité, publication 35 000! Commune(s) :
Déplacements, missions 12 300] -
Services bancaires, autres 1 000
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 14 000! -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes 14 000! -
64- Charges de personnel 175 933 Fe -snibné M Pepeeens
Rémunération des personnels 121 333] Autres établissements publics
Charges sociales 54 600
Autres charges de personnel nn POESIE 1200
65- Autres charges de gestion courante 44 750] Dont cotisations, dons manuels ou legs 1 200
Aides privées
66- Charges financières -| 76 - Produits financiers -
67- Charges exceptionnelles -| 77- produits exceptionnels -
68- Dotation aux amortissements - en lasse -
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement -
Frais financiers -
Autres 0 0
| La subvention de 420 045 EUR représente 93,4% du total des produits. | =
18
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
ANNEXE III BUDGET GLOBAL DES PROJETS OU PAR PROJET
Année 2020 (6 mois) CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 — Vente de produits finis, de
60 — Achats 268 186 marchandises, prestations de 378 662 services
Prestations de services 223 686
Achats matières et fournitures 24 500|74- Subventions d’exploitation 857 635
Autres fournitures 20 000 u le(s) ministere(s)
61 - Services extérieurs 239 640|- CGET 35 000
Locations 165 640| Enseignement supérieur 25 000
Entretien et réparation 59 000| Région(s) : 60 000
Assurance 15 000!-
Documentation Département(s) : 5 000
62 - Autres services extérieurs 156 400! Intercommunalité(s) : EPCI[1] 732 635
Rémunérations intermédiaires et honoraires 12 500|-
Publicité, publication 85 000! Commune(s) :
Déplacements, missions 56 900! -
Services bancaires, autres 2 000
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 28 000!-
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes 28 000!|-
64- Charges de personnel de Re spa
Rémunération des personnels 333 600] Autres établissements publics
Charges sociales 150 120
75 - Autres produits de gestion Autres charges de personnel 24 650
courante
65- Autres charges de gestion courante 85 000| Dont cotisations, dons manuels ou legs 24 650
Aides privées
66- Charges financières -[76 - Produits financiers -
67- Charges exceptionnelles -[77- produits exceptionnels -
78 — Reprises sur amortissements et 68- Dotation aux amortissements - ; .
provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES Charges fixes de fonctionnement -
Frais financiers - -
Autres 0 0
| La subvention de 732 635 EUR représente 58% du total des produits. |
19
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
Année 2021 CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 — Vente de produits finis, de
60 — Achats 357 059 marchandises, prestations de 629 242 services
Prestations de services 312 559
Achats matières et fournitures 24 500|74- Subventions d’exploitation 720 528
Autres fournitures 20 000 nee AU RER Mere)
61 - Services extérieurs 239 640|- CGET 40 000
Locations 165 640| Enseignement supérieur 25 000
Entretien et réparation 59 000! Région(s) : 80 000
Assurance 15 000!-
Documentation Département(s) : 10 000
62 - Autres services extérieurs 157 750|Intercommunalité(s) : EPCI[1] 565 528
Rémunérations intermédiaires et honoraires 12 500! -
Publicité, publication 80 000! Commune(s) :
Déplacements, missions 63 250|-
Services bancaires, autres 2 000
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 28 000!-
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes 28 000!-
64- Charges de personnel 512 720| SE an RE de pament
Rémunération des personnels 353 600| Autres établissements publics
Charges sociales 159 120
Autres charges de personnel enr PRE Eee 30 400
65- Autres charges de gestion courante 85 000! jeun COtRADENE, ONE HMRTMEEE on 30 400
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements 78 — Reprises sur amortissements “let provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres 0 0
| La subvention de 565 528 EUR représente 41% du total des produits. |
20
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
Année 2022 CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 — Achats 476 704| 70 — Vente de produits finis, de 981 929]
marchandises, prestations de
services
Prestations de services 408 144
Achats matières et fournitures 48 560! 74- Subventions d’exploitation 480 535
Autres fournitures 20 000! État : préciser le(s) ministère(s)
sollicité(s)
61 - Services extérieurs 239 640! - CGET 35 000
Locations 165 640| Enseignement supérieur 25 000
Entretien et réparation 59 000! Région(s) : 115 000
Assurance 15 000! -
Documentation Département(s) : 5 000
62 - Autres services extérieurs 141 700! Intercommunalité(s) : EPCI[1] 295 535
Rémunérations intermédiaires et honoraires 12 500! -
Publicité, publication 70 000! Commune(s) :
Déplacements, missions 57 200|-
Services bancaires, autres 2 000
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes 28 000! -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes 28 000! -
64- Charges de personnel 541 720| L'Agence de services et de
paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 373 600! Autres établissements publics 5 000
Charges sociales 168 120
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion 50 300] courante
65- Autres charges de gestion courante 85 000! Dont cotisations, dons manuels ou 50 300 legs
Aides privées
66- Charges financières -| 76 - Produits financiers -
67- Charges exceptionnelles -| 77- produits exceptionnels -
68- Dotation aux amortissements -| 78 — Reprises sur amortissements -
et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement -
Frais financiers -
Autres 0 0
| La subvention de 295 535 EUR représente 19,5% du total des produits. |
21
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
Année 2023 CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 — Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
206 603
Achats matières et fournitures 25
60 — Achats 242 501 805
Prestations de services
74- Subventions d°
: préciser le(s) ministère(s)
233 382
Autres fournitures 10
61 - Services extérieurs
Locations
Entretien et
Assurance
Documentation
62 - Autres services extérieurs
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
missions
Services bancaires, autres
63 - et taxes
Impôts et taxes sur rémunération,
Autres 1 et taxes
64- Charges de personnel
Rémunération des personnels
sociales
Autres charges de personnel
65- Autres charges de gestion courante
66- financières
67-
68- Dotation aux amortissements
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES
fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
La subvention de 140 882 EUR
s
- CGET
Ensei
S) :
S) :
Intercommunalité(s) :
Commune(s) :
sociaux (détailler) :
Fonds européens
L'Agence de services et de paiement
Autres établissements publics
75 - Autres produits de gestion
Dont cotisations, dons manuels ou
Aides
76 - Produits financiers
77- uits
78 — Reprises sur amortissements
et
17 500
12 500
57 500
2 500
140 882
RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
18,5% du total des
22
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
Année 2024(6 mois) BP pluriannuel Cité Numérique
7 500 € 146531€ 220583€ 343670€ 365353€
Dont subventions 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
83415€ 110531€ 53374€ 25495€ -30729€
20200€ 298329€ 464858€ 710058€ 710058€
0€ 85 000 € 115 000 € 116 000 € 115 000 €
219519€ 432155€ 356100€ 205866€ 198994€
2 000 € 73450€ 105200€ 188800€ 138500€
Dont subventions 0€ 40 000 € 50 000 € 70 000 € 70 000 €
117111€ 189949€ 156054€ 115164€ 113498€
0€ 125000€ 165000€ 185000€ 18500€
0€
Compensation SIEG
32612 € 374 809 € 488 403 € 496 314 €
417 133€ 1 005 360 € 1 024 360 € 1 024 360 €
Dont RH 175 933 € 512 720 € 541 720 € 541 720 €
Dont loyer et charges de bâtiment 122 200 € 244 640 € 244 640 € 244 640 €
Dont charges courantes de fonctionnements 119 000 € 248 000 € 238 000 € 238 000 €
Répartition de la compensation de service public par action
| Préincubation 54 108 € 59 777 € 52 014 € 51 385 €
| Préincubation étudiant 50873€ 37870€ 12983€ 11260€
| Incubation | 121515€ 97449€ 93365€ 92 116€
|Intraprenariat | 7IB9BE 73365€ 45715€ 43417€
PROGRAMMES Innovation ouverte | JAO41E 67244€ 24284€ 21957€ | Jeunesse 9005€ B8721€ 3568€ 3404€
Scolaire | B6BE 4254€ 2024€ 2096€
| Séminaires_ Corporate 6532€ 2268€ -1131€ -1648€
| Formation | 31502€ À 5652€ | -26306€ -25 002 €
110 531 € 53 374 € -25 495 €
*les valeurs négatives indiquent que l’action génère un résultat qui permet d’abaisser la compensation globale
23
Convention pluriannuelle d’objectifs – Cité numérique
ANNEXE IV REPARTITION DE LA COMPENSATION DE SERVICE PUBLIC
…